Installation classée à La Monnerie-le-Montel (63650), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 février 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Cette inspection a porté sur 16 points de contrôle dont 9 se sont avérés non conformes. Il est attendu de l'exploitant qu'il fournisse les éléments suivants en priorité : le rapport de contrôle des rejets atmosphériques du tunnel de traitement de surface dont l'intervention s'est déroulée le 18 février dernier, • l'installation d'une détection automatique incendie avec report d'alarme dans le bâtiment,• une étude technico-économique concernant les émissions de poussières non-conformes pour le four, • le rapport de contrôle des niveaux sonores en limite de propriété et des émergences dans les ZER dont l'intervention est à programmer sur 2025, • les capacités d'épuration du dépoussiéreur associé à la grenailleuse ainsi que le programme de maintenance préventive et curative à engager pour garantir le respect des VLE. •
16points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Installations électriques, éclairage et chauffage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article Article 17-III
L'exploitant a indiqué réaliser tous les ans le contrôle électrique Q18 ainsi que le contrôle par thermographie Q19 de ces installations électriques. Les derniers contrôles du site ont été réalisés par la société APAVE. Ils datent du 16/09/2024 pour le Q18 (avec 11 observations) et du 15/11/2024 pour le Q19 (sans anomalie). L'exploitant respecte la fréquence annuelle pour le contrôle des installations électriques. Toutes anomalies ou observations constatées font l'objet d'une priorisation par l'exploitant et d'un chiffrage auprès de prestataires extérieurs compétents. Par la suite, l'exploitant passe une commande pour lever les anomalies et observations. L'exploitant ne consigne pas dans un registre ces contrôles, les anomalies constatées ainsi que les mesures correctives réalisées. L'exploitant ne respecte pas la prescription de traçabilité des contrôles réglementaires par un registre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place un registre sur l'année 2025 afin de consigner les éléments demandés : date et nature des contrôles,• anomalies constatées,• liste des mesures correctives et date de réalisation.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19
Aucune détection incendie n'est présente au sein du bâtiment. L'inspection rappelle qu'une détection automatique incendie avec report d'alarme est requise selon les textes applicables au site (article 19 de l'AM du 9/04/2019 pour les activités de traitement de surface). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit installer une détection automatique incendie avec report d'alarme dans le bâtiment, permettant d'arrêter les installations pouvant propager l'incendie (système d'aspiration des vapeurs des bains, chauffage des bains). Il devra s'assurer de la maintenance annuelle de ce dispositif et consigner les actions réalisées dessus (contrôles, réparations, etc...).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 41
Aucun rapport de contrôle des niveaux sonores et des émergences n'a été présenté en séance ou transmis par la suite à l'inspection des installations classées. La conformité des installations n'a pu être vérifiée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser un contrôle des niveaux sonores en limite de propriété ainsi que des émergences dans les zones à émergence réglementée (ZER). Il communiquera le rapport de contrôle à l'inspection des installations classées dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article Article 58
L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées n'avoir pas réalisé les mesures prévues sur 2023 et 2024 suite au changement d'animateur QSE qui a nécessité du temps pour la prise en main des différents sujets en cours. L'exploitant n'a donc pas respecté la fréquence annuelle de ces contrôles de rejets atmosphériques sur les installations de traitement de surface. A noter que la mesure sur le tunnel de traitement de surface a été réalisée le 18 février 2025. 10/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra fournir le rapport de mesure des rejets atmosphériques associés au tunnel de traitement de surface dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 4.2
Lors de l'inspection, il a été constaté par l'inspection des installations classées les moyens de secours contre l’incendie suivants : un poteau incendie public situé au niveau du portail d'entrée (vu lors de la visite) ;• des extincteurs répartis sur l'ensemble du site selon le plan d'intervention de•12/17 l'établissement établi le 18/04/2023 et présenté en séance ; des moyens d'alerte par les téléphones ;• un plan d'intervention établi le 18/04/2023.• Les peintures mises en oeuvre au niveau des cabines de peinture ne présentant pas de risque d'inflammation, le site ne dispose pas de systèmes d'alerte incendie et de détection automatique des fumées avec report d'alarme. Toutefois, il dispose d'un réseau de 7 RIA entretenu et en fonctionnement (équipements présents lors du déménagement de l'établissement dans le bâtiment). Les extincteurs et les RIA ont fait l'objet d'un contrôle par la société SICLI en date du 16 octobre 2024. L'inspection rappelle qu'une détection automatique incendie avec report d'alarme est requise selon les textes applicables au site (article 4.2 de l'AM du 2/05/2002 pour les activités d'application de peinture). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit installer une détection automatique incendie avec report d'alarme dans le bâtiment, permettant d'arrêter les installations pouvant propager l'incendie (système d'aspiration des vapeurs des bains, chauffage des bains). Il devra s'assurer de la maintenance annuelle de ce dispositif et consigner les actions réalisées dessus (contrôles, réparations, etc...).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 6.2.a)
L'exploitant a montré en séance et fourni son dernier rapport de contrôle des rejets atmosphériques du 09/12/2022 réalisé par la société APAVE. Les installations suivantes ont été contrôlées pour le paramètre poussières : les 2 cabines de peinture et• les 2 fours.• Résultats pour les cabines de peinture :13/17 Les concentrations en poussières des 2 cabines de peinture sont conformes à la VLE fixée par le présent article (à savoir 100 mg/Nm3 pour un flux inférieur à 1 kg/h) avec des résultats de 1,73 mg/m3 pour la cabine 1 et de 0,38 mg/m3 pour la cabine 2. Résultats pour les fours : La concentration en poussières du four étuve (16,4 mg/m3) est conforme à la VLE fixée par le présent article (à savoir 100 mg/Nm3 pour un flux inférieur à 1 kg/h). Par contre, la concentration en poussières du four (224 mg/m3) n'est pas conforme à la VLE fixée par le présent article. L'exploitant a expliqué que la configuration de l'installation ne permettait pas de respecter la VLE fixée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées estime que l'origine des émissions de poussières au niveau du four doit être déterminée afin de justifier techniquement et économiquement des solutions de mise en conformité et les coûts associés (étude technico-économique).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · 6.2. Valeurs limites et conditions de rejet
4. Risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 4.2
Aucune réserve de sable n'est présente au niveau de l'installation de grenaillage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place une réserve de sable conformément au point 4.2 de l'arrêté ministériel du 30/06/1997.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 6.2.
16/17 La conformité en poussières des rejets atmosphériques de l'installation de grenaillage n'a pu être vérifiée. L'exutoire de l'installation de dépoussièrage associé à la grenailleuse ne dispose pas d'une cheminée dépassant d'au moins 3 m les bâtiments situés dans un rayon de 15 m. L'exploitant a indiqué les éléments suivants concernant cette installation : l'installation n'a fonctionné que 150 h depuis 2 ans et il est prévu un fonctionnement pour les 3 prochaines années d'environ 100h par an ; • initialement, l'installation de dépoussiérage devait être implantée en intégralité à l'intérieur du bâtiment mais le dépoussiéreur a été sorti pour le confort des salariés ; • les mesures en sortie de dépoussiéreur ne sont pas possibles compte tenu de l'absence d'exutoire conforme (sortie du ventilateur du dépoussiéreur). • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des éléments apportés par l'exploitant et du fonctionnement annuel de l'installation, l'exploitant doit justifier de la conformité des rejets via le fournisseur (car la documentation technique n'a apporté aucun élément sur les capacités d'épuration du dépoussiéreur) et mettre en place une maintenance préventive et curative adaptée pour garantir le respect des VLE.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · 6.2 - Valeurs limites et conditions de rejet
6. Air – odeurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 6.3.
Les mesures en sortie de dépoussiéreur ne sont pas possibles compte tenu de l'absence d'exutoire conforme (sortie du ventilateur du dépoussiéreur). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des éléments apportés par l'exploitant et du fonctionnement annuel de l'installation, l'exploitant doit justifier de la conformité des rejets via le fournisseur (car la documentation technique n'a apporté aucun élément sur les capacités d'épuration du dépoussiéreur) et mettre en place une maintenance préventive et curative adaptée pour garantir le respect des VLE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · 6.3 - Mesure périodique de la pollution rejetée
Consignes et protection individuelle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article Article 22.II
L'exploitant a présenté en séance deux procédures : - la procédure d'exploitation n°19 qui présente : les manipulations à réaliser pour démarrer et arrêter l'installation,• les opérations pour arrêter d'urgence l'installation et la mettre en sécurité,• les précautions à prendre en cas d'intervention sur l'installation,• les contrôles à effectuer et les actions de maintenance, nettoyage pour le bon état et la sécurité des installations ; • - la procédure PRO n°20 qui concerne l'intervention sur des produits chimiques : précautions à prendre. Elle concerne les trois produits du traitement de surface (BONDERITE C-AD CA, BONDERITE C-AK L95 et BONDERITE M-NT 5923) ainsi que les peintures poudre. Elle intégre les phases suivantes : stockage et réception,• manipulation et utilisation,• vidange et déchargement des produits dans la cuve.• L'exploitant dispose des consignes d'exploitation prévues par la réglementation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article Article 57
L'exploitant a montré en séance et fourni son dernier rapport de contrôle des rejets atmosphériques du 09/12/2022 réalisé par la société APAVE. Les paramètres mesurés au niveau des rejets du Tunnel de Traitement de Surface (TTS) sont l'acidité H+ et l'alcalinité OH-. Les autres polluants listés à l'article 57 de l'AM du 09/04/2019 ne sont pas justifiés compte tenu des produits mis en oeuvre au TTS. Les résultats au niveau des rejets du TTS sont conformes aux VLE fixées au présent article.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 3.3
L'exploitant dispose d'un système de gestion des produits par GPAO qui rassemble l'ensemble des FDS des produits utilisés y compris les peintures poudre. En séance, a été présentée à l'inspection des installations classées la FDS du produit AXALTA poudre AE03117173520 January 2 datant du 27/07/2022 avec la mention de danger H412. Le stockage de peinture poudre sur étagère a été vu lors de la visite sur site : il a été constaté que le nom et les pictogrammes de dangers des peintures poudre sont présents sur les emballages d'origine (cartons), notamment a été vu le produit INTERPON 8024375 ALZ 90F peinture poudre primaire PZ dont la référence interne est PP0028. L'exploitant respecte les dispositions de connaissance et d'étiquetage des produits.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 3.5
Une référence interne est affectée à chaque produit et lot réceptionné sur site, ce qui permet de réaliser des requêtes sur le système de gestion des stocks (GPAO). La quantité du produit référencé PP005 a été recherchée sur GPAO puis vérifiée sur site. Il a été constaté par l'inspection des installations classées : depuis l'état des stocks du 13/02/2025 : 198 kg en 2 lots ;• sur site : 9 cartons de 20 kg (soit 180 kg) + le carton en cours d'utilisation sur les cabines qui n'a pas été retiré des stocks (en cours d'enregistrement). • L'exploitant tient un état des stocks en accord avec la réalité du terrain. L'exploitant a présenté en séance le plan de zone ATEX qui localise les zones de stockage et notamment celui des peintures poudre. Ce point de contrôle est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 6.2.b).I
L'exploitant a montré en séance et fourni son dernier rapport de contrôle des rejets atmosphériques du 09/12/2022 réalisé par la société APAVE. Les 2 cabines de peinture et les 2 fours ont été contrôlées pour le paramètre COV. Les peintures utilisées sont des peintures poudres non solvantées. Résultats pour les cabines de peinture : Les flux en COV totaux ont été mesurés à 0,0095 kg/h pour la cabine 1 et à 0,00073 kg/h pour la cabine 2 qui sont largement inférieurs au seuil de 2 kg/h fixé par le présent article. Les concentrations en COV totaux des 2 cabines de peinture sont également largement inférieures au seuil de 110 mg/m3 avec une valeur de 1,32 mg/m3 pour la cabine 1 et de 0,20 mg/m3 pour la cabine 2.14/17 Résultats pour les fours : Les flux de COV totaux ont été mesurés à 0,0020 kg/h pour le four étuve et à 0,00051 kg/h pour le four qui sont largement inférieurs au seuil de 2 kg/h fixé par le présent article. Les concentrations en COV totaux des 2 fours sont inférieures au seuil de 110 mg/m3 avec une valeur de 92,3 mg/m3 pour le four étuve et de 92,4 mg/m3 pour le four.
Thèmes : Risques chroniques · 6.2. Valeurs limites et conditions de rejet
6. Air. - Odeurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 6.2.b).VII
Les deux fours de séchage du site (four étuve et four) fonctionnent au gaz naturel et la chaleur produite au niveau du four est récupérée au niveau de l'étuve de séchage. L'exploitant a montré en séance et fourni son dernier rapport de contrôle des rejets atmosphériques du 09/12/2022 réalisé par la société APAVE. Les concentrations en NO2 et SO2 des 2 installations sont conformes respectivement aux VLE fixées par le présent article (à savoir 400 mg/m3 pour NO2 et 35 mg/m3 pour SO2 pour des combustibles gazeux).
Thèmes : Risques chroniques · 6.2. Valeurs limites et conditions de rejet
6. Air. - Odeurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 6.3.a)
Le dernier contrôle des rejets atmosphériques de l'établissement a été réalisé en décembre 202215/17 et le prochain est prévu pour fin 2025. L'exploitant respecte la fréquence de mesures de débit rejeté et de la concentration des polluants visés au point 6.2 de l'arrêté du 02/05/2002 au moins tous les 3 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées le futur rapport de contrôle des rejets atmosphériques dès réception.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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