Installation classée à Vaux (03190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Le nouvel exploitant est conscient de l'enjeu concernant l'évacuation des déchets de sables de fonderie stockés en quantité importante sur site (environ 1250 tonnes). L'inspection note sa volonté de procéder à l'évacuation dans les meilleurs délais possibles.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Changement d'exploitant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 181-47
Suite à la liquidation judiciaire de la société CAST'AL, la fonderie LOISELET, basée en Eure-et-Loire a repris l'activité. Le tribunal de administratif de Clermont-Ferrand a validé l’opération le 5/3/3026. Le nouvel exploitant confirme que le redémarrage de l'activité de fonderie est progressif depuis la reprise. L'exploitant a également confirmé que l'administrateur judiciaire, Me MARTIN, a vendu à la société LOISELET l'ensemble des actifs et du passif, notamment le stock des déchets de sables de fonderie. Préalablement à l'inspection, l'exploitant a été informé par mail du 19 mars 2026 des modalités administratives pour le changement d'exploitant et le transfert de l'autorisation environnementale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En application de l'article susvisé du code de l'environnement, le transfert de l'autorisation accordée à CAST'AL doit faire l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire dans les 3 mois qui suivent ce transfert. Elle comprend, outre les éléments prévus au II de cet article, des pièces justifiant les capacités techniques et financières du nouveau bénéficiaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/06/2021, article 4
La demande de l'article 4 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure N°1317/2021 du 9 juin 2021 a été jugée partiellement respectée lors de l'inspection du 20 décembre 2023. Lors de l'inspection du 15 janvier 2025, il a été constaté que les contrôles réglementaires avaient été faits mais pas les actions correctives liées aux non-conformités relevées. Le jour de l'inspection, le nouvel exploitant indique que les actions correctives restent toujours à faire et qu'il rencontre son assurance le 14 avril pour faire le point notamment sur le sujet de la mise aux normes des installations électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informera l'inspection des actions correctives engagées pour corriger les défauts relevés dans le dernier rapport réglementaire de vérification des installations électriques. L'inspection rappelle que les installations électriques doivent être contrôlées chaque année en application des dispositions de l'arrêté ministériel du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques. Le point de la mise en demeure susmentionnée relatif à la mise en conformité des installations électriques n'est toujours pas levé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2010, article 4.6
Lors des inspections du 15 janvier 2025 et du 13 janvier 2026, l'attention de l'ancien exploitant a été attirée sur la fréquence semestrielle de la surveillance des eaux souterraines. 2 analyses devaient être réalisées en 2025. L'ancien exploitant avait indiqué que les analyses avaient été prévues au budget sans que la situation financière de l'entreprise n’aie permis de réaliser les analyses (situation de liquidation judiciaire). Depuis la dernière inspection du 13 janvier 2026, les activités du site ont été reprises par la société LOISELET. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection attire l'attention du nouvel exploitant sur l'exigence de réaliser deux fois par an (en période de basses et hautes eaux) des relevés piézométriques de la nappe et des prélèvements d'eau. L'exploitant devra fournir les analyses durant le second semestre 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2010, article 5.1.1
Lors de l'inspection du 13 janvier 2026, il a été évalué un stock d'environ 1250 tonnes de sables restant à évacuer, stock réparti comme suit sur le site : • dans le hall 2, la quantité de sable stockée est estimée à 500 tonnes ; • dans le hall 7 abritant la production courante, l'accumulation de sables en big-bags est estimée à 250 tonnes ; • dans le hall 8, la quantité stockée de sable est a priori semblable à celle stockée dans le hall 2 (500 tonnes). L'ancien exploitant était en contact avec la société Saint-Gobain pour valoriser ses sables de fonderie. Saint-Gobain a procédé durant 2025 à l'analyse préalable de la composition des sables (plusieurs analyses ont été faites). En janvier 2026, il restait une série d'essais en laboratoire à mener avant acceptation des sables. Le nouvel exploitant indique à l'inspection souhaiter évacuer les sables de fonderie stockés et avoir repris contact avec la société Saint-Gobain pour la valorisation de ceux-ci. Une réunion est prévue sur site le mercredi 15 avril avec Saint-Gobain sur le sujet. 7/8L'inspection souligne que les sables de fonderie stockés sur site ont le statut de déchets dangereux sauf à ce que des analyses faites prouvent le contraire. En application des dispositions de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2021, l'évacuation des déchets doit faire l'objet pour chaque transport de déchets, jusqu'à leur traitement final, d'un bordereau de suivi des déchets (BSD). Depuis le 1er janvier 2022, l'utilisation du site internet Trackdéchets est obligatoire pour les déchets dangereux => https://trackdechets.beta.gouv.fr/stats/ Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant vérifie s’il doit créer son compte dans l'application trackdéchets. Il vérifie également que le ou les installations qui vont recevoir les déchets de sables de fonderie sont dûment autorisées pour recevoir, stocker (rubrique ICPE 2718 Installation de transit, de regroupement ou de tri) et traiter (rubriques ICPE : 2770 ou 2790 par ex.). L'exploitant indique à l'inspection quelles installations de Saint-Gobain (noms et lieux) sont susceptibles de recevoir et traiter les déchets de sables de fonderie stockés in situ.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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