Installation classée à Montmarault (03390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005600075
Commune
Montmarault (03390)
Département
Allier
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
4 depuis 4 mai 2023
SIRET
55211409200026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2546Supérieure à 100 kg/j mais inférieure ou égale à 2t/j
Rubrique 2552Fonderie (fabrication de produits moulés) métaux et alliages non ferre
Le contexte économique est difficile : l'entreprise a encore réduit ses effectifs par rapport à l'année 2025 de 39 à 36 salariés à date de l'inspection. Les différents travaux de remise en conformité (fermeture du hangar du broyeur à laitiers, bassin de rétention, mise en place d’un remblai...) sont ralentis par la situation économique de l'entreprise et aussi par des procédures d'instruction longues : la réalisation du remblai dépend de la procédure d'autorisation du rond-point menée par la commune de Montmarault et la démarche avec le SIVOM pour la rétention des eaux du site. Il est cependant rappelé que ces non-conformités sont relevées depuis plus de 5 ans et ont de réelles conséquences au plan environnemental. Néanmoins, l'inspection note que l'exploitant a mis en place une solution transitoire pour récupérer les eaux incendies. Le montage du mur pour fermer le hangar de cassage des crasses reste à réaliser. Le devis de 15 k€ est réalisé pour monter un mur qui n'obstrue pas totalement le hangar (voir demande liée au constat n°1 du présent rapport). -4)
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Fermeture et couverture du broyeur de laitier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2018, article 3.1.1
Lors de l'inspection du 10 octobre 2025, il a été constaté que l'exploitant avait à nouveau reporté la réalisation du mur permettant de fermer le hangar du broyeur à laitiers. Le coût des travaux estimé est d'environ 30 à 40 k€. La réalisation était envisagée au 1er trimestre 2026. L'exploitant indique en séance vouloir signer une commande de 15 k€ à la société SBC préfa localisée à Châteaugay (63), dès qu'il aura la trésorerie suffisante, pour le montage d'un mur 3,2 mètres avec des blocs autoplaçants permettant de limiter la dispersion des poussières. La hauteur envisagée ne permet cependant pas de fermer complètement le hangar. L'exploitant indique également avoir changé le brise roche mobile avec un brise roche sur pneus plus petit qui limite les bruits et émissions de poussières générés. L'inspection a constaté la dégradation des lanières en polymères qui équipent la sous-toiture du casier à scories (à proximité immédiate du hangar où se situent à laitiers) ce qui est de nature à engendrer d'importantes émissions diffuses dans l'environnement. L'exploitant indique que ces lanières ont été dégradées par de forts vents liés à une tempête. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection note que la mise en place de murs sur trois côtés du hangar ne répond pas complètement à la demande de l'arrêté préfectoral quant à la fermeture du hangar. L'inspection invite l'exploitant à fermer complètement son hangar. L'exploitant enverra à l'inspection la copie de la commande dès qu'elle est signée. Concernant la dégradation des lanières tombantes du hangar à scories, l'exploitant voit avec son assurance la possibilité d'indemnisation des lanières dégradées par la tempête. L'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 décembre 2021 est cependant respecté puisque les casiers destinés aux tournures d'aluminium sont couverts.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Par mail du 11 février 2026, l'exploitant a indiqué à l'inspection attendre à nouveau une réponse de la mairie de Montmarault quant à l’acquisition du terrain en vue de la construction d’un rond-point et la prise en charge parallèlement de la création dudit merlon. L'exploitant souligne par ailleurs (même argument souligné que lors de la dernière inspection) que le site est fermé le week-end depuis 2019 et qu’à ce jour, aucune plainte pour nuisance sonore n’a été constatée. L'exploitant ajoute qu'il n'est pas employé de produits lourds sur site tels que les paquets mais des produits plus légers car broyés ce qui contribue largement à diminuer les nuisances sonores. L’exploitant dispose du plan projeté de l'aménagement d’un rond-point sur le boulevard périphérique permettant la prise en charge de la création du merlon. L'inspection constate que le sujet avance difficilement d'année en année. Le contexte de période électorale n'a pas arrangé la situation. L'exploitant indique que le sujet est toujours d'actualité et que les procédures qu'impliquent le projet de rond-point vont au-delà de la compétence de la commune. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection invite l'exploitant à relancer le maire de Montmarault sur le projet d'aménagement du rond-point. L'exploitant est invité à demander à M. le maire quelle procédure est enclenchée. Il est demandé à l'exploitant de mettre en copie l'inspection lors de ses relances et échanges sur ce projet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2018, article 8.6.2
Le temps que la réalisation d'un bassin de confinement prenne concrètement forme, l'inspection a demandé à l'issue des deux dernières inspections que des mesures compensatoires soient rapidement mises en place par l'exploitant pour contenir les eaux d'extinction et les eaux météoriques. Par mail du 20 février 2026, l'exploitant a envoyé la commande faite à la société DENIOS de différents matériels (1 barrage gonflable de 15 m, 10 tapis permettant d'étancher les grilles de collecte des eaux de pluie pour un coût total de 3474 euros) permettant de contenir des eaux polluées en cas d'urgence, dont les eaux d'extinction incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection note les efforts de l'exploitant pour mettre en place une mesure compensatoire de récupération des effluents d'extinction. L'exploitant devra tester son dispositif de gonflage du barrage acheté et former son personnel à la procédure de mise en place préalablement écrite. Pour autant les démarches avec le SIVOM doivent se poursuivre. L'exploitant mettra l'inspection en copie des échanges avec celui-ci. La non-conformité liée au constat n°7 de l'inspection du 10 octobre 2025 est maintenue le temps 6/7que la solution définitive soit mise en place avec le SIVOM.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Rétention des eaux incendie et des eaux météoriques
Rejets issus des fours de fusion et de maintien, et du séchage des copeaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2018, article 3.2.3.1
Lors de l'inspection du 10 octobre 2025, au vu des dépassements constatés en 2024 des valeurs limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé pour les paramètres CO, COV non- méthaniques et NOx, l'exploitant avait indiqué avoir procéder au réglage des brûleurs des fours en début d'année 2025. Une campagne d'analyse des rejets atmosphériques a été réalisée par la société DEKRA les 10 et 11 septembre 2025. Les résultats d'analyse montrent une conformité des rejets pour tous les paramètres réglementés par l'arrêté préfectoral susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La non-conformité liée au constat n°4 de l'inspection du 10 octobre 2025 est levée. L'exploitant devra continuer à se montrer vigilant dans la durée à ce que les brûleurs de ses fours soient bien réglés pour assurer le respect des valeurs limites à l'émission de ses rejets atmosphériques.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2018, article 10.2.5
A l'issue de l'inspection du 10 octobre 2025, l'inspection demandait un argumentaire justifiant le déplacement de l'emplacement de la jauge Owen « Usine » de mesure des retombées de poussières. Par mail du 7 novembre 2025, la société QUALI'AIR a indiqué que la jaune Owen située près de l’aire des crasses / scories salines était sous l’influence directe du chargement des scories donc pas représentative des mesures à observer. il a donc été décidé de décaler de quelques dizaines de mètres l'emplacement initial de la jauge vers le nord-est pour s'affranchir du phénomène. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La non-conformité liée au constat n°6 de l'inspection du 10 octobre 2026 est levée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2018, article 9.2.3
Lors de l'inspection du 10 octobre 2025, il a été observé plusieurs tas de tournures d'aluminium stockés en dehors des aires prévues à cet effet. Par mail du 11 février 2026, l'exploitant a envoyé une photo des casiers de stockage permettant de visualiser que les stocks de tournures d'aluminium ne dépassent plus la délimitation fixée au sol et sont abrités par la couverture des casiers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection attire l'attention de l'exploitant sur les efforts continus à faire pour que les stocks de tournures soient abrités de la pluie pour éviter que les eaux de ruissellement soient concentrées en hydrocarbures. La non-conformité liée au constat n°9 de l'inspection du 10 octobre 2025 est levée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.