Installation classée à Hyds (03600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 avril 2024 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0005600054 |
|---|---|
| Commune | Hyds (03600) |
| Département | Allier |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL AURA |
| Inspections listées | 3 depuis 10 janvier 2023 |
| SIRET | 34975993600025 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
L'exploitant n'a pas encore réalisé le bassin de rétention de 700 m 3 du site, conformément aux plans déposés lors de sa demande d'autorisation d'exploiter une instal lation de dépollution de véhicules hors d'usage (VHU). Étant donné que le site a été repris ré cemment (2021) et que l'activité VHU commence tout juste suite à son autorisation (2024), l'in spection laisse jusqu'à la fin de l'année 2024 pour la mise en conformité. Une inspection sera progra mmée courant 2025 pour vérifier, notamment, la mise en place de cette rétention.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
Le plan du site n'est pas à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra à jour le plan général du site suite à la réorganisation et au démarrage de l'activité de dépollution de VHU.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Localisation des risques.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
L'exploitant a fourni le rapport SOCOTEC de vérification des installations électriques pour une mission réalisée le 02/02/2024. Celui-ci liste 14 observations dont 12 qui avaient déjà été signalées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalisera les opérations d'entretien demandées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Installations électriques.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Le local de dépollution des VHU n'est pas équipé d'un dispositif de détection des fumées. L'exploitant explique qu'une entreprise doit intervenir le 03/05/2024. 9/24 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Implanter un dispositif de détection des fumées dans le local de dépollution des VHU. L'exploitant fournira à l'inspection, sous 1 mois, un justificatif d'implantation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Systèmes de détection et d'extinction automatiques.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Le plan de défense contre l'incendie n'est pas encore établi mais ne sera exigible qu'au 01/07/2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant établira un plan de défense contre l'incendie avant le 01/07/2024. Il enverra ce plan à l'inspection sous 3 mois. Il organisera dans les mêmes délais un exercice de défense contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Plans des locaux et schéma des réseaux.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
L'exploitant a présenté un rapport d'analyses Eurofins pour un prélèvement réalisé le 17/01/2024. Celui-ci n'est pas conforme à l'article 31 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations class ées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (ins tallation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. En effet, les paramètres suivants sont manquants: - DCO; - DBO5; - Chrome hexavalent; 14/24 - Métaux totaux : 15mg/l. Pour les paramètres mesurés, on note un dépassement en matières en suspension (132 mg/l mesurés pour une VLE à 35mg/l en cas de rejet dans le milieu naturel). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalisera une analyse réglementaire de ses rejet s aqueux sous 3 mois et l'enverra à l'inspection dans les mêmes délais. L’exploitant apportera également des explications sur les causes du dépassement en MES.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > III.
Les moteurs sont entreposés dans deux alvéoles (une pour les moteurs en aluminium, l'autre pour les moteurs en fonte/aluminium) faites de blocs béton empilables. Ces alvéoles ne sont pas couvertes et ne sont pas étanche s. Les moteurs entreposés finissent de s'égoutter de leur huile qui part ensuite au débourbeur déshuileur. 16/24 Les batteries sont entreposées dans une benne sur une da lle en extérieur. En cas de pluie, l'exploitant couvre la benne avec une bâche. Le conteneur de ces batteries n'est donc ni fermé, ni sur rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en place une solution permettant de stocker les moteurs à l'abri des intempéries et dans des conteneurs étanches (ou bien contenir ces moteurs dans des emballages étanches). L'exploitant placera son stock de batteries dans un ou p lusieurs conteneurs fermés, étanches et sur rétention. Idéalement ces conteneurs seront à l'abri de s intempéries pour éviter que la rétention ne se remplisse des pluies météoriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Entreposage des pièces et fluides
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42 > I.
Lors de l'inspection, une dépollution de VHU a été effectuée. 17/24 Le verre, les composants volumineux en matière plastique, les composants susceptibles d'exploser, les éléments filtrants, les pièces contenant des métaux lourds et les pots catalytiques n'ont pas fait l'objet des opérations listées dans la prescription. À noter que le fait de retirer la batterie d'un véhicule ne neutralise par les composants pyrotechniques (airbags, prétensionneurs...). À noter également que l'agrément prévoit en son 2° que c ertains éléments puissent être traités par un autre centre VHU ou par l'installation de broyage: - composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminiu m, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du v éhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ; - composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, ta bleaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pou voir réellement être recyclés en tant que matériaux ; - verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en place les actions de dépollutions non encore réalisées. En ce qui concerne les actions de dépollution réalisées par le broyeur, l'exploitant fournira une attestation du ou des broyeurs avec lesquels il travaille permettant de justifier de leur réalisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Dépollution · démontage et découpage.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2024, article 5.1.1
Les zones de stockage des VHU dépollués et à dépolluer sont inversées par rapport aux plans et à l'étude de dangers. Les zones de stockage des moteurs et des batteries ne son t pas non plus les mêmes que sur les plans. Dans le local de dépollution, bien que des étiquettes "interdiction de fumer" et des pictogrammes indiquant que les cuves de carburant contiennent des liquides inflammables sont apposés, la zone n'est pas signalée comme "ATEX". Aucune consigne n'est affichée. Enfin, le marquage sur les cuves de stockage de carburant n'indique pas qu'elles sont certifiées "CE Ex II 3 G". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La zone de stockage des VHU à dépolluer est maintenant très proche de la réserve d'eau incendie de 180 m 3 . L'exploitant repositionnera les zones de stockages VHU dép ollués / VHU à dépolluer conformément aux plans. L'exploitant mettra en place une signalisation explicite du risq ue "ATEX" au niveau des cuves de stockage de carburant. Il affichera également des consignes adaptées à proximité. L'exploitant transmettra à l'inspection les justificatifs de certification "CE Ex II 3 G" de ses cuves de stockage de carburant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Organisation des stockages 18/24
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2024, article 5.1.2
Le bassin de rétention de 700m 3 n'est pas encore réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalisera le bassin de rétention du site d'ici la fin de l'année 2024. Une nouvelle inspection sera programmée sur 2025 pour vérifier, notamment, ce point. En attendant, l'exploitant s'assurera qu'une vanne en sortie du débourbeur déshuileur existe bien, l'identifiera et indiquera le mode opératoire pour la manœuvrer d ans les lieux fréquentés par le personnel et à proximité de son organe de manœuvre. Celle-ci s era actionnée en cas de déversement accidentel d'un produit.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 21/24
Thèmes : Risques accidentels · Dispositifs de rétention et de confinement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe 1 – 10°
Aucun registre de police n'est tenu. L'article R.321-6 du Code pénal prescrit que: "Les mentions figurant sur le registre sont inscrites à l'encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation. Le registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune où est situé l'établissement ouvert au public. Lorsque les personnes mentionnées à l'article R. 321-1 possèdent plusieurs établissements ouverts au public, un registre est tenu pour chaque établissement. Lorsque ces mêmes personnes ne possèdent pas d'établissement fixe ouvert au public, le registre est coté et paraphé par un commissaire de police ou un maire. Le registre est conservé pendant un délai de cinq ans à compter de sa date de clôture ". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un registre de police est mis en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Registre de police
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe 1 – 13°
L'exploitant se sert de Trackdéchets pour ses bordereaux de suivi VHU. Il a fourni le BSVHU VHU- 20240328-894M1EWBK du 28/03/2024 pour 24.64 tonnes de VHU dépollués (16 01 06) à destination de l'installation de broyage de VHU SIRMET à Boulazac-Isle-Manoire. L'encart 5 de ce BSVHU indique que "l'exploitant conserve la liste des véhicules concernés par lot, à disposition des autorités. Dans tous les cas le livre de police doit être renseigné avec les numéro du BSD, la destination et le cas échéant, le numéro de lot ". L'exploitant tient un tableau qui liste les véhicules concernés par chaque lot. En revanche, le livre de police n'étant pas tenu, il n'y a pas report des informations dessus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra à jour le livre de police, après expédition des carcasses.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Bordereau de suivi des VHU 23/24
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Les extincteurs du local de dépollution VHU sont neufs. Une réserve souple de 180 m 3 a bien été implantée, elle dispose bien d'une prise de raccordement. Comme indiqué dans les prescriptions, à compter du 01/01/2026, l'exploitant devra mettre en place des rondes. L'exploitant explique que les détecteurs de fumée et de présence sont reliés à la même centrale d'alarme qui prévient les gérants par téléphone automatiquement.
Thèmes : Risques accidentels · Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
L'exploitant a fourni le bordereau Trackdéchets BSD-20231222- 3XQ4AA587 du 08/01/2024 pour 3tonnes d'eau mélangée à des hydrocarbures.
Thèmes : Risques accidentels · Collecte des eaux pluviales.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > I.
L'exploitant ne récupère pas de véhicules accidentés ou en attente d'expertise. Par ailleurs, il retire la batterie de démarrage à la réception d'un VHU. L'installation ne gère pas de véhicules électriques.
Thèmes : Risques accidentels · Entreposage des VHU avant dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe 1 – 15°
L'exploitant explique que l'audit, qui sera réalisé par l'APAVE, est prévu après l'été.
Thèmes : Risques accidentels · Vérification périodique de conformité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
22/24 Le registre interne des VHU réceptionnés est réalisé par le logiciel du marché Démogest. Les informations de la date de dépollution, de la nature et de la quantité de déchets issus de la dépollution ainsi que le nom et l'adresse des installations de traitement des déchets issus de la dépollution ne sont pas renseignées dans ce registre. Les installations de traitement des déchets issus de la dépoll ution peuvent être récupérées via Trackdéchets.
Thèmes : Risques accidentels · Registre et traçabilité.
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Prix : 19 EUR / entité
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Vous avez une liste entière plutôt qu'une entité ? Voyez l'accès pour les professionnels.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.