Installation classée à Treffendel (35380), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 mars 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005521964
Commune
Treffendel (35380)
Département
Ille-et-Vilaine
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 35
Inspections listées
1 depuis 4 mars 2025
SIRET
85175748400015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence d'une quantité importante de matières premières, ce qui provoque un débordement des ouvrages de stockage. Les purins et les eaux souillées issus de ces stockages ne sont pas collectés par les réseaux dédiés et se déversent vers le réseau d'eau plu - viale. Ces eaux sont ensuite rejetées vers le milieu naturel. -4)
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Plans des locaux et schéma des réseaux.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 24
Le plan des réseaux n'est pas conforme au plan fourni lors de la dernière mise à jour du dossier ICPE de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vous devez vérifier et nous transmettre le plan des réseaux de votre installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Collecte des eaux pluviales,des écoulements pollués et des eaux d’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
La quantité de fumier stocké dans la fumière est supérieure aux capacités de stockage de l'ou - vrage, ce qui provoque un débordement en dehors de la zone de récupération des purins. Les pu - 5/8rins non collectés sont dirigés vers le réseau d'eau pluvial. Des déchets de céréales sont stockés sur la zone de circulation des engins agricoles. Les eaux plu - viales de cette zone, souillées par les déchets, sont collectées dans le réseau d'eau pluvial. De plus, vous nous avez informé avoir eu un débordement de digestat en septembre dernier. Ce digestat a fui vers le réseau d'eau pluvial. Lors de la visite de site, nous avons pu constater le débordement du bassin de récupération des eaux pluviales via le trop-plein présent sur celui-ci. Le rejet ces eaux pluviales souillées ne sont pas compatibles avec direct dans le milieu naturel. Vous avez prévu d'installer un système de traitement des eaux de type BTS, et d'épandre les eaux souillées sur prairies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les eaux souillées doivent être collectées. Elles peuvent être rejetées vers le milieu naturel, unique- ment si elles respectent les valeurs de rejets prévues par l'article 42 de l'arrêté 12 août 2010.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 44
Un déversement de digestat, vers le milieu naturel, a eu lieu via le réseau de vidange du bassin de gestion des eaux pluviales. La vanne de confinement, qui n'est pas cadenassée, est accessible de - puis l'extérieur de l'installation. Selon les dires de l'exploitant, le déversement serait dû à un acte de malveillance. Les eaux présentes dans le bassin de régulation des eaux pluviales étaient mélangées à du digestat suite à un accident ayant eu lieu en septembre dernier. Les équipements de sécurité, détecteur ni- veau (laser) et poires de sécurité, ont dysfonctionné lors du transfert de digestat vers la fosse de reprise. Le digestat a débordé de la fosse et a fui vers le réseau d'eau pluvial, via un regard présent à proximité de la fosse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1- Vous devez modifier le positionnement du regard de collecte afin d'empêcher toute fuite de di- gestat vers le réseau d'eau pluvial et modifier votre programme de maintenance afin de vous assu- rer de bon fonctionnement de vos équipements de sécurité. 6/82- Vous devez fermer l'accès à la vanne de vidange de bassin de gestion des eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2020, article Annexe
La SAS RUELLE METHAGAZ bénéficie d'un arrêté d'enregistrement pour l'exploitation d'une unité de méthanisation d'une capacité de traitement de 58.3 t/j.
Réalisation de la déclaration d'accident ou de pollution accidentelle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 27/09/2020, article R512-69 du Code de l’Environnement
Les exploitants n'ont pas prévenu nos services lors du constat d'accident. La déclaration d'accident, prévue par l'article R 512-69 du Code de l’Environnement, nous a été transmise par l'exploitant le 10 mars 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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