Installation classée à Torce (35370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 janvier 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Le contrôle a montré une gestion partagée entre l'exploitant et l'utilisateur du site permettant d'assurer le respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral. La gestion du risque accidentelle est globalement maitrisée, bien que des améliorations soient à prendre en compte pour l'accès et la vérification du fonctionnement de la vanne de fermeture du bassin et des cannes d'aspiration de la réserve incendie.
13points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/05/2008, article 1.1
6/18 Exploitant L'exploitant au titre de l'autorisation d'exploiter du site est la société TITAN, propriétaire des bâtiments. Les locaux sont utilisés par la société DIMOLOG pour ses activités de stockage et de préparation de commandes. L'exploitant a indiqué que la répartition des rôles est prévue et les conditions d'exploitées rappelées par le bail entre les deux sociétés. Il a précisé que la gestion technique du site et les obligations liées à l'arrêté préfectoral sont gérées par ses soins, via des prestataires, sauf en ce qui concerne les extincteurs. L'utilisateur (société DIMOLOG) transmet de façon régulière à l'exploitant un état des stocks pour que ce dernier puisse s'assurer du respect de la conformité à l'arrêté préfectoral. Activité évolution de la situation admisnitrative• Le dossier de demande d'autorisation prévoit le stockage de produits relevant des rubriques 1510, 1530, 1532 2662 et 2663. Pour les produits stockés dans les cellules pour lesquelles la rubrique 1510 s'applique, le classement administratif sous la rubrique 1510 couvre le stockage des autres produits classables dans les rubriques 1530, 1532, 2662, 2663. Cette approche, introduite par la modification de la rubrique 1510 précisée dans ledécret n°2020-1169 du 24 septembre 2020, est applicable car le volume retenu pour la 1510 est supérieur au volume des autres rubriques et compte tenu de la présence dans le dossier de demande d'autorisation des modélisations accidentelles des stockages des produits sous ces rubriques. Le guide « Entrepôts de matières combustibles », version 4 de juin 2024, précise les critères de classement sous la rubrique 1510. Ainsi, pour les produits stockés dans les cellules 1 à 3, le classement sous les rubriques 1530, 1532, 2662, 2663 peut être abandonné au profit du classement sous la rubrique unique 1510, sans pour autant empêcher le stockage des produits indiqués dans les autres rubriques précitées, dans la limite des volumes prévus par le dossier. Le site relèverait donc actuellement d'un seuil enregistrement sous la rubrique ICPE 1510. Toutefois, les stockages dans les zones non couvertes par la rubrique 1510 doivent être prises en compte au titre des autres rubriques (par exemple palettes hors du bâtiment). Ainsi, il convient que l'exploitant se postionne sur sa situation admisnitrative et demande la modification de celle-ci. stocks au jour du contrôle• L'exploitant a indiqué que les seuls "bois ou analogues" stockés, au moment de la visite sont 1200
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II-1.4
L'exploitant a présenté un état des stocks pour la base logistique. Celui-ci reprend de façon synthétique les tonnages sur le site des matières dangereuses, avec leur classement par rubrique. Il indique également le tonnage de matières combustibles dans le dépôt. Pour les matières combustibles, cet état des stocks est mis à jour toutes les semaines. Toutefois, il n'est pas suffisant pour répondre aux dispositions de l'article 1.4. Notamment, les mentions de danger des matières dangereuses ne sont pas présentes, les produits et matières autres que matières dangereuses sont comptabilisées de façon globale mais ne sont pas "dispachées" par cellule, et ne sont pas regroupées par grande famille. L'inspectrice a noté néanmoins que les zones de l'entrepôt présentant des risques particuliers sont mentionnées dans un plan à disposition des services de secours. Par mail du 4 septembre 2025, la société DIMOLOG a transmis un état des stocks retravaillé par rapport à l'état des stocks présenté le jour de l'inspection. Ce document, plus complet et plus lisible, ne contient toutefois pas tous les éléments attendus par la réglementation. L'entreprise a indiqué que l'outil permettant de réaliser l'état des stocks est en cours de remplacement, avec notamment la mention des phrases de dangers. Le déploiement sera réalisé à partir de la fin du mois de septembre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra un nouvel état des stocks, après modification de l'outil et intégration des éléments manquants, à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II-23
L'utilisateur (société DIMOLOG) a présenté le PDI disponible sur le site. Ce document comprend notamment (vérification par échantillonnage) : les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie • l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées • les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées, • un tableau précisant les compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, • un plan d'implantation des cellules de stockage (plan d'ensemble)• un plan d'implantation des murs coupe feu (plan désenfumage)• le plan de recollement des eaux pluviales et eaux usées et un plan de l'emplacement de la vanne de fermeture du bassin de rétention, un plan des ressources en eau incendien un plan des RIA • une description du système d'extinction automatique• la localisation des commandes de désenfumage• la localisation des interrupteurs centraux• les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition• Concernant les personnels compétents, il apparait dans le document présenté par la société DIMOLOG qu'une salariée n'a pas renouvelé sa formation de secouriste (SST) dans les délais prévus. De plus, le tableau des équipiers de première intervention (EPI) n'est pas rempli sur le document présenté. Par mail du 4 septembre 2025, l'entreprise a indiqué que des formations ont été renouvelées en juin de cette année et que des formations pour les EPI sont prévues en septembre. Le jour de la visite, la société DIMOLOG a présenté le document disponible à l'accueil. Celui-ci n'était pas à jour (version 2 au lieu de la version 3). Toutefois, les modifications entre les deux documents sont mineures. Par mail du 4 septembre 2025, l'exploitant a indiqué que les documents présents à l'accueil ont été remplacés par les documents à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société DIMOLOG transmettra la liste des personnels compétents mise à jour suite à la réalisation des formations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Les produits liquides susceptibles de s'épandre sont stockés dans des petits contenants. Les contenants en bon état sont dans des racks et sur palette. L'exploitant dispose également d'une armoire forte pour les produits présentant un risque particulier. En cas de déversement, le sol de l'entrepôt fait office de rétention et la société utilisatrice a indiqué qu'un nettoyage rapide était organisé. L'exploitant dispose de bacs de rétention pour les produits ou contenants endommagés. Les rétentions sont en bon état. Toutefois, il convient que les contenants au dessus des bacs soient correctement disposés pour s'assurer que ces équipements remplissent parfaitement leur office (palette plus grande que la rétention, sans que les conditions de stockage ne posent de difficulté la jour de l'inspection). Lors du contrôle, l'inspectrice a constaté la présence d'un bassin permettant le confinement des eaux incendie. Selon le plan de défense incendie, ce bassin a un volume de 2000 m3 et collecte les eaux pluviales et les eaux incendie. Il est fermé par une vanne asservie au système de détection d'incendie. Lors de la visite, l'inspectrice a constaté que le bassin était partiellement rempli, la vanne de confinement étant fermée. La quantité d'eau présente ne permettait pas à l'installation de disposer d'une rétention suffisante en cas d'incendie au regard des quantités d'eau de défense incendie présentes (volume restant disponible dans le bassin estimé à 1500 m3 pour des capacités d'eau de défense incendie disponibles sur le site selon le PDI à 1480 m3 (sprinklage + réserves), auxquelles il convient a minima d'ajouter le débit fourni par le poteau incendie). La société DIMOLOG a tenté de faire fonctionner de manière automatique l'ouverture de la vanne, sans y parvenir et a constaté que l'automate était en défaut, ce qui a entrainé la fermeture de la vanne. Lors de la visite, la société a indiqué avoir sollicité la réparation de l'automatisme de la vanne et par mail du 15 janvier, elle a confirmé que les niveaux dans le bassin de rétention ont été abaissés au niveau attendu. Par mail du 4 septembre 2025, la société DIMOLOG a transmis un rapport de la société Axima attestant du bon fonctionnement de la vanne.13/18 L'inspectrice a également constaté lors de la visite la présence de broussailles et végétation autour de la vanne rendant son accès difficile. De même, la présence de la végétation autour du bassin ne permet pas de s'assurer de l'écoulement ou de la fermeture co
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/2008, article 1.5
L'inspectrice a constaté la présence de 2 cuves de sprinklage. Le plan de défense incendie indique un volume de 500 m3 pour chacune d'entre elles. Lors de la visite, le local n'a pas pu être visité car inaccessible (boite à clé gelée). Par mail du 15 janvier 2025, la société DIMOLOG a indiqué que des doubles de clés avaient été réalisés et étaient présents dans d'autres zones du bâtiment pour sécuriser l'accès au local en toutes circonstances. La présence de la réserve incendie a également été constatée. Le plan de défense indique un volume de 480m3. Toutefois, les cannes d'aspiration étaient légèrement prises par la végétation. Il convient que ces équipements soient parfaitement accessibles donc exempt de végétation. Par mail du 4 septembre 2025, la société DIMOLOG a indiqué que le bassin a été entièrement refait durant l'été suite à la constatation d'une fuite. Elle a transmis à l'appui des photos montrant une accessibilité des équipements pour les engins de secours conforme à ce qui est attendu. Lors du contrôle, il a été constaté, par échantillonnage, la présence d'extincteurs et de RIA, contrôlés depuis moins d'un an. La présence d'un poteau incendie a également été vérifiée. L'exploitant a présenté le contrôle de cet équipement réalisé le 12 décembre 2023 par la société AXIMA. Ce document attestait d'un débit d'eau de 92 m3/h à 6 bars. L'exploitant a indiqué que ce contrôle est réalisé une fois par an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le justificatif de contrôle de débit du poteau incendie réalisé en 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II-15
L'exploitant a présenté : le dernier rapport de contrôle des installations électriques (n°8614377/36.1). Le contrôle a été réalisé par Bureau Véritas les 8 et 9/07/2024. Ce rapport fait mention d'une non- conformité récurrente (depuis 2023) concernant le local de charge. La société DIMOLOG a •17/18 indiqué que le local de charge était inexploité en attendant la réalisation de travaux. L'inspectrice a constaté ce point lors de la visite. D'autres non conformités ont été constatées et ont fait l'objet de mesures correctives de la part de l'exploitant. Le suivi est réalisé par GMAO (travaux le 7/10/24). Certains points n'étaient pas encore corrigés lors de la visite. Il s'agit des points n° 11, 32, 13, 24 à 27. L'exploitant (propriétaire) a indiqué que les mesures correctives étaient prévues en mars 2025. les derniers rapports de contrôle des installations foudre. Il s'agit des rapports réalisés par INEO le 17/11/2023 pour une vérification visuelle et le 24/10/2024 pour une vérification complète. Par mail du 27/08/2025, l'exploitant a transmis le nouveau rapport de vérification foudre, réalisé par INEO le 05/06/25 (vérification visuelle). Celui-ci fait apparaitre deux non-conformités (NC1 : absence de notice de maintenance et de vérification et NC2 : distance de séparation avec canalisation gaz non respectée). Il fait également mention d'un comptage d'impact présentant un nombre d'impact non cohérent. L'exploitant a également transmis un devis validé fin juillet 2025 pour des travaux permettant de lever la non conformité 2 et de vérifier l'état des installations après comptage d'impact. • Lors de la visite, l'inspectrice a constaté la présence d'un compteur d'impact. Toutefois, l'exploitant a indiqué que celui-ci ne fait pas l'objet de relevés réguliers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser dans les meilleurs délais les mesures correctives sur les installations électriques et les installations foudre afin de ne pas créer de risque d'incendie supplémentaire. Il confirmera la mise en oeuvre de ces mesures et la justifiera par la transmission des nouveaux rapports de contrôle réalisés en 2025. L'exploitant doit assurer une vérification régulière du compteur de foudre pour s'assurer de l'absence d'un impact ou déclencher un contrôle (vérification périodique et après chaque orage).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II-1.2
Lors du contrôle, l'exploitant a présenté le dossier en version informatisée. L'inspectrice a contrôlé par échantillonage la présence des documents. En particulier, les documents suivants ont été présentés : - copie du dossier de demande d'autorisation, de la demande de modification du site et arrêtés afférents - étude Flumilog de 2022 - dernier contrôle foudre - dernier contrôle installations électriques - dernier contrôle des équipements de sécurité La constitution de ce dossier n'appelle pas de remarque. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de compléter le dossier de l'inspection, l'exploitant transmettra par voie électronique l'étude FLUMILOG de 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II-1.3
L'inspectrice a constaté lors de la visite que les abords site étaient propres et entretenus. Certaines zones nécessitant une action corrective dans ce sens ont été nettoyées après l'inspection (cf point de contrôle n°7)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II-3.5
L'exploitant a présenté les plans et les consignes disponibles dans le plan de défense incendie. Il a indiqué que les plans sont disponibles informatiquement et affichés à l'entrée. L'inspectrice a constaté, par échantilllonnage, la présence de certains plans affichés à l'entrée et dans le bâtiment.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II-9
14/18 Lors de la visite, l'inspectrice n'a pas constaté de stockage en vrac, ni d'un stockage en mezzanine. Les produits sont stockés en majorité en rack. Les cellules sont équipées de sprinklage. L'inspectrice n'a pas constaté de défaut manifeste dans les conditions de stockage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II-13
La société DIMOLOG a indiqué qu'un exercice d'évacation est prévu tous les 6 mois et un exercice incendie tous les 1 à 2 ans. Elle a présenté le rapport du dernier exercice datant du 27/03/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II-2216/18
L'exploitant a présenté : le rapport de contrôle n°8614377/7.6.1.R des équipements de sécurité réalisé par Bureau Véritas le 4/09/2024. Celui-ci mentionne un système de sécurité incendie non satisfaisant. L'exploitant a indiqué que ce point concerne le report des signalisations et que le défaut a été corrigé. Il a fait parvenir pour confirmation un rapport de maintenance de Siemens en date du 14/03/25 constatant le fonctionnement des reports d'alarme. • le rapport de contrôle des sprinklers réalisé par Axima le 21/11/2024. Celui-ci ne comporte pas de non conformité. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II-9
Lors de la visite, l'inspectrice a constaté la présence de portes coupe-feu. Aucune observation n'est à relever concernant l'absence d'encombrement. La société DIMOLOG a testé la fermeture d'une porte (test manuel par système de simulation détection incendie à côté de la porte). Le test s'est avéré concluant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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