Installation classée à Massangis (89440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 août 2022 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005426277
Commune
Massangis (89440)
Département
Yonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 27 juin 2022
SIRET
52098018600032
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2518Installation de production de béton prêt à l'emploi
Les constats montrent quelques non-conformités mais aucune non-conformité majeure.
28points de contrôle
6avec suites administratives
1susceptibles de suites
21sans suite
APA du 16/05/2018
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, art. 2.3
Il n'a pas été fait de visite des nacelles. Le parc n'est pas équipé de kits de prévention de pollution. L'exploitant indique que ce sont les techniciens qui interviennent qui en disposent dans leur véhicule. Il n'a pas été vérifié la présence de bacs permettant de récupérer en permanence les fuites éventuelles.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, art. 2.6
L'exploitant ne dispose pas, dans l’installation, des équipements et des consignes nécessaires à l' intervention d’urgence du SDIS. L'exploitant indique avoir communiqué au SDIS, dans l’installation les consignes nécessaires à leur intervention d’urgence.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, art. 17
L'exploitant a transmis un document intitulé"START-UP PROCEDURE n° 0082-2117 V04" concernant la vérification avant mise en service effectuée par VESTAS le 12/11/2021. D'après la page 2, ce document concerne l'éolienne E03. Il est demandé à l'exploitant de transmettre les vérifications effectuées pour les autres éoliennes. Ce document indique bien en page 53 le test d'arrêt d'urgence réalisé. En revanche, le document n'indique pas la réalisation des vérifications en cas de survitesse contrairement à ce qui est prévu dans la procédure égalementtransmise (doc. VESTAS n° 0057- 4844 V13 en page 80) et en cas d'arrêt simple. Ces informations ne figurent pas dans le registre de maintenance.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Risques accidentels · Maintenance – Essai des organes de mises à l’arrêt
AM 26/08/2011 modifié
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, art. 18
Les pâles de chaque éolienne ont été contrôlées en mars 2022,l'exploitant a transmis les rapports de contrôle. Ces rapports ne font pas état de non-conformité. En revanche, l'exploitant n'a pas fourni de justificatifs concernant le contrôle des brides de fixations, des brides de mât et le contrôle visuel du mât de chaque aérogénérateur.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Risques accidentels · Maintenance – Contrôles des brides · de la fixation des pâles et du mât
AM 26/08/2011 modifié
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, art. 22
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection plusieurs documents : - Safety regulations for operators and technicians (Document no.: 0036-5891 V12 - Date: 2018-09- 19) ; - un plan de prévention annuel pour le parc du Champ Gourleau àdestination des entreprises intervenant sur le parc (période du 21/12/21 au 21/12/22) ; - le contenu des formations VESTAS concernant les risques et la sécurité. Les consignes indiquent : - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ; - les procédures d'alertes avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours ; - le cas échéant, les informations à transmettre aux services de secours externes (procédures à suivre par les personnels afin d'assurer l'accès à l'installation aux services d'incendie et de secours et de faciliter leur intervention) ; - les mesures à mettre en œuvre en cas de conditions de vent extrême / survitesse ; - les limites de sécurité de fonctionnement et d'arrêt (notamment pour les défauts de structures des pâles et du mât, pour les limites de fonctionnement des dispositifs de secours notamment les batteries, pour les défauts de serrages des brides) ; - les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles. En revanche, elles ne comprennent pas : - les mesures à mettre en œuvre afin de maintenir les installations en sécurité dans les situations suivantes : conditions de gel, orages, tremblements de terre, haubans rompus ou relâchés, 15défaillance des freins, balourd du rotor, fixations détendues, défauts de lubrification, tempêtes de sables, incendie ou inondation. L'exploitant a toutefois indiqué dans un échange post-inspection les points suivants : • Des situations de survitesse, défaillance des freins, balourd du rotor, fixations détendues (entrainant des vibrations) et défauts de lubrification peuvent survenir lorsque l’éolienne est en fonctionnement. Hors cas particuliers, le personnel n’est pas présent dans une éolienne en fonctionnement puisqu’ils doivent arrêter l’éolienne avant d’intervenir (cf. règles de sécurité Vestas : document n° 0036-5891 V12, section 4). En cas de présence dans une éolienne en fonctionnement (cas p articulier), les techniciens activeront un des boutons d’arrêt d’urgence dans l’une de ces situations (cf. document n° 0036- 5891V12,section9).Sinon,descapteurspermettentdedéte ctercesdéfautsetd’arrêterl’éolienne automatiquement. Une alarme est remontée à
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, art. 15
L’exploitant a transmis une attestation de formation du personnel VESTAS intervenant dans la régionNord-Est.Parmilesformationsreçues,ceux-cionts uivilaformationSIT(SafetyIntroduction Technician) qui intègre les risques et procédures de mise ensécurité d’une éolienne VESTAS. L'exploitant a transmis le sommaire du contenu de la formation SIT. Aucun justificatif n’a en revanche été transmis concernantles personnels en charge du fonctionnement de l’installation autres que VESTAS. L'exploitant explique qu'il s'agit plutôt des consignes desécurité (plan de prévention ou consignes de sécurité Vestas) portées à la connaissance du personnel comme suggéré par l’article 22. Ce n'est pas suffisant pour répondre à la prescription contrôlée qui demande une formation.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, art. 21
L'exploitant a fourni un extrait du contrat de maintenance entre la SAS du Parc éolien du Télégraphe et VESTAS qui prévoit bien la récupération, lavalorisation ou l'élimination des déchets non dangereux et non souillés par des produits toxiq ues ou polluants dans des installations autorisées. L'exploitant transmettra l'extrait du contrat pour le Parcdu Champ Gourleau.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, art. 2.3.3
Les postes de livraison sont bien recouverts de bardage bois. Il a été constaté la présence des haies prescrites. Les essences plantées n'ont pas été vérifiées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, art. 24
Il a été constaté dans les aérogénérateurs inspectés par sondage (E2 et E7) la présence : -E7 : présence de deux extincteurs CO 2 placés à l'intérieur de l'aérogénérateur, au pied de celui-ci. l'exploitant indique que le 2nd correspond à celui en nacelle qui a été descendu car il est prévu prochainement une vérification sur ces extincteurs. - E2 : présence d'un extincteur CO 2 placé à l'intérieur de l'aérogénérateur, au pied de celui-ci. Il n'a pas été vérifié sa présence au sommet de l'aérogénérateur. Les extincteurs sont positionnés de façon visible et facilement accessibles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, art. 19
L’exploitant dispose d’un manuel d’entretien, qu’il a transmis en amont de l’inspection (SIF for yearly inspection – date : 01/03/2021 – n° 0062-8667 V14). Ce manuel comprend les informations demandées à l’art. 19 de l’AM du 26/08/2011 modifié.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, art. 19
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection un dossierinformatique contenant les documents relatifs aux opérations de maintenance sous la forme de 3 sous-dossiers : I – Serrages II – Pâles III – SIS Concernant les serrages, le dossier indique qu’une opération de maintenance a eu lieu en février 2022.Ilcomprend 7documents, unpourchaqueaérogénérateu r. Lerapportconcernantl’éolienne E4 a été consulté en détail par sondage. Le rapport précise bien les opérations effectuées. En revanche, il ne fait pas apparaître les éventuelles défaillances constatées et actions correctives réalisées ou engagées. Concernantlespâles,ledossierindique3datesd’opératio nsdemaintenance(novembre2021,juin 2022 (en attente des rapports) et novembre 2022 (programmée)). Pour novembre 2021, il y a 7 documents,unpourchaqueaérogénérateur.Lerapportconce rnantl’éolienneE7aétéconsultéen détail par sondage. Le rapport précise les endommagements constatés et indiquent qu’ils n’ont pas d’influence sur le fonctionnement et ne nécessitent pas d’actions. Concernant les SIS, le dossier indique qu’une opération de maintenance est programmée en novembre 2022.
Proposition de l'inspection : Sans objet 11
Thèmes : Autre · Registre des opérations de maintenance
AM 26/08/2011 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, art. 18
Le dossier transmis indique 3 dates d’opérations de maintenance (novembre 2021, juin 2022 (en attente des rapports) et novembre 2022 (programmée)). cf. également constats à l’art. 19 de l’AM du 26/08/2011 modifié.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Maintenance – Contrôle visuel des pâles et éléments pouvant être endommagés
AM 26/08/2011 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, art. 18
L'exploitant a transmis la liste de ses équipements de sécur ité, précisant leurs fonctionnalités, leurs fréquences de tests et les points devérification à réaliser lors des opérations de maintenance. Une opération de maintenance est prévue en novembre 2022 (bon de commande transmis).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, art. 24
L’exploitant a transmis deux documents en amont de l’inspection : - la « procédure Givre Vestas » présentant toutes les étapes permettant un redémarrage des turbines en toute sécurité suite à un épisode de givre (datée du 10/12/2018) ; -undocumentintitulé« GeneralSpecificationPowerCurve IceDetection »(Documentno.:0073- 6291 V03 2018-12-20). LesaérogénérateurssontdesmodèlesVestas.D’aprèslapro céduretransmise,ceux-cisontéquipés d’un système de déduction de givre sur chaque turbine. Une alarme de déduction de givre propre à la turbine est déclenchée dès l’apparition présumée de givre. Etant donné que les turbines sont implémentées avec un algorithme de déduction de givre et nond’un capteur de détection, une constatation sur site de l’absence de givre sur les pâles estdonc nécessaire avant un redémarrage de la turbine. Il n’est pas précisé qu’en cas de formation importante de glace, l'aérogénérateur est mis à l'arrêt dans un délai maximal de 60 minutes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, art. 9
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection un rapportde « Vérification complète des installations de protection foudre » daté du 01/12/21 (intervention du 30/11/21 au 01/12/21) ainsi qu’un rapport de levée de réserves suite au rapport foudre daté du 02/05/2022. Le rapport prend bien en texte de référence l’AM du 4 octobre 2010 susmentionné. En revanche, il ne précise pas si l’installation est bien mise à la terre. Le rapport de levée de réserves suite au rapport foudre daté du 02/05/2022 avait pour objet de vérifier la levée des non-conformités présentes dans le rapport d’intervention du 01/12/21. Le parafoudre visé par la non-conformité a été remplacé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, art. 2.7
L’exploitant n’a pas réalisé d’exercice d’évacuation du personnel avec le SDIS. Il a transmis un courrier de réponse du SDIS daté du 27 juin 2022, indiquant qu’il n’avait pas la possibilité de le réaliser avant la mise en service du parc.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, art. 2.9.1
Prestation commandée (bon de commande fourni daté du 23/03/2022). En attente de conditions météorologiques favorables (vent insuffisantpour mener une campagne de mesure de qualité). L’exploitant indique que la campagne sera probablement réalisée à l’automne 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, art. 2.9.2
L’exploitant a fourni une étude d’exposition aux ombres portées datée de juin 2019 permettant de déterminer les niveaux d’exposition annuelset quotidiens auprès de trois riverains représentatifs du hameau de Villiers la Grange, sur la commune de Grimault. Le rapport d’étude indique en conclusion : « Il s’avère ainsi que la prise en compte de la fraction d’insolation mois par mois, du pourcentage du temps avec de faibles vitesses du vent, de la direction desvents et, plus ponctuellement, des écransvégétauxexistantscontribuent àatténuerdefaçon s ignificativelesrisquesd’exposition aux ombres portées. Le seuil annuel de 30 heures maximum d’ombres portées est ainsi largement respecté. Enrevanche,lesconfigurationsmétéorologiqueslesplusf avorables(directionetvitesseduvent,et tempsensoleillé)peuventêtreréuniesdefaçonàcequelesr iverainssoientexposés,certainsjours, à plus de 30 minutes par jour aux phénomènes d’ombres portées . C’est pourquoi, EDF Renouvelables s’engage, en cas de constat effectif du phénomène, à prendre des dispositions afin de respecter les seuils tolérés. » L'exploitant a demandé à la mairie de lui faire remonter s'il y a des plaintes à ce sujet.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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