L'inspection du 22 février 2023 a permis de constater que l' exploitant avait réalisé les travaux d'étanchéité du regard recevant la canalisation à obturer pou r isoler les réseaux du site de l'extérieur. Celle-ci a été rehaussée et repositionnée à la verticale de façon à faciliter la manœuvre de confinement du site. L'arrêté de mise en demeure est considéré comme respecté. L'inspection a permis de relever plusieures non conformité concernant notamment : les réservoirs de stockage de carburants et leur rétention, le stockage de verre pulvérulant insuffisament confiné, le déversement de déchet de verre à l'extérieur du site, la suffisance de la ressource en eau pour lutter contre un incendie. L'inspection a également permis de constater que le bâtimen t dit de "stockage" n'était pas entretenu et présentait des traces de dégradation importantes : chéneaux arrachés ou comblés, vitres cassées, murs fissurés et percés. Ce bâtiment est accolé à la zone de stockage des carbur ants en cuves aériennes. Il est attendu de l'exploitant qu'il évalue le risque pour ces réservoirs en cas de ruine du bâtiment et qu'il propose les mesures nécessaire pour en assurer la sécurité. Pr éalablement, il s'interrogera sur l'intérêt de maintenir ce dépôt d'hydrocarbures de plus de 60 tonnes dont l'importance semble disproportionnée au regard des risques présentés et compte tenu de l'utilisation qui en est faite dans l'établissement (ravitallement des engins du site). Son maintien en service devra être justifié. 6
8points de contrôle
0avec suites administratives
7susceptibles de suites
1sans suite
Isolement des milieux
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/03/2022, article 1
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté que le dispositif de confinement du site ne présentait pas les garanties attendues, notamment : • l'obturation manuelle des canalisations nécessitait une manœuvre délicate de la part l'opérateur, • le regard et les canalisations à obturer y débouchant présentaient des fissures remettant en cause l'étanchéité du confinement. Lors de l'inspection du 22 février 2023, il a pu être constaté que l'exploitant avait réalisé les travaux d'étanchéité du regard. La canalisation à obturer pour isoler les réseaux du site de l'extérieur a été rehaussée et repositionnée à la verticale de façon à faciliter la manœuvre de confinement du site. Ce point de l'arrêté de mise en demeure est considéré comme respecté.
Rejets atmosphériques - Stockage de produits pulvérulents
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2008, article 3.1.4
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté la présence d'un stock de verre pulvérulent dans un bâtiment qui n'était pas fermé. Ces produits étaient susceptibles d'être dispersés dans l'environnement en cas de vent s'engouffrant dans le bâtiment. Lors de l'inspection du 22 février 2023, il a été constaté que ce stock avait été déplacé dans un autre bâtiment de l'établissement. Il s'avère que ce bâtiment, fortement dégradé, comporte d'importantes ouvertures latérales qui ne permettent pas un confinement efficace de ces produits pulvérulents. Non conformité n° 1 : Le stockage de produits pulvérulents n'est pas confiné.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2008, article 4.3.9.1
Les réservoirs de carburant ne sont pas pourvus de jauge s de niveau visibles depuis la zone de dépotage ni de limiteurs de remplissage. Pour évaluer la quantité à livrer lors du ravitaillement, l'exploitant a indiqué qu'il estimait le niveau du réservoirs à partir de la quantité de carburant distribué e par les pompes depuis le dernier remplissage. Lors de la visite des installations, il lu i a été demandé de simuler l'opération. Un problème technique, dont la cause n'a pu être identifiée, n 'a pas permis d’accéder au volume distribué. Non conformité n° 2 : L'inspection considère que le mode de contrôle du taux de remplissage des réservoirs mis en place par l'exploitant n'est pas suff isamment fiable pour satisfaire à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2008, article 4.3.9.1
L'exploitant a présenté un rapport de contrôle du rejet des eaux de ruissellement du site dans le réseau communal aboutissant à la station communale. Ce contrôle a été réalisé sur 24 heures du 14/09/2022 et le 15/09/2022 dans le cadre de la convention de rejet de l'établissement avec le Grand Chalon. Les concentrations mesurées sont inférieures aux valeurs limites imposées par l'arrêté d'autorisation pour un rejet en station collective. 9En revanche, le rapport indique que le volume mesuré de 6,8 m3 est largement inférieur au volume théorique de 93 m3 calculé pour une surface imperméabilisée de 8 370 m2 et une pluviométrie de 11 mm relevée lors du contrôle. Cette anomalie pourrait s'expliquer par le fait qu'une partie des eaux de ruissellement est évacuée par un autre exutoire. Demande de compléments n° 1 : L'exploitant recherchera les raisons susceptibles d'expliquer la différence entre le volume rejeté mesuré lors du contrôle du contrôle et le volume attendu compte tenu de la pluviométrie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2008, article 2.3.1
La présence de calcin a été observée à l'extérieur de l'établissement le long de la clôture. Les dépôts de calcins sont stockés en limite de l'établissement sur une hauteur bien supérieure à celle de la clôture ce qui a pour effet d'occasionner des déversements de produits à l'extérieur du site lors des mises en stocks. Non conformité n° 3 : l'exploitant n'a pas pris les mesures nécessaires pour éviter le déversement de déchets de verres (calcin) à l'extérieur de son site
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2008, article 7.3.5
Les réservoirs de carburants sont placés dans une capacité de rétention située contre le bâtiment de "stockage". Ce bâtiment présente un état dégradé. Notamment les chéneaux sont en grande partie bouchés ou détruits. Aussi, les eaux pluviales de toiture s'écoulent dans la capacité de rétention ce qui a pour effet d'en réduire le volume disponible. L'exploitant a indiqué ne pas évacuer ces eaux mais attendre leur évaporation. La durée d'indisponibilité du volume nécessaire de rétention s'en trouve ainsi prolongée. Non conformité n° 4 : L'exploitant ne prend pas les mesures nécessaires pour assurer la disponibilité permanente des volumes potentiels de rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/04/2008, article 4.3.2 A
Un poteau incendie privé est situé à l'entrée du site. L e dernier contrôle de l'équipement en date du 13/01/2022 indique un débit de 15 m 3 /h sous 1 bar. Le deuxième poteau le plus proche est situé rue Thénard à une distance de plus de 500 m du dépôt de carburant de l'établissement en empruntant une v oie praticable par les services de secours. Le site ne dispose pas de réserve d'eau destinée à l’e xtinction d'un incendie. Le canal du centre situé a proximité du site ne dispose pas d'aire d'aspiration ni de prise d'eau. Non conformité n° 5 : Le site ne dispose pas des moyens de lutte contre l'inc endie requis par l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié
Rejets atmosphériques canalisés - Respect des valeurs limites de rejet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2008, article 3.2.2
Les deux derniers rapports de contrôle des émissions des 2 ins tallations de dépoussiérage concluent au respect de la valeur limite de rejets en poussières fixée à 40 mg/Nm 3 (2,64 et 8,19 mg/Nm 3 pour Hazemag, 4,67 et mg/Nm 3 pour Cattinaire B)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
RELIEF— Chalon-sur-Saône (71100)4 points de contrôle avec suites administratives
RESOCLEAN 71— Champforgeuil (71530)6 points de contrôle avec suites administratives
PURFER— Gilly-sur-Loire (71160)1 point susceptible de suites
DBTP— Épervans (71380)2 points de contrôle avec suites administratives
SA HARFLEUR 2000— Le Creusot (71200)6 points de contrôle avec suites administratives