Installation classée à Champforgeuil (71530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 décembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Huit fiches de contrôles ont été rédigées et sont annexées au rapport. Les fiches reprennent le détail des contrôles effectués et des constats qui en résultent. Les compléments attendus pour solder les constats, ainsi que les délais de réponses, sont précisés sur chaque fiche.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Prévention de la pollution des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/2003, article 16
Non-conformité 1:le plan présenté en séance date de 2005 ; il est incomplet et ne répond pas aux dispositions de l’article 16 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 26/08/2003. Le plan ne fait notamment pas apparaître les dispositifs totaliseurs, la vanne d’entrée d’eau, le disconnecteur et le bio filtre. Un plan des réseaux à jour est un document essentiel à remettre aux services de secours en cas d’intervention de leur part. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Mise à jour du plan des réseaux afin que le document réponde aux dispositions de l’article 16 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 26/08/2003.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/2003, article 10 et 11,1
Les relevés de consommation sont effectués de manière journalière par le responsable de la station et sont informatisés. Les relevés de la semaine 51 ont été présentés en séance. Lors de la visite des installations il a été constaté que le compteur volumétrique est placé dans une fosse pleine d’eau et qu’il est complètement immergé. Non-conformité 2 : le dispositif de mesure volumétrique ne fait pas l’objet de vérifications périodiques telles que prévues à l’article 10 de l’arrêté d’autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => confirmer la programmation de visites périodiques du système et leur intégration dans le plan de maintenance annuel des installations, => justifier que le compteur volumétrique d’eau est apte à fonctionner sous l’eau, => faire réaliser un contrôle du dispositif et transmettre la copie du rapport de contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/2003, article 10 et 11,2
Le réseau d’eau public connecté à l’installation est équipé d’un dispositif de disconnection. Lors de la visite des installations il a été constaté que le dispositif est placé au fond d’une fosse remplie d’eau. Non-conformité 3 :le dispositif de disconnection ne fait pas l’objet de vérifications périodiques telles que prévues à l’article 10 de l’arrêté d’autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => confirmer la programmation de visites périodiques du système et leur intégration dans le plan de maintenance annuel des installations, => justifier que le dispositif de disconnection est apte à fonctionner sous l’eau, => faire réaliser un contrôle du dispositif et transmettre la copie du rapport de contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/01/2021, article 5
L’exploitant précise qu’il met en œuvre les actions de surveillance prescrites dans son arrêté préfectoral d’autorisation et dans l’arrêté préfectoral portant modification de l’autorisation environnementale du 11/01/2021. Non-conformité n°4: l’exploitant n’a pas spécifiquement décrit les modalités de mesure et de mise en œuvre de son programme de surveillance tel que précisé à l’article 5 de l’arrêté préfectoral susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/01/2021, article 4
Non-conformité 5 : les dépassements suivants ont été relevés pour la période de 2025 : - paramètre AOX : dépassement de 40 % en concentration et + 10 % en flux en février ; - paramètre hydrocarbures : dépassement en août et en septembre en concentration et en flux ; - paramètre F : dépassement en concentration en octobre ; - paramètre Fe + Al : dépassement en concentration en août et en septembre ; - paramètre Cl : dépassement en concentration et en flux en juin et en septembre ; - paramètre Zn : dépassement en flux en juin ; - paramètre fluorenthène : dépassement en avril ; - paramètre Ni : dépassement en avril ; - paramètre Cr : dépassement en avril ; - paramètre Cu : dépassement en avril. 9/10 L’exploitant précise que des erreurs de saisie ont été commises pour certains paramètres (erreurs d’unité). Par courriel en date du 23/12/2025, l'exploitant a transmis les éléments ci-dessous dans le but d'apporter des explications et correctifs aux dépassements constatés : factures + BSD pour le nettoyage du séparateur ;• factures TRESCH pour les pièces à remplacer sur l'adoucisseur (problème chlorures), en attendant l’intervention du technicien, les régénérations se font en manuel pour en limiter le volume de saumure ; • copie du mail GIDAF pour la correction des erreurs sur la déclaration d’avril ;• devis intervention VALVERT pour le nettoyage des bassins ;• BSD (x 2) suite intervention VALVERT pour le nettoyage des bassins (dépassement hydrocarbures) ; • Achat coussins absorbants hydrocarbures (dépassement hydrocarbures) ;• Les deux actions ont été réalisées en attendant le retour du fonctionnement correct du biofiltre. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - reprendre l’ensemble des dépassements de 2025 en précisant : les causes des dépassements,• le détail des mesures techniques et organisationnelles prises ou planifiées pour que les dépassements ne se reproduisent plus. • A noter que les valeurs limites doivent êtres respectées. En cas de nouveaux dépassements, des mesures administratives pourront être prises afin de contraindre l'exploitant à les respecter.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 11/01/2021, article 4
Non-conformité 6 : l’exploitant ne réalise pas d’analyses des eaux pluviales et ne s’assure donc pas que les valeurs limites en concentration définies au point C de l’article 4 de l’arrêté préfectoral sont respectées. Par courriel en date du 23/12/2025, l'exploitant a transmis la copie d'une demande au laboratoire en charge des analyses du site pour la réalisation de prélèvements et d'analyses sur le rejet des eaux pluviales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - compléter le programme de surveillance tel que défini à l'article 5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 11/01/2021 en y intégrant la surveillance des eaux pluviales de manière périodique et pour une périodicité à définir. - faire réaliser une analyse des eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/01/2021, article 3.1
Les réseaux de collecte générés par l’établissement aboutissent aux points de rejets présentant les caractéristiques susvisées, à savoir : ED1 : eaux usées, eaux vannes / réseau public des eaux usées ED2 : eaux usées, eaux vannes / réseau public des eaux usées EP1 : eaux pluviales / Réseau public des eaux pluviales / séparateur à hydrocarbures EU1 : eaux résiduaires de lavages citernes / traitement interne physico-chimique + biofiltre /7/10 réseau public des eaux usées. Les points de rejets sont correctement codifiés sur le plan présenté en séance. L’exploitant précise en séance que les spécifications de l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral RSDE susvisé sont respectées.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/01/2021, article 5
Les rapports de mesures mensuels, trimestriels et semestriels de 2025 ont été présentés en séance pour le point de contrôle EU1. Les périodicités de mesures ont été vérifiées par sondage pour les paramètres définis à l’article 5 de l’arrêté susvisé. Les périodicités des mesures comparatives ont également été vérifiées pour les mêmes paramètres. L’Inspection ne relève pas de non-conformité au regard des contrôles effectués.
Thèmes : Risques chroniques · Fréquence et modalités de l'autosurveillance de la qualité des rejets d'eau
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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