Code de l’environnement du 06/01/2020, article L.181-14
L'exploitant a procédé à la reconversion de la station de distribution de carburant pour l'usage de biocarburant, dont la conséquence est une probable modification du classement ICPE pour la rubrique 4734 de la nomenclature, voire une cessation d'activité. Il n'a pas porté cette modification à la connaissance du préfet. (non-conformité) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant portera à la connaissance du préfet la modification apportée à la station de distribution de carburant. Le cas échéant, il notifiera également au préfet la cessation d'activité pour la rubrique 4734 selon la procédure prévue par le code de l'environnement.
RESOCLEAN 71 — Prévention de la pollution des eaux
Arrêté Préfectoral du 26/08/2003, article 16
Non-conformité 1:le plan présenté en séance date de 2005 ; il est incomplet et ne répond pas aux dispositions de l’article 16 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 26/08/2003. Le plan ne fait notamment pas apparaître les dispositifs totaliseurs, la vanne d’entrée d’eau, le disconnecteur et le bio filtre. Un plan des réseaux à jour est un document essentiel à remettre aux services de secours en cas d’intervention de leur part. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Mise à jour du plan des réseaux afin que le document réponde aux dispositions de l’article 16 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 26/08/2003.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.