L'inspection a constaté que l'exploitant avait réalisé les actions permettant de répondre aux points prescrits par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 29 novembre 2019. L'inspection demande à l'exploitant de transmettre les éléments nécessaires pour justifier du respect des prescriptions contrôlées aux points contrôles 8, 11 et 12.
12points de contrôle
0avec suites administratives
3susceptibles de suites
9sans suite
Exercice incendie
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2004, article 32.5
Non-conformité n°2 : L’inspection a constaté que le SDIS 21 était intervenu le 15 mai 2020 pour contrôler la mise en œuvre des tuyaux d'aspirations présents dans la Bèze, mais qu'aucun autre exercice de lutte contre l'incendie n'avait été réalisé sur le site au cours des dernières années. L'inspection rappelle à l'exploitant l'obligation de réaliser un exercice de sécurité incendie au moins une fois par an (en proposant au SDIS de participer). Le prochain exercice pourra utilement tenir compte du plan d'intervention mentionné au constat n°3.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2004, article 11.5
Non-conformité n°4 :L'exploitant précise que l'ensemble des réseaux d'eaux résiduaires et ? des eaux d’extinction sont dirigées vers le bassin de décantation. Il précise ne pasavoir réalisé le calcul des besoins en eau d'extinction nécessaire pour traiter un incendie. Par conséquent, l'inspection demande à l'exploitant de réaliser l'analyse sur le dimensionnement des besoins en eau pour la défense incendie en s'appuyant sur la dernière édition du guide pratique D9 d’appui au dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie. L'exploitant devra justifier les données prises en compte notamment pour le calcul de la surface de référence et les quantités des principaux matériaux combustibles/inflammables. Au vu de cette première évaluation l'exploitant calculera le volume nécessaire pour le confinement des eaux accidentellement polluées notamment lors de l'extinction d'un incendie ou d'une pollution accidentelle (guide D9A). Enfin, il justifiera les dispositifs techniques présents sur le site permettant de contenir le volume des eaux accidentellement polluées ainsi calculé.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/11/2019, article L541-2-1
L'exploitant déclare avoir passé un marché pour l'évacuation et le traitement des déchets non dangereux auprès d'un collecteur privé. Non-conformité n°5 : Le registre des déchets n’est pas présent sur le site. L'inspection rappelle à l'exploitant que conformément au I de l'article R. 541-43, il a l'obligation de tenir à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition et du traitement de ses déchets, que ce soit des déchets dangereux ou non dangereux. Ce registre doit être établi dans le respect des dispositions de l ’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets. Demande de complément : L'inspection demande à l'exploitant qu'il fournisse la copie de l'attestation prévue à l'article D. 543-284 du code de l'environnement que son collecteur à l'obligation de lui fournir.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/11/2019, article 1
L'exploitant a présenté la liste des équipements sous pression. Le tableau présenté comporte l'ensemble des colonnes prévues à l’article 6-III de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 . Cependant des informations sont manquantes dans le tableau : Pour 6 équipements la date de la dernière intervention périodique n'est pas mentionnée. Pour 2 équipements la date de la prochaine intervention périodique n'est pas mentionnée. Le responsable de la maintenance a précisé à l'inspection que les 6 équipements n ’ayant pas de date d'intervention périodique ont fait l'objet d'une requalification périodique et n'ont pas eu depuis de nouvelle inspection périodique. Pour les deux équipements n'ayant pas de date de prochaine intervention périodique, le responsable de la maintenance a expliqué que cela correspondait aux équipements devant faire l'objet d'une requalification périodique avant la date de la prochaine inspection périodique. Au vu de la liste présentée et des précisions données, l'inspection constate que l'exploitant respecte les dispositions prévues à l’article 6-III de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 .
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/11/2019, article 1
L'inspection a constaté la présence des 2 points de raccordement permettant l'aspiration d'eau dans la Bèze. L'exploitant a présenté à l'inspection le rapport de contrôle du 15 mai 2020 réalisé par le SDIS 21 sur les 2 points de raccordements. Le rapport valide l'implantation et l'adaptation au matériel du SDIS. Le rapport conclut que le débit disponible à chaque point est supérieur à 60 m3/h. L'inspection a constaté que le point de raccordement situé au niveau du bâtiment administratif était situé à moins de 170 mètres de l'ensemble des points du site. L'inspection a constaté que le point de prélèvement situé à proximité du bassin de décantation est situé à moins de 165 mètres des installations à défendre. Au vu des éléments ci-dessus, l'inspection constate que l'exploitant respecte les dispositions de l'article 32.6.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 2 juillet 2004.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/11/2019, article 1
L'exploitant a fait réaliser un plan schématique des installations où figure outre les dégagements et les cloisonnements principaux, l'emplacement : - des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers : - des dispositifs et commandes de sécurité ; - des organes de coupure des fluides ; - des organes de coupure des sources d'énergie ; - des moyens d'extinction fixes et d'alarme. 6L'inspection a constaté que celui-ci était affiché entre autre à l'entrée du bâtiment principal et amovible afin que les équipes d'intervention puissent le prendre avec eux. Ce plan localisant certains risques et équipements de sécurité ne correspond pas à la notion de « plan d ’intervention » au sens de la réglementation ICPE ; le plan d’intervention requis correspond à la description de l’ensemble des dispositions prévues par l’exploitant pour faire face à une situation accidentelle. Le plan schématique ne permet pas de répondre à l'ensemble des éléments demandés par l'article 32.5 de l'arrêté préfectoral d’autorisation du 2 juillet 2004. En effet, le plan affiché ne permet pas de connaître les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires de lutte contre les sinistres, notamment par exemple la nécessité de couper les énergies et plus particulièrement l’électricité, au vu de l'existence de ligne électrique de puissance non protégée passant sous les toitures des ateliers. Le 28 avril 2023, l’exploitant à transmis le document « plan de sécurité incendie », en précisant que ce document était en cours de constitution, donc non encore finalisé. Le document transmis établit des consignes vis-à-vis : • de l’identification des zones à risques ; • l’inspection et le suivi des équipements d’urgence ; • les mesures particulières d’évacuation à mettre en œuvre ; • la désignation des personnels désignés pour l’évacuation ; • la liste des numéros de téléphone important ; • le suivi des formations du personnel ; • la fiche de suivi des exercices d’évacuation ; Ces documents sont de nature à répondre aux attendus d'un plan d'intervention; le contenu et la mise à jour de celui-ci reste toutefois de la peine responsabilité de l'exploitant ; l'exploitant doit notamment veiller à ce que les actions à prévoir en cas d'incendie (et le retour d'expérience des exercices correspondants) soient bien intégrées aux documents. Au regard des derniers éléments transmis, l'article 32.5 de l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2004 est considéré comme respecté conce
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/11/2019, article 1
L'exploitant a remis à l'inspection les conclusions du 17 novembre 2020 concernant la protection contre les effets directs et indirects de la foudre suite à la vérification effectuée en 2019. L’étude certifie que les installations de protection contre les effets directs et indirects de la foudre sont conformes et que les travaux demandés dans l'étude technique du 26 mai 2016 ont été réalisés. Au vu de ces éléments, l'inspection constate que l'exploitant respecte les dispositions de l'article 20 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/11/2019, article 1
L'exploitant a transmis le 30 mars 2023 à l'inspection un fichier faisant la synthèse des 6 campagnes d'analyses réalisées de mars 2010 à septembre 2021. L'inspection constate que le fichier transmis permet de répondre aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 26 janvier 2010.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/11/2019, article 1
L'inspection a constaté la présence des centrales de détection gaz et de leurs capteurs au niveau des chaudières à gaz. L'exploitant a fourni le rapport de mise en service justifiant entre autre l'étalonnage des capteurs et le fonctionnement des tests des asservissements. L'inspection constate que les installations respectent l’article 37 .1.11 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 2 juillet 2004
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2004, article 31
L'exploitant n'a pas de liste répertoriant l'état du stock de produits toxiques ou inflammables, cependant la localisation des zones de stockage est matérialisée sur le plan schématique à l’entrée du bâtiment principal . Au vu des volumes réduits de produits toxiques ou inflammables constatés (< 1 T de stock à l’intérieur), il apparaît que la prescription de réaliser un inventaire journalier de ces produits est inadaptée. Ce point pourra être modifié à l’occasion d’une future mise à jour de l’arrêté préfectoral.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2004, article 32.5
L'exploitant a présenté le registre de sécurité reprenant le suivi des matériels d’extinctions incendies. Les détecteurs de fuite de gaz n ’y étaient pas mentionnés. Ces équipements sont à ajouter au registre de sécurité en y précisant les fréquences de contrôles et les éléments à contrôler.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2004, article 29
L'inspection a constaté que la configuration du site, traversé par le chemin du Fourneaux appartenant au domaine public, rend difficile la clôture sur toute la périphérie du site. L'inspection a constaté que la porte d'accès principal du bâtiment était sécurisée par un dispositif électronique (badge) et que les autres accès étaient fermés à clefs et ouverts au fur et à mesure de l'inspection. L'inspection a constaté que seules les personnes autorisées par l'exploitant sont admises dans les bâtiments.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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LESCURE Antoine— Is-sur-Tille (21120)1 point susceptible de suites