Installation classée à Is-sur-Tille (21120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection avait pour objectif la vérification, par échantillonnage, de mesures décrites dans l'étude des dangers. L'exploitant a mise en place un suivi de ses installations par GMAO et les installations contrôlées par sondage sont correctement maintenues. Toutefois, un bâtiment de stockage d'engrais construit en 2018, ne respecte pas les dispositions de l'arrêté ministériel associé, en termes d'implantation.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Porter à connaissance modifications
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2023, article R 181 46
En 2018, l'exploitant a construit un bâtiment de stockage des engrais classés sous la rubrique 4702 II et III.a et IV, d'une surface de 3200 m2. Le stockage des engrais y est effectué en big bags. Non-conformité 1 Cette modification n'a pas été portée à la connaissance du préfet.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/04/2010, article 7
Non-conformité 2 Le nouveau bâtiment de stockage des engrais en big bags classés sous la rubrique 4702 II et III.a et IV, créé en 2018 et d'une surface de 3200 m2, est implanté à moins de 10 m des limites de propriété.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 10
Par échantillonnage, dans le silo1, les portes de découplage ont bien été constatées en place et fermées (étage 5, 4 vers les hauts de cellules et étage -1 vers la galerie de reprise). La porte permettant le découplage entre la tour de manutention et l'espace sur-cellules à l'étage 4 ne comportait pas d'affichage concernant la fermeture obligatoire de la porte. 7/9 Dans l'étude des dangers de décembre 2022, il est indiqué que l'étage n°2 de la tour de manutention ne comporte pas de surface d'évent. Lors de l'inspection, il a été constaté qu'une surface d'évent complémentaire a été mise en place. La surface et les caractéristiques de la plaque boulonnée ont été dimensionnées par un bureau d'étude. Le rapport n'a pas été vu en inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 1 : Il est demandé à l'exploitant de transmettre les justificatifs de calcul et de respect des normes en vigueur permettant de démontrer que les valeurs de surpression à l'étage 2 de la tour de manutention sont désormais acceptables.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/10/2004, article 11
Le site dispose d'un poteau incendie et de colonnes sèches. Le poteau incendie a été vérifié le 15/10/2025 par une société prestataire. Le débit mesuré était de 79 m3/h sous 3,2 bars. Les colonnes sèches ont été testées le 15/09/2022 par une société prestataire. Plusieurs fuites ont été constatées et des raccord étaient inadaptés. Le devis de mise en conformité a été validé le 04/11/2022 et les justificatifs de travaux ont été émis le 01/02/2023. La dernière vérification par essai de mise en pression a été réalisée le 08/11/2025 par un prestataire extérieur. Le rapport d'intervention a été transmis postérieurement à l'inspection. Il fait mention d'une fuite sur la colonne sèche n°1. 8/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 2 : Il est demandé de procéder, dans un délai de deux mois, à la remise en bon fonctionnement de la colonne sèche n° 1 présentant une fuite importante au niveau de la bride du R+3. Le rapport justifiant l’intervention sur la colonne sèche en dysfonctionnement devra être conservé et présenté à l’Inspection lors d’une prochaine inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
Le carnet des permis de feu a été présenté en salle. Les 3 derniers permis signés pour des réalisations de travaux en interne par l'équipe de maintenance de Dijon Céréales ou par des prestataires externes étaient complétés dans leur intégralité. Les permis de feu sont signés par une personne habilitée. Le fichier des habilitations a été présenté en salle. Les signataires des permis consultés étaient bien habilités.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
Le dernier rapport de vérification des installations électriques réalisé par un prestataire extérieur date du 11/12/2024. Il mentionnait quelques observations. La vérification précédente datait du 30/11/2023. Le traitement de observations a été réalisé par les deux électriciens de Dijon Céréales le 18/02/2025. La fiche de suivi d'observations trace les opérations effectuées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
L'installation comporte un filtre à manches dont l'évent est situé à plus de 2 mètres de haut. Le dernier contrôle par un prestataire date du 19 mai 2025. Suite à ce contrôle, le pilote d'électrovanne a été remplacé par l'équipe de maintenance interne à Dijon Céréales, le 30 mai 2025. Par ailleurs, depuis environ un an, Dijon Céréales a pour politique de maintenance le changement des manches de manière annuelle. L'équipe de maintenance spécialisée en dépoussiérage a ainsi réalisé le changement de toutes les manches le 28 mai 2025. Lors de l'inspection, une maintenance sur un moteur du silo 2 était en cours. Les installations étaient donc à l'arrêt. Aucun test n'a été réalisé sur l'asservissement de l'aspiration.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Les 3 derniers permis de feu examinés en séance comportaient bien la mention de surveillance 2 heures après les travaux et étaient signés par la personne en charge de cette surveillance. La surveillance est uniquement visuelle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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