Installation classée à Is-sur-Tille (21120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005402226
Commune
Is-sur-Tille (21120)
Département
Côte-d'Or
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 16 avril 2025
SIRET
47785688400028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Il ressort que l'exploitant a mis en place différentes actions pour se conformer aux attentes sur les GPI. Il est attendu de l'exploitant qu'il mette en ligne sur son site internet la synthèse de son audit, qu'il se positionne sur la stratégie envisagée concernant les rejets atmosphériques et qu'il informe si nécessaire l’inspection des évolutions de son site.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Audits des procédures par un organisme accrédité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
Constat Inspection du 16/04/2025 L’exploitant a confirmé qu’aucun audit n’avait été réalisé. L’exploitant fera réaliser un audit conformément à l’article D. 541-364 sous un délai de 4 mois. L’inspection a rappelé à l’exploitant qu’à l’issue de l’audition, il a l’obligation de mettre à disposition du public sur son site internet une synthèse de chaque rapport d’audit. Constat Inspection du 18/03/2026 L’exploitant a réalisé un audit conformément à l’article D. 541-364, cependant l'exploitant n'a pas mis à disposition du public sur son site internet la synthèse du rapport d'audit. 8/14 Non conformité L'exploitant mettra à disposition du public sur son site internet la synthèse du rapport d'audit.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 20
L'inspection a demandé par mail du 13/02/2026 de fournir les deux derniers contrôles périodiques de rejets atmosphériques. Par mail du 16/03/2026, l'exploitant a indiqué que le site ne disposait d'aucun point de rejet atmosphérique et qu'aucune installation ne rejetait des COV. 9/14 Or dans le rapport de CODERST du 23/11/2005 il est précisé que : "L’activité d’injection n’est pas de nature à générer des effluents gazeux notables en terme de qualité et de quantité. Les émissions gazeuses éventuelles sont liées : - au broyage (émissions de poussières), - au dégraissage et au marquage des tubes par des solvants et des encres (émissions de COV). Le broyeur est équipé d’un système de captation et de filtration (filtre à manche). En ce qui concerne le dégraissage et le marquage des tubes, un bilan d’utilisation des produits a été réalisé en fonction des consommation sur les usines similaires d’Italie et d’Espagne. Il a été estimé une consommation horaire de solvants de 0.116 kg. Les installations ne sont pas équipées d’un système de traitement compte tenu des très faibles rejets de COV estimés. En effet, le flux global de 0.116 kg/h est très inférieur au flux maximal imposé dans l’arrêté ministériel du 2 février 1998 (2 kg/h), pour lequel la concentration maximale autorisée est de 110 mg/m3. .... L'activité n'est pas à l'origine d'émissions gazeuses importantes ou dangereuses. Toutefois, afin de suivre les émissions de COV et de poussières, le projet d’arrêté prévoit une mesure tous les 3 ans des rejets du site." L'inspection a constaté que l'exploitant possède des activités d’extrusions ainsi que des activités de broyage. Les activité d'extrusion sont susceptible, de par la chauffe des polymères, de générer des COV. Les activité de broyage sont quant à elle susceptible de produire des poussières. Par conséquent, il est attendu de l'exploitant : - soit de munir ses installations de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions puis de procéder aux contrôles des rejets atmosphérique issus de son établissement conformément aux articles 20 et 42.7 de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2006 ; - soit de demander conformément à l'article R. 181-45 du code de l'environnement une adaptation des prescriptions imposées par son arrêté préfectoral du 12 janvier 2006. Cette demande d'adaptation devra être accompagnée des éléments détaillés justifiant la non nécessité de capter à la source, de canaliser et de procéder aux mesures requises.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2008, article 2
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué disposer de cinq lignes d’extrusion, dont une non fonctionnelle, ainsi que d’un triturateur présent depuis la création de l’usine et d’un broyeur ajouté il y a quelques années (postérieurement à l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2008). Il apparaît également que la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l'environnement a évolué. Cette évolution est de nature à modifier le classement administratif du site. Par conséquent, l’inspection demande à l’exploitant de réaliser une analyse des évolutions de son site au vu des modifications apportées sur ses installations et de l'évolution de la réglementation, et, le cas échéant, de communiquer la synthèse de cette analyse avec tous les éléments d'appréciation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
Constat Inspection du 16/04/2025 L’inspection a constaté dans le bassin d’infiltration la présence de GPI dans de nombreuses zones. Observation : L’exploitant a transmis par courriel du 30 avril 2025 les éléments justifiant (photos) qu’il avait curé le bassin d’infiltration, en précisant que la terre avait été acheminée vers un centre de traitement pour y être incinérée. De plus, l’exploitant a expliqué dans son courriel qu’il prévoyait la mise en place de cartouches filtrantes en amont des deux séparateurs. Enfin, l’exploitant a précisé qu’il étudiait la possibilité d’équiper la sortie des séparateurs d’hydrocarbures avec un traitement hydrodynamique. L’exploitant mettra en place les équipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastique, adaptés aux GPI présents sur son site (taille, densité,…) et permettant que les GPI soient récupérés en amont du bassin d’infiltration, sous un délais de 2 mois. Constat Inspection du 18/03/2026 L’exploitant a présenté les paniers de récupération mis en place au niveau des regards ainsi que les filtres au niveau des séparateurs d'hydrocarbures en amont du bassin d'infiltration. L'inspection n'a pas constaté la présence de GPI dans le bassin d'infiltration. Cependant, la présence de GPI est avérée sur le sol à différentes localisations du site industriel. L'exploitant a indiqué que ces GPI étaient dus aux déplacements des salariés via leurs chaussures et au système d'arrimage en polystyrène de ces tuyaux. Pour limiter la propagation sur le site industriel, l'exploitant envisage la mise en place d'une brosse à chaussures et l’étude d'un système d’arrimage en bois des tuyaux afin d'arrêter l'utilisation du polystyrène.
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
Constat Inspection du 16/04/2025 Lors de la visite l’exploitant a confirmé qu’aucune procédure formelle prévenant la dispersion de granulés de plastiques industriels dans l'environnement n'avait été mise en place. L’exploitant a expliqué avoir fait intervenir une société qui a réalisé un diagnostic sur les actions à mettre en place afin de répondre à la réglementation en matière de gestion et de prévention vis- à-vis de GPI. Les deux documents remis par la société mandatée rendent compte entre autres des points d’amélioration et propose un plan d’actions permettant un retour à la conformité. L’exploitant transmettra le plan d’action complété, notamment la colonne « échéance » dans un délai de 15 jours, et mettra en œuvre les mesures correctives afin de répondre à l’ensemble des points non-conformes. L’exploitant adoptera les procédures prévenant la dispersion de granulés de plastiques industriels dans l’environnement, et les fera prendre en compte par les personnels sous un délai de 2 mois. Constat Inspection du 18/03/2026 Le plan d'action de l'exploitant transmis à la suite de l'inspection de 2025 précise qu'il doit : - prévoir une procédure de vérification de sacs ; - prévoir une procédure en cas de déversement ; - prévoir un grand nettoyage du site ; - planifier des contrôles semestriels des procédures ; - sensibiliser l'ensemble des salariés ; - mettre à disposition des kits de nettoyage ; - installer des paniers de récupération. L'exploitant a créé différentes procédures pour la vérification de sacs et les déversements accidentels, et mis en place des vérifications semestrielles par une entreprise extérieure. Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté que l'exploitant a mis à disposition des kits de nettoyage, des paniers de récupération de GPI ainsi que des affichages de sensibilisation des salariés au GPI. Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté qu'un nettoyage du site a été effectué. Cependant, quelques GPI subsistent encore à certains endroits.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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