Installation classée à Aiguillon (47190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 janvier 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Les non-conformités qui avaient déjà été constatées lors de la précédente visite, avant le changement de gestionnaire/propriétaire, font l'objet d'une demande de correction rapide, soit sous un délai d'un mois. Elles concernent : la disponibilité des - et la capacité à mobiliser les - moyens de lutte contre l'incendie ; la mesure des retombées de poussières ; la mesure des niveaux de bruit et d'émergence ; l'analyse des rejets en eau. La situation administrative du site, laquelle a évolué suite, notamment, au changement de gestionnaire/propriétaire de la société Orsettig, doit faire l'objet d'une mise à jour, au travers : - d'un inventaire complet des activités et de leur classement ICPE à transmettre à l'inspection des installations classées ; - le cas échéant, de la régularisation des activités (par dépôt de dossier/porter à connaissance, déclaration, cessation d'activité). Enfin, l'exploitant transmet le justificatif d'entretien/curage du débourbeur-déshuileur du site.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2013, article L.511-25/11
Par déclaration du 11 octobre 2010, les installations du site sont classées au titre des rubriques 1510 et 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Le site fait en outre l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement daté du 23 juillet 2018 au titre des rubriques 2515 et 2517. En 2024, l'exploitant a procédé à la déclaration d'activités au titre des rubriques 2716 et 2794. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant déclare que la mise à jour de la situation administrative du site n'est pas achevée. Suite à ladite visite, il a procédé à des télé-déclarations au titre des rubriques 1532, 2710, 2714, 2718 et 2791. L'inspection formule la demande détaillée dans l'encart ci-dessous. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande la transmission d'une liste exhaustive des activités du site, laquelle mentionne les rubriques et régimes de classement ICPE afférents, ainsi que des éventuelles activités arrêtées définitivement. L'exploitant est tenu, le cas échéant : - d'engager les procédures de régularisation (notamment déclaration, dépôt de dossier, cessation d'activité), - et de porter à la connaissance de Monsieur le préfet toute modification notable et/ou substantielle des installations postérieure à l'arrêté d'enregistrement du 23 juillet 2018.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Suites données à la précédente visite - Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
Le dossier de demande d'enregistrement du site établit le besoin de réserve d'eau incendie à 140 m³, laquelle est constituée dans un bassin. Au jour de la visite, la quantité d'eau présente est proche de la capacité maximale du bassin. Cette réserve vient compléter les moyens d'extinctions délivrés par le réseau d'irrigation (pour un débit de 20m³/h) et le poteau incendie positionné à l'entrée du site (pour un débit de 30m³/h). - Lors de la visite, l'eau du bassin constituant la réserve incendie est gelée. L'état du fond du bassin ne peut être contrôlé. L'exploitant ne dispose pas de l'historique des éventuels travaux d'entretien. - L'exploitant n'a pas fait vérifier les débits délivrés par le réseau d'irrigation et le poteau incendie. - Le bassin de réserve d'eau incendie n'est pas équipé d'un dispositif permettant le contrôle du volume disponible (lequel doit être en permanence de 140m³). - L'état du terrain autour du bassin, et la présence de stockages dans son immédiate périphérie, rendent difficile l'accès aux piétons et empêchent l'accès aux engins de secours. 7/11 Ces faits constituent des non-conformités à l'article 17 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012. Comme constaté lors de la visite précédente, le bassin n'est pas équipé d'un dispositif de raccordement, ni de pompe. L'exploitant n'a pas attesté que le SDIS du Lot-et-Garonne est en mesure de mobiliser les eaux dudit bassin. L'inspection rappelle que l'exploitant est tenu de garantir que la réserve d'eau du bassin est mobilisable en permanence, selon le(s) moyen(s) de son choix, en cohérence avec les moyens matériels effectivement détenus/mobilisables par le SDIS du Lot-et-Garonne. Ce fait constitue une non-conformité à l'article 17 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant, dans le délai d'un mois, de : - attester la vérification des débits délivrés par le réseau d'irrigation (minimum attendu : 20 m³/h) et le poteau incendie (minimum attendu : 30 m³/h) ; - justifier la disponibilité d'un volume de 140 m³ dans le bassin de réserve incendie, le cas échéant en attestant des travaux de curage/nettoyage, ET de la présence effective de ce volume d'eau dans le bassin ; - équiper la réserve incendie d'un dispositif permettant le contrôle du volume d'eau disponible (lequel doit être en permanence de 140 m³) ; - dégager un accès aisé au bassin/réserve incendie pour le service d'incendie et de secours
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Suites données à la précédente visite - Rejets à l'atmosphère
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
L'exploitant ne réalise pas de mesure des retombées de poussières. Ce fait constitue une non-conformité à l'article 39 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre un bon de commande pour la mise en œuvre d'une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussières conformément aux données du dossier de demande d'enregistrement, dans un délai d'un mois. Dans un délai de trois mois, l'exploitant transmet un justificatif de la réalisation des mesures, ainsi que les résultats de ces mesures dès qu'ils sont en sa possession.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Suites données à la précédente visite - Bruit et vibrations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52
L'exploitant n'a pas mis en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre un bon de commande ou tout justificatif de programmation d'une mesure du niveau de bruit et de l'émergence, effectuée par une personne ou un organisme qualifié, en limite de propriété et de zone à émergence réglementée. Ce justificatif est transmis dans un délai d'un mois. L'exploitant justifie de la réalisation effective des mesures dans un délai de 3 mois et en transmet les résultats dès qu'il en est lui-même destinataire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 58
L'exploitant n'a pas présenté de résultat d'analyse des eaux rejetées. Ce fait constitue une non-conformité à l'article 58 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les résultats d'analyses prévues de eaux pluviales rejetées, et ce dans un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 35
L'exploitant n'est pas en mesure de présenter la justification des opérations d'entretien/curage du débourbeur-déshuileur. Ce fait constitue une non-conformité à l'article 35 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre la justification du curage du débourbeur-déshuileur, notamment le bordereau de suivi de déchets des matières issues du curage, sous un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R. 541-43
I - L'exploitant tient à jour un registre numérique des déchets qui transitent sur son site. Le contrôle effectué lors de la visite d'inspection ne statue pas sur la complétude dudit registre au regard de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets. L'exploitant est tenu de conformer son registre aux disposition dudit arrêté du 31 mai 2021. II- L'exploitant dispose d'un compte d'accès à l'application en ligne Trackdéchets. Le site est en cours de certification pour procéder à la "sortie du statut de déchet". Dès perte du statut de déchets au sein de l'établissement, ce dernier est soumis à l'obligation de renseigner le registre national des déchets (depuis Trackdéchets).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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