Installation classée à Saint-Emilion (33330), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 janvier 2025 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Les conditions d’exploitation du site vis-à-vis des dispositions applicables relatives aux émissions dans l’eau sont satisfaisantes. Les conditions d’exploitation du site en ce qui concerne la prévention des risques (entretien des installations électriques, des équipements sous pression et des groupes frigorifiques) ne sont pas satisfaisantes et appellent des mesures correctives. 2.4)
23points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Localisation des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a communiqué un schéma du site représentant les différents locaux, ateliers et stockage. Ce schéma doit encore être complété en précisant la nature du risque (incendie, explosion, _________________________________________________________ Rapport d’inspection 2025-00950 4/16 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entierémanations toxiques, pollution des eaux) et l’évaluation des stocks de produits combustibles, toxiques, inflammables présents dans les locaux concernés (local de stockage, chai à barriques, cuve de fioul).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 13 janvier 2025, • le dernier rapport de vérification des installations électriques réalisée par la société APAVE, le 6 septembre 2024 qui fait état de 15 anomalies dont 8 déjà signalées relatives : ◦ à un défaut d’isolement (1), ◦ à la présence d’humidité dans les armoires électriques ou traces d’oxydation (5), ◦ à des continuités à la terre inexistantes (5), ◦ à une entrée de câble défectueuse (1), _________________________________________________________ Rapport d’inspection 2025-00950 6/16 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier• le compte rendu de vérification périodique Q18, établi par la société APAVE, le 6 septembre 2024, qui conclut que l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. En réponse à ces anomalies, les mesures correctives sont réalisées par le service de maintenance avec annotation de la date de réalisation de la mesure corrective sur le rapport de vérification des installations électriques. Par le contre, la nature de la mesure corrective réalisée n’est pas mentionnée. Ainsi, pour les 5 anomalies relatives à des continuités à la terre inexistantes, le précédent rapport de vérification des installations électriques de l’année 2023 les mentionnait et le service maintenance a indiqué qu’une mesure corrective avait été apportée en février 2024. Ces anomalies figuraient de nouveau dans le rapport de vérification des installations électriques de l’année 2024, sans mention de réalisation de mesure corrective alors que ce rapport préconise de rétablir la continuité de terre de toute urgence. L’exploitant ne hiérarchise pas les mesures correctives à apporter selon la gravité des anomalies constatées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Eaux d’extinction incendie – Isolement du réseau de collecte
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2024, article 2.2.2.
Depuis l’intérieur des bâtiments, les eaux d’extinction d’un incendie sont collectées gravitairement vers le sous-sol de la boutique et vers le chai à barriques en sous-sol. Cette collecte ne nécessite aucune intervention humaine pour sa mise en place. Le réseau de collecte des eaux résiduaires industrielles est raccordé à la station d’épuration du site par l’intermédiaire d’une pompe de relevage, susceptible de ne plus être alimentée électriquement en cas d’incendie. L’exploitant doit confirmer qu’en cas de montée en charge de ce réseau de collecte, son débordement peut être dirigé vers la rétention constituée par le chai à barriques. Enfin, en ce qui concerne la rétention des eaux d’extinction collectées depuis l’extérieur des bâtiments, l’exploitant indique être dans l’attente d’un rapport sur le réseau de collecte des eaux pluviales du site (étendue, relevés topographiques, etc.) afin d’identifier les points bas du réseau et les endroits vers lesquels des eaux d’extinction pourraient être confinées. Un caniveau maçonné est notamment présent en limite sud-est du site, représentant un volume non défini à ce jour. En ce qui concerne la voirie interne présente face à la route du Castellot, la topographie des lieux montre un point bas au niveau du fossé de cette route, à l’extrémité ouest du site. Ainsi, en l’absence de réseau de collecte au niveau de cette voirie interne, les déversements liquides et eaux d’extinction ruisselleraient vers ce fossé. À ce jour, le confinement dans les limites de propriété de l’ensemble des eaux d’extinction n’est pas avéré.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26
Par courrier du 10 janvier 2025, l’exploitant a transmis les consignes relatives : - à la procédure d'alerte des services d'incendie et de secours, _________________________________________________________ Rapport d’inspection 2025-00950 8/16 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier- à la procédure d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation, La procédure destinée à informer le Centre Opérationnel de Gestion des Circulations de la SNCF est également formalisée. Par contre, la consigne relative à la mise en œuvre des dispositifs d’isolement des réseaux de collecte reste à formaliser après la mise à jour des réseaux de collecte du site. Les autres consignes n’ont pas été examinées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article Annexe I, paragraphe 4.3.
Le calorifugeage des tuyauteries des 2 principaux groupes frigorifiques du site était en bon état. Un des groupes frigorifiques placés en hauteur, au-dessus de la rampe d’accès PMR, était pris en glace lors de l’inspection, soulignant un défaut de fonctionnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article Annexe I, paragraphe 3.3.
L’arrêté préfectoral du 15 février 2024 mentionne dans le tableau de classement des ICPE l’exploitation de 14 groupes frigorifiques d’une capacité unitaire supérieure à 2 kg de fluide R134a, R410A ou R407C. Toutefois, préalablement à l’inspection, l’exploitant n’a pas transmis à l’inspection des installations classées son inventaire des équipements exploités.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 5.
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis le 17 janvier 2025, les fiches d’intervention relatives au contrôle d’étanchéité périodique des 2 groupes frigorifiques TRANE, réalisé le 4 septembre 2024. Compte tenu de leur charge en fluide HFC R134a (170 kg), pour un tonnage équivalent CO 2 de 243,1 t et de l’absence de système permanent de détection de fuite, la fréquence des contrôles d’étanchéité périodique est semestrielle. Le contrôle d’étanchéité du groupe frigorifique TRANE RTAD145-EKY0736 a révélé une fuite ayant entraîné la perte de la charge complète du circuit n° 1, soit 86 kg de fluide. D’après les informations transmises, une réparation est intervenue le 6 décembre 2024 avec injection de 70 kg de R134a récupéré avant la réparation puis ajout de 14kg de fluide vierge. Aucune fiche d’intervention ne semble avoir été établie lors de la réparation, l’origine des 70 kg récupérés avant la réparation n’est pas précisée, notamment le jour de leur injection dans le circuit. Enfin, le lien entre la fuite constatée le 4 septembre 2024 et la réparation du 6 décembre 2024 ne peut être clairement établi puisque les documents transmis évoquent la perte de la charge complète du circuit 1 suite à une fuite sur écrou compresseur et sur Schrader côté bp et hp et des travaux sur le compresseur 2 Trane 1 suite à une fuite sur raccord olive.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle d’étanchéité des équipements frigorifiques
Marque de contrôle d’étanchéité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6.
Suite au contrôle d’étanchéité du groupe frigorifique TRANE RTAD 145 EKYO737, une vignette bleue justifiant le contrôle d’étanchéité de l’équipement a été apposée avec une validité jusqu’à mars 2025. Par contre, à l’issue de la réparation du groupe frigorifique TRANE RTAD145-EKY0736, il ne peut être affirmé qu’un contrôle d’étanchéité a bien été réalisé, aucune vignette bleue justifiant un contrôle d’étanchéité de l’équipement n’ayant été apposée. _________________________________________________________ Rapport d’inspection 2025-00950 13/16 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entierDemande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l’inspection des installations classées les fiches d’intervention relatives au contrôle d’étanchéité périodique des 2 groupes frigorifiques devant intervenir en mars 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle d’étanchéité des équipements frigorifiques
Contrôle de la liste des appareils à pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 13 janvier 2025, une liste des équipements sous pression (ESP) exploités récapitulant le régime de surveillance, la date de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection (année), la date de la dernière et de la prochaine requalification périodique (année). Le site exploite des réservoirs d’air et d’azote, des compresseurs d’air et des groupes frigorifiques. Cette liste mentionne un ESP au chômage (réservoir PAUCHARD W3710 de 5000 litres et d’une pression de service de 10,7 bars) : la dernière inspection périodique a été réalisée en février 2021 mais la dernière requalification périodique qui aurait dû intervenir en novembre 2021 n’a pas été réalisée. Il ne peut être affirmé que la mise en chômage de cet équipement répond au guide définissant les dispositions techniques à mettre en œuvre pour la mise en chômage d’un équipement soumis au suivi en service (GCE 2021-01 rév. 0 - Version du 3/12/2021) ; Un ESP à l’arrêt est considéré au chômage par l’exploitant lorsque ses conditions de conservation respectent les dispositions définies par ce guide. Les conditions de conservation de cet ESP n’ont pu être précisées au cours de l’inspection. Toutefois, cette liste n’est pas exhaustive : les ESP des groupes frigorifiques n’y figurent pas. Ces derniers sont soumis à un régime de surveillance avec plan d’inspection, établi conformément au cahier technique professionnel (CTP) sur les systèmes frigorifiques (version du 23 juillet 2020), approuvé par décision du 19 août 2020. Pour ces équipements, la liste des appareils à pression doit comporter les informations complémentaires définies dans la fiche technique n°7 du CTP. Enfin, l’exploitant a communiqué un rapport de vérification d’équipements sous pression du 16 septembre 2022, comportant 12 attestations de contrôle de mise en service de récipients fabriqués en 2011, 2020 et 2022. Parmi ces 12 ESP, 6 n’apparaissent pas dans la liste des ESP transmise.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification des échéances de La requalification périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.I
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 13 janvier 2025, 3 rapports des dernières requalifications périodiques réalisées sur le site : - du récipient SIAP de 270 litres, identifié 58091, fluide : air, fabriqué en 2002 ; Pression maximale admissible (PS) : 11 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 16,5 bars) : l’épreuve hydraulique a été réalisée le 18 juin 2024, à une pression de 14 bars, une soupape neuve réglée à 10 bars a été posée et la requalification périodique est prononcée. - du récipient SIAP de 270 litres, identifié 58074, fluide : air, fabriqué en 2002 ; Pression maximale admissible (PS) : 11 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 16,5 bars) : l’épreuve hydraulique a été réalisée le 18 juin 2024, à une pression de 15 bars, une soupape neuve réglée à 10 bars a été posée et la requalification périodique est prononcée. - du récipient ATLAS COPCO de 15 litres, identifié 37775, fluide : air, fabriqué en 2003 ; Pression maximale admissible (PS) : 15 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 30 bars) : l’épreuve hydraulique a été réalisée le 18 juin 2024, à une pression de 20 bars, une soupape neuve réglée à 10 bars a été posée et la requalification périodique est prononcée. Les requalifications périodiques des autres ESP figurant sur la liste transmise ont été réalisées en 2018 et 2021. Pour les 6 ESP absents de la liste transmise mais qui ont fait l’objet du contrôle de mise en service le 13 septembre 2022, une requalification périodique doit intervenir en 2032. Pour l’ESP HYDAC de 6 litres, identifié 399153, fluide : air, fabriqué en 2011 ; Pression maximale admissible (PS) : 330 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 495 bars) : l’attestation de contrôle de mise en service ne mentionne aucune échéance de requalification périodique. Celle-ci reste à préciser.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I - § 2.13.
Le poste de livraison du gaz naturel est présent contre la façade sud du local « Chaufferie ». Le parcours extérieur de la canalisation de gaz est très court et direct vers la chaufferie (environ 2 mètres). Par contre, cette canalisation n’est pas protégée contre les éventuels chocs ou heurts accidentels. Un dispositif de coupure manuelle (vanne quart de tour) est placé à l'extérieur entre le poste de livraison et l’entrée de la canalisation de gaz dans la chaufferie ; ce dispositif est signalé et protégé dans une armoire métallique.A l’intérieur du local chaufferie, les canalisations de gaz sont repérées et le parcours des canalisations à l'intérieur du local est limité. Un organe de coupure rapide (vanne quart de tour) aisément accessible équipe chaque appareil de combustion. En amont de chaque brûleur, un dispositif automatique de coupure de l'alimentation de gaz est présent.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/12/2020, article L. 512-7
L’établissement de la société UNION DES PRODUCTEURS DE SAINT-ÉMILION est enregistré pour une activité de préparation, conditionnement de vins relevant de la rubrique 2251 de la nomenclature des ICPE, sur la commune de SAINT-ÉMILION, pour une capacité de production de 65000 hl/an (activité de préparation, conditionnement de vins cumulée de 44 350 hl en 2023 (27680 hl vinifiés et 16670 hl conditionnées) et de 48 580 hl en 2024 (28 799 hl vinifiés et 19781 hl conditionnées)). Sur le site, 3 chaudières au gaz de ville sont exploitées, d’une puissance thermique nominale de 761 kW pour deux d’entre elles et de 103 kW pour la troisième ainsi qu’un groupe électrogène de 320 kW. Par ailleurs, l’établissement exploite 14 groupes frigorifiques pour une quantité totale cumulée de fluide de 381 kg.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2024, article 2.1.4.
Le site est directement accessible depuis la route du Castellot et une voie engin interne permet la circulation sur le périmètre de l’établissement et accéder aux façades est, sud et ouest du bâtiment. Cette voie interne est empruntée par des poids-lourds. Dans sa partie est, la voie-engin présente une largeur de 4 mètres, le virage sud-est présente une largeur d’environ 9,3 mètres. Par contre dans sa partie sud, d’une longueur de 230 mètres, la voie- engin présente une largeur comprise entre 3,2 mètres (pignon sud-ouest de la cave 3) et 5,15 mètres (partie sud-est, près du quai de chargement). Sa largeur est d’environ 3,5 mètres sur la longueur de la cave 1. Dans ses parties est et sud, la voie-engin interne ne permet pas de faire demi-tour. En ce sens, la société UNION DES PRODUCTEURS DE SAINT-ÉMILION n’est pas en mesure de respecter les dispositions de l’article 2.1.4 issues du précédent arrêté. Par ailleurs, lors de l'inspection, la partie métallique du quai de chargement qui a été changée récemment était restée entreposée à proximité immédiate de la voie-engin interne et était susceptible de restreindre un accès aisé d’un poids-lourd.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2024, article 2.2.1.
La défense contre l’incendie du site est assurée par le poteau incendie public n°20, le poteau incendie privé n°201 et la réserve privée enterrée d'eau n°302 d’un volume de 120 m³. Cette réserve est équipée d’un raccord de 100 mm, présent à l’entrée de l’accueil du site, accessible lors de l’inspection. Cette réserve est réalimentée par les eaux de rinçage des bouteilles vides avant le conditionnement du vin. Un contrôle fonctionnel des poteaux incendie n°20 et n°201 a été réalisé en septembre 2023.
Vérification périodique et maintenance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 13 janvier 2025, les derniers rapports de vérifications concernant : - Extincteurs : Vérification annuelle par la société CHRONOFEU, le 4 janvier 2024 : 36 extincteurs - RIA : Vérification annuelle par la société CHRONOFEU, le 4 janvier 2024 : 2 RIA dont un ne pivote plus ; L’exploitant indique un investissement en cours en vue de leur remplacement. - Alarme incendie : Vérification annuelle par la société CHRONOFEU, le 5 janvier 2024 ; 12 déclencheurs manuels et 4 sirènes - Portes coupe-feu : Vérification annuelle par la société CHRONOFEU, le 4 janvier 2024 : 4 portes coupe-feu - Exutoires : Vérification annuelle par la société CHRONOFEU, le 5 janvier 2024 : 24 exutoires et tourelles d’extraction. - Installations électriques : Rapport Q18, établis par la société APAVE, du 6 septembre 2024; ce rapport conclut, pour les bâtiments concernés, que l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2024, article 2.2.4.
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a communiqué son registre de suivi de la consommation d’eau. L’eau provient du réseau d’adduction d’eau potable (AEP) et du forage BSS001YNUN qui est exclusivement exploité pour l’arrosage des espaces verts. Pour 2023, le site a consommé 7 322 m³ du réseau AEP et 68 m³ issus du forage, pour une activité totale de préparation, conditionnement de vins de 44 350 hl, soit un ratio "consommation en eau- activité de préparation, conditionnement" global de 1,67. L’examen de la déclaration des résultats de l’autosurveillance déclarés sous GIDAF pour l’année 2023 indique que 5 635 m³ d’eaux résiduaires industrielles pré-traitées ont été rejetés dans le réseau d’assainissement communal. Ce volume est à comparer à celui de 7 322 m³ issus du réseau AEP. Ce différentiel représente 1 687 m³ que l’exploitant justifie en précisant que le volume des eaux usées sanitaires et le volume d’eau utilisée par la rinceuse des bouteilles ne transitent pas par la station d’épuration du site. Les eaux usées sanitaires sont rejetées directement dans le réseau d’assainissement communal ; les eaux issues du rinçage des bouteilles sont rejetées vers la réserve incendie enterrée puis par surverse dans le réseau pluvial communal. Pour 2024, l’exploitant a indiqué que le compteur d’eau sur le réseau AEP étant tombé en panne, le relevé d’eau ne comptabilisait pas l’ensemble de la consommation d’eau du site. Ainsi, des consommations nulles sont constatées en juin et de septembre à décembre 2024. Une consommation d’eau de 4 192 m³ du réseau AEP et de 33 m³ issus du forage ont été mesurées pour le reste de l’année. Par courriels des 20 et 25 février 2025, l’exploitant a communiqué son estimation des volumes d’eau du réseau AEP non comptabilisés tout en précisant un problème de débitmètre en entrée de la station d’épuration du site entre les mois de mai et de juillet 2024. L’examen de la déclaration des résultats de l’autosurveillance déclarés sous GIDAF pour l’année _________________________________________________________ Rapport d’inspection 2025-00950 9/16 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier2024, révèle que 6 921 m³ d’eaux résiduaires industrielles pré-traitées ont été rejetés dans le réseau d’assainissement communal. Par ailleurs, une différence de près de 200 m³ peut également être constatée entre le volume mensuel entrant dans la station d’épuration et le volume sortant au cours des premiers mois de l’année 2024. Ainsi, i
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2024, article 2.2.7.
Par courriel du 7 février 2025, l’exploitant a communiqué à l’inspection des installations classées le résultat d’analyse du 14 mars 2024 des eaux pluviales. Leur caractéristique est conforme aux valeurs limites d’émission prescrites : MES : 2 mg/l ; DBO5 : 3 mg/l ; DCO : 10 mg/l : Hydrocarbures totaux : 0,05 mg/l.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
La société UNION DES PRODUCTEURS DE SAINT-ÉMILION bénéficie d’un arrêté syndical l’autorisant à déverser ses eaux usées non domestiques au réseau public d’assainissement collectif en date du 31 mars 2021. La convention spéciale de déversement des eaux usées autres que domestiques, délivrée par le SIEA de l’Est Libournais, le 18 octobre 2021 prescrit, quant à elle, les conditions de rejet, en concentration et en flux, des eaux résiduaires industrielles. La société UNION DES PRODUCTEURS DE SAINT-ÉMILION rejette l’ensemble de ses eaux résiduaires industrielles (ERI) dans le réseau d’assainissement du SIEA de l’Est Libournais depuis janvier 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2024, article 2.2.8.
L’exploitant déclare ses résultats d’autosurveillance de ses rejets d’eaux résiduaires industrielles (ERI) dans le réseau d’assainissement du SIEA de l’Est Libournais, depuis l’application GIDAF. Les résultats d’autosurveillance de janvier 2023 à août 2024 ont pu être consultés. Le débit journalier de rejet oscille entre 14 et 35 m³/j. Le pH des ERI oscille entre 7,85 et 8,5 et leur température est inférieur à 30 °C. Pour le paramètre MES, la concentration maximale constatée des ERI est de 286 mg/l pour un flux rejeté maximal de 5,43 kg/j. Pour le paramètre DBO5, la concentration maximale constatée des ERI est de 230 mg/l pour un flux rejeté maximal de 3,57 kg/j. Pour le paramètre DCO, la concentration maximale constatée des ERI est de 936 mg/l pour un flux rejeté maximal de 13,1 kg/j. _________________________________________________________ Rapport d’inspection 2025-00950 11/16 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entierPour le paramètre NKJ, la concentration maximale constatée des ERI est de 13,8 mg/l pour un flux rejeté maximal de 0,33 kg/j. Pour le paramètre Phosphore total, la concentration maximale constatée des ERI est de 10,7 mg/l pour un flux rejeté maximal de 0,17 kg/j. Pour le paramètre Indice Phénol, la concentration maximale constatée des ERI est de 0,01 mg/l pour un flux rejeté maximal de 0,0001 kg/j. Pour les paramètres physico-chimiques, la société UNION DES PRODUCTEURS DE SAINT-ÉMILION respecte les valeurs limites d’émission en concentration et en flux qui lui sont prescrites.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article Annexe I, paragraphe 3.2.
Les 2 principaux groupes frigorifiques du site, identifiés TRANE RTAD145-EKY0736 et TRANE RTAD 145 EKYO737 présentaient un étiquetage visible, lors de l’inspection. Ils contiennent 170 kg chacun de fluide R134a de Pouvoir de Réchauffement Planétaire (PRP) égal 1430 et non 1300 comme le mentionne leur étiquetage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I - § 6.5.
Par courriel du courriel du 13 janvier 2025, l’exploitant a communiqué les rapports d’intervention liés à l’entretien des brûleurs, en date du 24 octobre 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I - § 6.7.
Le livret de chaufferie a pu être consulté lors de l’inspection. Les chaudières font l’objet d’un entretien semestriel (entretien et contrôle de la combustion). Un ramonage annuel est réalisé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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