Installation classée à Merignac (33700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 décembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Le site de Mérignac combine deux activités : extraction de sables et plateforme de recyclage de déchets de déconstruction. Cette dernière a pris de l'ampleur ces dernières années et occupe dorénavant toute la surface de la parcelle autorisée au titre ICPE. A ce titre, il est attendu de l'exploitant un bilan de production et une amélioration des données publiées, ainsi qu'une amélioration de la gestion des tas (hauteur, fossé). La circulation sur site et les différents flux sont bien organisés. Un renfort de la signalétique reste nécessaire. Dans la perspective de la fin de l'autorisation en 2028, et le retard conséquent de l'extraction des sables, un point sur la stratégie de l'exploitant est à justifier.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Carrière
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/01/2013, article 7, 9 et 12
Suite à l'inspection, l'exploitant a remis les derniers plans mis à jour en octobre 2023 et octobre 2024. L'extraction, autorisée depuis 2013, correspond à la première phase quinquennale. La surface du plan d'eau, mesurée en octobre 2023, était de 1 171 m². La surface observée le jour de l'inspection, correspondant à celle présentée sur le plan 2024 est de l'ordre de 1 400 m². La surface d'eau laissée libre est conforme. Il est rappelé à l'exploitant de remblayer dans les meilleurs délais pour éviter l'installation et le passage d'avifaunes. La cote minimale relevé sur le plan d'exploitation 2023 est de 41,38 m NGF et de 42,03 m NGF en 2024. La puissance d'exploitation est respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir un phasage actualisé et de se positionner sur le devenir de son activité de carrière compte-tenu de la priorité donnée au recyclage et dans la mesure où il est attendu une remise en état finalisée pour mi-2027.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/07/2020, article 3.4 (7.4)
La carrière est séparée des autres activités par son merlon périphérique. La zone de transit des déchets non dangereux, non inertes (2714, 2716), sur dalle béton, est délimitée par un muret ou plots béton. La zone de fabrication du support de culture (subster) mérite une séparation physique avec la zone de regroupement et de tri des matériaux de déconstruction pour éviter d'éventuellement contamination. La voirie à circulation en sens unique est une bonne pratique pour l'apport des déchets et matériaux. En revanche, la signalétique est absente sur le terrain. L'exploitant explique être en cours de refonte de ces panneaux, compte-tenu du changement de dénomination sociale de la société. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie d'un repérage visuel des zones et activités sur site ou d'un calendrier justifié (bon de commande).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/07/2020, article 3.1
Les tas de matériaux recyclés, de terres destinées à la filière Subster et les matériaux inertes à trier sont importants et représentent une hauteur significative sans qu'elle n'ait pu être appréciée avec précision. La lecture des plans d'avancement annuels montre qu'en octobre 2024, certaines parties sont à 10 m de hauteur. De manière générale, le niveau de production du site semble avoir augmenté par rapport au dossier initial (AP 2013 - art.1 : 70 000 m3/an - 126 000 t/an). L'ensemble de la surface de la plateforme est utilisé là où l'arrêté préfectoral de 2020 défini encore une zone non exploitée. Les déclarations GEREP du niveau d'activité de la partie recyclage ne sont pas faites. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/7 Il est demandé à l'exploitant la plus grande vigilance en termes de sécurité pour le personnel intervenant sur site et en termes d'intégration paysagère. Un repère visuel (par exemple : barrière relevée) est à définir pour s'assurer d'avoir un outil pour vérifier simplement et régulièrement cette disposition. Une augmentation des campagnes de concassage peut être nécessaire. Par ailleurs, il est demandé à l'exploitant de transmettre son bilan matériaux/déchets entrants de 2023 et 2024, et de saisir les données relatives à son activité de tri, transit, regroupement dans GEREP avant le 31/03/2025. L'exploitant justifie que la gestion des eaux et les impacts étudiés initialement ne sont pas remis en cause par l'augmentation d'activité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 29
Le fossé à l'Est du site, le long de la zone dédiée à la fabrication de support de culture, est partiellement comblé par des matériaux empêchant l'écoulement des eaux et semblant créer une continuité avec la parcelle voisine. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploiter de curer le fossé périphérique au site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/01/2013, article 13.5.2
Les résultats des campagnes 2024 ont été consultés et n'appellent pas de remarque. Sur le terrain, le piézomètre au Sud et à l'Est du site ont été observés capotés et sécurisés par une enceinte béton.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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