Installation classée à Mont-d'Origny (02390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le parc éolien de Champs à Gelaine est constitué de trois aérogénérateurs. Les points vérifiés durant l'inspection indiquent une conformité réglementaire aux prescriptions prévues par l'arrêté ministériel du /2011. L'inspection formule toutefois deux observations auxquelles l'exploitant apportera des réponses : - les tests de mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse doivent être réalisés de manière manuelle par un opérateur et la procédure de contrôle est à transmettre à l'inspection ; - le protocole de contrôle des brides de fixation est à transmettre à l'inspection.
13points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Essais annuels des arrêts
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2ème alinéa
Les documents intitulés « Service Report - Check ICPE » ont été fournis par l’exploitant. Un rapport est effectué par éolienne. Ces documents, établis par la société Vestas, sont majoritairement rédigés en français. Le point 3 du rapport détaille les contrôles relevant de l’article 17 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011. Ce rapport ne détaille pas les boutons d’arrêt d’urgence contrôlés (tour, nacelle, etc.). L’analyse des rapports a été réalisée pour les 3 machines : - MO-01 (Numéro série 232060) en date du 24/03/2026 ; - MO-02 (Numéro série 232061) en date du 02/04/2026 ; - MO-03 (Numéro série 232062) en date du 20/04/2026. La mention « OK » est indiquée pour les tests d’arrêt et d’arrêt d’urgence dans les trois rapports. Néanmoins, dans les rapports des éoliennes MO-01 et MO-02, la mention « Not Applicable » est indiquée pour les points 3.05 et 3.06 relatifs au test depuis un régime de survitesse. Tandis que pour le rapport de l’éolienne MO-03 la mention « OK », complétée d’une valeur qui semble être une vitesse de rotation sont indiquées pour le point de contrôle « Perform a VOG Test based on relevant platform SWI ». L’exploitant indique que pour les modèles de machines installées sur le parc, V117, il est possible de déclencher manuellement un test de survitesse depuis le menu de l’armoire de contrôle située en pied de machine. L’inspection demande à l’exploitant de s’assurer que tous les tests soient réalisés manuellement et annuellement pour l’ensemble des machines, conformément à la réglementation. En complément l’exploitant a, également, présenté et transmis les documents intitulés « Service Report - Service 7 Year », un rapport est rédigé en anglais par éolienne :11/14 - MO-01 « Service Report - Service 7 Year » en date du 25/03/2026 ; - MO-02 « Service Report - Service 7 Year » en date du 07/04/2026 ; - MO-03 « Service Report - Service 7 Year » en date du 20/04/2026. Ces documents détaillent l’ensemble des contrôles effectués. A titre d’exemple, les tests des différents boutons d’arrêt d’urgence sont précisés aux points de contrôle suivants : - point 2.01 : Arrêt urgence Tour ; - point 2.19 : Arrêt urgence nacelle ; - point 2.28 : Arrêt urgence Hub. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera à l'inspection la procédure et les conditions nécessaires pour la mise en œuvre des tests de survitesse sur les machines. Pour les machines qui présentent la mention « not applicable » pour le point de contrôle re
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
Les documents intitulés « RAPPORT D'INTERVENTION DE SERRAGE », suite à la prestation effectuée par la société COVERWIND, ont été fournis par l’exploitant. Un rapport est effectué par éolienne : - MO-01 (232060) en date du 02/06/2026 ; - MO-02 (232061) en date du 03/06/2026 ;12/14 - MO-03 (232062) en date du 05/06/2026. Ces documents précisent le nom des techniciens, la date de début et de fin d’intervention, ainsi que le type d’intervention réalisée. Ces rapports présentent dans un premier temps le type de boulon, le nombre de boulons contrôlés, leurs caractéristiques et les outils utilisés. Dans un deuxième temps, ils illustrent par des photos les boulons contrôlés et marqués selon leur localisation. Enfin, en dernière page un récapitulatif est effectué avec la possibilité d’émettre des observations. Il est indiqué que la totalité des boulons du bras multiplicateur ont été vérifiés. Le reste des boulons semble avoir été contrôlé par échantillonnage mais le ratio n’est pas précisé. L’exploitant indique qu’un principe de précaution est appliqué. En effet, si lors d’un contrôle, il est constaté qu’une bride est desserrée, l’ensemble des boulons sera contrôlé. Des étiquettes relatives aux contrôles réalisés par la société COVERWIND sont présentes dans les machines avec des codes couleurs associés (rouge 2023, vert 2025, jaune 2026). De nombreux marquages sont présents sur les fixations en pieds de mats qui attestent de la réalisation des tests de serrage mais ne permettent pas de déterminer si l’ensemble des fixations a été contrôlé. L’inspection relève qu’un plan de serrage ou une présentation plus détaillée du rapport est à envisager pour veiller à la bonne réalisation des vérifications. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient que l’exploitant s’assure que l’ensemble des brides de fixations, des brides de mât et de la fixation des pales soit effectivement contrôlé conformément à la périodicité imposée réglementairement. A cet effet, il semblerait souhaitable que les rapports de contrôle soient détaillés et indiquent le pourcentage ou le nombre de bride contrôlé par rapport au nombre de bride total et ce pour l’ensemble des points de contrôle. La méthodologie appliquée pour le contrôle des brides, avec le détail de la fréquence et des taux de contrôle, est à transmettre à l'inspection des installations classées sous un délai de trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
L’inspection des installations classées a inspecté l'ensemble des plateformes des éoliennes du parc.5/14 Les voies d’accès sont accessibles et entretenues. Les abords de l’installation sont en bon état de propreté. L’exploitant indique que les chemins d’accès et abords des éoliennes sont entretenus par un exploitant agricole à raison de 3 passages dans l’année. Il indique, qu'en cas de besoin, un passage supplémentaire peut être programmé. Le bon de commande pour l’entretien des plateformes des éoliennes, établit en date du 15/04/2026, pour trois passages d’entretien par an a été transmis. La prestation sera effectuée par la société « Scea favereaux » située à Neuvillette. Une particularité concerne la plateforme de l'éolienne MO-03 qui est entretenue par une entreprise spécialisée en raison du dénivelé aux abords de la parcelle. L'inspection a constaté lors de la visite terrain que la fauche avait récemment été effectuée. Le gestionnaire technique a indiqué que la fauche des deux autres plateformes serait prochainement programmée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le parc a été mis en service en 2019, le premier suivi environnemental a été réalisé en 2020. Au total cinq suivis environnementaux ont été réalisés, par le bureau d’étude Planète verte, en suivant le protocole national de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres de 2018. La synthèse des suivis est présentée dans le tableau ci-dessous : Suivi activité chiroptères altitude MO-03 Mortalité chiroptère Mortalité avifaune Recommandatio ns 2020 679 contacts 7 espèces 5 1 Entretien régulier du talus autour de MO- 03 2021 2 600 contacts 5 espèces et un groupe d’espèce 0 1 / 2022 724 contacts 5 espèces et un groupe d’espèce 1 2 / 2023 879 contacts 5 espèces et groupe des 0 1 / 7/14 groupe des sérotules 2024 213 contacts 6 espèces et un groupe d’espèces 1 0 / Le bureau d’étude indique en synthèse : « Le niveau de mortalité observé sur le site est assez faible pour l’avifaune et les chiroptères et n’est pas de nature à nécessiter des mesures particulières en plus de celles déjà mises en place. ». L’exploitant indique que le prochain suivi environnemental réalisé sera le suivi décennal réglementaire en 2029.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L’exploitant a transmis les derniers certificats déposés sur la plateforme Dépobio pour le parc, à savoir : - suivi de 2020, dépôt en date du 18/06/2021 ; - suivi de 2021, dépôt en date du 24/11/2022 ; - suivi de 2022, dépôt en date du 05/05/2023 ; - suivi de 2023, dépôt en date du 11/10/2024 ; - suivi de 2024, dépôt en date du 10/04/2025.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.512-69
Le gestionnaire technique indique qu'aucun cadavre d'espèce menacée n'a été découverte sur le parc, ni de mortalité massive d'une même espèce. Aussi, il n'est pas apparu nécessaire d'effectuer une déclaration incident faune volante. L’inspection informe l’exploitant que depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des incidents doit être effectuée via le site de téléprocédure dédié : https://entreprendre.servicepublic.gouv.fr/vosdroits/R71939
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Toutes les éoliennes du parc ont été inspectées. Les installations sont maintenues fermées à clés en permanence. L'accès est interdit au public. Un affichage sur mat rappelle cette interdiction d’accès. 9/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Tous les aérogénérateurs du parc ont été inspectés. Chaque éolienne est identifiée par le numéro de machine, visible depuis l’entrée de la plateforme. Sur la porte de l’éolienne, les consignes d’accès sont illustrées par des pictogrammes et les consignes de soins à apporter aux personnes électrisées sont également détaillées. Des panneaux sont positionnés à l’entrée des plateformes ou des chemins d’accès aux éoliennes. Ils comportent les pictogrammes et indications suivantes : - circulation et stationnement sous les éoliennes déconseillés aux piétons et véhicules ; - interdiction d’entrer dans les éoliennes à toute personne non autorisée ; - risque de chute de glace ; - risque d’électrocution ; Un encart « En cas de situation anormale qui présente un risque pour la sécurité » précise qu’il faut s’éloigner des installations et indique le numéro des services de secours. Au bord de chaque plateforme se trouvent également des panneaux spécifiques pour mettre en garde face au chute de glace, il est précisé que l’accès est interdit.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Toutes les machines ont été inspectées (sans montée en nacelle).10/14 L'intérieur des aérogénérateurs est propre et ne comporte aucun matériau combustible ou inflammable.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
L’exploitant indique que les pales sont contrôlées à de nombreuses reprises et par différents intervenants : - en interne, mensuellement, par le gestionnaire technique BayWa lors des visites mensuelles ; - en interne, semestriellement, par le gestionnaire technique BayWa ; - par le maintenancier annuellement via un contrôle par drone. Les documents intitulés « BLADE Inspection Report », suite au contrôle du 9 juillet 2025, ont été fournis par l’exploitant. Un rapport est effectué par éolienne. Ces documents établis par la société Vestas sont rédigés en anglais. Les impacts et dommages identifiés sur les pales sont classés en cinq catégories en fonction de leur importance. Une action de réparation doit être prévue pour les impacts catégorisés de 3 à 5, dits substantiels à critiques. A la lecture des rapports, il apparaît que les défauts sont définis entre les catégories 1 et 3. En complément l’exploitant a également présenté et transmis les documents, rédigés en anglais, intitulés « Semi annual inspection VESTAS». Ces documents, un rapport est édité par éolienne, détaillent l’ensemble des contrôles effectués : - MO-01 en date du 15/01/2026 : points 88, 98 et 107 font état d’un contrôle visuel ; - MO-02 etMO-03 en date du 15/01/2026 : points 13 et 32 font état d’un contrôle visuel. L’exploitant indique que le dernier contrôle a été effectué en date du 7 juillet 2026. La fréquence de contrôle semestrielle est respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection relève que les rapports de contrôle semestriels sont peu détaillés. Il pourrait être opportun de repenser la trame du rapport afin de tracer les points contrôlés, y compris en l’absence de constat de défaut majeur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L’exploitant a transmis le rapport de vérification des extincteurs daté du 20 avril 2026. Le contrôle est effectué par la société Vestas. Les extincteurs ont été mis en service entre 2019 et 2024, pour chaque la mention « RAS » est apposée. L’inspection a constaté la présence des extincteurs en pied des mâts pour les trois éoliennes. L’inspection n’a pas fait l’objet de montée en nacelle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 30
L'exploitant a transmis l'acte de cautionnement pour un montant de 189 930 € pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 de la société Balcia Insurance.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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