Installation classée à Vervins (02140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 août 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Porter à connaissance à transmettre au préfet dans les 3 mois, en vue d'actualiser la situation administrative des activités exercées.
16points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
3- Engrais
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/04/2010, article 5.4
Les stocks sont gérés par plusieurs applications informatiques, et les informations prescrites ne sont pas accessibles "immédiatement" pour ce qui concerne le 1er tiret. Lors de l'inspection, aucun engrais 4702 I ou II n'était présent sur le site (cf point de contrôle n°1). Un cahier de vie est tenu, reportant les opérations et incidents survenus. Le tableau présent au poste de contrôle du pont bascule (accessible aux pompiers, permet d'identifier les quantités, emplacement et caractéristiques des produits stockés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'état des stocks devant être disponible "immédiatement" est à rendre opérationnel si le stockage d'engrais 4702 I ou II est appelé à se poursuivre (cf point de contrôle n°1).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/04/2010, article 10.7
Aucun engrais relevant de la rubrique n°4702 I ou II n'était stocké lors de l'inspection. Néanmoins, l'affichage prescrit (stock d'engrais ou non) n'est pas réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prescription à respecter tant que le porter à connaissance visé au point de contrôle n°1 n'a pas été réalisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2012, article 3.2.2
En l'absence de source de rejet canalisée, l'exploitant a fait réaliser en 2021 une surveillance des retombées atmosphériques en 4 points aux abords du site. Les résultats sont néanmoins difficiles à interpréter, en l'absence de référentiel. Il s'avère que la granulométrie des poussières collectées auraient dû être mesurée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire mesurer la granulométrie des poussières lors des prochaines mesures, et comparer les prochains résultats à ceux disponibles lors de la mesure réalisée de mai à juin 2021.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2012, article 7.4.2.2
Les portes prescrites ont été vérifiées et présentent une anomalie : le sens d'ouverture n'est pas celui prescrit dans cet article. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le sens d'ouverture des portes doit être justifié par l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2012, article 7.7.1
Le site dispose d'une "procédure d'intervention en situation d'urgence" mise à jour en novembre 2024. Sa transmission au SDIS est à vérifier. Le schéma d'alerte prescrit n'a pas été formalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le schéma d'alerte prescrit est à transmettre aux autorités mentionnées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2012, article 8.2.1
L'exploitant a présenté une étude de l'impact sonore du site, datant de février 2022. La non conformité des mesures enregistrées a été mise en évidence : - en limite de propriété LP2 de nuit (à l'ouest du site, à proximité de la déchèterie voisine) ; - en zone à émergence réglementée n°1 de nuit (à l'est du site, à proximité de maisons d'habitation). En l'absence de plaintes du voisinage, et le système de ventilation des céréales n'ayant plus de points de rejet vers l'extérieur, aucun plan d'action n'a été présenté par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Identifier les sources générant les nuisances sonores mesurées, puis communiquer un plan d'actions réaliste sur les travaux à réaliser.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2012, article 1.2.1
L'exploitant indique ne plus stocker dans ses établissements d'engrais relevant du classement 4702 I ou II (ce type d'engrais est transporté directement chez le coopérateur consommateur). Par ailleurs, le stockage d'engrais liquide n'est pas réalisé tel que mentionné dans l'arrêté (1x100 m3 en cuve souple + 1x 100 m3 en cuve métal). Des produits dangereux (phytosanitaires) sont stockés sur le site, les stocks étant gérés par une entreprise associée de CERESIA (SEVEAL), avec des alertes afin de ne pas atteindre un seuil de la nomenclature (4110, 4120, 4130, 4140, 4150 notamment). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un dossier de porter à connaissance est à transmettre au préfet afin d'actualiser les activités exercées, en rapport au tableau de classement de l'arrêté d'autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2012, article 7.5
La prescription est inadaptée, le site étant autorisé au titre de la rubrique 4702 I ou II. Les prescriptions applicables sont celles de l'arrêté ministériel du 13/4/2010, tant qu'un dossier de porter à connaissance (cf point de contrôle n°1) n'a pas été transmis au préfet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/04/2010, article 10.1
Lors de l'inspection, aucun engrais 4702 I ou II n'était présent sur le site (cf point de contrôle n°1). Cette prescription n'a donc pas pu être vérifiée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/04/2010, article 10.3
Le rapport de contrôle de début 2025 est conclu par 2 observations. Un bon de commande signé en août 2025, portant sur la réfection des 2 anomalies mentionnées, a été présenté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/04/2010, article 11.2.1
Aucun engrais relevant de la rubrique n°4702 I ou II n'était stocké lors de l'inspection. La présence d'une réserve privée d'eau, de 120 m3, a été constatée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant pourrait utilement consulter le gestionnaire du poteau incendie présent à proximité du site sur la voie publique, afin d'en connaitre les caractéristiques (pression et débit), ainsi que la date du dernier test de ce réseau.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/04/2010, article 16.2
Aucun engrais relevant de la rubrique n°4702 I ou II n'était classé sur le site le jour de l'inspection (cf point de contrôle n°1). Néanmoins, le cahier de vie tenu répond à cette prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2012, article 7.1.5
Le rapport de contrôle de début 2025 est conclu par 2 observations. Un bon de commande signé en août 2025, portant sur la réfection des 2 anomalies mentionnées, a été présenté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2012, article 7.4.3
Un cahier de vie est tenu, reportant les nettoyages réalisés. Une procédure de balayage manuel est rédigée, disponible et connue des agents du site. Lors de l'inspection, la propreté des installations était satisfaisante.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2012, article 7.7.3
Le site dispose de la réserve souple d'eau prescrite, et de multiples extincteurs portatifs. Le rapport de vérification des extincteurs n'a pas été vérifié lors de cette inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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