Installation classée à Beautor (02800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005100049
Commune
Beautor (02800)
Département
Aisne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
11 depuis 12 juillet 2022
SIRET
89265883200027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2770Traitement thermique de déchets dangereux
Rubrique 2771Traitement thermique de déchets non dangereux
Lors de cette visite, l'inspection a pu échanger avec l'exploitant sur l'état d'avancement de la mise en conformité du site au regard de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2025. Sur le sujet du mur coupe feu du bâtiment 7, l'exploitant indique ne pas être en mesure de justifier le caractère R360 de ce mur. Il envisage d'autres options qu'il doit rapidement étudier et présenter à l'administration. Pour le bâtiment 6, les non-conformités seront résolues en supprimant tout usage à l'intérieur de celui-ci, un porter à connaissance a été déposé en ce sens. Étant incomplet, il fera l'objet d'une demande de compléments pour que son instruction puisse se poursuivre. Le jour de la visite, le site respecte les quantités autorisées par rubrique ICPE. Toutefois, des liquides inflammables de catégorie 2 (mention de danger H225) sont stockés dans des contenants fusibles de capacité 1000 litres sous l’auvent du bâtiment de traitement-régénération des solvants. S'agissant d'un stockage couvert ouvert, pour être en mesure de statuersur le caractère conforme ou non des installations au titre de l'article III-1-II de l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation, l'exploitant doit se positionner au regard des choix A et B proposés à l'article I.4. de ce même arrêté.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Structure du bâtiment 7
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/05/2025, article 1
Constat au 17/09/2025 : L’exploitant n’a pas encore été en mesure de justifier la tenue au feu du mur implanté au niveau de l’aire de dépotage du bâtiment 7. Le mur a été réalisé par un artisan ne disposant pas des certifications nécessaires pour attester de sa résistance au feu. Conscient de cette non- conformité, l’exploitant a étudié plusieurs solutions techniques, mais celles-ci se sont révélées, à ce jour, techniquement inapplicables. Afin de régulariser la situation, l’exploitant a commandé une étude technique auprès du bureau d’études Cahagne Construction (bon de commande n°FBC250215) portant sur la conception d’un mur écran à tenue au feu de 6 heures. Ainsi la non-conformité demeure. Néanmoins compte-tenu de la transmission d’un bon de commande justifiant les démarches entreprises par l’exploitant pour lever la non-conformité, l’inspection ne propose pas de suites administratives et pénales à ce stade. De nouveaux éléments (justificatifs ou modification du porter à connaissance d’août 2022) sont attendus dans un délai de 3 mois. (Échéance au 06/04/2026) Constat au 26/03/2026 : Une visio a eu lieu entre l’exploitant et l’inspection le 19 janvier 2026 principalement sur le sujet de la stabilité du mur établi et son positionnement distant de la paroi extérieure. Par mail du 06/02/2026 adressé à l’inspection, l’exploitant indique : « Pour le mur coupe-feu du bâtiment 7 - nous avons lancé une nouvelle étude avec Modélisation FLUMILOG de l'incendie du bâtiment. » Lors de la visite, l’exploitant explique être en difficulté pour justifier le caractère R360 du mur coupe feu et présente, de ce fait, la modélisation de l’incendie de la rétention de la cuve des huiles usagées sans prendre en compte l’existence de ce mur. Le résultat de la modélisation projetée lors de la visite montre que des effets thermiques irréversibles sortent des limites de site sur environ 5 mètres et des effets thermiques létaux sortent d’environ 1 mètre. Cette solution, si elle est retenue par l’exploitant, sera jugée comme étant substantielle au regard de la note de gestion de la DGPR du 20/12/2021 relative aux modifications des installations classées pour la protection de l’environnement. L’exploitant évoque d’autres pistes, l’une liée à son projet de retrait de la cuve de liquide de refroidissement usagé qui pourrait permettre de décaler la cuve des huiles usagées et de sa rétention et, l’autre liée à la perspective d’acheter la bande de 3 mètres impactée par les effets thermiques
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/05/2025, article 1
Constat au 17/09/2025 : Lors de la visite d’inspection du 4 mars 2025, il avait été relevé que le mur séparatif du bâtiment 6 n’était pas coupe-feu 2 heures sur toute sa longueur, en raison de la présence d’une ouverture équipée d’un volet métallique, alors que la modélisation FLUMILOG considérait un mur CF 2h continu. Depuis, l’exploitant a cessé toute activité de stockage dans la cellule n°2 du bâtiment 6. Cette interdiction de stockage est matérialisée par la mise en place de barrières physiques, permettant ainsi de supprimer le risque de propagation d’incendie entre les cellules. Ainsi la non-conformité n’est pas levée mais l’objectif visé par la prescription (empêcher la propagation d’incendie d’une cellule à l’autre) est atteint dans les conditions d’exploitation constatées le jour de la visite. Afin de rendre pérennes ces conditions, il convient que l’exploitant dépose un porter à connaissance modificatif avant l’échéance de la mise en demeure.8/13 Ce point de l’arrêté de mise en demeure fera l’objet d’un récolement début 2026, quand le délai de mise en conformité sera échu. Constat au 26/03/2026 : La société SARGON a adressé à Madame la Préfète (DDT-ENVIRONNEMENT), par envoi réceptionné le 23 février 2026, un dossier de Porter à connaissance (PAC) concernant le bâtiment 6 pour son site de Beautor. Le PAC mentionne des modifications portant sur les conditions d'exploitation du bâtiment 6 qui n'accueillerait plus de liquides inflammables mais sans préciser les nouvelles matières stockées (nature, mentions de danger...) ni étudier l'incidence sur l’étude de dangers (analyse des risques, modélisations, conclusions). Rien ne permet donc aujourd’hui de statuer sur la conformité du bâtiment. Au-delà du fait que ce PAC est incomplet, l'exploitant sollicite des modifications sans lien avec le stockage de liquides inflammables et le bâtiment 6. Tous ces points méritent des explications et justifications. La suppression du stockage de liquides inflammables dans le bâtiment 6 n’est pas répercuté sur la quantité maximale stockable sur le site au titre des rubriques 4331 / 4510 / 4511. Seule la quantité de 3550 l’a intégré, l’exploitant demande à la limiter à 997 tonnes sans prise en compte des futures cuves. Lors de la visite d'inspection, l’exploitant explique qu’il n’y a pas lieu de modifier les quantités autorisées pour l’ensemble des rubriques puisque, selon lui, les 1397 tonnes autorisées peuvent être stockées sur les autres lieux de stockage du site déjà
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/05/2025, article 1
Constat au 17/09/2025 : Le système de détection gaz (vapeurs de liquides inflammables) n’est pas correctement dimensionné dans le bâtiment 6. En effet, l’étude d’implantation des détecteurs de gaz réalisée par le prestataire GFG, en date du 23 septembre 2019 à la demande de la société Sargon préconise d’implanter de nombreux détecteurs de gaz supplémentaires dans le bâtiment 6. Or, l’exploitant n’a pas suivi ces préconisations. Ainsi le dimensionnement du système de détection gaz n’est pas suffisant et ne permet pas de détecter une fuite de solvant dans l’ensemble des zones de stockage du bâtiment. Lors de la visite d'inspection, l’exploitant a indiqué que la cellule n°1 du bâtiment 6 n’accueillait plus que150,9 tonnes de liquides inflammables, contre 399 tonnes lors de la précédente inspection du 4 mars 2025, avec l’objectif d’atteindre zéro tonne avant la fin de la date limite fixée par l’arrêté préfectoral de mise en demeure. Compte tenu de l’impossibilité technique d’ajouter des détecteurs dans ce bâtiment, l’exploitant a adapté son organisation en mettant en place des mesures compensatoires : instauration d’une ronde toutes les heures en période de fermeture, assurée par le gardien du site, •10/13 présence régulière du personnel en période ouvrée, qui vérifie simultanément l’absence d’anomalies lors des manipulations réalisées dans ce bâtiment. • Ainsi la non-conformité n’est pas levée mais l’organisation de l’exploitant tend à maîtriser les risques et vise à le supprimer sous peu en supprimant le stockage. Afin de rendre pérennes ces conditions, il convient que l’exploitant dépose un porter à connaissance modificatif avant l’échéance de la mise en demeure.(Échéance au 21/05/2026) Ce point de l’arrêté de mise en demeure fera l’objet d’un récolement début 2026, quand le délai de mise en conformité sera échu. Constat au 26/03/2026 : La société SARGON a adressé à Madame la Préfète (DDT-ENVIRONNEMENT), par envoi réceptionné le 23 février 2026, un dossier de Porter à connaissance concernant le bâtiment 6 pour son site de Beautor. Le PAC mentionne des modifications portant sur les conditions d'exploitation du bâtiment 6 qui n'accueillerait plus de liquides inflammables mais sans préciser les nouvelles matières stockées (nature, mentions de danger...) ni étudier l'incidence sur l’étude de dangers (analyse des risques, modélisations, conclusions). Lors de la visite du site, l’inspection a pu constater que le bâtiment 6 a effectivement été vidé de tout stockag
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Stockage de liquides inflammables en contenants fusibles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article III.1
L'inspection constate que des liquides inflammables de catégorie 2 de mention de dangers H225, certains miscibles à l’eau comme l’acétone (25 GRV) et d’autres non miscibles à l’eau comme l’heptane (3 GRV), sont stockés dans des GRV de capacité 1000 litres sous l’auvent du bâtiment de traitement-régénération des solvants. Selon l’état des stocks du site daté du jour de la visite, 144 GRV de liquides inflammables sont concernés. La capacité des contenants fusibles présents est donc supérieure à celle autorisée dans l'article susmentionné. Cependant les dispositions de cet article ne s'appliquent que si l'exploitant a fait le choix B au titre de l'article I.4 de l'arrêté ministériel du 24/09/2020 car il s'agit d'un stockage couvert ouvert (périmètre ouvert sur plus de 70%). En effet, le périmètre fermé de l'auvent est de 19 m sur un total de 98 m soit un ratio de 19%. Ainsi le périmètre de l'auvent est ouvert sur 81% et répond donc à la définition d'un stockage couvert ouvert telle que précisée à l'article I.2 de l'arrêté ministériel: " - stockage couvert ouvert : stockage couvert qui n'est pas fermé sur au moins 70 % de son périmètre assurant une ventilation correcte évitant l'accumulation de fumée sous la toiture en cas d'incendie " Pour être en mesure de statuer sur le caractère conforme ou non des installations au titre de l'article III-1-II, il est nécessaire que l'Inspection ait connaissance de la position de l'exploitant au regard des choix A et B proposés à l'article I.4 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 3: S'agissant du stockage de liquides inflammables en contenants fusibles sous l'auvent du bâtiment traitement-régénération des solvants, l'exploitant doit se positionner au regard des choix A et B proposés à l'article I.4 de l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020. 13/13
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Interdiction de stockages en contenants fusibles
Inventaire et état des stocks
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/06/2023, article 3.1.1
Le jour de la visite, selon l’état des stocks présenté (dernière mise à jour le 26/03/2026 à 10h00) le site stocke : 11/13 - 365,2 tonnes de matières visées par la rubrique 4331 - 2,9tonnes de matières visées par la rubrique 4510 - 6,3tonnes de matières visées par la rubrique 4511 - 39tonnes de matières visées par la rubrique 4722 - 61,1 tonnes de matières non visées par une rubrique 4000 Soit un total de 474,5 tonnes relevant de rubriques 4000 et - 108,3 tonnes de matières non visées par des rubriques diverses ICPE - 338,8 tonnes relevant de la rubrique 3550 L’exploitant a présenté le plan général des stockages associé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/06/2023, article 4.8.1
Dans ses dossiers de Porter à connaissance de 2022 et 2026, l’exploitant a joint l’analyse du risque foudre et l’étude technique foudre qui en découle. Ces documents datent de mars 2022. L’étude technique foudre conclut sur la nécessité de réaliser des travaux dans l’atelier de traitement-régénération, la colonne de distillation ayant été mise en service : mise en place d’un PTS (paratonnerre à tige simple) sur la colonne de distillation, relié à cette dernière par deux conducteurs en cuivre en 30 x 2 mm et de 2 prises de terre foudre interconnectées à la colonne de distillation et reliées au réseau de terre du site. Les autres travaux préconisés dans cette étude concernent le projet d’installation de nouvelles cuves pour le moment abandonné comme stipulé au premier point de contrôle. L’exploitant indique que les travaux ont bien été réalisés dans le bâtiment de traitement- régénération de solvants. Par mail du 27/03/2026, l’exploitant transmet à l’inspection le Dossier des Ouvrages Executés par la société INDELEC daté de 2023 rapportant les travaux de mise en conformité de l’installation de protection contre la foudre dans le bâtiment de traitement-régénération de solvants et le rapport de vérification complète (FSG0114260925-V1 - Vérification Complète - Mars 2026) qui conclut que l’installation de protection foudre est conforme à la date du 04/03/2026.12/13
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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