Installation classée à Gaillefontaine (76870), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mai 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'examen du respect des prescriptions applicables au site a été mené par sondage. A la suite de ce contrôle, l'inspection des installations demande à l'exploitant de : - fournir sous 6 mois une attestation de conformité de l’installation à la norme IEC 61 400-24 et un rapport de contrôle de l’installation par un organisme compétent au sens de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; - justifier du bon fonctionnement de l'ensemble des équipements mobilisés pour mettre chaque aérogénérateur en sécurité depuis un régime de survitesse, ou depuis une simulation de ce régime, sous 3 mois ; - procéder sous 3 mois au contrôle de l’ensemble des installations électriques intérieures des aérogénérateurs et du poste de livraison par un organisme compétent et dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications ; - renouveler son étude acoustique sous 1 an afin de vérifier la conformité de son bridage acoustique et d’étendre sa période de mesure afin d’avoir une rose des vents aussi représentative que sur l’étude initiale ; - lui transmettre un bon de commande sous 3 mois pour la réalisation du suivi renforcé de l’activité de l’avifaune sur l’ensemble du site sur un cycle biologique complet en 2027 et 2028 ; - transmettre sous 3 mois le justificatif du téléversement des données de suivi d’activité des chiroptères à hauteur de nacelle réalisé en 2025 et de suivi de mortalité réalisé en 2024 sur DEPOBIO ; - mettre en œuvre les mesures compensatoires prescrites dans l’arrêté préfectoral dans un délai de 1 an. La parcelle initialement identifiée pour l’implantation du bosquet étant d’une superficie insuffisante, il est également demandé à l’exploita
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Mise à la terre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
L’attestation de conformité transmise par courriel du 04/05/2026 ne mentionne pas la norme IEC 61 400-24. L’exploitant n’est pas en mesure de présenter un rapport de contrôle d'un organisme compétent attestant de la mise à la terre de l'installation avant sa mise en service industrielle, ni de contrôle périodique réalisé sur ce sujet de la protection contre la foudre depuis la mise en service. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : l’inspection des installations classées demande à l’exploitant de fournir sous 6 mois une attestation de conformité de l’installation à la norme IEC 61 400-24 et un rapport de contrôle de l’installation par un organisme compétent au sens de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 7/17
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
L’attestation de conformité mentionne le respect de la directive Machines 2006/42/CE de l’Union européenne. En revanche, aucune référence aux normes NF C 15-100, NF C 13-100 et NF C 13- 200, n’est faite. L’exploitant n’est pas en mesure de présenter un contrôle de respect des normes ci-dessus réalisé avant la mise en service des installations. Le premier contrôle des mises à la terre de toutes les installations (aérogénérateurs et poste de livraison) a été réalisé le 17/09/2024. Un autre contrôle par un organisme compétent a été réalisé le 15/09/2025 sur l’ensemble des installations du parc, avec pour référentiels les normes NF C 15-100, NF C 13-100 et NF C 13- 200. L’exploitant a fourni les rapports ne mentionnant pas d’observation par courriel du 21 mai 2026. Cependant, ils mentionnent que le contrôle n’a été que partiel, notamment sur la partie haute tension du fait du maintien sous tension des installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : cf point de contrôle n°6
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L’exploitant a transmis par courriel du 4 mai 2026 les rapports de tests d’arrêt réalisés : - les 18 novembre 2024 et 29 janvier 2026 pour l’éolienne E1, - les 27 novembre 2024 et 30 décembre 2025 pour E2, - les 4 décembre 2024 et 31 décembre 2025 pour E3, Il est constaté que la périodicité de 1 an n’est pas respectée. Ces rapports mentionnent que les tests de vérification de l’état fonctionnel des équipements de mise à l’arrêt et mise en l’arrêt d’urgence ont été réalisés mais que la mise à l’arrêt depuis un régime de survitesse n’est pas applicable. Aussi, l’exploitant ne justifie pas du bon fonctionnement de l'ensemble des équipements mobilisés pour mettre chaque aérogénérateur en sécurité dans cette situation. Par ailleurs, l’exploitant a transmis par courriel du 21 mai 2026 les rapports de contrôle des installations électriques réalisés les 17/09/2024 et 15/09/2025 sur l’ensemble du parc. Si ces rapports font bien référence aux normes NF C 15-100, NF C 13-100 et NF C 13- 200, ils ne font pas état dans leur référentiel de l’arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications. De plus, ils indiquent que le contrôleur n’a pas eu accès aux cellules haute tension (poste de livraison et aérogénérateurs), ni aux transformateurs HT/BT des éoliennes faute de coupure des installations. 9/17Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : l’inspection des installations classées demande à l’exploitant de justifier du bon fonctionnement de l'ensemble des équipements mobilisés pour mettre chaque aérogénérateur en sécurité depuis un régime de survitesse, ou depuis une simulation de ce régime, sous 3 mois. De plus, il est rappelé que les tests doivent être réalisés à une périodicité qui ne peut excéder 1 an. Demande n°3 : l’inspection des installations classées demande à l’exploitant de procéder sous 3 mois au contrôle de l’ensemble des installations électriques intérieures des aérogénérateurs et du poste de livraison par un organisme compétent et dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 28
L’exploitant a mené une campagne de réception acoustique commune aux parcs de Haucourt et de la Frière à Gaillefontaine du 16 octobre au 27 novembre 2024. La rose des vents mesurés correspond à la rose des vents long-terme du site. Le rapport émis le 1er avril 2025 fait état de non-conformités dans les zones à émergences réglementées : - Campdos Nord, Pierrement, Campdos Sud et Moulin pour la période nocturne ; - Pierrement pour la période diurne. La mesure de bruit ambiant et la mesure de tonalité marquée ne met pas en évidence de non- conformité. Ainsi, l’exploitant a mis en place un bridage afin de remettre son installation en conformité dans les zones à émergence réglementée et a procédé à une seconde campagne de mesure sur les zones concernées par les non-conformités. Elle s’est tenue du 1 er au 28 novembre 2025. Contrairement à la première campagne, la rose des vents mesurés ne correspond pas à la rose des vents long-terme du site. Elle présente une forte prédominance des vents venant du Sud, Sud-Ouest. Ainsi, l’étude apparaît peu représentative pour la zone de Moulin du fait de l’absence de constat de vent sur les secteurs [120°-135°]. L’étude conclue à la non-conformité des parcs pour la zone à émergence réglementée de Pierrement en période nocturne pour des vents de secteurs Nord-Est, à une vitesse de 5 à 6m/s à hauteur de micro. Il est rappelé que les mises à jour du bridage acoustique doivent être transmises à l’inspection des installations classées (article 8 III de l’arrêté préfectoral du 30 juin 2020). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4: l’inspection des installations classées demande à l’exploitant de renouveler son étude acoustique sous 1 an afin de vérifier la conformité de son bridage acoustique et d’étendre sa période de mesure afin d’avoir une rose des vents aussi représentative que sur l’étude initiale.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2020, article 8-I et IX
Le parc a été mis en service le 11/12/2023. Aussi, l’année N correspond à 2024, N+1 à 2025, etc... L’exploitant a fourni le 19/05/2026 les suivis environnementaux réalisés en 2024 et 2025. Ils comprennent un suivi de mortalité au pied des éoliennes et un suivi de l’activité des chiroptères à hauteur de nacelle sur E2. L’éolienne E2 est bien celle placée au plus près des boisements. La période de suivi d’activité n’a pas été respectée en 2024, car il a été réalisé entre le 18 mars (semaine 12) et le 08 septembre 2024 (semaine 36). La période de reproduction et transit automnal n’a pas pu être suivie. 12/17La période a été respectée en 2025 (suivi entre le 10 février, semaine 7 , et le 26 novembre 2025, semaine 48). Aussi, l’inspection des installations classées demande à l’exploitant de mener une nouvelle campagne de suivi de l’activité des chiroptères à hauteur de nacelle étant donnée que celle de 2024 est incomplète. L'exploitant déclare qu'une campagne de suivi d'activité en hauteur est en cours. Le suivi d’activité montre une activité faible à modérée mais une richesse spécifique moyenne avec 6 à 7 espèces et 1 à 2 groupes d’espèces contactés. L’activité des chiroptères est concentrée en début de nuit (de 20h à 00h) et en fin de nuit (de 02h à 04h). Les suivis de mortalité ont été réalisés selon le protocole de 2018. En 2024, sur la période estivale : - une alouette des champs et un corbeau freux ont été découverts au pied de E1, - un martinet noir et une pipistrelle commune ont été découverts au pied de E2. En 2025, toujours sur la période estivale, trois pipistrelles communes, un goéland argenté et une alouette des champs ont été découverts au pied de E2. Étant donné l’augmentation de la mortalité des chiroptères en 2025 sur le parc, le bureau d’étude préconise de mettre en place un nouveau plan de bridage spécifiquement sur E2 : - période du 1er juin au 31 octobre ; - vent inférieur à 10 mètres / seconde ; - à partir de 1h avant le coucher du soleil et jusqu’à 1h après le lever du soleil ; - températures supérieures à 10°C en absence de précipitations. L’ancien plan d’arrêt nocturne sera tout même actif sur la période du 1er avril au 31 mai. Les éoliennes E1 et E3 du parc seront toujours bridées selon le plan prescrit dans l’arrêté préfectoral. Concernant l’avifaune, le bureau d’étude ne constate pas de tendance particulière et, à ce titre, ne formule pas de préconisation particulière mais indique que le suivi de mortalité doit être reconduit pour l’
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2020, article 8-VII
Lors de la visite, l’exploitant a présenté la parcelle cadastrée B481 sur la commune de Gaillefontaine, qui accueille le bosquet devant être planté en mesure compensatoire. Il est constaté en séance que la superficie de ce bosquet apparaît insuffisante par rapport au 2 256m² prescrit. En effet, le cadastre indique que la parcelle a une superficie de 793 m². L’exploitant ne présente aucun élément concernant les 420 mètres minimum de haie devant également être plantés. Lors de la visite, il a été constaté que les plateformes sont empierrées et entretenues. Concernant les mesures prévues pour la protection de l’avifaune et des chiroptères dans le dossier de demande d’autorisation de l’exploitant, le bosquet devant être supprimé au pied de E2 a en effet disparu. Le bosquet devant être supprimé au pied de E1 a diminué, sans être totalement retiré. La haie devant être supprimée à proximité de E3 est toujours présente. Étant donné l’absence de mortalité de chiroptère au pied de E1 et E3, et en l’absence de préconisation particulière du bureau d’étude en charge des suivis concernant la mortalité avifaune, il n’est pas formalisé de demande particulière auprès de l’exploitant sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°8: l’inspection des installations classée demande à l’exploitant de mettre en œuvre les 15/17mesures compensatoires prescrites dans l’arrêté préfectoral dans un délai de 1 an . La parcelle initialement identifiée pour l’implantation du bosquet étant d’une superficie insuffisante, il est également demandé à l’exploitant de porter à la connaissance de l’inspection des installations classées les parcelles d’implantation retenues, sous le même délai.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2024, article 2
Les aérogénérateurs installés sur le parc de La Frière à Gaillefontaine sont du modèle VESTAS V136-3,6 MW. Les numéros de séries sont : E1 : 248705 E2 : 248706 E3 : 248707 . La puissance totale maximale installée est bien de 10,8 MW. La construction de l’installation a démarré le 11 mai 2023 et le site a été mis en service le 11 décembre 2023. Interrogé sur l’incohérence entre la date de mise en service du parc et l’arrêté autorisant l’augmentation de puissance du parc, l’exploitant indique avoir bridé le parc jusqu’à l’obtention de l’autorisation à 3,6 MW.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2023, article 2
La déclaration de l’exploitant dans l’application OREOL est conforme à l’arrêté préfectoral. Il est constaté sur le terrain la cohérence de l’implantation des aérogénérateurs avec les plans fournis dans le dossier de demande d’autorisation environnementale.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 8
L’exploitant a fourni par courriel du 04/05/2026 l’attestation de conformité du constructeur à la norme IEC 61400-1:2005 datée du 16/04/2020, en présomption de conformité par application de la spécification. La version de 2005 est bien celle en vigueur au moment du dépôt de la demande d’autorisation environnementale. Elle mentionne les aérogénérateurs du modèle V136-3,6 MW et les numéros de série 248705, 248706 et 248707 .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 > III.
L’exploitant a transmis par courriel du 4 mai 2026 la liste des systèmes instrumentés du parc. Celle-ci comprend la détection d’oscillation et balourd, la détection de pale hors limites, la détection incendie, la déduction de glace et la détection de survitesse. La fréquence minimale de test des SIS est définie à 1 an. La notion de « chaîne instrumentée de sécurité » n’a pas pu être abordée dans le temps imparti de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2020, article 5 et 7-IV
Lors de la visite, il a été constaté que l’exploitant a mis en place des ouvrages de gestion des eaux pluviales au niveau des plateformes. Leur positionnement a été inversé de manière symétrique par rapport à ce qui était prévu dans le dossier de demande d’autorisation (projet au Sud de la plateforme positionné au Nord par exemple pour E1), sans qu’il ne soit identifié un impact de cette modification le jour de la visite malgré un temps pluvieux. Aucun dysfonctionnement des ouvrages n’a été constaté lors de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2020, article 8-III à VI
L’exploitant déclare que le bridage de protection des chiroptères est en place et n’a pas été modifié depuis la mise en service du parc jusqu’aux résultats du suivi environnemental de 2025. Le nouveau bridage de protection des chiroptères sera mis en place sur E2 à compter du 1 er juin comme préconisé par le bureau d’étude en charge du suivi. L’exploitant a fourni par courriel du 21 mai 2026 les données de fonctionnement de l’éolienne E2 sur le mois d’avril 2026. Les données ont été examinées par sondage. Aucune non-conformité n’a été identifiée dans l’application du bridage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : cf. demande n°7 .
Thèmes : Autre · Bruit et protection des chiroptères
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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