Installation classée à Saint-Aubin-Celloville (76520), régime non icpe. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le site de stockage et de broyage de déchets verts relève du régime de l'enregistrement sous la rubrique 2714 de la nomenclature des ICPE. L'exploitant ne bénéficie d'aucune autorisation pour ce faire. Il est proposé au préfet de mettre en demeure l'exploitant de : - cesser tout nouvel apport sous 1 jour; - régulariser la situation soit en déposant un dossier d'enregistrement sous 4 mois (si le règlement d'urbanisme permet les activités industrielles sur ladite parcelle), soit en déposant un dossier de cessation d'activité en bonne et due forme sous 4 mois, soit (si le règlement d'urbanisme permet les activités industrielles sur ladite parcelle) en repassant sous le seuil de la déclaration sous un mois en télédéclarant son activité sur la plateforme dédiée
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Stockage et broyage de déchets d'espaces verts
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R511-9
Suite à la réception de plusieurs plaintes de la mairie de SAINT-AUBIN-CELLOVILLE qui faisait part de ses inquiétudes quant au stockage et broyage de déchets verts par la société CHRETIEN JE sur une parcelle à proximité directe d'une route départementale très fréquentée (D95), l'inspection s'est rendue inopinément sur la parcelle en question le 23 juillet matin. A cette occasion, il a été constaté que : -l'exploitant mène des activités de collecte de déchets verts (déchets verts suite à des travaux d'aménagement paysagers par la société CHRETIEN J PAYSAGISTE, souches, etc) en vue de les broyer pour en faire soit de la souche broyée (pour les déchets les moins nobles, notamment des souches avec des restes de terres et cailloux), soit de la plaquette bocagère lorsque c'est possible pour la vendre à des chaufferies urbaines. A noter que la plaquette bocagère est réalisée au moyen d'un prestataire de service qui vient broyer et évacuer lui-même. -le site n'est qu'une plateforme de transit où sont réalisées ces activités, aucun déchet ne semble être stocké durablement sur le site -la parcelle sur laquelle travaille l'exploitant est louée à un agriculteur, elle occupe une surface de 3 300 m2 environ, à l'extrémité Est de la parcelle AB 130, d'une surface Totale de 74 906 m². -le terrain n'est ni muni de clôture, ni de portail ou barrière laissant la possibilité à chacun de circuler sur le site. -il ne se trouvait sur le site aucun appareil de broyage le jour de la visite, mais l'exploitant a expliqué qu'il utilisait un broyeur d'une puissance de 129kW lorsque nécessaire -se trouvait en revanche un stock de bois (troncs, souches, bois broyé) estimé de 3000m3 à proximité directe de la route D95. Il a été demandé à l'exploitant de diminuer immédiatement la quantité de bois stocké afin de retourner à minima au seuil de la déclaration soit un stock inférieur à 1000m3. Cependant, contacté par téléphone le 30 juillet 2026, l'exploitant a indiqué que la société chargée de broyer le stock en plaquette bocagère et qui aurait pu permettre d'abaisser le volume du stock déconseillait d'intervenir sur ce mois, le risque incendie étant trop élevé. En conséquence, l'exploitant est en incapacité d'abaisser immédiatement le stock de bois sur la parcelle exploitée ne saurait retourner immédiatement sous le seuil de la déclaration. De ce fait, il est considéré que l'exploitant exploite une installation classée (ICPE) relevant du régime de l'enregistrement sans avoir fait l'objet d'
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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