Installation classée à Le Grand-Quevilly (76120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 juin 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003900519
Commune
Le Grand-Quevilly (76120)
Département
Seine-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 7 mars 2022
SIRET
52411125900049
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2518Installation de production de béton prêt à l'emploi
Les activités et le classement ICPE du site n'ont pas évolué depuis la dernière visite d'inspection. L'exploitant doit clarifier le cheminement de ses effluents aqueux pour pouvoir si nécessaire mettre en place des dispositifs et une organisation lui permettant de s'assurer de disposer à tout moment d'un volume de rétention des eaux d'extinction incendie suffisant isolé du milieu naturel. Il en profi- tera pour procéder à un premier curage des réseaux et mettra à jour son plan des réseaux une fois la situation clarifiée. Des compléments sont également attendus concernant les mesures de polluants sur ses effluents aqueux, la présence de dispositifs de disconnexion sur ses alimentations en eau potable et eau de forage, la maintenance des extincteurs et le tarage des soupapes des silos de ciment.
12points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/08/2011, article 30
L'exploitant a transmis un plan datant de 2019, qui fait bien apparaître le réseau d'adduction d'eau potable ainsi que les réseaux des eaux pluviales de voirie (avec leurs séparateurs d'hydrocarbures) et de toiture et des eaux usées. Toutefois, le plan ne fait pas apparaître les éléments suivants : - le réseau d'eau de forage ; - les dispositifs de disconnexion ou équivalents sur le réseau d'adduction en eau potable et le ré - 5/14seau d'eau de forage (s'ils sont présents - voir point de contrôle n° 8) ; - le dispositif d'isolement du réseau d'eaux pluviales vis-à-vis du milieu naturel (aucun dispositif prévu - voir point de contrôle n° 4) ; - les fosses de décantation, leur volume utile et le système de relevage vers le bassin n° 2 ; - le volume utile ainsi que le caractère étanche ou imperméable des bassins n° 1 et n° 2 ; - le sens d'écoulement des eaux dans les canalisations, notamment entre les bassins n° 1 et n° 2 (à déterminer - voir point de contrôle n° 4) ; - les secteurs de voirie collectés par les différents regards. Demande n° 1 : L'exploitant fera compléter son plan des réseaux d'effluents en y intégrant l'en - semble des éléments ci-dessus avant fin décembre 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/08/2011, article 13 et 40
L'exploitant a déclaré qu'il n'a à ce jour effectué aucune vérification de l'état des réseaux d'ef - fluents susceptibles d'être pollués (eaux pluviales de voirie) depuis la mise en service du site. L'ins - pection ne propose pas de mise en demeure à ce stade étant donné que les réseaux sont relative - ment récents (2017). Demande n° 2 : L'exploitant effectuera un contrôle de l'état et, si besoin, un curage ou une répara- tion de l'ensemble des canalisations d'eaux pluviales de voirie du site avant fin décembre 2026 , puis réitérera ce type de vérification tous les 5 ans. L'exploitant a transmis un document attestant de l'intervention de la société SNAD pour le pom - page et le nettoyage des quatre séparateurs d'hydrocarbures du site le 08/06/2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 6/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/08/2011, article 25-III
D'après le calcul D9A effectué dans le dossier de demande d'enregistrement version 2 (décembre 2016), le volume de rétention nécessaire pour recueillir les eaux d'extinction incendie, les produits libérés par l'incendie et les eaux liées aux intempéries est estimé à 149 m³. L'exploitant a déclaré qu'en cas d'incendie sur la zone procédé, les eaux seront dirigées gravitaire - ment vers les fosses de décantation et vers le bassin n° 2, qui a fait l'objet d'une étanchéification il y a plusieurs années. Les pentes observées sur le terrain semblent corroborer cette déclaration. Le volume utile du bassin n° 2 est de 210 m³ d'après les informations indiquées sur le plan de l'exploi - tant, donc suffisant pour collecter l'ensemble du volume attendu. Le volume des fosses de décan - tation n'est pas mentionné. Toutefois, il n'est pas exclu que des eaux d'extinction puissent atteindre l'avaloir d'eaux pluviales situé entre le malaxeur et le bassin n° 1 et terminent leur course dans le bassin n° 1, non étanche, ou bien l'avaloir situé sur la voirie à l'est du site, puis rejoignent le puisard associé. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer quel est le sens d'écoulement entre le bassin n° 2 et le bassin n° 1. Il n'est donc pas possible d'exclure qu'une partie des eaux d'extinction collectées dans le bassin n° 2 parviennent dans le bassin n° 1, non étanche, alors que l'exploitant ne dispose à ce jour d'aucun moyen de d'isolement entre les deux bassins. Demande n° 3 : L'exploitant se dotera avant fin juillet 2026 de moyens d'isolement facilement ac - 7/14tionnables en cas de sinistre, par le personnel ou les pompiers (et de procédures de mise en oeuvre associées) sur les ouvrages suivants : - la canalisation entre le bassin n° 2 et le bassin n° 1 ; - l'avaloir situé entre les malaxeurs et le bassin n° 1 ; - l'avaloir situé à l'est du site. Enfin, lors de la visite, le bassin n° 2, destiné à accueillir les eaux d'extinction incendie contenait une quantité notable d'eau dont l'exploitant n'a pas pu estimer le volume. L'exploitant n'a aucun moyen de s'assurer que le volume de rétention minimal de 149 m³ reste disponible à tout mo - ment, notamment les weekends (non ouvrés) en cas de fortes pluies. Demande n° 4 : L'exploitant mettra en place, avant fin juillet 2026, un repère visuel dans le bassin n° 2 afin de permettre aux employés de vérifier que le volume d'eau disponible dans le bassin (avec possibilité d'utiliser également le volume éventuellement di
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance de la qualité des eaux pluviales rejetées au milieu naturel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/08/2011, article 33 et 39
L'exploitant a fourni les 3 derniers rapports d'analyses des effluents aqueux. L'ensemble des para - mètres disposant de valeurs limites d'émission ont bien été analysés, et les concentrations mesu - rées sont inférieures à ces valeurs limites. Cependant, d'après les documents transmis, les prélèvements n'ont été réalisés que sur un seul sé- parateur d'hydrocarbures, alors que le site est doté de quatre séparateurs d'après les plans fournis par l'exploitant : deux avant rejet au bassin n° 1, un avant rejet au bassin n° 2 et un avant rejet dans 9/14le puisard à l'est. Demande n° 5 : L'exploitant fera réaliser, avant fin décembre 2026, de nouvelles mesures de concentrations des polluants réglementés au niveau du bassin n° 1 et du séparateur situé avant le puisard à l'est du site. Il veillera à ce que les mesures réalisées les années suivantes soient réalisées aux mêmes lieux. La mesure dans le séparateur situé avant le bassin n° 2 n'est pas nécessaire étant donné que ce bassin a été étanchéifié.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Ouvrages de protection des réseaux d'eau de forage et d'eau potable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/08/2011, article 28
L'exploitant est alimenté en eau de process par un forage en nappe et par le réseau d'eau potable communal. Il a déclaré que le forage n'est plus utilisé à cause de soucis techniques. L'eau est utili - 10/14sée en appoint de l'eau pluviales pour la production de béton. Elle est introduite au niveau des malaxeurs. L'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer si un dispositif de disconnexion est présent sur le ré - seau d'eau de forage ou sur le réseau d'eau potable. Sur le terrain, l'inspection a constaté la présence d'un dispositif semblant être un clapet anti-re - tour sur l'arrivée d'eau potable. D'après l'avis relatif à l’application de l’arrêté du 10 septembre 2021 portant sur la protection des réseaux d’adduction et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d’eau, ce type de dispositif est adapté pour l'alimentation en eau des bureaux mais pas pour une alimentation en eau de process. Aucun dispositif de disconnexion n'était visible sur le réseau d'eau de forage. Le réseau d'eau potable se sépare en six branchements au niveau d'un regard situé à proximité de la salle de contrôle, dont deux sont également connectés au réseau d'eau de forage. Même si cette connexion était fermée par des vannes lors de la visite, il n'est pas exclu que ces vannes ne soient pas étanches ou qu'elles soient rouvertes par du personnel, volontairement ou non. Un retour d'eau du forage vers le réseau public ne peut donc pas être écarté. Demande n° 6 : L'exploitant précisera avant fin septembre 2026 à quoi correspondent les six bran- chements sur le réseau d'eau potable visualisés dans le regard. Pour les branchements correspon - dant à une utilisation comme eau de process, il indiquera les dispositifs en place pour garantir l'im- possibilité d'un retour d'eau de process dans le réseau d'eau potable et d'eau de forage. Un dispo- sitif de surverse au niveau des malaxeurs est réputé répondre à cette exigence. Si aucun dispositif n'est en place, l'exploitant procédera à leur installation sur l'ensemble des réseaux qui le néces - sitent avant fin décembre 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Vérifications périodiques des détecteurs incendie et des extincteurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/08/2011, article 24
L'exploitant a transmis le dernier rapport de vérification des détecteurs incendie et des extinc - teurs, datant de février 2026. Aucun défaut n'a été relevé sur les détecteurs incendie. Seuls deux blocs de secours et un diffu - seur lumineux sont indiqués comme hors service. En revanche, 9 des 25 extincteurs contrôlés sont indiqués comme "à recharger" ou "non acces - sible". Demande n° 7 : L'exploitant corrigera l'ensemble des observations relevées sur le rapport de vérifi- cation des extincteurs et procédera à un nouveau contrôle validant la levée des observations avant fin septembre 2026 . Il fera également réparer les blocs de secours et diffuseurs lumineux hors service. 11/14
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/08/2011, article 42
L'inspection a constaté la présence de soupapes sur les cinq silos de ciment. L'exploitant a déclaré que ces soupapes ont fait l'objet d'un contrôle récent mais que le rapport de contrôle n'a pas encore été émis. 13/14Demande n° 8 : L'exploitant transmettra avant fin juillet 2026 le rapport de contrôle des soupapes des silos de ciment.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 14/14
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2018, article 1.3
L'installation de l'exploitant n'a pas évolué depuis l'arrêt préfectoral du 15/11/2018 : le site dispose toujours des deux unités de malaxage, des cinq silos de ciment et de l'aire de stockage de maté - riaux dont la surface est inférieure à 5000 m². L'exploitant a indiqué que la société SBVS a été rachetée en mars 2025 par le groupe Lafarge. Ce - pendant, il ne s'agit pas d'un changement d'exploitant au sens de l'article R.512-68 du code de l'environnement car l'installation reste exploitée par la société SBVS sans changement de numéro de SIRET.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/08/2011, article 25-I
L'inspection a constaté que le local adjuvants dispose d'une rétention (décaissement sous caille - 8/14botis) qui paraît largement suffisamment dimensionnée pour recueillir l'ensemble du volume des produits stockés à l'intérieur. Les stockages d'huiles effectués sous auvent le long du bâtiment convoyeurs sont effectués sur ré- tention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/08/2011, article 27
L'exploitant a déclaré qu'il utilise l'eau des bassins de collecte des eaux pluviales (eaux pluviales de voirie et eaux de lavage après décantation dans les fosses) pour alimenter son procédé. Ainsi, sa consommation d'eau potable est limitée à des appoints ponctuels. Il a précisé que l'objectif de consommation d'eau au niveau du groupe Lafarge est de 210 litres par mètre cube de béton pro - duit. D'après les informations transmises par l'exploitant, la consommation d'eau sur l'année 2025 a été de 876 m³ d'eau de forage et 36 m³ d'eau potable, soit 912 m³ au total, pour un volume de béton produit de 28 504 m³, ce qui correspond à 32 litres d'eau consommés par mètre cube de béton produit.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/08/2011, article 20
L'exploitant a transmis préalablement à la visite un rapport de test de deux poteaux incendie pré - sents à proximité du site daté de 2018, attestant que les deux poteaux disposaient d'un débit d'au moins 60 m³/h à plus d'un bar de pression. L'inspection a consulté la carte de consultation de la DECI (défense extérieur contre l'incendie) du SDIS 76 qui indique que chacun des deux poteaux a fait l'objet d'un test de performance en 2024, et présentait un débit de 60 m³/h à une pression dynamique de 3,7 bar. L'inspection a constaté la présence du poteau incendie le plus proche, son accessibilité et son bon état apparent.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/08/2011, article 43 et 44
L'inspection a constaté que l'exploitant dispose de filtres au niveau des évents des silos de ciment afin de limiter les émissions de poussières. Lors de la visite, les filtres étaient propres. L'exploitant a fourni un bon d'intervention du 09/06/2026 indiquant que les filtres ont été nettoyés. L'inspection a constaté que les tas de matériaux constituant les matières premières sont stockés dans des casiers ceinturés par des parois en béton sur trois côtés, de manière à limiter les envols de poussières vers l'extérieur du site. L'exploitant a déclaré qu'il réalise si besoin des arrosages des stockages ou voiries si besoin. L'exploitant a transmis les trois derniers rapports de mesures des retombées de poussières dans l'environnement. Les valeurs mesurées ne dépassent pas le seuil de 1 000 mg/m²/jour que s'est fixé l'exploitant. Commentaire n° 2 : L'inspection estime que le seuil de 1 000 mg/m²/jour est trop élevé. A titre de comparaison, ATMO Occitanie considère le seuil de 350 mg/m²/jour comme seuil de "gêne poten - tiellement importante", tandis que celui de 1 000 mg/m²/jour est considéré comme un "empoussiè- rement exceptionnel". Le seuil de 350 mg/m²/jour a été dépassé au nord et à l'ouest en 2022 et 2023 mais n'a pas été dépassé en 2024 et 2025. L'exploitant veillera, pour les prochaines mesures de retombées de poussières, à fixer le seuil au-delà duquel il doit engager des actions correctives à 350 mg/m²/jour.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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