Installation classée à Nogent-sur-Oise (60180), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 avril 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L’analyse de la conformité du site NATURECO s’inscrit dans un contexte de mise en place des référentiels techniques liés au risque inondation sur le bassin de l’Oise. Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), approuvé le 14 décembre 2000, demeure le seul cadre réglementaire opposable en matière d'urbanisme, dans sa version actualisée par le Porter à Connaissance (PAC) du 12 février 2026 modifiant le zonage réglementaire. Ce nouveau référentiel technique, qui prévoit un rehaussement des cotes de crue de l’ordre de + 15 cm à + 25 cm, impose une réévaluation de la vulnérabilité des installations et des dispositifs de protection existants. L’inspection a relevé que, malgré une maîtrise opérationnelle satisfaisante sur le terrain, la gestion du risque repose encore largement sur des pratiques organisationnelles informelles. Toutefois, l’exploitant n’ayant pas été destinataire officiel des nouvelles données du PAC 2026 avant la présente visite, il convient de lui accorder un délai raisonnable pour l'appropriation de ces contraintes nouvelles. En conséquence, l’Inspection propose de ne pas engager de procédure de mise en demeure à ce stade, mais de notifier les manquements au sein du présent rapport. Si les demandes d'actions correctives ne sont pas mises en oeuvre dans les délais impartis, une mise en demeure pourra être proposée. De plus, au regard de l'évolution de l'aléa pris en compte pour le PPRI, l'inspection propose d'acter par voie d'arrêté préfectoral l'adaptation des prescriptions. Il est proposé la réalisation d'un contradictoire de 15 jours sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire.
7points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation du site et références réglementaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Le site NATURECO est implanté dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la vallée de l'Oise (section Brenouille-Boran), approuvé le 14 décembre 2000. Ce règlement impose, pour les installations existantes en zone inondable, des mesures de réduction de vulnérabilité (Titre IV) telles que l'arrimage des cuves, la protection des réseaux et l'interdiction de nouveaux stockages polluants sous la cote de référence. Nota : ces mesures sont obligatoires dans la limite d'un coût de 10 % de la valeur vénale du bien. Le Porter à Connaissance (PAC) de février 2026 pour la zone de Nogent-sur-Oise modifie la carte d'aléas du PPRI de 2000.Les nouvelles modélisations hydrauliques intègrent les crues historiques récentes et le changement climatique, entraînant une hausse des niveaux d'eau cibles de + 15 cm à + 25 cm sur le bief de Nogent. Le nouveau Porter à Connaissance (PAC) des zones d'aléas de février 2026, bien qu'en cours de déploiement et non encore notifié officiellement à l'exploitant, impacte directement les zones de stockage. La zone AR 252 est identifiée comme la plus vulnérable. Elle héberge des tas de compost situés le long de la clôture la plus proche de la bordure du quai, ainsi que trois conteneurs positionnés le long de la clôture la plus éloignée de l'Oise. Ces conteneurs renferment respectivement de l'outillage, des pièces détachées et des hydrocarbures : huiles et cuve de carburant. Les huiles sont sur bacs de rétention. La cuve, d'une capacité de 1 000 L, est à double peau ; elle est équipée d'un détecteur de fuite dans l'espace interstitiel et d'un report d'alarme. L'exploitant s'est engagé à arrimer la cuve à l'intérieur du conteneur et à solidariser les conteneurs entre eux ainsi que sur la dalle bétonnée. Enfin, l'arrêté préfectoral (AP) du 30 janvier 2026 prescrit à l'exploitant de recenser ses zones de vulnérabilité face à ce risque naturel. Article VIII.1.1 : Recensement et localisation des risques : « L'exploitant tient à jour un plan général de l'installation sur lequel sont reportées les zones de l'installation susceptibles de se trouver dans un périmètre de risque lié à une inondation (aléa débordement de cours d'eau ou remontée de nappe). Ce plan doit permettre d'identifier immédiatement les équipements critiques, les zones de stockage de matières polluantes •6/18 immédiatement les équipements critiques, les zones de stockage de matières polluantes et les dispositifs de confinement impactés par la crue de réf
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Prise en compte de l'aléa dans l'étude de dangers – établissement A
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/09/2025, article D.181-15-2
Le risque principal identifié sur le site est le débordement de l’Oise par crue lente. Les risques de ruissellement ou de rupture d'ouvrage ne sont pas prépondérants pour cette installation. Pour caractériser l’aléa, l’exploitant se réfère au PPRI de la vallée de l’Oise (section Brenouille-7/18 Pour caractériser l’aléa, l’exploitant se réfère au PPRI de la vallée de l’Oise (section Brenouille- Boran) et à la station Vigicrues de Creil. La méthodologie repose sur une surveillance humaine et des seuils d'alerte internes. L'exploitant n'a pas encore intégré les données du PAC 2026 dans son corpus documentaire. L'inondation est bien identifiée comme un événement initiateur dans l'EDD actuelle. Toutefois, la démonstration de l'absence d'impact ou de la maîtrise des risques repose sur des crues de référence désormais sous-évaluées au regard du Porter à Connaissance de 2026. En dehors de l’EDD, l’exploitant dispose d’un Plan de Sécurité Inondation (PSI). Cependant, au vu de l'évolution de l'aléa (PAC 2026), une étude de vulnérabilité spécifique est jugée plus pertinente qu'une simple mise à jour de l'EDD. L’exploitant a identifié la vulnérabilité des zones de stockage de produits finis (compost et terres) sur la parcelle AR 252, particulièrement exposée au lessivage. L'exploitant intègre une gestion saisonnière de ses stocks : en hiver, les volumes de déchets verts et de compost sont naturellement très limités. En été, la cinétique lente de l'Oise permet d'anticiper la montée des eaux. La stratégie consiste à rapatrier, à l'aide de chargeuses, les tas situés sur la zone AR 252 vers la plateforme principale (AR 146), nettement moins exposée. Néanmoins, cette stratégie de repli n'est pas encore modélisée ni justifiée face aux nouvelles cotes du PAC 2026, dont l'exploitant n'avait pas connaissance lors des travaux engagés en 2022. Non conformité (fait modéré) : l'analyse de risques actuelle ne tient pas compte du rehaussement des cotes de crue de 15 à 25 cm imposé par le PAC 2026, ce qui impacte la sécurité des installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre, sous 4 mois, la mise à jour du diagnostic de vulnérabilité et les notes de calcul actualisées pour l'arrimage des conteneurs et de la cuve d'hydrocarbures.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des inondations – Analyse du risque
Inondation dans les plans d'urgence – Etablissement A
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Le site dispose d'un Plan de Sécurité Inondation (PSI), dont la dernière mise à jour date du 4 décembre 2025. L'organisation s'appuie sur une surveillance humaine des alertes Vigicrues (station de Creil) et la mise en place d'un seuil d'alerte et de repli. Toutefois, aucune organisation d'astreinte n'est formalisée et aucun circuit d'alerte n'est prévu en dehors des heures ouvrées. Le passage d'un PSI vers un Plan de Gestion des Inondations (PGI) plus complet est en cours de rédaction par l'exploitant. Il sera annexé à l'étude de dangers du site. Non conformité (fait modéré) : le délai de 6 heures pour le transfert des stocks vers la zone haute, n'est plus garanti au regard de la montée des eaux plus importante prévue par le nouveau référentiel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réviser les procédures de mise en sécurité du site (Plan de Gestion des Inondations) sous 4 mois, pour adapter la gestion opérationnelle de l'aléa "inondation" aux nouvelles cotes de crue. Le PGI devra inclure un annuaire d'alerte 24h/24 et un logigramme décisionnel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Les mesures identifiées par l'exploitant, pour prévenir les dommages environnementaux et matériels, comprennent le repli des engins de chantier vers la zone haute (AR 146), le transfert des produits dangereux (hydrocarbures) et le rapatriement mécanique par chargeuse des andains de compost et déchets verts susceptibles de polluer le milieu naturel par lessivage ou entraînement. L'exploitant estime à 6 heures le délai global nécessaire pour réaliser l'intégralité de ces mesures, incluant la mise en sécurité du personnel, le repli des stocks de la zone AR 252, l'arrimage des équipements mobiles et l'évacuation finale. L'aléa sur ce bief de l'Oise est caractérisé par une crue lente. L'exploitant estime que l'anticipation permise par la surveillance Vigicrues (station de Creil) et la progressivité de la montée des eaux, rendent le délai de 6 heures parfaitement compatible avec la cinétique du phénomène. Il prévoit que cette marge de manœuvre garantit une mise en sécurité totale avant la submersion effective des zones de travail. L'analyse topographique montre que le quai d'Amont est submersible avant le site lui-même, créant un risque d'enclavement théorique. Toutefois, l'existence d'un second accès opérationnel le long de l'entrepôt SICAL (en longeant la parcelle 0204) lève cette difficulté. Ce passage garantit l'accès permanent des services de secours, et permet l'évacuation sécurisée du personnel, même si la voirie principale est impraticable. Les utilités nécessaires au repli (chargeuses pour les stocks, pompes mobiles) sont internes au site. Le site dispose de deux pompes de vidange distinctes dédiées à la gestion des deux bassins de rétention : une pompe principale (électrique) : dédiée au premier bassin, elle dispose d'un débit nominal de 670 m³/h. Elle assure le gros du volume de transfert en conditions normales ; • une pompe secondaire (thermique) : dédiée au second bassin, elle dispose d'un débit•10/18 une pompe secondaire (thermique) : dédiée au second bassin, elle dispose d'un débit de 72 m³/h. Son moteur thermique lui confère une autonomie totale vis-à-vis du réseau électrique. • En cas d'inondation, une coupure préventive ou accidentelle de l'alimentation électrique est probable. La pompe électrique devient alors inopérante. La pompe thermique devient l'utilité critique de secours. Sa disponibilité est garantie par un stockage de carburant sécurisé et hors d'eau (conteneur hydrocarbures). Ces deux pompes sont amovibles. Cette caractéristique esse
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des inondations – gestion de crise
Maintien en sécurité des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L’exploitant a identifié une barrière de sécurité critique susceptible de défaillir lors de l'événement initiateur « Inondation / Submersion » : le pompage des lixiviats. L’équipement critique associé est l’alimentation électrique du réseau. Une coupure de courant entraînerait l’arrêt de la pompe principale (670 m³/h), neutralisant la fonction de sécurité « Maintien de la capacité de rétention des bassins ». Un tel scénario générerait un risque majeur de débordement des lixiviats vers l’Oise, provoquant une pollution caractérisée du milieu naturel. Pour pallier cette défaillance et maintenir le confinement des eaux polluées, un secours thermique est prévu. Le site dispose d'une pompe thermique autonome de 72 m³/h. Ce dispositif mobile peut être raccordé aux deux bassins grâce à des cannes d'aspiration permutables. L'autonomie en carburant est garantie par le stockage en conteneur.12/18 permutables. L'autonomie en carburant est garantie par le stockage en conteneur. Cependant, le registre de maintenance (justifiant des essais périodiques de démarrage conformément à l’Art. 56) n'a pu être présenté lors de l'inspection. Le maintien en sécurité repose sur un effectif de 3 personnes. Si l’exploitant garantit leur présence pour la phase initiale de repli (estimée à 6 h), aucune procédure ne définit l'effectif minimal de surveillance nécessaire en cas d'immersion prolongée sur plusieurs jours. Cette absence de relève ou de surveillance suivie pourrait compromettre le maintien opérationnel du pompage thermique de secours sur la durée. Le Plan de Sécurité Inondation (PSI) encadre l'arrêt progressif des activités, dès le seuil de vigilance «Rouge» (mise hors d'eau des hydrocarbures et repli des engins). Toutefois, la stratégie de continuité d'activité en mode dégradé et la phase de reprise d'activité, ne sont pas modélisées. À ce jour, les critères de « réouverture » après décrue ne sont pas documentés, et aucune procédure d'information systématique des autorités n'est établie. La visite d’inspection a permis de confirmer la présence physique de la pompe thermique et sa capacité à suppléer la pompe électrique. Toutefois, la robustesse de l'organisation est affaiblie par deux manquements majeurs : l'absence de formalisation des procédures de maintenance du matériel de secours, et l'absence de définition d'un effectif de surveillance dédié pendant toute la phase de crise. Non-conformité (fait modéré) : des lacunes importantes sont constatées dans la garantie opération
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des inondations – Maintien en sécurité des installations
Redémarrage des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Bien que l'exploitant ne dispose pas d'un document unique intitulé "Procédure de remise en service", l'inspection souligne que la simplicité du process (traitement aérobie sur dalle et stockage de matières inertes) limite intrinsèquement les risques liés à un redémarrage post- inondation. Contrairement à des sites industriels complexes, NATURECO ne possède pas inondation. Contrairement à des sites industriels complexes, NATURECO ne possède pas d'automatisme de sécurité asservi ou de vannes critiques dont le shunt pourrait passer inaperçu. La gestion des modes dégradés est opérée en direct par le personnel de maintenance et le directeur de site, assurant une vigilance humaine constante. Toutefois, afin de répondre au formalisme de l'article 54 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, cette organisation orale doit être retranscrite sous forme de check-list simplifiée pour garantir qu'aucune barrière de sécurité (comme le pompage des lixiviats) ne soit durablement neutralisée sans compensation. L’exploitant a convenu que plusieurs actions étaient possibles : Équipement défaillant (Shunt) Risque associé Mesures compensatoires (Exemples) Sécurité de niveau automatique (Poire de niveau HS) Débordement du bassin vers l'Oise par manque d'activation de la pompe. Ronde humaine toutes les 4 heures avec relevé visuel de la pige de niveau + Activation manuelle de la pompe dès que le seuil critique est atteint. Pompe électrique principale (670 m³/h) en panne électrique Accumulation des eaux polluées sans évacuation possible. Mise en place immédiate de la pompe thermique de secours (72 m³/h) en fonctionnement continu ou semi-continu pour maintenir un volume de garde. Dalle aéraulique bouchée (Sédiments dans les buses) Fermentation anaérobie et risques d'odeurs ou d'incendie. Réduction de la hauteur des andains (tas) pour favoriser l'aération naturelle + Retournement mécanique plus fréquent par la chargeuse. Détecteur de fuite interstitielle (cuve hydrocarbures) HS Pollution invisible du sol par fuite de la paroi interne. Jaugeage manuel quotidien de la cuve pour vérifier l'absence de baisse anormale du niveau de carburant. L'exploitant évoque une culture opérationnelle du risque lui permettant de réagir à ces L'exploitant évoque une culture opérationnelle du risque lui permettant de réagir à ces pannes. Cependant, cette organisation reste informelle. L'absence de formalisation écrite de ces protocoles de redémarrage et de gestion des modes dégradés ne permet pas de gar
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des inondations – Redémarrage des installations
Prescriptions applicables dans AP ou PPRI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2026, article VIII.1.1
L'exploitant a présenté lors de l'inspection un plan de masse datant de 2018. Bien que ce document permette une compréhension globale de l'organisation du site, il apparaît aujourd'hui obsolète au regard des exigences de l'article VIII.1.1. En effet, ce plan ne mentionne aucune zone d'aléa inondation, ne permet pas de visualiser les limites de submersion sur la parcelle AR 252, et n'intègre pas le second accès de secours via l'entrepôt SICAL (le long de la parcelle 0204), pourtant crucial pour la sécurité des personnels et l'intervention des secours. 18/18 Il convient toutefois de mitiger ce constat : l'absence de mise à jour s'explique par le fait que les nouvelles cartes d'aléas de 2022, ainsi que les modifications introduites par le Porter à Connaissance (PAC) de février 2026 (rehaussant les cotes de + 15 à + 25 cm), n'avaient pas été formellement communiquées à l'exploitant jusqu'à ce jour. En l'absence de ces données de référence transmises par l'autorité administrative, l'exploitant n'a pas été en mesure d'actualiser son diagnostic de vulnérabilité ni son support cartographique. Non-conformité (fait modéré) : le plan général des risques est obsolète et n'intègre pas les données d'aléas actualisées, ainsi que les dispositifs de sécurité passifs. Ces faits sont qualifiés de modérés, car ce manquement résulte d'un défaut de transmission des nouvelles données de référence par l'autorité administrative (PAC de février 2026) avant la visite. L'exploitant n'était donc pas en mesure d'actualiser son support cartographique de manière autonome. Une régularisation est désormais nécessaire pour transformer ce document en un véritable outil opérationnel de gestion de crise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : À la suite de la transmission des nouvelles cotes NGF (PAC 2026) effectuée lors de l'inspection, l'exploitant devra établir, sous quatre mois, un plan général des risques actualisé. Ce document devra faire figurer l'emprise de submersion réévaluée, les zones de repli pour les engins et les stocks, ainsi que le tracé de l'accès de secours SICAL. Ce plan sera affiché sur le site et annexé au futur Plan de Gestion des Inondations (PGI).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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