Installation classée à Ibos (65420), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 mars 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003703555
Commune
Ibos (65420)
Département
Hautes-Pyrénées
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
4 depuis 20 juin 2024
SIRET
31812402100029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
A l'issue de l'inspection, il apparait que l'installation est en situation conforme à la réglementation notamment pour le respect des émissions dans l'air, l'eau et pour les odeurs. L'exploitant a prévu des améliorations de ses installations pour lesquelles les procédures administratives (urbanisme et ICPE) ont été conduites. L'exploitant a indiqué que les travaux (un bassin supplémentaire pour les eaux pluviales, et deux hangars) débuteront dès que les voies de recours seront purgées soit fin mai. L'inspection estime nécessaire de fixer un calendrier de travaux de construction des hangars et du bassin de collecte; par ailleurs il est demandé à l'exploitant d'ajouter un point de mesure de bruit au Nord Est du site (voisinage), de justifier le choix de l'emplacement de la jauge de référence pour des mesures de retombés de poussières et de rédiger un protocole de fonctionnement des filtres à charbon utiles au traitement des odeurs du parc à liants. Enfin l'exploitant est tenu de mettre en conformité son registre des déchets inertes (fraisâts d'enrobés) avec les textes applicables.
16points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Envol de poussières.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 2.4
L'exploitant a précisé qu'il réalisait des opérations d'aspersion des pistes internes en cas d'émissions de poussières. Afin d'améliorer le dispositif de maitrise des poussières l'exploitant a déposé et obtenu la modification du permis de construire relative à l'emplacement des hangars de stockage des sables fins (fillers) susceptibles d'être une source d'émissions de poussières. Parallèlement, il a sollicité l'autorisation de créer un bassin de collecte des eaux pluviales en vue d'alimenter un dispositif d'arrosage des pistes. L'exploitant précise que l'arrosage des pistes est actuellement réalisé par une tonne à eau. Pour l'ensemble de ces modifications et au titre des installations classées, l'exploitant a transmis un porter à connaissance au préfet des Hautes- Pyrénées. Ce porter à connaissance a donné lieu à un courrier préfectoral du 31 mars 2025, prenant acte de la modification des installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection constate que le stockage des produits fins devait être opérationnel lors de la mise en service de l'installation, en conséquence elle demande la réalisation des hangars dans les trois mois qui suivent l'échéance du recours des tiers requis par le permis de construire modificatif, soit septembre 2025. Dans le même délai il réalise le bassin de collecte des eaux de ruissellement et met en service le dispositif d'abattage des poussières.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 6.8
La réalisation de mesures d'odeurs n'est pas exigée par l'arrêté ministériel sectoriel. En revanche des seuils de débits d'odeurs des gaz diffus ou concentrés émis à l'atmosphère sont prévus.11/17 L'inspection a sollicité l'exploitant début mars 2025 afin de réaliser des mesures d'odeurs. L'exploitant a présenté le jour de l'inspection les résultats des mesures d'odeurs réalisées le 19 mars 2025, par un bureau d'étude spécialisé dans le domaine. Les mesures de débit d'odeurs ont été réalisées aux différents points de prélèvement suivants: La cheminée de la centrale;• la trémie de chargement en partie supérieure;• au chargement des bennes;• en sortie des évents des cuves de bitumes chaud, avant, pendant et après dépotage en configuration avec filtre et sans filtre (dans l'objectif de mesurer l'efficacité des filtres à charbon actif) ; • au quai de bâchage.• L'inspection constate que ces points de prélèvement sont adaptés aux sources potentielles d'émissions d’odeur. Les conclusions du rapport transmis, pour la mesure réalisée le 19 mars 2025, font ressortir les éléments suivants: Le débit d’odeur global émis par le poste en production stabilisée est faible(≈ 9.106 uo/h) et provient essentiellement de la cheminée (≈ 93%). Un pic d'émission d'odeurs persistantes pendant les 5 premières minutes de démarrage de l'unité de production est relevé. 1. Des odeurs persistantes au chargement des enrobés (trémie, bennes) (entre 2 000 et 4 000 uo/m3) comparables à celles habituellement mesurées sur des postes d’enrobage associées à un risque limité d’impact dans l’environnement. 2. Au rejet du filtre de traitement des évents des cuves du parc à liants, des odeurs très peu persistantes (< 150 uo/m3) ne présentant pas de risque d’impact dans l’environnement même dans la phase la plus critique de dépotage d’un porteur de bitume. Le filtre à charbon actif assure ainsi parfaitement sa fonction avec des abattements compris entre 85% et 99% des COV, des composés soufrés (H2S) et des odeurs. L'inspection relève l'absence de protocole pour le suivi de ce dispositif de traitement des odeurs. 3. Le rapport conclut sur des émissions d'odeurs conformes aux exigences réglementaires. Le laboratoire a réalisé des mesures en périphérie du site , il relève des odeurs très faibles tout juste perceptibles (1 uo/m3) à environ 600 m au Nord-est du site sur la zone de retombée du panache émis par la cheminée de la centrale. Lors de la visite, l'inspection a pu apprécier les émissions d'odeurs
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 7.1 > I.
L'installation est susceptible de fonctionner en période diurne ou nocturne, aussi l'exploitant a fait réaliser des mesures de bruit le 3 mai 2024, lors du fonctionnement de l'installation de broyage concassage. Ces mesures ont été complétées par des mesures de bruit nocturne, réalisées le 31 juillet 2024, ou seule l'usine fixe d'enrobage à chaud est en fonctionnement. Le rapport du mois de mai (diurne) identifie une zone à émissions réglementées située à 300 mètres au Sud de l'installation et séparée par l'autoroute A64. Celui du 31 juillet 2024, statue sur l'absence de ZER du fait que l’usine d’enrobés est située dans une ZAC qui n’a pas vocation à accueillir des habitations. Les mesures d’émergence ne sont donc pas été réalisées. L'inspection considère que pour le rapport de mai 2024 (diurne) la ZER identifiée n'est pas pertinente, en effet les nuisances sonores de l'installation sont éloignées et probablement masquées par la présence de l'autoroute A64. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant lors des prochaines mesures diurne et nocturnes de prévoir une mesure au Nord Est du site et d'expertiser les mesures réalisées selon une double approche, bruit en limite de site et zone à émergence réglementée.13/17
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
L'exploitant procéde à la surveillance des retombées de poussières dans l'environnement. La fréquence des mesures est trimestrielle. La norme NF X 43-014 (2017) dite méthode des jauges de retombées est retenue pour réaliser cette surveillance.15/17 L'exploitant a présenté et transmis à l'inspection le rapport de suivi des retombés de poussières du quatrième trimestre 2024. Les mesures ont été réalisées du 21 novembre 2024 au 20 décembre 2024 au moyen de jauges normalisées. Le rapport relève la présence de vents sur 1/3 du temps de la mesure et des pluies durant 50% de la période mesurée. Dans les conditions de mesures, les résultats d'empoussièrement sur les différentes jauges oscillent entre 9 et 85 mg/m²/jour. Le rapport se positionne au regard des seuils prévus par l'arrêté du 22 septembre 1994 pour la surveillance environnementale des carrières, qui fixe un seuil à 500 mg/m²/jour à proximité immédiate des premiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou des premières habitations situés à moins de 1 500 mètres des limites de propriétés de l'exploitation, sous les vents dominants (b). L'inspection précise que l'arrêté ministériel 2515 visé pour l'installation inspectée ne fixe aucun seuil d'émission de poussière. L'exploitant doit s'appuyer sur ces mesures pour identifier et conduire des actions visant à réduire les émissions de poussières notamment lors de périodes climatiques défavorables (temps sec et venteux). L'inspection note que le point de plus faible empoussièrement est situé à l'entrée principale du site, jauge en limite Nord-Est du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection s'interroge sur la localisation du point de référence (pt2), positionné sous l'incidence des stockages par vent Sud. L’inspection demande à l'exploitant de justifier le choix de ce positionnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · surveillance qualité de l’air retombés de poussières
registre déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
L'installation accueille des déchets inertes de fraisats d'enrobés sur le site. Les déchets sont soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement. L'inspection a constaté la présence d'un registre tenu par le pilote de l'installation. En revanche le registre présenté ne comprend par l'ensemble des items prévus par la réglementation dans le domaine. (des données administratives manquent, mais les données relatives aux tonnages et qualité entrantes sont documentés) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place, sous un mois, un registre reprenant l'ensemble des exigences réglementaires fixées par le référentiel visé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 2.2
La centrale d'enrobés à chaud dispose de brises vues réalisés en bardage sombre conformément au dossier de demande d'enregistrement.La compatibilité de cette mesure avec le règlement d'urbanisme de la zone d'activité a été étudiée lors de l'instruction du permis de construire par le service compétent. L'aménagement des zones vertes n'est pas finalisée du fait des travaux à venir, en revanche les plantations de haies en périphérie Nord-Est du bassin de collecte des eaux pluviales ont été réalisées. L'exploitant est tenu de finaliser l'aménagement des espaces verts à l'issue des travaux d'aménagement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 3.2
L'inspection a constaté la présence des clôtures et portails d'accès, notamment celui de l'entrée SUD ayant fait l'objet d'un constat lors de la précédente inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.5
L'inspection a constaté la présence de la bâche à eau de 60 m3 complémentaire à la réserve incendie de 120 m3 disponible dans la zone. La situation constatée est conforme à l'exigence réglementaire susvisée et aux préconisations du service départemental de secours et d'incendie reprises à l'article 2.1.3 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 11 aout 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.9
L'inspection a constaté la présence de rétentions adaptées aux produits à risque de pollution et présents sur le site. Il a notamment été constaté que le parc à liants était installé dans une rétention suffisamment dimensionnée et étanche. Une pompe électrique à commande manuelle assure la vidange des eaux pluviales susceptibles d'être présentes dans la rétention. Le stockage de gazole non routier (GNR) est stocké dans une cuve aérienne avec rétention intégrée. Les différents produits huiles hydrauliques et graisses sont disposés sur rétentions adaptées. L'inspection n'a pas constaté d'écart réglementaire sur les rétentions de liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.12 > I.
Lors de la visite sur site, l'inspection a vérifié par sondage le marquage des vérifications annuelles des extincteurs. Ce contrôle n'a fait l'objet d'aucun constat. L'exploitant a précisé disposer d'un contrat de vérification avec un prestataire spécialisé dans le domaine.9/17
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 5.9
L'exploitant a transmis le rapport d'analyse des eaux rejetées par le site vers le milieu naturel réalisé le 11 octobre 2024. Pour l'ensemble des paramètres, les mesures présentées respectent les seuils réglementaires. Aucune observation n'est formulée à ce titre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 6.7
L'installation dispose d'un bruleur à gaz, moins émissif que les bruleurs au fuel. Ce bruleur est alimenté par le réseau collectif de distribution de gaz naturel. L'exploitant a communiqué à l'inspection les mesures des rejets atmosphériques de la centrale d'enrobés réalisé en juillet 2024. Les mesures ont été réalisées avec différentes formulations de bitumes. L'analyse de ce rapport confirme que les émissions en COV, HAP et multi polluants (poussières, SO2,mercure et métaux) mesurées dans les conditions de fonctionnement conformes aux exigences normatives, ne font l'objet d'aucun écart. Il est constaté que pour de nombreux paramètres les valeurs relevées sont nettement inférieures aux seuils autorisés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 9.2
L'analyse des concentrations des mesures des rejets atmosphériques réalisés ne soumet pas l'installation au renforcement des mesures de surveillance telles que prévues par le présent article.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 6
Lors de la visite, aucune livraison de matériaux de granulométrie inférieurs à 5 mm ou apport de déchets inertes n'ont été contrôlées, la prescription de bâchage des véhicules entrants ou sortants, n'a pu être vérifiée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 29
Les eaux pluviales susceptibles de ruisseler sur les surfaces non imperméabilisées sont orientées vers des fossés de drainage périphériques. Les eaux pluviales de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées susceptibles d'être polluées, y compris les zones de d'alimentation en carburant et de dépotage sont collectées et traitées par un bassin de décantation et un décanteur lamellaire avant d’être rejetées dans le réseau eaux pluviales de la ZAC du Parc des Pyrénées. La situation est conforme au dossier d'enregistrement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 57
A date, l'exploitant n'a pas transmis de bilan des mesures de retombés de poussières, au regard du démarrage récent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le Bilan des retombés de poussières pour 2024 doit être adressé à l'inspection, il doit reprendre à minima, les attendus de la prescription sus-visée. 16/17
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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