Installation classée à Ibos (65420), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 février 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006803180
Commune
Ibos (65420)
Département
Hautes-Pyrénées
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 1er février 2022
SIRET
30916082800054
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Les installations du site sont exploitées conformément à l'arrêté préfectoral complémentaire du /2025. Par ailleurs, l'exploitant doit mettre en œuvre des actions correctives afin de se conformer aux dispositions réglementaires de l'arrêté ministériel du /2012 relatives à la lutte contre l'incendie (plan de défense incendie), la gestion des pollutions accidentelles (rétention des eaux) et des rejets du site (exutoires et surveillance).
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Par courriel du 04/02/2025, l'exploitant a transmis à l'Inspection le plan de défense contre l'incendie. L'Inspection a constaté l'incomplétude du document au regard des dispositions réglementaires de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 susvisé. Les documents suivants sont à rajouter : les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la détection d'un incendie, • l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées, • les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et en•7/11 périodes non ouvrées, les plans de situation tels que décrits dans l'article 21 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 susvisé, • les plans d'entreposage intérieurs et extérieurs contenant des déchets avec une description des dangers, • le plan d'implantation des moyens automatiques de protection des incendie,• les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockées sont tenus à disposition du service d'incendie et de secours, • la justification des compétences du personnel notamment en matière de formation.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai de trois mois, se conformer à l'article 21 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 susvisé, par la complétude de son plan de défense contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
En cas de déversement accidentel ou d'incendie dans le bâtiment, les eaux souillées sont confinées à l'intérieur de celui-ci, au moyen de barrières amovibles présentes sur le site. Néanmoins, l'Inspection a constaté en visite, que le nombre de batardeau est insuffisant pour garantir la rétention sur la totalité de la superficie du bâtiment. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier d'une procédure écrite traitant du déploiement du dispositif de lutte contre l'incendie (mise en œuvre des barrières et gestion des eaux d'extinction). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai de trois mois: justifier d'un nombre suffisant de barrières amovibles pour garantir la rétention des eaux sur la totalité du bâtiment, • mettre en place une procédure décrivant les actions à mener en cas d'incendie ou de déversement accidentel (mise en œuvre des barrières et gestion des eaux d'extinction du bâtiment). •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 269/11
Les eaux de toitures sont collectées au moyen de gouttières puis dirigées vers un réseau souterrain. Les eaux de process sont envoyées vers un séparateur à hydrocarbures en sortie du bâtiment. Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de l’exutoire des eaux pluviales non souillées et des eaux de process. En effet, l'exploitant déclare en séance que les eaux du séparateur sont renvoyées vers un fossé extérieur, or celui-ci n'a pas été identifié en visite. Par courriel du 04/02/2025, l'exploitant a transmis à l'Inspection, le plan des réseaux de collecte des effluents du site. L'inspection constate de l’incomplétude de ce dernier au regard de l'absence de certains tracés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai de trois mois: justifier de l'exutoire de l'ensemble des eaux du site,• mettre à jour son plan des réseaux.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
Par courriel du 04/02/2025, l'exploitant a transmis à l'Inspection le programme de surveillance des eaux du site. Ce dernier prévoit un contrôle annuel de la qualité des eaux par un laboratoire agréé. Un prélèvement a été réalisé le jour même par le laboratoire des Pyrénées et des Landes. Le justificatif de la prestation a été présenté en séance et n'appelle pas d'observation de la part de l'Inspection. Néanmoins, lors de la visite, l'Inspection constate qu'aucune analyse des rejets du site n'a été effectuée avant cette date, l'exploitant justifiant de l'installation récente de son séparateur à hydrocarbures (mars 2023). Par ailleurs, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier du point de prélèvement servant à l'échantillonnage (cf. point de constat n°7 exutoire des rejet). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai de trois mois: transmettre à l'Inspection le rapport d'analyses des rejets dès sa réception,• justifier de la représentativité du prélèvement (localisation du point de prélèvement notamment). •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/11/2012, article L541-7-1
Lors de la visite, l'inspection a constaté l'absence d’étiquetage sur les contenants d'huiles usagées collectées lors de l'activité de démontage des véhicules. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délais de trois mois, identifier les déchets d'huiles sur les contenants par le code déchets et les phrases de risques associées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/2025, article 1
Lors de la visite, l'Inspection a constaté la conformité de la clôture (mur d'enceinte en parpaings béton d'environ 2,5 mètres de haut, de propriété équivalente à un mur coupe-feu 2 heures) et des distances des installations avec cette dernière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/2025, article 2
5/11 L'Inspection a constaté en visite la conformité des distances d'éloignement des stockages des véhicules terrestres hors d’usage (VHU) avec le bâtiment et entre les îlots de stockage. L'installation dispose de plusieurs extincteurs répartis sur l'ensemble du site. La société GRAU Incendie a procédé à la vérification annuelle du matériel le 04/02/2025 et a conclu que l'installation est maintenue conformément aux exigences du référentiel APSAD R4. Les justificatifs ont été transmis à l'Inspection et n'appellent pas d'observation de sa part.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Le site est équipé de 4 détecteurs de fumées répartis au sein du local électrique, de la zone de stockage des batteries et des ateliers mécaniques. L'exploitant réalise des vérifications en interne de ces installations pour lesquelles il dispose d'une procédure écrite. L'inspection constate en séance que plusieurs périodicités de contrôles sont citées dans le document. Or, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier du respect de l'ensemble des fréquences annoncées, dans la mesure où les deux dernières vérifications datent du 04/02/2025 et 03/09/2024. A noter par ailleurs que l'exploitant respecte la fréquence réglementaire imposée par l'article 19 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 (semestrielle). L'Inspection suggère qu'une harmonisation des fréquences définies par l'exploitant dans sa procédure interne soit réalisée afin de garantir le respect de celle-ci.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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