Installation classée à Torcy (71210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 août 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées a constaté plusieurs non-conformités lors de la visite du /2025, et l’exploitant doit mettre en œuvre les actions correctives et/ou transmettre les justificatifs suivants : l'exploitant doit porter à la connaissance du préfet, avec les éléments d'appréciation utiles, les modifications mises en œuvre depuis 2020 (en se positionnant sur son classement par antériorité sous la rubrique 1532-2 et en actualisant son classement sous les rubriques 2410, 2915 et 2940-2), • l’exploitant doit rechercher et expliquer les causes de la consommation anormale d’eau industrielle constatée du 16 avril au 2 mai 2025 (en précisant les éventuelles actions correctives mises en œuvre ou envisagées), • l’exploitant doit compléter son étude de diagnostic et de réduction des consommations d'eau (proposition de mise en demeure). • En outre, l’exploitant n’a pas respecté les mesures de restriction ou d’interdiction des usages de l’eau qui étaient en vigueur depuis le /2025. Ces mesures n’étant plus en vigueur au moment de la rédaction du présent rapport, il n’est pas proposé de mise en demeure sur ce point. L’exploitant doit calculer son volume de référence et, sauf s’il établit un plan de sobriété hydrique satisfaisant lui permettant de bénéficier d’une exemption (c’est-à-dire comportant les éléments attendus pour démontrer que ses besoins en eau ont été réduits au minimum), devra à l’avenir respecter les mesures de restriction ou d’interdiction s’appliquant à ses prélèvements industriels prévues par l’arrêté préfectoral cadre sécheresse du /2024. Par ailleurs, l’exploitant doit se positionner sur les milieux de prélèvement et les volumes prélevés, en vue de corriger et d’adapter les dispositions de l’arrêté préfectoral du /2011 réglementant les prélèvements de l’établissement et leur surveillance (dans l’attente, il est invité à consigner dans son registre l’index du compteur d’eau de ville à fréquence a minima mensuelle).
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Modifications et classement des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2011, article 1.2.1
L'arrêté préfectoral du 12/07/2011 fait suite à l'instruction d'un dossier de demande d’autorisation déposé en 2010 en vue d'un projet d’extension, en grande partie non mis en œuvre tandis que d'autres modifications ont été réalisées. L'exploitant a transmis en avril 2020 un dossier de porter à connaissance relatif à ces modifications et aux éléments du dossier de demande d’autorisation non mis en place, dans lequel il actualise le positionnement des installations au regard de la nomenclature des ICPE. A ce stade, ce dossier et les précédents dossiers de porter à connaissance n'ont pas fait l'objet d'une instruction. Il ressort des éléments du dossier de 2020, des évolutions de la nomenclature et des précisions apportées par l'exploitant lors de la visite, le classement détaillé dans la présente fiche de constat. Par ailleurs, l'exploitant a mentionné lors de la visite du 28/08/2025 plusieurs modifications mises en œuvre depuis avril 2020 et notamment : modification des points et des conditions de rejet dans l'air, dont remplacement d'un dépoussiéreur (remplacé par un filtre) et mise en place d'une canalisation et d'un traitement (dépoussiéreur) des rejets du bâtiment "hacheuse", • dépose et remplacement de certaines installations, dont un dégazeur atmosphérique (remplacé par un dégazeur sous pression) et une cuve de GNR (remplacée par une cuve aérienne), • installation d'une réserve incendie de 1000 m3, ainsi que d'une installation de sprinklage dans le bâtiment "hacheuse". • Constat n°20250828-1 - non-conformité : l'exploitant n'a pas porté à la connaissance du préfet, avec les éléments d'appréciation utiles, les modifications mises en œuvre depuis avril 2020. Rubrique 1532-2 Le dossier de 2020 conclut que l'installation relève du régime de l'autorisation pour la rubrique 1532 (stockage de bois, volume : 71380 m3). Toutefois, cette rubrique a été modifiée par le décret n°2020-1169 du 24/09/2020. Constat n°20250828-2 - non-conformité : l'exploitant n'a pas transmis de positionnement sur la rubrique dans laquelle l'installation doit être rangée (rubrique 1532-1 (autorisation) ou rubrique 1532-2 (enregistrement)). Compte tenu de ses indications lors de la visite (moins de 50000 m3 de matériaux susceptibles de dégager des poussières inflammables), l'installation relève du régime de l'enregistrement pour la rubrique 1532-2. L'exploitant a indiqué que le volume d'activité n'est pas modifié. Rubrique 1978-7 Le dossier de 2020 conclut que l'installation relève d
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2011, article 4.1.1
La CUCM assure l'approvisionnement de la zone industrielle de Torcy, alimentée en eau brute par un réseau public (distinct du réseau public d’alimentation en eau potable) depuis les réservoirs du Thiellay à partir de l'eau prélevée dans la rigole de Torcy. Pour mémoire, la rigole de Torcy alimente le canal du centre depuis les retenues d’eau de Torcy Vieux (FRGL137) et de Torcy Neuf (FRGL138). Elle participe également à l’alimentation de la Bourbince. Constat n°20250828-10 : l’exploitant ne procède à aucun prélèvement dans le milieu naturel, il s’agit d’une erreur à corriger dans l’arrêté préfectoral du 12/07/2011. D’après les registres de prélèvement des années 2024 et 2025 communiqués par l’exploitant, les volumes d’eau industrielle prélevés sont les suivants : 2024 2025,à la date du 28/08 (**) Volumeannuel prélevé 95326m3/an 51688m3/an Volumejournalier maximumprélevé 626m3/j (514 m3/j hors incident du 20 mars 2024) 583m3/j (572 m3/j hors période du 16 avril au 2 mai) Volumejournalier moyen prélevé (*) 265m3/j 306m3/j (275 m3/j hors période du 16 avril au 2 mai) (*) Hors incident ou absence de prélèvement. (**) Selon données disponibles, du fait des données incomplètes du registre (cf. point de contrôle n°2). Les volumes prélevés sont inconnus du 11 janvier au 5 mars et le volume maximum de 583 m3/j correspond au volume journalier moyen du 16 avril au 2 mai. Constat n°20250828-11- non-conformité : concernant le prélèvement d’eau industrielle, l’exploitant a dépassé le volume journalier autorisé (575 m3/j) le 20 mars 2024 et du 16 avril au 2 mai 2025. S’agissant du 20 mars 2024, le registre de l’exploitant mentionne l’ouverture du by-pass de la cuve de 15 m³ (amont lavage palettes). Il a précisé lors de la visite que la vanne d’alimentation de la cuve est régulée (capteur de niveau). L’alimentation «forcée», par ouverture du by-pass, a empêché cette régulation et entraîné une consommation anormale. Cette situation étant inhabituelle, l’exploitant n’a pas pris de mesures particulières (hors de la fermeture du by-pass). S’agissant d’avril et mai 2025, l’exploitant a déclaré que cette période coïncide avec le remplissage de la cuve incendie de 1000 m³. L’inspection des installations classées constate qu’en retranchant un volume de 1000 m³ utilisé pour le remplissage de la cuve, le volume moyen reste de 525 m3/j du 16 avril au 2 mai 2025. Ce niveau de consommation, sur une période de 17 jours, reste a priori très anormal au regard des consommations habituelle
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Etude de diagnostic et de réduction des consommations d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2020, article 3.5
Rappel des constats des visites précédentes : Lors des visites d’inspection du 24/03/2021 et du 24/02/2022, l’exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé l’étude attendue sur le diagnostic et la réduction des consommations d’eau. Une étude a été engagée en 2020, et relancée en janvier 2022, comprenant : la mise à jour du plan des réseaux et la vérification de leur état,• l’ajout de compteurs internes (suivi des postes de consommation et identification des gaspillages ou anomalies), • l’analyse des données recueillies et l’identification des meilleures solutions techniques disponibles. • L’inspection des installations classées a constaté que le contenu de l’étude en cours ne permettait pas de répondre entièrement aux dispositions de l'arrêté du 12/06/2020. Par exemple, l'ensemble des solutions permettant une réduction des consommations d'eau devait y être intégré. Lors de la visite d’inspection du 03/08/2023, l’exploitant n’avait pas encore finalisé cette étude et l’étape de diagnostic était encore en cours. L’exploitant a transmis l’étude réalisée par message du 01/03/2024 (rapport APAVE n°100176446- 001-1 VERSION 1, daté du 29/02/2024). Lors de la visite d’inspection du même jour, l’inspection des installations classées a constaté que ce document contient un diagnostic des consommations et une étude technico-économique. Il a toutefois été demandé à l’exploitant de le compléter au regard des observations suivantes : absence du retour d'expérience au vu des épisodes sécheresse des années 2018 et 2019,• diagnostic des consommations non détaillé par procédés industriels et autres usages de l'eau sur le site (en dehors de l'eau potable à usage sanitaire), • absence d’évaluation des pertes dans les divers circuits de prélèvements ou de distribution et absence d’étude d'actions d'économie d'eau par la suppression de ces pertes, • absence de proposition d'action à mettre en place ponctuellement en cas de crise hydrologique, • absence de conclusion sur les actions retenues et de proposition d'échéancier suite à l’étude des solutions permettant de réduire les consommations d’eau. •
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2024, article Annexe 3
L’exploitant ne bénéficie pas actuellement d’une exemption ou d’une dérogation aux mesures de restriction ou d’interdiction prévues par l’arrêté préfectoral cadre sécheresse du 02/08/2024 (cf. points de contrôle n°6 et 7). Opérations exceptionnelles consommatrices d’eau L’exploitant a précisé que le volume d’eau industrielle prélevé le 19/08/2025 (554 m3/j) est dû au remplissage des cuves, nécessaire au redémarrage de la production suite à l’arrêt estival. Actions conjoncturelles de réduction de consommations d’eau L’exploitant a déclaré qu’il n’a mis en œuvre aucune mesure de réduction temporaire, hormis l’arrêt estival (03/08/2025 - 19/08/2025). Il a précisé qu’il n’a été en mesure d’identifier aucune solution de réduction temporaire n’impliquant pas une réduction (ou un arrêt) de production. Le volume de référence calculé par l’inspection des installations classées sur la base des données du registre des prélèvements de l’année 2024 – à défaut de calcul réalisé par l’exploitant – est de 265 m3/j (dont 13 m3/j à déduire). Le volume d’eau industrielle pouvant être prélevé en situation d’alerte était donc de 202 m3/j du 25/06/2025 au 15/08/2025, tandis que le registre de l’exploitant montre un prélèvement moyen de 252 m3/j sur cette période (valeurs allant de 69 à 525 m3/j, hors prélèvements nuls (20 % des valeurs), 78 % des valeurs dépassant le volume de référence calculé). En outre, le registre de l’exploitant montre un prélèvement moyen de 243 m3/j en situation de crise du 15/08/2025 à la date de la visite le 28/08/2025 (valeurs allant de 226 à 554 m3/j, hors prélèvements nuls (29 % des valeurs)). Constat n°20250828-17 - non-conformité : l’exploitant n’a pas calculé son volume de référence, n’a pas réduit ses prélèvements industriels de 25 % par rapport au volume de référence en situation d’alerte (du 25/06/2025 au 03/08/2025 – début de l’arrêt estival) et n’a pas arrêté ses prélèvements industriels (usages non prioritaires) en situation de crise (du 19/08/2025 – fin de l’arrêt estival – à la date de la visite le 28/08/2025). Remarque : suite à la visite, le secteur "Bourbince" est passé en situation d’alerte renforcé par arrêté préfectoral de restriction temporaire du 28/08/2028 puis en situation de vigilance (jusqu’au 30/09/2025) par arrêté préfectoral du 03/09/2025. À la date de rédaction du présent rapport, les mesures de restriction ou d’interdiction des usages de l’eau ne sont donc plus en vigueur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du c
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2024, article Annexe 3
Constat n°20250828-7 : l’exploitant procède à des prélèvements dans un réseau d’adduction d’eau industrielle, contrairement à ce que prévoit l’arrêté préfectoral du 12/07/2011, et dans un réseau d’adduction d’eau potable (cf. point de contrôle n°3). La fréquence de relève quotidienne prévue par l’arrêté préfectoral du 12/07/2011 n’est donc pas applicable (absence de prélèvement dans le milieu). En l’état, la fréquence applicable est hebdomadaire en situation normale (arrêté ministériel du 30/06/2023) et quotidienne en situation d’alerte renforcée ou de crise sécheresse (arrêté préfectoral cadre sécheresse du 02/08/2024). L’exploitant consigne quotidiennement dans un registre les index des compteurs suivants : arrivée générale d’eau industrielle (« BRA1 » sur synoptique de l’exploitant),• lavage et transport plaquettes (cuve 15 m3, « LVA1 » sur synoptique de l’exploitant),• rinçages vis bouchon, vis égouttoir et filtre (cuve 4 m3, « LVB2 » sur synoptique de l’exploitant), • eau adoucie (dégazeur thermique, « TRB1 » sur le synoptique de l’exploitant),• aspirations humides (« AHA1 » sur synoptique de l’exploitant),• recyclage lagune (« ECA1 » sur synoptique de l’exploitant).• Les index relevés par l'inspection des installations classées lors de la visite sur les compteurs d’arrivée d’eau industrielle et de recyclage en sortie de lagune sont cohérents avec ceux du 28/08/2025 figurant dans le registre de l'exploitant. L'inspection des installations classées a constaté que de nombreuses données sont absentes dans les registres des années 2024 et 2025 concernant l’arrivée d’eau industrielle (du 11 janvier au 4 mars 2025 (hors service), du 6 au 12 mars 2025, du 14 au 28 mars 2025, du 1er au 3 avril 2025, les 6 et 7 avril 2025, du 10 au 13 avril 2025, du 16 avril au 1er mai 2025 et du 3 au 20 mai 2025). Constat n°20250828-8 - non-conformité : l’exploitant n’a pas respecté en 2025 la fréquence hebdomadaire concernant le prélèvement dans le réseau d’adduction d’eau industrielle. L’exploitant a expliqué cette situation par le déplacement du compteur en un point difficilement accessible, du fait de l’installation de la réserve incendie (cuve 1000 m³). Il a résolu cette difficulté en installant un télé-compteur permettant un relevé quotidien, se mettant ainsi en conformité. Remarque : de nombreuses données sont également manquantes concernant le recyclage en sortie de lagune, en particulier de novembre 2024 à avril 2025 (hors service), mais ce compteur n’est pas imposé
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L’exploitant a déclaré dans GEREP les volumes annuels d'eau consommée ou prélevée suivants depuis 2017 (n.d. : non déclaré): 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 202414/23 Eauind. 88848 81535 96435 83188 n.d. n.d. 85265 95326 AEP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 1556 1660 total n.d. n.d. n.d. n.d. 102790 98442 86821 96986 L’exploitant a déclaré dans GEREP les volumes annuels d'eau rejetée suivants depuis 2017 : 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 EUind. 11776 15395 7926 652 0 0 0 0 Le milieu récepteur renseigné par l’exploitant dans GEREP était la STEU de Torcy, vers laquelle étaient rejetés les effluents industriels (exutoire final : Bourbince). Depuis l’arrêt des rejets, ce point n’est plus renseigné dans la déclaration.
Exemption aux mesures de restriction des usages de l’eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2024, article Annexe 3
L’établissement ne dispose pas d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse. L’arrêté préfectoral complémentaire du 12/06/2020 fixe des dispositions spécifiques à la sécheresse, sans prévoir de diminution effective des prélèvements et consommation d’eau selon les niveaux de gravité.17/23 L’exploitant n’a pas établi de plan de sobriété hydrique (PSH). À défaut, l’inspection des installations classées a analysé l’étude de diagnostic et de réduction des consommations d’eau remise en 2024 (cf. point de contrôle n°5), a priori susceptible de tenir lieu de PSH sous réserve qu’elle contienne les éléments permettant de démontrer que les besoins en eau ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Diagnostic des consommations d’eau En vue de pouvoir démontrer que les besoins en eau ont été réduits au minimum, il est attendu que le PSH comporte un diagnostic précis des consommations d’eau (processus industriels et autres usages), comportant notamment : caractéristiques détaillées des moyens d’approvisionnements en eau : l’étude de 2024 n’est pas suffisamment claire et complète sur ce point (cf. point de contrôle n°5), • consommations d’eau des processus industriels et des autres usages : l’étude de 2024 comporte un diagnostic des consommations d’eau de ville et d’eau industrielle. Toutefois, ce diagnostic n’est pas détaillé par procédé industriel (cf. point de contrôle n°5). De plus, le bilan hydrique schématique présenté dans l’étude est incomplet, • évolutions des consommations d’eau : l’étude de 2024 présente l’évolution des consommations d’eau de ville et d’eau industrielle entre 2021 et 2023. Toutefois, l’étude ne comporte aucun commentaire sur l’évolution des consommations d’eau industrielle, qui n’est par ailleurs pas détaillée par poste de consommation, et la période 2021-2023 est insuffisante pour juger de l’efficacité des actions de réduction déjà mises en œuvre, • évaluation des pertes dans les circuits de prélèvements ou de distribution du site : point absent de l’étude de 2024 (cf. point de contrôle n°5), • calcul du volume de référence (au sens de l’arrêté ministériel du 30/06/2023) : point absent de l’étude de 2024. • Constat n°20250828-14 : au vu de ces éléments, à défaut de plan de sobriété hydrique et au regard des attendus de ce document, le diagnostic des consommations d’eau et de leur évolution figurant dans l’étude de 2024 n’est pas jugé suffisant en l’état.
Dérogation aux mesures de restriction des usages de l’eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2024, article 8
L’exploitant n’a pas sollicité de dérogation aux mesures de restriction des usages de l’eau. Remarque : une dérogation n’est susceptible d’être accordée - en période de crise sécheresse - que sur demande argumentée de l'exploitant, à l’issue d'une analyse réalisée au regard des enjeux. En tout état de cause, elle n’est pas accordée sans condition et contrepartie : la sensibilité du milieu et l’impact des prélèvements, pour la période considérée et en tenant compte des éventuelles tensions sur les autres usages, doivent être présentés et argumentés, • le diagnostic des consommations d’eau et de leur évolution, le positionnement par rapport à l’état de l’art (mesures et techniques disponibles) et les actions de réduction structurelles ou conjoncturelles menées (ou à défaut programmées) doivent être présentés et argumentés, • l’impossibilité d’atteindre les seuils de réduction imposés, le positionnement sur le niveau de réduction atteignable et l’impact sur l’activité doivent être présentés et argumentés, • sauf cas très particulier, une réduction de ses consommations en eau reste demandée à l'exploitant concerné afin de contribuer à limiter l’impact sur la ressource. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
D’après les volumes annuels d'eau consommée ou prélevée déclarés par l’exploitant dans GEREP, il n’est pas constaté de réduction des prélèvements d'eau d'au moins 20 % depuis le 01/01/2018. D’après les registres de prélèvement des années 2024 et 2025 communiqués par l’exploitant, les volumes d’eau réutilisée en sortie de lagune (réinjection dans la cuve de 15 m³ en amont du lavage des plaquettes bois) sont de : 28251 m³ de janvier à octobre 2024 (absence de données sur la réutilisation en novembre et décembre 2024), soit 30 % du volume d’eau industrielle prélevée en 2024 (29 % du volume total prélevé), • 14640 m³ depuis le 2 avril 2025 (absence de données de janvier à mars), soit 28 % du volume d’eau industrielle prélevée jusqu’au 10 janvier et depuis le 5 mars 2025 (27 % du volume total prélevé sur ces périodes). En remplaçant les données de volume prélevé manquantes (cf. point de contrôle n°2) par les données relevées du 11 janvier au 5 mars 2024, le volume d’eau réutilisée comptabilisé au 28/08/2025 représenterait 21 % du volume total prélevé. • L’exploitant n’est donc pas soumis à l’obligation de déclaration hebdomadaire des volumes d'eau prélevés et consommés, puisqu’il utilise au moins 20 % d'eaux réutilisées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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