Installation classée à Torcy (71210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 juin 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant réalise globalement la surveillance réglementaire. Il doit cependant disposer des programmes de maintenance et de surveillance de ses installations de collecte et traitement de biogaz ainsi qu'améliorer les mesures topographiques et de production de lixiviats.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Biogaz
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2011, article 1.7.6
L'exploitant indique sous-traiter la gestion du réseau de collecte des biogaz. Il présente à l'Inspection des relevés mensuels des paramètres suivants par lignes : CH4, CO2, 02, H2S, vitesse, débit et pression. Le CO et l'H2 sont demandé en sus par l'annexe II de l'arrêté ministériel de 2016 à fréquence semestrielle. L'exploitant n'a pas été en mesure de confirmer la permanence de moyens portatifs permettant la mesure de la dépression des puits. Demande 1 : L'inspection demande à l'exploitant de s'assurer que le CO et l'H2 des biogaz sont bien analysés semestriellement sous 1 mois. Demande 2 : L'inspection demande à l'exploitant de vérifier la présence permanente sur site de moyens portatifs permettant la mesure de la dépression des puits sous 1 mois. L'exploitant a présenté à l'Inspection un rapport de l'état visuel et réglages du réseau biogaz de mars 2023. Il conclut à la nécessité de réparer certaines installations. L'exploitant a présenté un courriel du 23 avril 2023 indiquant que les réparations seront faites le 29 avril 2023. Un bon de commande est joint au courriel. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un programme de contrôle et de maintenance préventive des installations de valorisation et de destruction du biogaz et des organes associés. Demande 3 : L'Inspection demande à l'exploitant de disposer sous 1 mois d'un programme de contrôle et de maintenance préventive des installations de valorisation et de destruction du biogaz et des organes associés. L'exploitant indique qu'au 25 février 2024, l'installation de destruction du biogaz n'a fonctionné que 3633 heures.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2011, article 1.7.6
L'exploitant a présenté à l'Inspection une cartographie du 18/08/2021 des émissions diffuses mesurées par laser méthane le 10/08/2021. La cartographie indique l'absence d'émission diffuse sur l'ensemble de la couverture de la zone de stockage principale (mesures < 50ppm). L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un programme de détection et de réparation des fuites pour réduire les émissions fugitives de gaz. Demande 4 : L'inspection demande à l'exploitant de disposer d'un programme de détection et de réparation des fuites pour réduire les émissions fugitives de gaz sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2011, article 1.7.6
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un programme de contrôle et de maintenance préventive des systèmes de collecte, de stockage et de traitement des lixiviats. Demande 5 : L'inspection demande à l'exploitant de disposer d'un programme de contrôle et de maintenance préventive des systèmes de collecte, de stockage et de traitement des lixiviats sous 1 mois. L'exploitant a présenté à l'Inspection un tableau de relevés de la hauteur de lixiviats dans les puits de collecte pour la période de janvier à mars 2024. Demande 6 : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les relevés des hauteurs de lixiviats dans les puits de collecte pour la période d'avril à juin 2024 sous 1 mois ou de justifier de l'absence de relevés. Il indique par ailleurs que la hauteur dans le bassin de lixiviats n'est pas relevée car habituellement non utilisé ; les lixiviats sont rejetés en conditions normales d'exploitation vers le réseau en continu ; un débitmètre permet de mesurer le volume évacué. Au moment de l'Inspection, le bassin était utilisé du fait de l'indisponibilité de la canalisation d'évacuation. Demande 7 : L'inspection demande à l'exploitant de relever mensuellement le niveau du bassin de lixiviats même si celui-ci n'est pas utilisé. L'exploitant indique ne pas relever les volumes de lixiviats pompés. Demande 8 :L'inspection demande à l'exploitant de relever mensuellement les volumes de lixiviats pompés. L'exploitant indique de pas disposer des données météorologiques. Demande 9 : L'inspection demande à l'exploitant d'enregistrer les données météorologiques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2011, article 1.7.6
L'exploitant a présenté un tableau de relevés topographiques d'une vingtaine de plots sans être en mesure de positionner l'emplacement de ces plots. En outre le relevé n'est pas annuel. Demande 9 : L'Inspection demande à l'exploitant de mettre à jour les relevés topographiques annuellement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2011, article 1.7.6
L'exploitant indique prévoir une période de suivi post-exploitation pour l'ensemble de l'installation de stockage de déchets, débutant au 31 décembre 2019. Les rejets de lixiviats et de biogaz sont communs à tous les casiers de l'emplacement principal (zone 1 à 4 de l'étude hydrogéologique de 2019). Les lixiviats des casiers suies sont gérés séparément. Ils sont évacués en tant que déchets dangereux. Les rejets dans les eaux de surface sont communs à l'ensemble du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2011, article 1.7.6
Le mémoire de réhabilitation transmis par l'exploitant propose un plan de surveillance prenant en compte globalement les modalités de surveillance de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 15 février 2016. L'exploitant indique qu'un rapport annuel des résultats de la surveillance sera transmis prochainement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2011, article 1.7.6
L'exploitant a indiqué faire réaliser un débroussaillage des utilités (réseau biogaz, piézomètres, ouvrages techniques,...) une fois par an. L'Inspection a constaté que la végétation et la clôture sont globalement maintenues et entretenues.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2011, article 1.7.6
L'arrêté préfectoral d'autorisation détaille le programme de surveillance des rejets, notamment pour les eaux de ruissellement (article 9.3.3.1, modifié par AP du 14/10/19), les eaux de surface (article 9.3.4.1) et les rejets gazeux (article 8.6 créé par l'AP du 10 janvier 2017). L'exploitant indique renseigner les résultats d'analyse des eaux de ruissellement sur Gidaf régulièrement ; le dernier prélèvement a été réalisé en mai 2024 ; aucune VLE n'est dépassée. L'exploitant a présenté le rapport d'analyse des eaux de surface du 30 mai 2023. Le rapport contient uniquement les concentrations mesurées sans analyse critique ni valeur de comparaison. L'exploitant indique que les analyses seront commentées dans le rapport annuel qui doit être transmis au premier semestre de l'année suivante. Il indique que le rapport sera transmis prochainement.11/12 L'inspection considère que les analyses doivent être commentées dans le mois suivant la réalisation des analyses. Elle proposera de mettre à jour l'arrêté préfectoral sur ce point. L'exploitant a présenté le rapport d'analyse du 10/06/24 des rejets atmosphérique du moteur permettant de valoriser le biogaz. Les analyses ont été réalisées le 23/04/24. Aucun dépassement des VLE n'est signalé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2011, article 1.7.6
L'exploitant a présenté le rapport d'analyse du piézomètre C1 du 17 février 2021. Les radiations alpha, béta et le tritium sont mesurés. Aucune anomalie n'est signalée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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