WESTFALEN FRANCE— Torcy (71210)aucun point de contrôle détaillé dans le rapport
Ce que l'inspection a relevé dans cette commune
KRONOSPAN SAS — Modifications et classement des installations
Arrêté Préfectoral du 12/07/2011, article 1.2.1
L'arrêté préfectoral du 12/07/2011 fait suite à l'instruction d'un dossier de demande d’autorisation déposé en 2010 en vue d'un projet d’extension, en grande partie non mis en œuvre tandis que d'autres modifications ont été réalisées. L'exploitant a transmis en avril 2020 un dossier de porter à connaissance relatif à ces modifications et aux éléments du dossier de demande d’autorisation non mis en place, dans lequel il actualise le positionnement des installations au regard de la nomenclature des ICPE. A ce stade, ce dossier et les précédents dossiers de porter à connaissance n'ont pas fait l'objet d'une instruction. Il ressort des éléments du dossier de 2020, des évolutions de la nomenclatu
Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 543-200-1
L'établissement est un opérateur de transit, de regroupement et, de façon marginale, de traitement de déchets métalliques, dont quelques DEEE. Concernant les DEEE (voir le point de contrôle n°1), l’activité est limitée mais nécessite cependant de contractualiser avec un éco-organisme ou avec un opérateur de traitement ayant lui-même contractualisé L'établissement n'a conclu aucun contrat pour les opérations qu'il réalise. L’exploitant doit : - soit cesser l’activité de prise en charge et traitement de DEEE, - soit conclure un contrat avec un eco-organisme ou avec un opérateur de traitement ayant lui- même contractualisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant
L’exploitant a présenté les rapports d’analyse des eaux pluviales du point de rejet. Les prélèvements ont été réalisés par VEOLIA Eau le 12 décembre 2023 et les analyses ont été faites par le laboratoire CARSO de Lyon. L’ensemble des paramètres chimiques de l’arrêté ont été recherchés. Les résultats présentés montrent que les rejets sont conformes aux VLE prescrites pour le point de rejets. Le rapport n’indique pas clairement le mode de prélèvement effectué. La configuration du point de rejet est la suivante : en dehors de la zone clôturée, en contre-bas, rejet étroit dans un fossé sous les arbres et point localisé à proximité imédiate du rejet du centre technique de la CUCM. Le prélèvement
7/14 Examen par sondage de la DAP n°04 du 2 octobre 2025 : - Producteur : Mairie de Chatenoy-le-Royal, - Demandeur (intermédiaire) : société PASCAL GUINOT TRAVAUX PUBLICS, - Transporteur : société PASCAL GUINOT TRAVAUX PUBLICS, - Chantier : Chatenoy-le-Royal, avenue des Hortensias, - Prestation envisagée : 500t, date première livraison le 6 octobre 2025, durée du chantier d'une période d'un an, - Déchets inertes : gravats, bétons, briques (17 01 01, 17 01 02, 17 01 03 et 17 01 07), agrégats d'enrobés (17 03 02). NON-CONFORME : - le nom et les coordonnées du producteur ne sont pas complétement renseignés - la case n°4 indique "Chantier", s'agit-il de l'origine des déchets comme le demande la
DB AUTO — Conformité de l'installation : parcellaire
Arrêté Préfectoral du 30/09/1982, article 1
Constat 2024 La numérotation des parcelles cadastrales, ainsi que leur découpage ont évolué à plusieurs reprises depuis l’arrêté préfectoral du 30/09/1982. L'annexe 1 du présent rapport d'inspection présente : un extrait de plan ancien issu probablement du POS (ex-PLU), sur lequel la parcelle 502 apparaît ; • les parcelles actuelles (plan issu de géoportail).• Selon les éléments retrouvés, la parcelle identifiée 502 correspondrait aux parcelles actuelles 0910, 1076 et 1319. La parcelle 116 accolée à la parcelle 502 correspondrait aux parcelles actuelles 1287, 1321, 1450, 1449, 1366, et 1364. Les constats effectués sur le terrain établissent que l’activité de la société DB AUTO consacrée à l'
Lors de sa visite, l'inspection a constaté la présence d'un seul extincteur sur roues de 50 kg aux abords de l’installation d’application de peinture, bien visible et facilement accessible. Le deuxième, absent initialement, a été positionné près de la cabine de peinture après le contrôle. L'exploitant a été en mesure de fournir un cliché photographique pour le justifier. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre. Néanmoins, ce second appareil de lutte n'est pas assez visible au premier coup d’œil. En effet, ce dernier est placé dans un renfoncement. Par ailleurs, il ne dispose pas de panneau d'affichage permettant de matérialiser son emplacement et d'indiquer l'agent d'
L'exploitant indique sous-traiter la gestion du réseau de collecte des biogaz. Il présente à l'Inspection des relevés mensuels des paramètres suivants par lignes : CH4, CO2, 02, H2S, vitesse, débit et pression. Le CO et l'H2 sont demandé en sus par l'annexe II de l'arrêté ministériel de 2016 à fréquence semestrielle. L'exploitant n'a pas été en mesure de confirmer la permanence de moyens portatifs permettant la mesure de la dépression des puits. Demande 1 : L'inspection demande à l'exploitant de s'assurer que le CO et l'H2 des biogaz sont bien analysés semestriellement sous 1 mois. Demande 2 : L'inspection demande à l'exploitant de vérifier la présence permanente sur site de moyens portatifs
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.