Installation classée à Saint-André-de-Cubzac (33240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 octobre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003103122
Commune
Saint-André-de-Cubzac (33240)
Département
Gironde
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 17 janvier 2022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Le site est propre et bien entretenu. L'exploitant doit transmettre les pièces justificatives demandées (rapport de mesure des rejets atmosphériques, rapport de contrôle et d'étalonnage de l'équipement de mesure de la qualité du biogaz, plan de défense incendie, etc.)
15points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/07/2018, article 4.2.4
L'exploitant transmet un rapport "Essais de garantie sur la station de traitement des eaux usées de Porto à Saint-André-de-Cubzac", daté du 4 octobre 2023 et réalisé par la société ALTEREO. Ce document ne fait pas apparaître les mesures d'émissions à l'atmosphère des conduits 2 et 3.10/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre un rapport de mesure des émissions atmosphériques de l'unité de méthanisation. Ces mesures doivent être réalisées pour les conduits 2 et 3.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 6.1.2.2 et 6.1.3
L'exploitant ne fait pas contrôler les eaux pluviales susceptibles d'être polluées sortantes du site.12/17 Il ne se focalise que sur le rejet d'eau couvert par l'arrêté préfectoral du 14/05/2018 au titre de la loi sur l'eau. Or l'arrêté préfectoral ICPE autorisant l'installation de méthanisation de boues prévoit également un contrôle des rejets aqueux liés aux eaux pluvialesde voirie du site. Pour rappel, ce contrôle doit avoir lieu au moins une fois par an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre un rapport de mesures des substances susmentionnées, susceptibles d'être présentes dans les eaux pluviales de voirie du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 43 bis
13/17 L'exploitant indique contrôler en interne le décanteur-séparateur d'hydrocarbures du site mais ne pas tracer ce contrôle. Il ne présente par ailleurs pas de protocole d'entretien. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet une procédure de suivi de l'entretien du décanteur-séparateur d'hydrocarbures du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 7.1.15
L'exploitant indique que des mesures de CH4 et H2S ont lieu toutes les quinze minutes, en amont de l'équipement de valorisation. Dans le rapport "Essais de garantie de la station de traitement des eaux usées de Porto à Saint- André-de-Cubzac" du 4 octobre 2025, réalisé par la société ALTREREO, il est mentionné la réalisation de trois mesures ponctuelles de la qualité du biogaz, sur trois jours différents. La valeur moyenne de la teneur en H2S est de 54,1 ppm, ce qui est satisfaisant. Le rapport d'étalonnage et de contrôle du dispositif de mesure en continu n'est pas présenté. Cependant, l'exploitant indique en inspection que ce contrôle a bien été réalisé par la société AWIT le 17/05/2025 : aucune non-conformité relevée, uniquement le remplacement de pièces dans le cadre de la maintenance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le rapport de contrôle et de calibrage du dispositif de mesure en continu du biogaz produit.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 8.1.1
L'exploitant n'a pas réalisé de plan de défense contre l'incendie (PDI) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser et transmettre un plan de défense contre l'incendie (PDI). Ce plan doit également être transmis au SDIS 33.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 1.6
Le gazomètre est équipé de deux ventilateurs, dont un ne fonctionne plus. L’exploitant indique que le fonctionnement de ce deuxième ventilateur n'est pas nécessaire au bon fonctionnement de l'installation (un seul suffit). Le non fonctionnement d'un des deux ventilateurs a pour conséquence la présence d'un voyant rouge, allumé en permanence, masquant potentiellement d'autres avaries. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit supprimer le voyant rouge allumé en permanence. Transmettre une photographie de l'action effectuée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/10/2025, article Annexe au R.511-9
Le site est autorisé à exploiter une unité de méthanisation classée au titre de la rubrique 2781-26/17 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), pour un volume maximal de 87 t/j. Pour rappel, conformément à la note d'explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement des déchets (version 2022), le classement 2781 est requis car l'installation traite des déchets extérieurs au site. Ces derniers sont issus exclusivement des autres stations- d'épuration (STEP) de la collectivité. Les déchets autorisés dans cette unité sont : - les boues issues du traitement primaire et biologie des eaux usées domestiques (67 m3/jour maximum) émanant exclusivement de STEP exploitées par le SIAEPA, - les graisses issues du traitement des eaux usées domestiques (2 m3/jour maximum) émanant exclusivement de STEP exploitées par le SIAEPA, - les graisses issues de bacs à graisse (restauration, industriel, ...) (2 m3/jour maximum) du territoire Nord Gironde, - de biodéchets (12 m3/jour maximum) exclusivement collectés par le SMICVAL sur les secteurs urbanisés autour de Saint André de Cubzac. En inspection, l'exploitant indique que : - le traitement de biodéchets par l'unité de méthanisation a été abandonné (0 t/j) ; - la quantité d'autres déchets traités (boues et graisses) est estimée entre 3 et 5 t/j. La situation administrative de l'exploitant est à jour.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/10/2025, article R.512-69
Pour information de l'exploitant, tout événement incidentel ou accidentel survenant directement ou indirectement sur l'installation de méthanisation doit faire l'objet d'une déclaration au Préfet de la Gironde. Depuis le 1er octobre 2025, il est possible de réaliser cette déclaration en ligne. Cette déclaration en ligne sera obligatoire à partir du 1er janvier 2026 Le lien vers le site internet permettant de réaliser les déclarations d'incidents et d'accidents en ligne : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939
Thèmes : Autre · Déclaration d'incidents ou d'accidents
Registre des déchets entrants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 3.2.2
L'exploitant présente un registre des déchets entrants sur le site sur la période 2022-2025 et détaille les valeurs pour la période allant du 10/09/2025 au 10/10/2025. Ce registre dispose de l'ensemble des informations susmentionnées. A noter : l'expéditeur initial est toujours le SIAEPA, la date de traitement des déchets est la même que la date de réception des déchets, aucun déchet n'a été refusé à ce jour, le traitement de méthanisation est désigné par le terme "file boue" , la date prévisionnelle de traitement est toujours identique à la date d'entrée sur site car tous les déchets sont traités le jour même.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 8.1.10
L'exploitant présente l'unique permis de feu établi à ce jour sur le site. Il s'agit d'une intervention réalisée le 01/02/2023 (soudure sur un échangeur thermique par la société CIAT). Le document comporte une liste assez exhaustive de mesures de maîtrise des risques à réaliser avant, pendant ou après les travaux. En particulier apparaissent : - Avant : La protection par des bâches/écrans de éléments combustibles se trouvant a proximité de la zone de travaux, l'aération de la zone, etc. - Pendant : Port des équipements de protection individuels (EPI), surveillance des points de chutes de matériaux incandescents, etc. - Après : Surveillance toutes les trente minutes et pendant au moins deux heures, de la zone de travail, etc. L'exploitant doit s'assurer que le document soit paraphé par l'ensemble des acteurs (agent en charge de la sécurité générale de l'opération, l'exécutant et le responsable) une fois les travaux terminés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 4.2.7
L'exploitant transmet un rapport "Essais de garantie sur la station de traitement des eaux usées de Porto à Saint-André-de-Cubzac", daté du 4 octobre 2023 et réalisé par la société ALTEREO. Ce rapport comporte un bilan sur l'unité de désodorisation digestion. La valeur de garantie affichée est de 500 UO/Nm3. La concentration moyenne sur deux essais est de 230 UO/Nm3.
L'exploitant transmet un Diagnostic sonométrique de la STEP de Porto à Saint-André-de-Cubzac, réalisé le 4 octobre 2023 par la société ALTEREO.11/17 Ce rapport fait apparaître(§6.2.2) que : "Toutes les émergences mesurées respectent les valeurs réglementaires en période diurne et nocturne sur les ZER ainsi qu’en limite de propriété. Les niveaux de bruit moyen mesurés sur l’ensemble des points en période diurne sont inférieurs à 70 dB(A) et en période nocturne inférieurs à 60 dB(A). L’arrêté du 23/01/1997 est donc respecté tant en émergence qu’en niveau de bruit absolu." Il est rappelé à l'exploitant que les mesures de niveaux sonores doivent être réalisées tous les trois ans. La prochaine campagne de mesures du bruit doit donc avoir lieu avant octobre 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 7.1.6
Au moment de la visite d'inspection, il n'y a pas d'injection de biogaz sur le réseau de valorisation (débit de gaz insuffisant). Il n'est donc pas possible de vérifier, in situ, le bon fonctionnement du débitmètre en entrée de l'unité de purification. Cependant, le rapport "Essais de garantie de la station de traitement des eaux usées de Porto à Saint-André-de-Cubzac" du 4 octobre 2025, réalisé par la société ALTREREO, fait apparaître un graphique de mesure du débitmètre HIAFIT100_Purification biogaz sur la période du 20 avril 2023 au 30 avril 2023, montrant que le débitmètre est en place et fonctionne.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 7.1.7
L'exploitant indique que les agents exerçants sur le site sont formés à la prévention des nuisances et à la gestion des risques de l'installation (dont un module sur les zones atmosphères explosives - ATEX et un autre sur la méthanisation). Le formation initiale est réalisée en interne, avec les supports de formation du constructeur de l'unité. La formation de recyclage est réalisée tous les trois ans. L'exploitant présente plusieurs attestations de formation des collaborateurs du site. 15/17
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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