Installation classée à Saron-sur-Aube (51260), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 décembre 2024 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003013882
Commune
Saron-sur-Aube (51260)
Département
Marne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 10 décembre 2024
SIRET
85018416900017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
La visite d'inspection objet du présent rapport a mis en évidence l'absence de couverture des cuves de digestat liquide, l'absence de séparation physique entre la voie de circulation et les silos de stockage des intrants, ainsi que l'absence de groupe électrogène de secours. Ces écarts importants font l'objet d'un projet de mise en demeure. D'autres écarts ont été identifiés lors de cette inspection et font l'objet d'une lettre de suite préfectorale.
16points de contrôle
12avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Conformité de l'installation.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 3
L’installation n’est pas exploitée conformément au plan joint à la demande d’enregistrement : • la torchère n’est pas implantée à l’emplacement indiqué sur le plan. Elle est située au centre de l’ensemble des cuves de stockage (digesteur, post-digesteur, digestat) ; • le bassin de rétention n’est pas localisé à l’endroit indiqué sur le plan ; • une réserve incendie supplémentaire a été mise en place ; • le bâtiment de stockage de produits entrants n’a pas été construit ; Il est mentionné dans le dossier d’enregistrement que les intrants solides végétaux sont stockés dans des silos de stockage bâchés. L’inspection constate lors de la visite que les stockages ne sont pas couverts. Lors de la visite, l’exploitant informe l’inspection qu’il va transmettre un porter-à-connaissance en février 2025, afin de porter à la connaissance du préfet les modifications suivantes : • Augmentation de la superficie des parcelles concernées par le plan d’épandage (1 300 ha supplémentaires) ; • Augmentation du tonnage journalier de matières traitées : passage à 99,8 t/j (enregistré aujourd’hui pour 69 t/j maximum) ; • Modification de la quantité de gaz injecté dans le réseau : il était prévu initialement 250 Nm³. Au réel, l’installation injecte 450 Nm³ et prévoit d’augmenter cette valeur ; • Demande d’un agrément sanitaire afin de pouvoir traiter de la glycérine animale ; • L’épurateur du site est de type épurateur à l’eau et non membranaire comme mentionné dans le dossier d’enregistrement ; • L’installation utilise deux forages implantés sur le site. Initialement, le forage devait se trouver sur une parcelle agricole voisine. L’exploitant s’est engagé à transmettre un porter-à-connaissance en février 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection constate le non-respect de cette prescription. L’exploitant doit sous un délai de 3 mois : • transmettre à l’inspection le plan de son installation à jour ; • transmettre un porter à connaissance comportant l’ensemble des modifications réalisées et futures, avec tous les éléments d'appréciation sur l'évolution des dangers et impacts des modifications de votre site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 18
Le site dispose d’un accès principal, ainsi qu'une voie de circulation faisant le tour du stockage des intrants. Une partie de cette voie est provisoire (arrière des silos de stockage) : des travaux sont en cours sur la voie de circulation principale, située à proximité. La voie de circulation jouxte le stockage des intrants sur l'arrière de celui-ci et sur le côté gauche. Une réserve incendie est implantée à proximité du stockage des intrants et de la voie de circulation. Le stockage d’intrants n’est pas maintenu par un dispositif permettant d’éviter tout effondrement. De ce fait, la voie de circulation et l’aire d’aspiration de la réserve incendie ne peuvent avoir un accès dégagé et libre en permanence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection constate que la voie de circulation n’est pas positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie du stockage des intrants. L’inspection propose à Monsieur le Préfet de rappeler à l’exploitant ses obligations réglementaires par le biais d’un arrêté préfectoral de mise en demeure. L’exploitant sera tenu de se remettre en conformité par rapport à l’article 18 de l’arrêté ministériel du 12/08/2010 sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 23
L’exploitant a transmis à l’inspection en amont de la visite, le 09/12/2024, une copie informatisée de son registre de sécurité attestant l’installation d’extincteurs par la société CASI le 07/05/2024. Le rapport d’installation, réalisée par la société CASI, a été présenté le jour de l’inspection. L’installation dispose de 2 cuves de réserve d’eau, destinée à l’extinction, de 250 m³ chacune. Le volume disponible n’est pas affiché sur les réserves incendie. Les aires d’aspiration ne sont pas matérialisées au sol. L’exploitant explique à l’inspection que le niveau de la réserve est vérifié visuellement. Les réserves incendie n’ont pas été réceptionnées par le SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous un délai de 3 mois : • justifier de la matérialisation du volume disponible dans les réserves incendie et des aires d’aspiration ; • justifier de la réception opérationnelle des deux réserves incendie par le SDIS de la Marne. Les justificatifs devront être transmis à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective 10/20
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 24
L’exploitant a présenté à l’inspection un plan provisoire, qui sera affiché à l’entrée du site, une fois celui-ci validé. Ce plan comporte le positionnement des équipements d’alerte et de secours, des locaux et les dangers associés. Le plan des réseaux entre les différents équipements n’a pas été présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre le plan des réseaux entre les différents équipements sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34
L’inspection constate, le jour de la visite, que les deux cuves de stockage des digestats liquides ne sont pas couvertes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection propose à Monsieur le Préfet de rappeler à l’exploitant ses obligations réglementaires par le biais d’un arrêté préfectoral de mise en demeure. L’exploitant sera tenu de se remettre en conformité par rapport à l’article 34 de l’arrêté ministériel du 12/08/2010 sous un délai de 9 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Collecte des eaux pluviales, des écoulements pollués et des eaux ...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
L’exploitant indique à l’inspection : • que les eaux pluviales souillées par les intrants sont récupérées dans le bassin de rétention avant être réinjectées dans l’installation (cuve du digestat) par gravité ; • qu’au niveau de la zone de stockage des digestats liquides : les eaux pluviales sont envoyées vers le bassin d’infiltration. En cas de pollution (visuelle), l’eau est déviée vers le bassin de rétention. Deux vannes sont disponibles afin d’ouvrir et fermer chaque bassin. Lorsque le personnel n’est pas présent, la vanne du bassin d’infiltration est en position fermée et celle du bassin de rétention en position ouverte. En cas de pollution dans le bassin de rétention, l’exploitant indique à l’inspection qu’il réalise une analyse des eaux, puis une vidange du bassin par une entreprise spécialisée (pompage). 14/20Dans son dossier d’enregistrement, l’exploitant indiquait : • que les jus et eaux pluviales souillées par la matière entrante sont recyclées dans le process. Il n’y a pas de passage par le bassin de rétention mentionné. ; • que les eaux pluviales des toitures de la zone de rétention (cuves) sont envoyées vers le bassin de rétention ; • que les eaux pluviales de voirie non souillées sont dirigées vers le bassin de rétention des eaux pluviales, puis vers le bassin d’infiltration par pompage. Le bassin de gestion des eaux pluviales est équipé d’une pompe de transfert lié à un turbidimètre permettant de stopper le fonctionnement de la pompe en cas de pollution (augmentation de la turbidité de l’eau). L’exploitant a transmis un échantillon des eaux du bassin de rétention à un laboratoire d’analyse. Le rapport d’analyse n’a pas été présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection a des doutes sur la gestion des eaux pluviales et notamment des eaux polluées, ainsi que sur le dimensionnement des bassins d’infiltration et de rétention. L’exploitant doit, sous un délai d’un mois : • transmettre les modalités précises de la gestion de ses eaux pluviales souillées et non souillées ; • justifier du dimensionnement des bassins d’infiltration et de rétention ; • transmettre le rapport d’analyse des eaux pluviales du bassin de rétention.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 42
L'exploitant informe que les ea ux sont directement rejetées dans le milieu naturel via un bassin d’infiltration. L’exploitant n’a pas présenté le rapport d’analyse des eaux à l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous un délai d’un mois transmettre le rapport d’analyse des eaux pluviales du bassin de rétention.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Localisation des risques, classement en zones à risque d'explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 11
Lors de la visite, l’inspection des installations classées constate que la torchère n’est pas identifiée par un panneau « Zone Atex ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier de la mise en place d ’un panneau signalant la zone Atex au niveau de la torchère dans un délai d’un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 21
L’installation a été mise en service début février 2024 et n’a pas encore fait l’objet d’un contrôle de ses installations électriques. L’installation n’est pas équipée d’un groupe électrogène de secours. L’exploitant prévoit d’installer un groupe électrogène, mais n’a pas présenté de devis ou bon de commande. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection rappelle à l’exploitant de réaliser la vérification de ses installations électriques à une fréquence annuelle. L’inspection propose à Monsieur le Préfet de rappeler à l’exploitant ses obligations réglementaires par le biais d’un arrêté préfectoral de mise en demeure. L’exploitant sera tenu de se remettre en conformité par rapport à l’article 21 de l’arrêté ministériel du 12/08/2010 sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 37
L’exploitant informe l’inspection que l’installation utilise deux forages directement implantés sur le site. Initialement, le forage devait se trouver sur une parcelle agricole voisine. L’exploitant n’a pas informé le préfet de cette installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre tous les éléments d’appréciation de l’impact hydrogéologique de la mise en service de ces deux forages sous un délai de 3 mois. Ces éléments peuvent être inclus dans le dossier de porter-à-connaissance qui sera transmis à l'autorité préfectorale.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 10
Lors de la visite, l’inspection a constaté des amoncellements de pneumatiques usagés à proximité de la réserve incendie et des cuves de digestat liquide. L’exploitant informe l’inspection que l’enlèvement de ces déchets est prévu en janvier 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier de l’enlèvement des pneumatiques usagés sous un délai d’un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30
L’exploitant indique à l’inspection que la zone de rétention des cuves de digestat est étanche et qu’il a réalisé un test de perméabilité attestant une vitesse d’infiltration inférieure à 10-7 mètres par seconde. Le rapport de perméabilité n’a pas été présenté à l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit sous un délai d’un mois transmettre le rapport de perméabilité de la zone de rétention des cuves de digestat liquide.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
L’exploitant a transmis le 09/12/2024, par courrier électronique, le registre des intrants. Depuis le 01/01/2024, l’installation a traité, en moyenne, 68 t/j de matières. L’installation enregistre informatiquement les admissions des intrants. L’installation réceptionne une matière en provenance de la région de Bordeaux, représentant 0,07 % de ces intrants.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34
L’exploitant indique à l’inspection que les jus et eaux pluviales souillées par les intrants sont récupérées dans le bassin de rétention après avoir passé un débourbeur-déshuileur. Puis ces eaux sont réinjectées dans le process de méthanisation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article Art. 9
L’exploitant a mis en place une astreinte avec 5 personnes : 2 responsables de site et 3 associés. Les différents intervenants sont disponibles pour intervenir dans un délai de moins de 30 minutes. Les appels en cas d’alarme se font en « cascade » . Si l’interlocuteur ne répond pas, l’alarme est envoyée au numéro suivant. Ils ont reçu une formation de la part du fournisseur du process. L’installation dispose de deux systèmes de surveillance : VOCALI et Teamviewer.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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