Installation classée à Domjevin (54450), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de procéder au récolement de l'arrêté d'autorisation d'exploiter du 19 mai 2022. L'exploitation est réalisée dans le respect des dispositions réglementaires applicables. Une demande de modification des installations a été déposée et concerne tout particulièrement les quais de déchargement, la visite de contrôle conduit l'inspection a demander à l'exploitant une précision quant à la quantité maximale pouvant être présente sur site au regard de la modification sollicitée. Pour autant, il est rappelé que l’exploitant reste tenu de respecter les quantités fixées dans son arrêté préfectoral.
10points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Conformité au dossier de demande d’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2022, article 1.3.2
L'exploitant a mis en place un registre des entrées et des sorties, sur lequel figure la valeur en masse active des produits entrants. Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté ce registre pour la période du 01/01/2025 au jour de la visite. Un dépassement est constaté le 12 juin 2025 pour le quai n° 1 (1205 kg pour 500 kg autorisé) pour la division de risques catégorie DR 1.3. Concernant la division de risques catégorie DR 1.4, trois dépassements sont constatés ( le 10/04/25 à 4111,6 kg-le 15/05/25 à 4128,4 kg-le 12/06/25 à 2914 kg). Depuis juin 2025, il n'y pas eu d'autre dépassement. Le jour du contrôle la quantité sur quai respectait la valeur fixée par l'arrêté préfectoral. L'exploitant a sollicité une augmentation à 5000 kg en timbrage du quai n°2 ( DR 1.4) et la création d'un quai supplémentaire timbré à 4 800 kg (DR 1.3 et DR 1.4), les containers de livraison reçus étant tarés à un poids maximum de 5000 kg. L'attention de l'exploitant est attiré sur le fait qu'en tout temps, la somme des quantités livrées sur l'ensemble des quais de chargement et des quantités déjà présentes sur site en DR 1.3 et 1.4 ne peut pas dépasser les valeurs maximales autorisées au titre de la rubrique 4220-1, soit 4 500 kg en DR 1.3 et 19 845 kg en DR 1.4. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans l'attente de la validation de la demande de modification en cours d'instruction, l'exploitant doit veiller à respecter strictement les timbrages des quais de chargement/déchargement n°1 et 2 afin de respecter les dispositions prescrites actuellement. De plus, des explications sont attendues sous 15 jours sur l’origine de ce dépassement important et les mesures prises pour éviter le renouvellement de cette situation irrégulière, une procédure doit être mise en place afin de garantir le respect des quantités maximales autorisées en stockage pour les différentes divisions de risque au titre de la rubrique 4220-1. Enfin, il est demandé à l'exploitant de préciser sa demande de création d'une aire de déchargement, en indiquant la quantité maximale sur site (quai+enterpots) pouvant être présente au maximum sur le site sous 15 jours
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2022, article 1.2.1
Au jour de la visite, les quantités stockées sont de 2 088 kg pour la DR1.3 et 10 534 kg pour la DR 1.4. Par ailleurs, l'exploitant sollicite une modification des conditions d'exploitation (création d'une nouvelle aire de chargement/déchargement) par courrier du 10 septembre 2025 et indique que cette modification sera sans incidence sur le classement ICPE du site de Domjevin. L'exploitant a également sollicité une activité nouvelle de transit de poudre noire en faible quantité (quelques kilogrammes) laquelle n’engendre aucune modification sur le classement de l’établissement. En effet, la division de risque de la poudre noire (DR1.3) est incluse dans les divisions de risques actuellement autorisées. L'inspection relève que la demande qui concerne la création d'une nouvelle aire de chargement indique une quantité nettement augmentée sur la nouvelle aire de chargement, or la quantité sur site autorisée est limitée à 4500 kg. Aussi, il est rappelé que, dans l'attente de l'instruction de la demande la quantité totale sur site (entrepôts+ quais) ne pourra excéder 4500 kg.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2022, article 1.3.3
L'étude de dangers fait l'objet d'une mise à jour en juin 2025 et mars 2026, en cours d'instruction, suite aux modifications de conditions d'exploitation demandées en septembre 2025. La prescription sera mise à jour à la fin de l'instruction.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2022, article 1.4.1
Un porter à connaissance de modification des conditions de fonctionnement a été déposé le 10 septembre 2025, actuellement en cours d’instruction par le service de l'inspection. Dans l’attente de l’achèvement de l’instruction et des suites éventuelles qui pourront y être données, l'exploitant fonctionne dans les conditions prescrites par l'arrêté préfectoral 2020/1091 du 19 mai 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2022, article 2.1.2
L'exploitant indique disposer d'un document d'information présentés aux employés à leur embauche. Certaines consignes sont affichées sur le site. L'inspection a demandé la transmission de ces consignes d'exploitation, en y intégrant si possible les mises à jour liées au dossier de demande de modification en cours. Par courriel du 15 avril 2026, l'exploitant a transmis la consigne d'exploitation, comprenant les mises à jour demandées, ainsi que la consigne de sécurité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2022, article 5.1.3
Concernant les colis composés d’un assortiment de feux d’artifices constituant un spectacle pyrotechnique prêt à l’emploi, une fiche de sécurité est jointe au kit, les tirs étant réalisés par le client lui-même. En cas de feux défectueux ou détériorés, il est prévu un tir à la mèche de secours puis une élimination en déchetterie des cartons et emballages, toute la poudre ayant été tirée. Concernant les tirs réalisés par l'exploitant, il a été indiqué au service de l’inspection que la totalité des produits pyrotechniques présente sur le pas de tir est directement consommée sur le site au moment de la réalisation de la prestation. Il n'y a donc pas de génération de déchet et aucun déchet pyrotechnique ne transite sur le site de Domjevin.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2022, article 7.1.4
Au vu de l'étude de dangers, les zones Z1 et Z2 restent contenues dans le périmètre du site, y compris dans le cadre de la dernière mise à jour. L'exploitant indique avoir acquis la parcelle limitrophe située à l'Est du périmètre autorisé et a fourni les justificatifs par courriel du 17 avril 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2022, article 7.3.1
La visite des différentes zones de stockage n'appelle pas d'observations. L'attention de l'exploitant a été attirée sur la nouvelle activité projetée de vente de poudre noire pour tirs sportifs. Elle sera livrée soit au quai n°1, soit au futur quai n°3 sous forme de bidons de 2 kg sans stockage sur site sinon de façon exceptionnelle pour un maximum de 6 kg. La cellule de grappage sera utilisée dans ce cas, vidée de toute autre substance explosive. L'exploitant doit formaliser cette opération particulière, notamment en cas d'utilisation déjà en cours de la cellule de grappage en période de forte activité. Des prescriptions spécifiques de prévention des risques sont susceptibles d’être fixées ultérieurement par un arrêté préfectoral complémentaire permettant d’encadrer ces opérations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2022, article 8.2.3
Le registre est disponible. Au jour de la visite, l'exploitant connaît l'état de ses stocks et les timbrages des différents locaux sont respectés:10/10 conteneur A 01: 1449 kg pour 1500 kg• conteneur A02: 0 kg pour 1500 kg• conteneur A03: 639 kg pour 1500 kg• hangar de stockage: 10534 kg pour 19 845 kg autorisés.•
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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