Installation classée à Domjevin (54450), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006200160
Commune
Domjevin (54450)
Département
Meurthe-et-Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
5 depuis 16 novembre 2022
SIRET
39933934000016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
La gestion des eaux pluviales sur le site de Domjevin est réalisée conformément aux dispositions applicables. Un point particulier a été fait sur les modifications en cours au niveau de la vanne située entre le bassin d'orage et la réserve incendie suite au dossier de porter à connaissance déposé en décembre 2025. Des informations sont apportées sur le calendrier de réalisation des travaux d'asservissement de cette vanne avec l'installation de détection incendie. Concernant le tableau de suivi des déchets par mentions de danger qui se sont révélées inadaptées lors de la précédente inspection, l'exploitant a fourni la démonstration du non-classement SEVESO du site. Cependant, aucune évolution n'a été apportée au dit tableau. De plus, il comporte des erreurs sur les tonnages maximum en stockage au titre de la rubrique 3550. L'inspection réitère sa demande de mise en place d'un outil de suivi permettant de s'assurer du maintien en tout temps du non-classement du site de DOMJEVIN. Un retour à des quantités stockées conformes aux tonnages maximum autorisés pour la rubrique 3550 est également demandé sous un délai maximal de 15 jours.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Protection contre la pollution accidentelle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 11
Comme présenté dans le dossier de porter à connaissance, le bassin de confinement de 40 m3 aérien a été remplacé par un bassin enterré de même capacité, localisé au même endroit. Il a été mis en fonctionnement au mois de juillet 2025. L'Implantation a été vérifiée lors de la visite du site. Les travaux ayant été réalisés en période sèche, il n'y a pas eu de difficulté lors de la phase transitoire de chantier. Concernant le bassin d'orage, il est isolé du bassin de réserve incendie par une vanne manuelle. Ce point a été vérifié lors de la visite sur site. Un nouveau porter à connaissance daté du 5 décembre 2025 est actuellement en fin d'instruction (phase de contradictoire sur le projet d'arrêté complémentaire en cours). Une des modifications porte sur une modification de la gestion des eaux en laissant la vanne située entre le bassin d'orage de 570 m3 et le bassin de réserve incendie de 480 m3 ouverte en continu, mais en assurant un asservissement à l'installation de détection incendie. Cette demande a été formulée au vu de la vitesse de remplissage du bassin d'orage de 570 m3 qui se remplit rapidement en cas de pluviométrie importante avec des risques de débordement en dehors du bassin et sur site compte-tenu des volumes de remplissage disponibles. Cette vanne peut aussi être fermée manuellement en cas de déversement accidentel sur la voirie Nord. Lors de la visite, l'exploitant a confirmé le remplissage parfois journalier, comme lors de l'épisode de grosse pluviométrie connu dernièrement. La mise en place du bassin de régulation, le remplacement des 2 pompes de relevage situées entre le bassin d'orage et le bassin de réserve incendie et le maintien de la vanne en position ouverte continue ont permis de gérer ces épisodes. Une consultation pour des travaux d'asservissement est lancée (réalisation de devis en cours). Dans l'attente de cet asservissement, avec maintien d'une possibilité de manœuvre manuelle de fermeture de la vanne, le niveau de remplissage du bassin d'orage est vérifié régulièrement lors des heures d'ouverture et de fonctionnement du site. La vanne est ouverte uniquement sur les périodes avec présence humaine sur site et fermée la nuit, les week-ends et jours fériés.Des passages d'astreinte sont mises en place le week-end pour vérifier le niveau de remplissage du bassin et déclencher sa vidange si nécessaire. La visite d'inspection a révélé une erreur dans le dossier de porter à connaissance et sur le schéma de nouvelles modalités de gesti
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2024, article 2
Au titre des rubriques 3550 (stockage temporaire de déchets dangereux ) et 2718-1 (transit de déchets dangereux), le site est autorisé pour respectivement 1282 t et 1266,2 t (dont 271,2 t de déchets conditionnés). Lors de la précédente visite, l'extraction des stocks indiquait 881 tonnes de déchets dangereux présents sur le site dont 128 tonnes de déchets conditionnés. De plus, le site n'étant pas classé SEVESO, il a été demandé les moyens de suivi pour garantir que le seuil par dépassement direct ou règle du cumul n'était pas dépassé. Il a été mis en évidence par le tableau d’extraction des stocks la présence sur site de : - 224 t de déchets classés H410 - 754 t de déchets classés H411. Ces quantités classeraient le site SEVESO Seuil Haut par dépassement direct. L'exploitant a toutefois précisé que le classement des déchets dans le tableau n'est pas précis, les phrases de risque utilisées étant surestimées. Le suivi du classement SEVESO est essentiel pour un tel site ; pourtant le suivi des quantités de déchets en fonction de leur dangerosité, tel que présenté, n’en est pas à la hauteur. Il a été demandé par l'inspection que l'exploitant modifie très rapidement son tableau de suivi pour qu'il soit conforme à la situation réelle s'agissant des propriétés de danger des déchets, et démontre à tout moment que le site n’est pas classée SEVESO. Sous un mois, un nouveau tableau était à transmettre à l'inspection, accompagné des éléments d’appréciation justifiant les mentions de danger de référence retenues pour les déchets (au regard de leurs propriétés de danger) ainsi qu'un positionnement par rapport au statut SEVESO du site, par dépassement directe et par les calculs de la règle du cumul. Par courrier reçu le 22/12/2025, l'exploitant a adressé le positionnement attendu sur la base des tonnages maximum autorisées sur site au regard son arrêté préfectoral d’autorisation. Le recensement des rubriques et types de danger conduit à la synthèse suivante: a b c Cumul seuil bas 0,348 0,162 0,422 Cumul seuil haut 0,087 0,038 0,203 Le site est non classé au titre SEVESO par la règle des cumuls. Il indique également que l'état de stocks est automatisé, tiré du logiciel interne UNICOM. Ce logiciel est paramétré pour intégrer les mentions de dangers associés aux déchets en transit sur le site mais sans détailler les familles ICPE dans l’état des stocks UNICOM. Il y a une volonté de majoration de la prise en compte des risques : mentions de danger associées aux déchets d’un
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 43
L'exploitant a transmis préalablement à l'inspection un plan des réseaux en date de juin 2025. Lors de l'inspection, un plan actualisé au 9 février 2026 a été présenté lors de l'inspection, intégrant les nouvelles installations, et retransmis par courriel du 6 mars 2026. Il fait bien apparaître les éléments attendus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 43
Conformément à l'article 4.3.5 de l'arrêté complémentaire 2024-011 du 11 juillet 2024, 4 types d'eaux pluviales sont identifiés sur site: les eaux pluviales des rétentions,• les eaux pluviales de la voirie Nord• les eaux pluviales de la voirie Sud-extension,• les eaux pluviales de toiture.• Les eaux pluviales des rétentions et de la voirie Nord sont collectées et envoyées vers le bassin d'orage avec passage préalable dans un débourbeur-déshuileur. Les eaux de la voirie Sud sont réinjectées dans le bassin d'orage via un bassin de régulation avec passage préalable dans un débourbeur-déshuileur. Les eaux pluviales de toiture du bâtiment A sont collectées et traitées comme les eaux de rétention. Celles en provenance du nouveau bâtiment D sont collectées dans une cuve enterrée de 60 m3 utilisée pour le remplissage des véhicules hydrocureurs, le surplus étant renvoyé vers le bassin de régulation puis le bassin d'orage. Concernant le bâtiment B, elles sont récupérées dans une cuve aérienne de 15 m utilisée pour le lavage des contenants. Le surplus est dirigé directement en milieu naturel ( la Vezouze via le ruisseau de la Baraque). Concernant le bâtiment C, les eaux de toiture sont directement dirigées en milieu naturel. Toutes les eaux collectées dans le bassin d'orage sont redirigées vers le bassin incendie après passage dans un second débourbeur-deshuileur avant rejet en milieu naturel. La collecte est donc réalisée par un réseau spécifique et traitée par plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.7/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 43
Les débourbeurs/déshuileurs font l'objet d'une vidange annuelle. Une surveillance régulière est réalisée dans le cadre des rondes de maintenance. Si nécessaire, une vidange est réalisée de façon anticipée. La société CHIMIREC dispose des moyens en interne pour réaliser le curage du fait de son activité. Si l'opération de curage est réalisée en interne, la prise en charge des déchets générés (eaux/boues) fait l'objet d'une fiche de suivi travaux hydrocurage ainsi que de l'établissement du bordereau de suivi de déchets lors de sa prise en charge dans les circuits de traitements adaptés. Le dernier curage a eu lieu le 7 mai 2025 et les documents relatifs à cette intervention ont été consultés lors de l'inspection (fiche de suivi de travaux, bordereau de pesée, bordereaux de suivi des déchets ). Ce point de contrôle n'appelle pas d'observations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 20
Les mesures périodiques sont réalisées conformément aux dispositions de l'article 9.2..2.1 de l'arrêté préfectoral 2009-535 du 28 janvier 2010:10/14 contrôle interne avant rejet entre le second séparateur et le bassin incendie,• contrôle à minima mensuel par un organisme extérieur agrée en amont du rejet au milieu naturel. • Les résultats sont déclarés via l'application GIDAF. Il n'y a pas de dépassement des valeurs limites d'émission.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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