Installation classée à Rosières-aux-Salines (54110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant ne dispose pas de moyens de lutte anti incendie suffisants et doit veiller à l'emploi des références réglementaires en vigueur dans les rapports d'analyse délivrés par ses prestataires.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Prévention des risques technologiques _ Dispositions constructives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2016, article 7.2.2
- L'exploitant a présenté le rapport de mesure du débit du poteau incendie en date du 19/06/2026. Le débit moyen mesuré est de 42.6 m3/h durant 24 minutes (mesure interrompue en raison du dénoyage de la crépine de la pompe), ce qui est inférieur au minima réglementaire de 60 m3/h pendant 2 heures.5/9 Pour pallier à cette insuffisance, l'exploitant envisage de recourir à la ressource en eau disponible dans le bassin d'eau claire n°2. Ainsi, selon ce dernier, le SDIS pourrait ainsi pomper l'eau pour lutter contre un incendie survenant dans l'installation de traitement. Cette ressource en eau n'est pas enregistrée auprès de la mairie comme pouvant être employée pour lutter contre un incendie. - La signalétique au niveau de la prise d'eau SDIS de l'installation de traitement est présente. - Pour mémoire: Le panneau d'affichage positionné à l'entrée du site est en cours de mise à jour suite à la réorganisation d'une partie du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant qu'il est tenu de disposer des moyens de lutte anti incendie prescrit par l'arrêté préfectoral et donc de compléter la défense incendie actuelle pour qu'elle soit conforme. Un justificatif de la conformité est attendu dans le délai de 3 mois. Dans l'attente, il appartient à l'exploitant de mettre en oeuvre toute dispositions compensatoire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
- Les références réglementaires de l'arrêté préfectoral encadrant l'activité ICPE de l'installation de traitement ne sont pas à jour sur le rapport de la première campagne 2026 (du 02/02/26 au 05/03/26). Le rapport fait référence à l'AP du 11/05/2010 au lieu de l'AP n° 2015-917 du 29/12/2016. - L'exploitant confirme qu'il ne détient aucun résultat pour l'année 2024. - Les prélèvements de la deuxième campagne de l'année 2026 sont en cours d'analyses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant sous 1 mois : - la fourniture d'un rapport mis à jour sur les références réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prévention des risques technologiques _ Dispositions constructives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2016, article 7.2.3
6/9 - Le rapport de la dernière visite de conformité de l'installation électrique du 27/04/2026 a été présenté et ne fait état d'aucune non-conformité, - L'attestation Q18 en date du 27/04/2026 et l'outil de suivi des contrôles de conformité de l'installation électrique, permettant notamment la traçabilité des mesures préventives et/ou correctives prises en cas de non conformités relevées, ont été présentés et répondent à l'attendu.
Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2016, article 6.4
- Le contrôle par sondage des références réglementaires et du nouveau périmètre du site dans les rapports a permis de confirmer la mise à jour des documents.
Prévention des risques technologiques _ généralités
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2016, article 7.1.4
- La périphérie du bassin d'eau claire n°1 a été clôturée sur une hauteur de 2 mètres en tenant compte de la réglementation ICPE et de la présence de ce bassin en zone inondable. Pour cette raison, seuls des fils en position horizontale, et non un grillage, muni d'un affichage "danger carrière - accès interdit" sont en place.9/9 - Le plan du site présenté a été mis à jour au regard des trois accès de secours.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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