Installation classée à Rosières-aux-Salines (54110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006204828
Commune
Rosières-aux-Salines (54110)
Département
Meurthe-et-Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
5 depuis 30 juin 2022
SIRET
42083758500033
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
L'exploitant a pris en compte les obligations de l'arrêté ministériel du /2010 concernant la perte d'utilité. Il devra cependant fournir une instruction sur la conduite à tenir en cas de perte d'utilité afin de formaliser les actions et les surveillances nécessaires, notamment au niveau des installations sensibles.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Actions engagées pour la mise en sécurité (5)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Les procédures et les consignes d'exploitation, ainsi que les procédures en cas de situations d'urgence sont présentes dans des classeurs en salle de contrôle. Aucune procédure n'existe sur la conduite à tenir en cas de perte d'utilité. L'exploitant a indiqué qu'elle était en cours de rédaction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lorsqu'elle sera finalisée, l'exploitant transmettra son instruction sur la conduite à tenir en cas de perte d'utilités. Cette instruction devra en particulier inclure les modalités de surveillance des installations à risque pendant la durée de la perte d'alimentation électrique. Le personnel concerné devra être formé sur cette instruction.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Les utilités nécessaires au fonctionnement du site sont le gaz de ville et l'électricité. En cas de perte de gaz, les chaudières s'arrêtent mais l'arrêt de la production de chauffage n'a aucune conséquence sur la sécurité des installations. En cas de perte d'électricité, l'ensemble des installations s'arrête. Des onduleurs permettent d'avoir 20 minutes d'autonomie pour pouvoir arrêter correctement la partie automatisme et supervision.
Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique (2)5/9
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
Dans la révision de son Étude de Dangers de 2025, l'exploitant a identifié un scénario avec des effets sortant du site : explosion du nouveau local chaudière. En cas de perte d'électricité, l'alimentation gaz est coupée automatiquement grâce à deux électrovannes placées en redondance.
Stratégie de l’exploitant en cas de perte d’électricité (3)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
En cas de coupure d'électricité, l'ensemble des installations s'arrête.6/9 L'exploitant a recensé l'ensemble des cuves et vannes présentes sur le site et les modes d'actions en cas de perte d'alimentation électrique dans une procédure ("Recensement des vannes et modes d’actions en cas de perte d’utilités" Réf.: EXP-P-31, version du 01/12/2025). Concernant les installations les plus sensibles : - Cuve d'acide chlorhydrique (30 m3) : celle-ci est équipée d'une vanne automatique qui se ferme sur coupure d'alimentation électrique ; - Cuves de Na2S (2 x 2 m3) : dans le process, le produit est envoyé vers une une cuve plus haute. En cas d'arrêt des installations, il n'y a donc pas de risque de vidange par gravité. Les 2 cuves sont équipées de vannes manuelles ; - Silos de stockages de déchets dangereux entrants (10 x 200 m3) : dans le process, les matières sont envoyées vers une trémie peseuse. En cas de coupure d'électricité, les vis de transfert s'arrêtent automatiquement, il n'y a donc pas de risque de vidange ; - dépotage de déchets dangereux d'une citerne vers un silo : en cas de coupure, une vanne au niveau de la connexion se ferme automatiquement et les citernes sont équipées de soupapes. La centrale alarme et supervision a une autonomie de 20 min grâce à un onduleur. La centrale incendie a une autonomie de 12 heures grâce à des batteries. L'onduleur a été vérifié le 17/05/2023 par Socomec (rapport FRVI22071704). La centrale incendie, ainsi que les batteries de secours, sont vérifiées tous les 6 mois (dernier rapport Nº: 6LB- 0630022799_202601_PM_20251201162037 du 01/12/25).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
La mesure de maîtrise des risques identifiée dans la révision de l'EDD 2025 est la double électrovanne (en redondance) placée sur l'alimentation gaz de la nouvelle chaufferie. En cas de coupure d'électricité, les électrovannes se ferment. De plus : - la vanne au niveau de la cuve HCl est automatique et se ferme sur coupure électrique - la centrale incendie a une autonomie sur batteries de 12 heures - une pompe thermique a été mise en place (sur recommandation du SDIS lors d'un exercice POI) afin de pouvoir envoyer les eaux d'extinction vers le bassin C18 si la capacité de confinement dans le bassin C14 n'était pas suffisante.
Modalités de maintien de la surveillance si coupure d’électricité (6)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
Comme explicité aux points de contrôle précédents, en cas de coupure électrique, l'ensemble des installations s'arrête. Les installations les plus sensibles (chaufferie du nouveau bâtiment, cuve HCl, silos de déchets dangereux) sont mises en sécurité automatiquement en cas de coupure. Les modalités de surveillance pendant l'arrêt seront précisées dans une instruction comme demandé dans le point de contrôle n°5. Enfin, la centrale incendie a une autonomie de 12 heures sur batteries.
Autonomie du dispositif de secours électrique et de surveillance (7)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
L'exploitant n'est pas concerné par ce point puisque les mesures de maîtrise des risques identifiées sont mises automatiquement en position de sécurité en cas de coupure électrique.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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