Installation classée à Rosières-aux-Salines (54110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 janvier 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit accentuer son action au regard de la sécurité incendie (procédures, exercices, suivi des stocks, stockage, accès au site etc...) et de la gestion des eaux devant être confinées sur site en cas d'incident. L'exploitant a rapidement entrepris des actions de remise en conformité suite à la visite mais certains points de non conformité demeurent en attente. Il est proposé de maintenir la mise en demeure sur deux points (transmission du rapport de réalisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie et fourniture du certificat N1) sans y adjoindre de sanction administrative ou une demande de sanction pénale au de l'avancée des démarches engagées par l'exploitant.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Etat des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 1.4.I
- L'état des stocks a été présenté mais il n'est pas suffisamment précis au regard des matières dangereuses. Il n'indique pas les différentes familles de mention des dangers des substances, produits, matières ou déchets lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre d'une des rubriques ICPE 4XXX. L'exploitant a transmis le 02/02/26 un tableau tenant compte de l'observation. - La mise à jour quotidienne des stocks des matières dangereuses n'est pas effectuée. L'exploitant indique qu'il développe actuellement un logiciel pour gérer ses stocks et qu'il devrait être opérationnel pour fin juin 2026, - Le plan indiquant l'emplacement de ces matières dangereuses n'est pas à jour. L'exploitant a fourni un plan à jour le 02/02/26. - L'état des stocks concernant les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses n'indique pas les grandes familles de produits, matières ou déchets selon une typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. L'exploitant a transmis le 02/02/26 un tableau tenant compte de l'observation. - La mise à jour hebdomadaire de l'état des matières stockées n'est pas effectuée, les deux derniers états présentés dataient du 10/12/2025 et du 09/01/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de:7/10 - Procéder à la mise à jour quotidienne et hebdomadaire de l'état des stocks selon les caractéristiques des matières stockées concernées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 11
- Le site dispose de deux bassins de rétention et d'une vanne d'obturation (vanne martellière) asservie à la détection incendie ou manipulable en mode manuel. Cependant, l'exploitant ne maîtrise pas le fonctionnement de la vanne d'obturation à l'inspection. L'exploitant a transmis par mail le 02/02/26 les modes d'emploi et notices d'utilisation des modes automatique et manuel. - L'exploitant a procédé au nettoyage des bassins et a installé des échelles à rongeurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - L'exploitant doit se former à la manipulation de la vanne d'obturation et en connaître le fonctionnement pour isoler le bassin du milieu externe si nécessaire. L'exercice de défense incendie intègrera cette manipulation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 13
- Le système d'extinction automatique d'incendie a été vérifié par un prestataire qualifié le 22/10/2025. Cependant, le certificat N1 n'a pas été présenté. - L'exercice de défense contre l'incendie n'a pas été réalisé. L'exploitant a communiqué à l'inspection le 23/01/2026, le mail par lequel il demande au service du SDIS une rencontre. Un second rendez-vous avec le SDIS se tiendra le 12/02/26 sur site pour organiser les scenarii d'exercice d'intervention. 9/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : - Fournir le certificat N1 à l'inspection, - Fournir le compte rendu de l'exercice de défense contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 3.1
- L'accès au site n'est pas possible aux services de secours en permanence. Le boitier de débrayage de l'unique portail d'accès est situé à l'intérieur du site. Les services de secours n'ont pas accès à la clef permettant d'ouvrir le portillon d'entrée du site et pouvoir ainsi actionner le débrayage du portail. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de: - Mettre à la disposition des services de secours une clef d'accès au site et mettre à jour son plan de défense incendie au regard de la procédure retenue.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 17
- Des chariots automoteurs électriques se trouvent en charge en dehors du local dédié. - De plus, du matériel potentiellement source d'inflammation (batteries tierce en charge) et des matériaux inflammables (cartons, bois) sont présents à proximité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de: - Stationner les chariots automoteurs électriques dans le local dédié lors des opérations de charge. - De stocker les matières/matériaux inflammables hors de portée des sources d'inflammation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Recharge de batteries des chariots automoteurs
Plan de défense incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/04/2025, article 1
- L'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie n'a pas été réalisée. L'exploitant atteste qu'une première visite du SDIS s'est tenue le 13/01/26 sur son site (mail du 23/01/26). De même, un second rendez-vous avec le SDIS se tiendra le 12/02/26 sur site pour organiser les scenarii d'exercice d'intervention. (Maintien de la mise en demeure sur ce point). - Les attestations de formations du personnel pouvant intervenir en cas d'incendie ont été présentées (attestations datées du 24/03/2025) mais la période de validité n'est pas indiquée. L'exploitant n'est pas en mesure de déterminer la date de recyclage de cette formation. Après renseignement pris auprès de son assureur, l'exploitant a informé l'inspection par mail le 02/02/26 qu'un recyclage par tiers tous les 3 ans doit être effectué. - Les divers plans présentés sont illisibles et certains n'indiquent pas de légende. Les plans transmis le 02/02/26 répondent à l'attendu. - L'attestation de conformité du système d'extinction automatique à eau par sprinklers a été présentée (document du 21/01/2025). Cependant, cette attestation indique " Il (le système d'extinction automatique) fera l'objet d'une visite de conformité par le CNPP en vue de l'obtention du certificat N1". L'exploitant n'a pas présenté le certificat N1. L'exploitant a transmis à l'inspection le 09/02/2026, un courrier du CNPP dans lequel il est indiqué l'attente de la confirmation de la levée de toutes les réserves. (Maintien de la mise en demeure sur ce point). - Le PDI (plan de défense incendie) présenté n'indique pas les éléments démontrant l'efficacité du système d'extinction automatique à eau par sprinklers. L'exploitant a transmis à l'inspection le 02/02/26, un PDI à jour (V2) avec la précision suivante au point n°13 : "Le système d’extinction incendie est correctement dimensionné et adapté". - L'exploitant déclare ne pas avoir transmis le plan de défense incendie aux services d'incendie et de secours. Par mail du 02/02/26, l'exploitant déclare mettre à disposition du SDIS une version papier du PDI. - L'exploitant n'a pas été en mesure de garantir le bon fonctionnement des clapets du système antigel des sprinklers. L'exploitant a communiqué le 02/02/2026 le mail d'échange avec son prestataire et dans lequel il est indiqué la conformité de l'entretien. Compte tenu des éléments fournis et des démarches avancées en cours en vue de la mise en conformité, il est proposé de maintenir la mise en demeure sur de
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 1.2
L'exploitant déclare que l'analyse des risques menée par l'assureur a été réalisée le 21/01/2025 mais le document n'a pas été présenté le jour de la visite. L'exploitant a transmis, par mail à l'inspection, le 02/02/26 les éléments. (mail de l'assureur du 21/01/2025).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 1.4.I
Le tableau d'état des stocks présenté ne permet pas de fournir une information vulgarisée à la population concernant les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Notamment, l'indicateur "irritant" n'est pas suffisamment précis et ne permet pas de définir le type d'irritabilité (cutanée, respiratoire...). L'exploitant a transmis le 02/02/26 un tableau tenant compte de l'observation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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