Installations classées inspectées à Saint-Ouen-l'Aumône
17 installations de Saint-Ouen-l'Aumône (95066) ont un rapport d'inspection publié ; 12 portent au moins un point de contrôle avec suites administratives.
AP Complémentaire du 10/06/2024, article 3.1.7 / 3.3.1
Il a été fait un point d'avancement du projet avec l'exploitant. En l’état, l’accès pompier depuis l’arrière du site, tel que prévu dans l’arrêté préfectoral, n’existe pas. L'exploitant a fourni à l’inspection une copie du courrier d’avocat adressé au Syndicat des copropriétaires (SDC) du [adresse](95310). Cette lettre datée du 20/01/26 mentionne : - La servitude de passage sur la parcelle AD 35 dont bénéficie la SCI louant son terrain à la société COGETRAD - L'arrêté préfectoral de mise en demeure daté du 15/01/2026 joint au courrier. L’exploitant est en attente d’une réponse pour lui permettre d ’engager les travaux de création de cet accès. L’inspection a insisté sur le fait que l’exploit
Interrogé sur les déchets réceptionnés sur son site , l'exploitant indique qu'avec le logiciel interne du site, aucun déchet ne figurant pas sur la liste des déchets autorisés par son arrêté préfectoral ne peut être admis. L'exploitant indique que les déchets admis sur son site sont renseignés dans le rapport d'activité annuel de l'installation ; celui-ci a été transmis à l'Inspection le jour du contrôle. Après analyse de la liste des déchets réceptionnés par l'exploitant, l’intégralité des déchets reçus, traités ou en transit et expédiés sont conformes au x codes répertoriés dans l’arrêté préfectoral précité. De plus, l'exploitant indique qu'en 2024, 116 372 t onnes de déchets ont été récep
Interrogé sur les moyens de lutte contre l'incendie présents sur son site, l'exploitant indique disposer de poteaux incendie autour de son site au niveau des rues bordant son installation ainsi que d'extincteurs en nombre et judicieusement répartis sur l'ensemble du site. Lors du contrôle, il a été demandé à l'exploitant de présenter le rapport de vérification des équipements de lutte contre l'incendie, notamment celui des extincteurs. Après analyse de ce rapport par l'Inspection, il apparaît que 10 extincteurs ne respectent pas les conditions réglementaires de l'article 7 .5.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 05/05/2021. Le rapport indique que certains sont corrodés, d'autres ont u
Code de l’environnement du 04/10/2010, article R.181-54 Arrêté préfectoral du 20/04/1995, article IV-1 c) Point 23. de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11
L’exploitant dispose d’un POI régulièrement mis à jou r. La version transmise par l’exploitant le 23février 2024 est indiquée comme ayant été mise à jour le 6 janvier 2021. Le contenu de ce POI semble répondre aux attendus de l’article R.181-54du Code de l’environnement. Le POI transmis ne comporte pas les éléments suivants, exi gés par le point 23 de l’annexe II de l’arrêté ministériel 1510: - dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur du site, - les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'ex ploitant, pour la remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident ; - les modalités prévisionnelles permetta
Code de l’environnement du 03/07/2024, article R512-39-1
Ne parvenant pas à joindre par téléphone les contac ts habituels auprès de l'exploitant, l'inspection des installations classées s'est rendu e sur le site de l'exploitant de manière inopinée. L'inspection des installations cassées n'a pas pu r entrer dans le site, celui-ci étant fermé et la sonnette ayant été désactivée. En faisant le tour de site par l'extérieur, il est constaté l'absence de signes d'activité (bruit, lumières allumée). Une enquête de voisinage indique que le site ne semble plus avoir d'activité régulière depuis plusieurs mois. Le 08 juillet 2024, en réponse à un mail de l'inspe ction des installations classées, l'exploitant appelle au téléphone l'inspection. L'exploitant co
Lors de l'inspection, il a été constaté un cubitainer de déchets présentant une mention de dangers pour les risques aquatiques non stocké sur rétention en extérieur. Non-conformité n°1 : Contrairement à l'article 4.4.4 de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2005, un cubitainer de déchets liquides dangereux pour les organismes aq uatiques n'était pas stocké sur rétention. L'exploitant devra mettre ce cubitainer sur rétention.
Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article I > 2.11.
Lors de l'inspection, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier du retour à la conformité. Il est ainsi proposé de mettre l'exploitant en demeure de se conformer à la prescription ci-dessus.
Dans son étude, l’exploitant présente au paragraphe 3.3.2 l’évaluation du besoin en capacité de rétention du site. Le calcul des besoins en eau pou r la défense extérieure contre l’incendie est détaillée en annexe de l’étude. L’exploitant indique que : - la surface de référence est la surface des bâtiments 3, 4, 5 et 6 - le volume total d’eau à confiner est de 1117 m³ - le volume de rétention disponible en bâtiment est de 451 m³ - le volume d’eau d’extinction restant à confiner d ans le réseau d’eau pluviale isolable est de 666 m³ L’inspection constate des incohérences dans le fich ier excel annexe et le corps de l’EDD. En effet, le volume d'eau à confiner dans les rétentions tenant compte u
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.