Installation classée à Saint-Ouen-l'Aumône (95310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006520014
Commune
Saint-Ouen-l'Aumône (95310)
Département
Val-d'Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
6 depuis 12 septembre 2022
SIRET
41792268900134
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Suite à des difficultés opérationnelles deux non-conformités ont été constatées lors de l’inspection. Néanmoins, l’enjeu de ces non-conformités est avant tout économique pour l’exploitant ; elles sont amenées à être résolues dans le futur. -4)
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Déchets autorisés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/11/2023, article 6
Interrogé sur les déchets réceptionnés sur son site , l'exploitant indique qu'avec le logiciel interne du site, aucun déchet ne figurant pas sur la liste des déchets autorisés par son arrêté préfectoral ne peut être admis. L'exploitant indique que les déchets admis sur son site sont renseignés dans le rapport d'activité annuel de l'installation ; celui-ci a été transmis à l'Inspection le jour du contrôle. Après analyse de la liste des déchets réceptionnés par l'exploitant, l’intégralité des déchets reçus, traités ou en transit et expédiés sont conformes au x codes répertoriés dans l’arrêté préfectoral précité. De plus, l'exploitant indique qu'en 2024, 116 372 t onnes de déchets ont été réceptionnées par voie routière et 6081 tonnes par voie fluviale, soit, un total de 122 453 tonnes. Interrogé sur la provenance des déchets réceptionnées, l'exploitant indique que 95,77% de ceux-ci proviennent des régions Île-de-France, Hauts de France, Normandie, Centre Val de Loire et Grand- Est. Cependant, après analyse des réceptions de déc hets par région à l’aide du bilan d'activité annuel de 2024, il apparaît que l’Île-de-France ne représente que 51% des déchets réceptionnés, contre 80% imposé par l'arrêté préfectoral précité. L'exploitant justifie ce taux par le fait d'avoir, dans l'année, un ou deux grands chantiers en dehors de la région Île-de-France – ce qui diminue grandement le taux de déchets en provenance de la région Île-de-France. Ceci constitue une non-conformité. 11/15Non-conformité n°1 : Contrairement aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 02/11/2023, la proportion des déchets d’origine francilienne admis est de moins de 80 %. Cette proportion est trop faible et ne respecte pas le taux prescrit par l’arrêté préfectoral précité. Il est demandé à l'exploitant de respecter le taux de réception défini par son arrêté préfectoral. En tout état de cause, conformément à l'article R. 181-46-II du code de l'environnement, l’exploitant a également la possibilité de déposer un "porter à connaissance" demandant la modification de la prescription, avec tous les élém ents d’appréciation et de justification de cette éventuelle demande. De plus, interrogé sur les déchets sortant du site, notamment ceux par voie fluviale, l'exploitant indique ne pas respecter le taux de 60 % transporté par barges ou péniches imposé par son arrêté préfectoral. Il explique qu'au début de la mise en place de cette prescription, le respect du taux était tena
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
En date du 15 mai 2024, l’Inspection avait constaté que les bureaux administratifs étaient en cours de travaux. Lors de l’inspection du 26 septembre 2025, il a été constaté que ces travaux étaient achevés. L’exploitant a indiqué avoir renouvelé son contrat de location du site avec HAROPA PORT pour une durée de dix ans. Concernant son tableau de classement, l’exploitant a précisé qu’aucune modification n’était intervenue sur les rubriques ICPE applicables à son site. Les zones dédiées aux déchets dangereux et non dangereux sont clairement identifiées. L’exp loitant a également indiqué que les refus de criblage pouvaient être mélangés avec des lots de d échets inertes, afin d’optimiser l’occupation de l’espace. Deux zones sont spécifiquement aménagé es pour le transit des déchets inertes. Par ailleurs, une zone dédiée aux co-produits est exploitée, représentant un volume d’environ 200 m³. L’exploitant a précisé que l’approvisionnement en d échets dangereux, non dangereux et inertes s’effectuait à la fois par voie routière, via des c amions, et par voie fluviale, grâce à l’estacade présente sur le site. Cette dernière permet égaleme nt l’expédition de certains déchets hors du site. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/11/2023, article 3
Interrogé sur les quantités de déchets dangereux, n on dangereux et inertes présentes sur son site, l’exploitant a indiqué les volumes suivants : • Déchets dangereux : 1 514 tonnes • Déchets non dangereux : 6 870 tonnes 8/15• Déchets inertes : 9 967 tonnes L’exploitant a précisé que ces valeurs correspondent aux quantités de déchets présentes sur le site le jour de l’inspection, telles qu’extraites de son logiciel de gestion des stocks. Les données communiquées par l’exploitant concordent avec les c onstatations effectuées par l’Inspection lors du contrôle de terrain. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/11/2023, article 5
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que l’ ensemble des eaux de la plateforme est collecté par deux avaloirs débourbeurs : l’un situé au nivea u de l’estacade du port, l’autre implanté sur la partie Est du site. Les eaux recueillies par ces dispositifs sont dirig ées vers un bassin de rétention, équipé en amont d’un séparateur à hydrocarbures. Le bassin dispose par ailleurs d’un système d’obturation des eaux, avec vanne en sortie, ainsi que d’un second séparateur à hydrocarbures. L’exploitant a précisé que le séparateur situé en a mont du bassin de rétention est nettoyé deux fois par an. Il a également indiqué que le dernier curage du bassin a été réalisé en septembre 2024 (un bordereau de suivi de déchets a pu être constat é dans le bilan périodique annuel transmis par l’exploitant). Une analyse des rejets aqueux rejetés au point de r ejet n°1 a été réalisée en janvier 2025 par la société SGS. Les résultats de cette analyse ont été présentés en séance. Après vérification par l’Inspection, cette analyse est conforme sur l’ense mble des paramètres cités dans la prescription ci-dessus. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2017 , article 3.1.5
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que son installation de criblage est équipée d’un système de capotage destiné à limiter les envols de poussières. Il a également précisé que les terres en cours de traitement sont régulièrement bâchées. Interrogé sur la présence de terres contenant des C OV sur son site, l’exploitant a expliqué que les 12/15terres issues de la biopile avaient été évacuées au début de l’année 2024 vers le site de Bruyères- sur-Oise et qu’en conséquence, l’unité de traitement par biopile avait été mise à l’arrêt. L’exploitant a toutefois précisé que cette unité sera prochainement remise en fonctionnement à la suite de la cessation d’activité en cours du site de Bruyères-sur-Oise. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2017 , article 3.2.2.2
Comme indiqué au point n°5, l’exploitant n’a pas ut ilisé son installation de traitement biologique des terres au cours de l’année 2024. En conséquence , il a précisé qu’aucun rejet atmosphérique n’avait été émis par cette installation durant l’an née 2024, ni au cours de l’année en cours, ce qui explique l’absence de mesures réalisées par ses soi ns. Lors de la visite, l’Inspection a constaté que le conteneur dédié au biofiltre n’était pas en fonctionnement. L’exploitant a toutefois indiqué qu’il prévoyait de reprendre le traitement des terres polluées en 2026 et que les analyses réglementaires reprendront conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral qui lui est applicable. La prescription contrôlée est respectée.
Interrogé sur son installation de traitement des effluents gazeux, l’exploitant a indiqué que celle-ci est équipée d’un biofiltre, régulièrement surveillé et entretenu. Il a précisé que, si les analyses venaient à dépasser les seuils réglementaires, le c ompost devait obligatoirement être remplacé. Lors de la visite, l’Inspection a constaté que l’installation était à l’arrêt. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué que les engins de chantier présents sur son site sont tous équipés de filtres anti-poussière. Il a précisé que ces engins appartiennent à la société PETIT DIDIER, qui assure l’entretien des véhicules et le remplacement des filtres tous les six mois. Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté son contrat de maintenance avec ladite société. Enfin, dans son bilan périodique annuel, l’exploita nt met en œuvre une traçabilité des opérations d’entretien réalisées sur son système de biofiltre, conformément aux dispositions réglementaires. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2017 , article 8.2.1.3
Lors du contrôle, la visite du site a permis de mettre en évidence les éléments suivants : • L’estacade du port est en bon état de propreté et a ucune fissure ni fracturation n’a été constatée. L’exploitant a indiqué que cet ouvrage fait l’objet d’un entretien et d’un nettoyage réguliers. • L’aire de traitement a fait l’objet d’une réfection complète de son enrobé en 2024, à la suite de l’apparition de fissures sur la partie réalisée en 2015. Ces réparations sont 14/15consignées dans le bilan périodique annuel de 2024, tenu à la disposition de l’Inspection des installations classées. Lors de la visite, l’Inspection n’a constaté aucune fissure apparente ni sur le sol de l’aire de traitement des terres polluées, ni sur le quai de chargement et de déchargement du port. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2017 , article 8.2.3.1
La visite d'inspection a permis de constater que la hauteur de stockage des terres polluées en transit était respectée. Interrogé sur cette prescr iption, l'exploitant explique que les tas de terres polluées qu'il reçoit sont dans tous les cas conditionnés à une hauteur inférieure à 3 mètres. La prescription contrôlée est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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