Installation classée à Saint-Ouen-l'Aumône (95310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006507208
Commune
Saint-Ouen-l'Aumône (95310)
Département
Val-d'Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
4 depuis 3 novembre 2022
SIRET
41517867200069
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2516Produits minéraux pulvérulents non ensachés (transit)
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
L’exploitant se conforme avec rigueur à la réglementation applicable à son activité. Son installation s’inscrit dans une démarche respectueuse de l’environnement. De plus, l'exploitant a levé l'ensemble des non-conformités relevées lors de l'inspection de 2024. -4)
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Moyens d’intervention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/05/2021, article 7 .5.3
Interrogé sur les moyens de lutte contre l'incendie présents sur son site, l'exploitant indique disposer de poteaux incendie autour de son site au niveau des rues bordant son installation ainsi que d'extincteurs en nombre et judicieusement répartis sur l'ensemble du site. Lors du contrôle, il a été demandé à l'exploitant de présenter le rapport de vérification des équipements de lutte contre l'incendie, notamment celui des extincteurs. Après analyse de ce rapport par l'Inspection, il apparaît que 10 extincteurs ne respectent pas les conditions réglementaires de l'article 7 .5.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 05/05/2021. Le rapport indique que certains sont corrodés, d'autres ont une sérigraphie illisible ou encore 2 sont considérés comme "hors tolérance". Ceci constitue une non-conformité. Non conformité n° 1 : Contrairement aux dispositions de l’article 7 .5.3 de l’arrêté préfectoral du 05 mai 2021, les installations ne sont pas dotées de moyens de lutte contre l'incendie conformes aux normes en vigueur. Il est demandé à l’exploitant de justifier de la remise en état des anomalies constatées sur plusieurs extincteurs. Interrogé aussi sur la vérification du débit délivré par les poteaux incendie bordant son site, l'exploitant indique n'avoir pas réalisé leur vérification annuelle, ni avoir demandé aux organismes compétents de la réaliser. Ceci constitue une non-conformité. Non-conformité n°2 : Contrairement aux dispositions de l’article 7 .5.3 de l’arrêté préfectoral du 05 mai 2021, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier du fonctionnement des poteaux incendie bordant son installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/03/2025, article 1
L’inspection a débuté par un contrôle visuel du site, notamment de la base vie et des équipements présents aux abords du bâtiment administratif. Le site est organisé en alvéoles de stockage regroupant différents lots de mâchefers ainsi que des produits de négoce. L’Inspection a constaté que la société MRF y réalise le traitement de déchets non dangereux, ainsi que la valorisation et l’élimination de déchets non dangereux non inertes. Une installation de malaxage est également présente sur le site. Rubrique 2791 : Selon le bilan du premier trimestre 2025, l’exploitant a traité un total de 21 190 tonnes de mâchefers, sans évacuation en décharge. Pour le second trimestre, il déclare avoir 7/14traité 34 059 tonnes, également sans évacuation en décharge. L’exploitant précise que les imbrûlés résiduels issus des mâchefers traités mécaniquement représentent 267 tonnes au premier trimestre (soit 1,26 % des mâchefers traités) et 312 tonnes au second trimestre. Il indique par ailleurs que les mâchefers proviennent principalement des sites de CYDEC, SIGIDURS, URBASER et SYCTOM Ivry, leur acheminement s’effectuant majoritairement par voie routière. L’exploitant indique aussi acheminer des mâchefers par voie fluviale, mais ces déchets représentent une très faible quantité. Rubrique 3532 : d’après le bilan du premier trimestre 2025, 15 634 tonnes de mâchefers ont été valorisés en technique routière, soit une moyenne de 5 211 tonnes par mois. Pour le second trimestre, l’exploitant a déclaré 31 790 tonnes valorisées, soit en moyenne 10 596 tonnes par mois. Rubrique 2515 : lors de l’inspection, la présence d’une centrale de malaxage mobile a été constatée sur le site. L’exploitant a également indiqué envisager l’installation d’une centrale de concassage mobile. Dans cette hypothèse, il lui appartiendra de déposer, préalablement à toute modification, un dossier de porter à connaissance conformément à l’article R.181-46-II du code de l’environnement. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/05/2021, article 1.2.1
L’arrêté préfectoral complémentaire du 7 mars 2025 impose à l’exploitant de mettre à jour son plan conformément aux dispositions de l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 5 mai 2021, en raison de la modification de l’agencement de son exploitation et des équipements présents sur le site. Interrogé à ce sujet, l’exploitant a indiqué que le début des travaux d’aménagement est prévu pour le 13 octobre 2025, cette date restant toutefois provisoire. Il a précisé que la mise à jour du plan serait réalisée une fois les travaux achevés. Les travaux n’ayant pas encore commencé à la date de l’inspection, le plan de masse actuellement en vigueur correspond à l’état constaté par l’Inspection lors du contrôle. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/05/2021, article 2.6.1
Interrogé sur l’établissement de ses bilans d’activités trimestriels, l’exploitant a indiqué les réaliser chaque trimestre. À la date de l’inspection, deux bilans avaient été produits, dont l’Inspection a pu constater la bonne transmission. Le 23 septembre 2025, l’Inspection a vérifié que ces bilans comportaient les éléments suivants : • la quantité et la provenance des mâchefers reçus sur le centre ; • la quantité de mâchefers évacués en décharge, avec indication des lieux d’élimination ; • la quantité de refus de criblage et leur destination (imbrûlés, métaux ferreux et non ferreux) ; • les résultats d’analyses des mâchefers maturables avant valorisation, ainsi que les lieux d’utilisation des mâchefers valorisés ; • l’état des stocks présents sur le site ; • les résultats d’analyses des eaux pluviales et souterraines, accompagnés de leur interprétation ; • les incidents d’exploitation et les mesures mises en place pour éviter leur réitération. Après examen de ces deux bilans, aucune anomalie ni non-conformité n’a été relevée par l’Inspection. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/05/2021, article 3.2.1
La visite d’inspection a permis de constater que la plupart des tapis roulants de l’installation de criblage des mâchefers sont capotés, ce qui contribue à limiter les envols de poussières. L’exploitant a par ailleurs indiqué qu’un projet de bardage des équipements de traitement des mâchefers est en cours. Ces bardages seraient installés sur deux façades de la machine de criblage afin de réduire au maximum les émissions de poussières. Ce projet, actuellement en discussion auprès de la direction nationale du groupe, pourrait aboutir en 2026. S’agissant du bâchage des camions entrants et sortants du site, l’exploitant a précisé rappeler systématiquement cette obligation à ses chauffeurs. Un panneau « Obligation de bâcher les camions » est d’ailleurs installé à l’entrée du site dans les deux sens de circulation. Néanmoins, l’Inspection a constaté la sortie d’un camion transportant des mâchefers sans bâchage. Elle a toutefois également observé plusieurs camions correctement bâchés. Observation n°1 : Il est rappelé à l’exploitant que l’ensemble des camions entrant ou sortant du site et transportant des mâchefers doivent obligatoirement être bâchés.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/05/2021, article 4.2.3
Interrogé sur les moyens mis en œuvre pour retenir toute pollution accidentelle sur son site, l’exploitant a expliqué, dans un premier temps, que l’ensemble du site est implanté sur une zone étanche. Il a précisé qu’en cas d’incendie, les eaux d’extinction seraient initialement confinées sur le site. Il a ajouté disposer de deux bassins de récupération des eaux pluviales et polluées, lesquelles sont ensuite dirigées vers la station d’épuration interne. Cette station d’épuration comprend un premier bassin de décantation équipé de filtres à sable, et le traitement des eaux y est assuré par un système d’aération. L’exploitant a indiqué que des analyses sont réalisées sur ces eaux avant leur évacuation vers le réseau communal d’assainissement. Interrogé sur le confinement des eaux présent dans ce système, l ’exploitant indique qu’un système d’obturation, régulièrement entretenu est présent au niveau du bassin de décantation. L’exploitant précise que le déclenchement du confinement des eaux peut être manuel ou automatique. L’entretien de ces équipements est effectué régulièrement. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/05/2021, article 4.4.1
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté les résultats de la surveillance de ses valeurs limites d’émission avant rejet dans le réseau d’assainissement. Il a précisé que ces résultats figurent également dans les bilans trimestriels transmis à l’Inspection. Après examen de ces résultats par l’Inspection, aucun dépassement des valeurs limites réglementaires n’a été constaté sur les deux premiers trimestres de l’année 2025. Ces analyses ont été réalisées par la société ADEM LABORATOIRE. Ces analyses sont réalisées chaque fin de mois. Les prélèvements sont faits au point de rejet n°1, en sortie de la station de traitement physico- chimique. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/05/2021, article 8.2.4
Lors de la séance, l’exploitant a indiqué qu’en moyenne, un lot de mâchefers reste environ dix mois sur son site et qu’aucun lot n’y demeure plus d’un an. Interrogé sur le processus de maturation et sa durée, l’exploitant a expliqué qu’à la réception des mâchefers, la phase de maturation débute et s’étend de quelques semaines à plusieurs mois. Une fois traités et analysés, les mâchefers conformes deviennent valorisables. Ceux qui ne respectent pas les normes en vigueur sont orientés vers une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND). L’exploitant précise que la durée moyenne de maturation est comprise entre six et dix mois. La prescription contrôlée est respectée.
Protection contre les oiseaux, les insectes et les rats
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/05/2021, article 8.2.6
Lors de la visite d’inspection du 23 septembre 2025, une entreprise de dératisation était présente sur le site. Interrogé sur les moyens mis en œuvre pour prévenir l’accumulation d’oiseaux, d’insectes et de rongeurs, l’exploitant a indiqué disposer d’un contrat avec une société spécialisée en dératisation. Il a précisé qu’aucun oiseau ni insecte n’avait été observé sur le site depuis plusieurs années et que le contrat portait principalement sur la lutte contre les rats. Il a ajouté qu’une visite mensuelle était réalisée par le prestataire. Le 24 septembre 2025, l’exploitant a transmis à l’Inspection le contrat conclu avec l’entreprise TRULY NOLEN, spécialiste de la dératisation. L’examen de ce document a confirmé les déclarations de l’exploitant. La prescription contrôlée est respectée.
Thèmes : Risques chroniques · Protection contre les oiseaux · les insectes et les rats
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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