Installation classée à Saint-Ouen-l'Aumône (95066), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0006506013 |
|---|---|
| Commune | Saint-Ouen-l'Aumône (95066) |
| Département | Val-d'Oise |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DRIEAT IdF |
| Inspections listées | 3 depuis 8 novembre 2023 |
| SIRET | 34412647900056 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
L'exploitant ne dispose pas de dispositif d'isoleme nt du réseau de collecte des eaux. Cette non- conformité, relevée lors de l'inspection du 23 nove mbre 2023n'ayant pas donné lieu à une action corrective ; une mise en demeure assortie d'un délai de 12 mois est proposée à M. le Préfet. Il est par ailleurs constaté que la mise en demeure n°IC-24-049, demandant la mise en œuvre d'un dispositif de séparation d'hydrocarbures, n'a pas été suivie d'effets. Etant entendu que ces équipements devraient être in stallés au même endroit, la mise en demeure n°IC-24-049 est prolongée de 12 mois, de manière à ce que les travaux relatifs à l'isolement du réseau de collecte et du séparateur d'hydrocarbures puissent être réalisés concomitamment.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article I > 2.11.
Lors de l'inspection, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier du retour à la conformité. Il est ainsi proposé de mettre l'exploitant en demeure de se conformer à la prescription ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Gestion des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article II > 1.6.4.
Constat issu de l'inspection précédente : L’exploitant explique à l’inspection que le site ne dispose pas, à sa connaissance, de séparateur d’hydrocarbures. Il précise que, compte-tenu du contexte actuel de l’entreprise, il sera en difficulté de se mettre en conformité rapidement. I l explique également que la superficie du parking est sur-dimensionnée par rapport aux besoin s de l’entreprise. Le dimensionnement du séparateur serait donc majoré. L’inspection rappelle à l’exploitant que les eaux p luviales de toitures sont évacuées par un réseau spécifique et que les eaux de voiries sont évacuées par un réseau disposant de séparateur·s d’hydrocarbures qui fait l’objet d’un contrôle et d’une vidange au moins une fois par an. L’inspection échange avec l’exploitant sur les diff érentes options envisageables pour diminuer le volume du séparateur d’hydrocarbures comme la végétalisation de la partie du parking non utilisée ou encore la pose d’ombrières sur le reste du parking. L’inspection propose donc à monsieur le préfet du V al-d’Oise de mettre en demeure l’exploitant de respecter l’article 1.6.4. de l’annexe II de l’a rrêté ministériel du 11 avril 2017 . Compte-tenu des difficultés de l’exploitant pour le financement des travaux, l’inspection propose un délai de 12 mois. Cependant, l’exploitant devra transmettre les devis et le calendrier des travaux dans un délai de 3 mois. Constat issu de la présente inspection : Par mail du 19 mai 2025, l'exploitant transmet 4 devis pour l'installation d'un séparateur à hydrocarbures. Les montants s'élèvent entre 100 000 et 120 000 euros. Il indique que les prix sont élevés en raison de la nécessité de retirer puis remettre une butte de terre, un rail de sécurité ainsi que le portail du site nécessaires à la protection du site contre les intrusions. Il précise que compte tenu de la géométrie du site et des écoulements, il ne peut pas mettre le séparateur à un autre endroit. Il indique par ailleurs que la mise en œuvre du sép arateur à hydrocarbures nécessitera l'abattage de 27 arbres, pour un montant de 2500 euros (devis présenté également). Il indique que compte tenu des montants en jeu et d es échéances de remboursement relatives aux prêts liés au COVID, il n'a pas été en mesure de consentir à l'investissement. Il est ainsi retenu de prolonger le délai de la mis e en demeure n°IC-24-049 du 04 avril 2024 de 12 mois. Il est précisé que, pour le calcul de dimensionnement du séparateur d'hydrocarbures, il n'est pas nécessair
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 23
L'inspection relève que l'exploitant est en mesure de produire certains des éléments constitutifs du plan de défense incendie (état des stocks, plans, localisation des risques...); mais que ceux-ci ne sont pas intégrés au sein d'un plan de défense incendie. L'inspection des installations classées rappelle que le plan de défense incendie a justement vocation à regrouper les éléments importants afin d e ne pas avoir à collecter dans l'urgence d'un sinistre des informations parcellaires. Il est demandé à l'exploitant de se remettre en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 13/16
Thèmes : Risques accidentels · Plan de défense incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article II > 1.6.1.
Par mail du 19 mai 2025, l'exploitant transmet un p lan des réseaux conforme à la prescription ci- dessus.
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des eaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article I > 2.4.1. 10/16
Par mail du 19 mai 2025, l'exploitant transmet les documents attestant de la résistance au feu. La non-conformité est levée.
Thèmes : Risques accidentels · Réaction au feu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article II > 13.
Thèmes : Risques accidentels · Gestion risque incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4
Lors de la visite, l'exploitant présente un plan co mprenant la description des dangers. Un autre plan comprend l’emplacement des moyens de protection incendie. Par mail du 19 mai 2025, l'exploitant transmet un état de stocks. Il est ainsi conclu à la conformité à la prescription ci-dessus.
Thèmes : Risques accidentels · Etat des stocks
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 2
Il est constaté lors du tour de site, réalisé sur l 'ensemble du périmètre du bâtiment, l'absence de tout stockage extérieur; ce qui permet de conclure à la conformité à la prescription ci-dessus.
Thèmes : Risques accidentels · Stockage extérieur
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 3.1
Lors de la visite, l'inspection a constaté que la v oie engins et les aires engins étaient dégagées. Le s véhicules présents étaient convenablement garés et ne gênaient pas en cas d'intervention des secours. Il est ainsi conclu à la conformité à la prescription ci-dessus.
Thèmes : Risques accidentels · Accessibilité pour les secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 9
L'inspection constate l'absence de stockage en mass e dans l'entrepôt, le stockage se faisant en rayonnages ou palettes. Il est constaté visuellement une distance d'au moin s un mètre environ entre la palette ou rayon le plus élevé et la toiture. L'exploitant indique disposer d'un système d'extinction automatique, ce qui est vérifié visuellement par l'inspection. Il est ainsi conclu à la conformité à la prescription ci-dessus.
Thèmes : Risques accidentels · Conditions de stockage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 17
L'exploitant fait visiter son local de recharge de chariots élévateurs. Celui-ci est localisé dans une annexe dédiée, en dehors de toute zone de stockage. Lors du tour de site, il n'est pas constaté la prés ence de recharge de véhicules hors du local de 15/16recharge de batteries. Il peut ainsi être conclu à la conformité à la prescription contrôlée.
Thèmes : Risques accidentels · Recharge de batteries
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 20
Lors du tour de site, il n'est pas constaté la présence de travaux par point chaud. Il est ainsi conclu à la conformité à la prescription ci-dessus.
Thèmes : Risques accidentels · Travaux avec point chaud
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 22
Par mail du 19 mai 2025, l'exploitant transmet un rapport de visite, établi par la société Dubernard en date du 18 octobe 2024, établissant le bon fonctionnement : - des RIA, - des portes coupe-feu, - désenfumage, - poteaux incendie. Il est ainsi conclu à la conformité à la prescription ci-dessus.
Thèmes : Risques accidentels · Maintenance
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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