Installation classée à Saint-Ouen-l'Aumône (95310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 février 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection a relevé 6 non-conformités dont une fait l’objet d’une proposition d’une mise en demeure. La proposition de mise en demeure repose sur le manque de poteau incendie sur le site.
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Situation administrative – Nouveau garage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.8.2 Annexe II
L’exploitant a expliqué qu’un projet de construction en cours au Nord-Est du site. Le bâtiment sera un garage non accessible au public. L’exploitant a fourni par courriel le 21 février 2025, l’avis du SDIS en date du 08 avril 2024 au sujet de ce projet. L’avis indique que le bâtiment est destiné à l’accueil de 34 personnes et sera constitué de deux niveaux : - un rez-de-chaussée de 1 975 m² comprenant : un atelier carrosserie/mécanique, une zone de préparation, une zone d’expertise, un espace photo, une zone magasin (pièce de rechange), des bureaux liés à l’activité, des sanitaires, et des locaux techniques ; - un premier étage de 240 m² comprenant : des vestiaires, un réfectoire, des bureaux liés à l’activité et un local informatique. L’exploitant a également expliqué que suite à l’avis du SDIS, il va installer un nouveau poteau incendie privé ainsi qu’un bassin de rétention. L’inspection a constaté la présence d’un trou au Sud-Est du site, à proximité de la nouvelle construction, pouvant correspondre au bassin de rétention en cours de construction. Non-conformité : L’exploitant construit actuellement une nouvelle construction comprenant un futur garage. L’exploitant doit fournir un Porter à Connaissance au Préfet de cette modification d’activité en lui fournissant tous les éléments d’appréciation nécessaires, notamment relatifs à la gestion du risque accidentel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Risque accidentel – Intervention des secours à l’intérieur du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/1990, article 16
Lors de la visite, l’Inspection a constaté que l’exploitant a stocké à l’extérieur des véhicules de concessionnaires au Nord-Ouest du site. L’exploitant a stocké les véhicules en laissant deux voies d’environ 5 m destinées aux services de secours au Nord-Ouest et une voie d’environ 5 mètres à l’Ouest. L’exploitant a expliqué qu’actuellement une voie au Nord du site (longeant l’entrepôt) est en cours de réalisation. Elle permettrait aux services de secours de faire le tour du site. Lors de la visite, l’Inspection constate que cette voie est praticable. Cependant, l’Inspection a constaté que 2 véhicules stockés entravait à la circulation des services de secours. Les autres parties extérieures du site ne présentaient pas d’anomalie. La prescription contrôlée n’est pas respectée. Non-conformité : L’exploitant ne garantit pas le maintien de la libre circulation des services de secours au Nord-Ouest de son site. L’exploitant doit mettre en place des mesures garantissant cette libre circulation des services de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Risque accidentel – Intervention des secours à l’intérieur du site
Risque accidentels, Maintenance périodique des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 22 Annexe II
I Système d’extinction incendie Le site ne possède pas de système d’extinction incendie. II Système de désenfumage L’exploitant a fourni le rapport de visite sur l’installation de désenfumage en date du 15 janvier 2025 et réalisé par la société PARFLAM. Des non-conformités ont été relevées concernant 5 vérins qui ne s’ouvraient pas et 4 coffrets CO2 qui étaient vétustes. L’exploitant a fourni une facture de la société PARFLAM en date du 27 janvier 2025, indiquant que l’ensemble des équipements concernés par les non-conformités ont été remplacés. La prescription contrôlée est respectée. III Alarme feu L’exploitant a fourni le bulletin d’intervention du Système Détection Incendie (SDI) et du Centraliseur de Mise en Sécurité Incendie (CMSI) en date du 06 décembre 2024 et rédigé par la société PARFLAM. Le rapport indique que l’installation n’est pas en mesure d’assurer toutes ses fonctions. L’exploitant a fourni l’ensemble des justificatifs permettant de démontrer que les réparations et changements ont été réalisés afin que l’installation soit en mesure d’assurer ses fonctions (remplacement de batterie, dépannage du Système de Sécurité Incendie (SSI) et changement de linéaires). La prescription contrôlée est respectée. IV Portes coupe-feu L’exploitant n’a pas réalisé de test sur les portes coupe-feu en 2024, ni durant les deux premiers mois de 2025. La prescription contrôlée n’est pas respectée. 15/24Non-conformité : L’exploitant n’a pas réalisé de test sur ses portes coupe-feu assurant leur bon fonctionnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Risque accidentels, Moyen en eau et débit d’eau en cas d’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/1990, article 16.b
Le site possède actuellement un poteau incendie privé DN 100 et, l’exploitant a informé qu’il y avait qu’un seul poteau incendie sur la voie publique à moins de 100 m de l’installation est présent. L’exploitant a fourni un courrier du SDIS, en date du 11 octobre 2023, que le poteau privé est endommagé. Ensuite, l’exploitant a présenté le Procès Verbal d’essai et de réception d’hydrant, en date du 25 avril 2024, indiquant que le poteau privé a été remplacé et testé. Le débit à 4,1 bar du poteau est de 60 m². L’exploitant n’a pas réalisé de test de débits en simultané sur deux poteaux existants et n’est donc pas en capacité de justifier que le besoin en eau ainsi que le débit d’eau en cas d’incendie est suffisant. Le débit en eau doit être de minimum 60*4 m³/h soit 240 m³/h. Au vu du diamètre du poteau incendie privé qui est de 100 mm ainsi de son débit de 60 m³/h, l’Inspection peut en déduire que le deuxième poteau incendie situé sur la voie publique ne sera pas suffisant. Par conséquent, la quantité d’eau disponible n’est également pas présente. L’exploitant a actuellement sur son site un projet de construction. L’avis du SDIS a été sollicité. L’exploitant a expliqué que suite à l’avis du SDIS, il va installer un nouveau poteau incendie privé ainsi qu’un bassin de rétention. L’exploitant a fourni par courriel le 18 mars 2025, plusieurs documents : - des photographies ; - le devis pour le branchement d’un nouveau poteau incendie DN 150 réalisé par la société CYO et 17/24signé le 21 juin 2024 ; - le devis pour divers travaux rédigé par la société SOTP et en date du 27 septembre 2024 ; - un courriel indiquant que le nouveau poteau incendie a été installé le 18 mars 2025 et informe l’Inspection que le PV d’essai de réception d’hydrant a été réalisé et qu’il sera communiqué dès réception. Au vu des documents et des photographies fournis, l’Inspection a constaté la présence d’un nouveau poteau incendie sur le site mais ne peut pas conclure si le débit et le besoin en eau sont suffisants pour le site. La prescription contrôlée n’est pas respectée. Non-conformité : Les poteaux incendie situés sur et à proximité du site, n’ont pas été testés simultanément et ne permettent pas de garantir le débit et le besoin en eau nécessaire en cas d’incendie. L’exploitant doit avoir quatre poteaux incendie capables de délivrer 60 m³/h d’eau chacun d’après l’article 16.b de l’arrêté préfectoral du 27 juillet 1990. L’Inspection rappelle à l’exploitant que la construction du nouvea
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Risque accidentels · Moyen en eau et débit d’eau en cas d’incendie
Risque accidentels, Plan de défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II, 23
Le site n’a pas de système d’extinction automatique d’incendie. Le site n’a pas de panneau photovoltaïque sur le site. L’exploitant a fourni le Plan de Défense Incendie (PDI) mis à jour en janvier 2025. Il comprend les éléments suivants : - les schémas d’alarme et d’alertes ; - l’organisation de la première intervention et de l’évacuation face à un incendie en période ouvrée ; - la liste du personnel compétent et des formations incendie (avec date) qu’ils ont suivies. L’exploitant a informé l’Inspection qu’il faisait en sorte qu’il y ait toujours du personnel formé sur le site ; - des plans de sécurité incendie comprenant l’emplacement des robinets, extincteur, armoire électrique, borne incendie, barrage général d’eau, extincteur, mur coupe-feu, arrêt d’urgence, déclencheur manuel, désenfumage. Cependant, l’emplacement de la vanne de barrage indiqué sur ce plan n’est pas suffisamment précis. En effet, la vanne est placée à l’extérieur du bâtiment mais aucun élément de l’extérieur de l’entrepôt n’est visible sur un des plans, ne permettant pas correctement situé la vanne de barrage ; - le plan des cellules qui précise les différentes zones. L’Inspection attire l’attention de l’exploitant sur le fait que le plan n’était pas lisible. Le PDI ne comprend pas les éléments suivants : - l’organisation de la première intervention et de l’évacuation face à un incendie en période non ouvrée. Cependant, l’exploitant a rajouté cet élément et envoyé par courriel le 21 février 2025 ; - la procédure du fonctionnement de la vanne de barrage. La fermeture de la vanne de barrage n’a pas été intégrée dans les schémas d’interventions. Lors de la visite, l’Inspection a constaté un stockage de véhicules à l’extérieur de l’entrepôt ainsi qu’un nouveau bâtiment en cours de construction (cf. point n°1 à 3). Le PDI ne prend pas en compte ces nouveautés qui entraînent notamment la modification de la circulation des services de secours. La prescription contrôlée n’est pas respectée. Non-conformité : Le Plan de Défense Incendie de l’exploitant n’est pas complet, n’est pas à jour au vu des modifications sur le site et certains plans ne sont pas suffisamment lisibles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1 Annexe VIII
L’exploitant n’a pas réalisé d’étude par la méthode FLUMILOG. Non-conformité : L’exploitant n’a pas réalisé d’étude des effets thermiques par la méthode FLUMILOG.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4 Annexe II
L’entreprise peut stocker en simultanée 25 000 à 30 000 références sur le site. Il précise également que l’exploitant a un catalogue de 5 000 000 de références pouvant rentrer un jour dans l’établissement. L’exploitant a présenté à l’Inspection son logiciel informatique nommé ICAR. Ce dernier permet d’accéder à de nombreux documents, même à l’extérieur de l’établissement. Tous les managers, les chefs d’équipe et assistants ont accès à ICAR. Par le biais de son logiciel, l’exploitant a fourni l’état des stocks synthétique, en date du 21/02/2025, qui décrit : le type de matière, le volume, le poids stocké, la répartition, le type de pièce stockée, la rubrique et autres détails. Les matières dangereuses telles que les batteries sont présentes et identifiées dans l’état des stocks. De plus, l’exploitant a mis en place un QR code affiché dans l’entrepôt à différents points tels que sur les racks contenant ces produits, près des sorties de secours et/ou près des extincteurs, répertoriant toutes les fiches de sécurité (FDS) des produits pouvant être stockés dans l’entrepôt. Il suffit de rentrer la référence du produit pour obtenir la FDS. L’exploitant a expliqué que l’état des stocks est régulièrement mis à jour. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.7 .3 Annexe II
L’exploitant a fourni un bon d’intervention réalisé par la société ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT le 18 février 2025. Ce bon indique le nettoyage, l’entretien et le pompage du séparateur d’hydrocarbures. De plus, l’exploitant a fourni le bordereau de suivi des déchets correspondant à l’intervention et reçu le 21 février 2025. Le document indique que le poids estimé de déchet (eau et hydrocarbure) pompé est d’une tonne (une citerne). La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 9 Annexe II
L’installation ne possède pas de système d’extinction automatique. Lors de la visite, l’Inspection a constaté quelques stockages en masse de produits. Ces produits étaient des produits chimiques principalement liquides et aérosol conditionnés en petite quantité dans des cartons et sur rétention. Ces stockages en masse respectent l’arrêté ministériel susvisé. Lors de la visite, les fûts/bidons de produits tels que de l’huile et du lubrifiant pour moteur sont stockés sur des racks. L’Inspection, par sondage, n’a pas détecté de produit considéré comme un liquide inflammable ou comme une matière dangereuse selon les définitions de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 . Le stockage de ces fûts/bidons était principalement stocké en dessous de 5 m de hauteur. 13/24Quelques-uns ont été stockés au-dessus de 5 m de hauteur, mais en dessous de 7 mètres. Lors du reste de la visite, la hauteur des stockages des autres produits ainsi que la largeur des allées ont été également respectées. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13 Annexe II
I Les extincteurs L’exploitant a fourni le certificat Q4 relatif aux extincteurs, rédigé par la société PARFLAM le 2 avril 2024. Ce document indique des non-conformités dues à des extincteurs dont la date de péremption était dépassée. L’exploitant a également fourni un devis de PARFLAM en date du 18 février 2024 indiquant le remplacement de ces extincteurs. Lors de la visite, l’Inspection a effectué par sondage une vérification visuelle des dates de contrôle inscrites sur les extincteurs ainsi que leur accessibilité. L’inspection n’a pas constaté d’anomalie. La prescription contrôlée est respectée. II […] L’exploitant a fourni le rapport de vérification des RIA réalisé par PARFLAM le 12 mars 2024. Ce rapport indique 3 non-conformités. L’exploitant a fourni des factures en date du 10 avril 2024, du 20 janvier 2025 et 28 janvier 2025, indiquant que les problématiques relevées ont été résolues. Lors de la visite, l’Inspection a effectué par sondage une vérification visuelle des dates de contrôle inscrites sur les RIA ainsi que leur accessibilité. L’inspection n’a pas constaté d’anomalie. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 15 Annexe II
L’exploitant a fourni le certificat de vérification (Q18) de l’installation électrique réalisé par la société BUREAU VERITAS le 22 février 2024. Le rapport indique que l’installation électrique ne peut pas entraîner de risques incendie et d’explosion. Le prochain passage est prévu au mois de mars 2025. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 15 Annexe II
L’exploitant a fourni le certificat de conformité du Système de protection contre la foudre, en date du 17 février 2025. La prescription contrôlée est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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