Installation classée à Saint-Ouen-l'Aumone (95310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juin 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0006506102 |
|---|---|
| Commune | Saint-Ouen-l'Aumone (95310) |
| Département | Val-d'Oise |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Seveso seuil bas |
| Directive IED | oui |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DRIEAT IdF |
| Inspections listées | 7 depuis 13 juin 2022 |
| SIRET | 50931704600035 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
L'inspection a constaté 9 non-conformités susceptibles de présenter des inconvénients et des risques pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. L'exploitant doit apporter des mesures correctives à ces non-conformités.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/09/2025, article 10mesures présentes sur site. Par ailleurs, la modélisation des effets thermiques en présence de merlons montre la présence d’effets sortants résiduels de 3 kW/m² à la hauteur cible 1,80 mètres à la fois au droit du mur en limite nord-ouest (bâtiment 3) et au droit du mur en limite nord (bâtiment 4). D’après ces modélisations, les flux thermiques maxi mum
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe III.6
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Liste de MMR
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 4
Dans son étude, l’exploitant présente au paragraphe 3.3.2 l’évaluation du besoin en capacité de rétention du site. Le calcul des besoins en eau pou r la défense extérieure contre l’incendie est détaillée en annexe de l’étude. L’exploitant indique que : - la surface de référence est la surface des bâtiments 3, 4, 5 et 6 - le volume total d’eau à confiner est de 1117 m³ - le volume de rétention disponible en bâtiment est de 451 m³ - le volume d’eau d’extinction restant à confiner d ans le réseau d’eau pluviale isolable est de 666 m³ L’inspection constate des incohérences dans le fich ier excel annexe et le corps de l’EDD. En effet, le volume d'eau à confiner dans les rétentions tenant compte uniquement du volume des intempéries drainées dans la rétention des bâtiment s impliqués est estimé à 1050 m³ et celui relatif aux intempéries sur les surfaces non impliq uées à confiner de 96 m³ soit un volume total d’eau à confiner de 1146 m³. L’étude indique quant à elle 1117 m³. De plus, le volume de rétention retenu au titre du document D9A avec prise en compte de l'encombrement des stocks au sol et/ ou équipements est de 481 m³ alors que l’étude indique 451 m 3 Le recalcul du volume d’eau résiduel tenant compte de ces chiffres donne 695 m³ soit 30 m³ de plus que le volume présenté dans l’étude. L’exploitant n’a pas été en mesure d’expliquer la différence et se rapproche du CNPP qui a fait les calculs pour éclaircir cette différence. L’exploitant présente également une étude de la rét ention des eaux pluviales et d’incendie de la société SARP Ile de France afin de déterminer le vo lume de stockage possible au niveau des quais de déchargement et dans les réseaux pluviaux. Le vo lume de stockage disponible dans les quais et dans les canalisations tenant compte des 3 bassins versants présents sur le site a été estimé à 158,4 m³. Considérant cette capacité de stockage su pplémentaire, le survolume restant à stocker est de 537 m³ (695 - 158,4 = 537). L’exploitant indique en séance qu’un bassin de confinement est actuellement à l’étude afin d’assurer la rétention de ces eaux d’extinction (ba ssin, cuve enterré ou bâche) au niveau de la pelouse à l’entrée du site. La difficulté à l’heure actuelle est d’obtenir un retour de la part de la mairie s ‘agissant de l’abattage des 7 arbres présents à cet endroit. Le site est donc non-conforme s’agissant de sa capacité de rétention des eaux d’extinction. Non-conformité n°8 : Contrairement à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 26
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Bassin de rétention eaux extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/12/2022, article 1
Par courrier en date du 22 décembre 2022 à l'attent ion de la Secrétaire Générale, l'exploitant avait sollicité un délai supplémentaire pour répond re à l'arrêté de mise en demeure n°IC-22-076. En effet, ce dernier indiquait s'impliquer totalement dans la mise en conformité avec les différentes exigences légales. Il indiquait par ail leurs s'appuyer sur la mise à jour de l'étude de dangers pour évaluer la nécessité ou non de murs co upe-feu, ainsi que leurs emplacements dans les bâtiments en question. L’exploitant a transmis son étude de dangers révisé e concernant les installations exploitées en date du 18/12/2024. L’alinéa 1 de l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure n° IC-22-076 peut donc être levé. S’agissant de l’alinéa 2 relatif aux dispositions c onstructives, l’exploitant indique avoir étudié, en parallèle de l'étude de dangers, la mise en place d e murs coupe-feu tel que prescrite par les dispositions de l'article 34.2.1 des prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral du 10 avril 2006. L'étude effectuée par la société RENOVI A en date du 10 octobre 2023 présente trois solutions : - l'isolement coupe feu entre le bâtiment 3/4 et le bâtiment 5 - l'isolement coupe feu entre le bâtiment 5 et le bâtiment 6 - l'installation de murs coupe feu indépendant La mise en oeuvre de ces solutions génèrerait des coûts allant de 635 000 à 900 000 euros. L'exploitant indique que le coût pour remettre en conformité vis à vis des dispositions constructives est difficilement supportable par l’entreprise.Dans l'étude de dangers, l'exploitant indique avoir mis en œuvre des mesures de maîtrise des risques afin de réduire les effets sortants du site et rendre les risques acceptables tenant compte de la configuration actuelle du site en termes de d ispositions constructives et localisation des stockages. Ces mesures de maitrise des risques cons istent en deux murs maçonnés et bétonnés montés en limite nord-ouest (au niveau du bâtiment 3) et nord (au niveau du bâtiment 4 dans l’angle du site) présentés dans les points de contrôle n°4 et n°5. En l'état actuel des éléments présentés, l'inspection ne peut conclure favorablement à une demande d'aménagement aux dispositions de l'article 34.2.1 des prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral du 10 avril 2006. En effet, plusieurs points nécessitent d'être compl étés et des éléments doivent être fournis par l'exploitant : 1) la preuve du caractère coupe feu 2h pour ces deu x murs de 2 mètres déjà mis en
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Mise à jour EDD et dispositions constructives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Lettre du 26/04/2021
Point 1)b) L’exploitant indique dans son étude de dangers (EDD ) que les substances et mélanges dangereux sont en majorité des liquides dont la viscosité ne permet pas une infiltration dans le sol. Une majorité d’entre eux doit même être étuvée pour obt enir une fluidité satisfaisant les besoins de la production. Leur épandage n’est possible que dans les lieux de stockage, de passage ou de production. Ceux-ci sont couverts et pourvus d’un s ol de type dalle de béton non-poreux d’une épaisseur minimum de 10 cm qui ne permet pas d’infi ltration. Toutefois, les équipements lourds susceptibles d’engendrer des fissures (mélangeurs, réacteurs,…) font l’objet d’un revêtement de sol en résine. Cette amélioration parfaitement imperméa ble aux produits mis en oeuvre empêchera toute infiltration dans le sol dans les lieux les p lus favorables à un épandage (sous les machines de fabrication). Le sol du bâtiment 5 est sur rétentio n. Les barrières permettent en cas d’épandage d’éviter un écoulement des eaux (ou des produits vers le bâtiment 4 et le quai de déchargement). Les sols sont en pente de sorte à contenir les eaux de lutte contre l’incendie et ne permettent pas d’épandage en dehors du bâtiment. Ils ne présentent pas de cavités (caves, regards d’écoulement, caniveaux, fosses,…) susceptibles d’accumuler un épandage de liquide inflammable ou ses vapeurs. Le personnel est en mesure de répandre immédiatemen t de l’absorbant. Les lieux concernés sont soumis à une ventilation naturelle suffisante qui a chèverait d’évaporer les traces résiduelles et empêcherait tout confinement de vapeurs. Le transit des substances et mélanges s’opère uniqu ement entre les stocks (bâtiments 4, 5 et 8) et les lieux de production (bâtiments 3, 4 et 6). Les mouvements se font par chariots électriques via des passages et quais exclusivement réservés. Un épandage survenant dans ces zones serait contenu et rapidement traité sans constater d’infiltration. Point 1)c) En 2022, l’unité départementale du Val d’Oise a réa lisé une action de vérification des installationsICPE sur une bande de 100m autour de l’établissemen t SIKA AUTOMOTIVE FRANCE suite au retour d’expérience issu de l’incendie du site LUBRIZOL, en Seine Maritime. Dans un rayon de 100 mètres, trois installations sont des ICPE : - Pannex’s : ICPE à enregistrement au titre de la rubrique 2940 pour l’utilisation de colle - Laboratoire CERBA : installation à déclaration - SCI LOU : Enregistrement au titre de la rubrique 1510 Point 2)a)
Thèmes : Risques accidentels · Demande de compléments suite à instruction EDD en 2021
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 2
Thèmes : Risques accidentels · Probabilité des évènements initiateurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 10
L’inspection constate que la mise en place de la ch eminée d’extraction à 10 mètres en toiture permet de modifier le panache du dégagement de fumé es toxiques lors d’un scénario de réaction non contrôlée au batiment 6 (BAT 6 RNC-Tox). Les modélisations des rejets hors du bâtiment pour une durée d’exposition de 600 secondes (cas majorant) en présence de cette cheminée d’extraction montre qu’aucun tiers n’est touché, y compris lorsque la ventilation ne fonctionne pas. S ans ventilation la sortie des fumées se ferait naturellement par les exutoires en toiture. L’exploitant indique avoir mis en place une procédure de maintenance pour la cheminée d’extraction, même si aucun tiers n’est touché en l ’absence de fonctionnement de ventilation de cette cheminée. Il s’agit pour l’exploitant d’évacuer l’air vicié pour la santé de son personnel. L’inspection n’a pas de remarque à formule sur ce point.
Thèmes : Risques accidentels · Estimation de la gravité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe III.4
Dans son étude, l’exploitant présente au paragrahe 3.3.1 le dimensionnement des besoins en eau. Le calcul détaillé est fourni en annexe de l’EDD. I l est basé sur le scénario majorant H BAT 3-4-5-6 INC I. Le débit requis pour la DECI est de 450 m 3 /h. Les éléments fournis par l’exploitant indiquent 3 h ydrants à proximité du site (Poteau incendie PI n°219, 146, 144) et 3 hydrants plus distants entre 100 et 250 mètres (Poteau incendie PI n° 160, 242, 220). Dans son étude, l’exploitant précise qu’une m esure en simultané a été effectuée sur les PI 160 et 146 qui lors des mesures présentaient un déb it disponible de 240 m 3 /h à minima (supérieur à 120 m 3 /h sur chacun des 2 poteaux). Le document indique q ue la couverture des besoins en eaupar les poteaux incendie publics a été démontrée pa r la modélisation CYO de novembre 2023 sans toutefois transmettre le document. L’exploitant présente en séance la modélisation CYO faite par Veolia en novembre 2023. Les simulations sont réalisées sur un modèle mathématiq ue du réseau d’alimentation en eau potable de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise en jour de pointe. Elles ont pour but de simuler l’impact des tirage d’eau pour la DECI du b âtiment SIKA sur l’alimentation en eau dans le secteur S15 (celui de SIKA) et ceux en lien avec ce dernier. Les poteaux n°144, 146, 219 et 160 étant des poteaux DN 150, les tirages simulés sont de l’o rdre de 120 m 3 /h minimum. L'intégration de quatre poteaux d'incendie en tant qu’équipements de Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) pour le bâtiment SIKA a engendré une réduction de la pression dans le secteur S15, cependant, elle reste au-dessus de 2,5 bar. Parallè lement, les vitesses d'écoulement demeurent inférieures à 2,6 m/s, ce qui reste acceptable dans le cadre d’un événement exceptionnel en jour de pointe. En se basant sur les résultats relatifs aux pressio ns et aux vitesses obtenues, CYO déduit que le réseau actuel peut soutenir un tirage simultané de 120 m 3 /h aux quatre poteaux d'incendie (PI144, PI146, PI219 et PI160) pendant une période de 2 heures. En conclusion, la modélisation indique que les poteaux incendie présents autour du site présentent la capacité nécessaire pour couvrir les besoins en eau de 450 m 3 /h. La prescription contrôlée est respectée.
Thèmes : Risques accidentels · Rétention des eaux d'extinction
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
Thèmes : Risques accidentels · Mesures de maitrise des risques
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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