Installation classée à Saint-Ouen-l'Aumône (95310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 janvier 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a relevé 5 non-conformités dont 3 pour lesquelles il est proposé à M. le Préfet du Val d'Oise de mettre en demeure l'exploitant de se régulariser.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Risque Incendie – Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 09/04/2019 – Article 17
L’exploitant a envoyé le 09/01/2023 le rapport de vérification des installations électriques. Date d’intervention: du 18/01/2023 au 23/01/2023 réalisé par l’Ag ence APAVE. Ce rapport est le même que celui présenté lors de l’inspection en date du 14/03/2023. L’exploitant n’a pas réalisé de nouveau rapport de vérification des installations électriques depuis la dernière inspection en date du 14/03/2023. Ainsi, les installations électriques de l’atelier de chaudron nerie n’ont toujours pas été contrôlées. La non-conformité relevée lors de l’inspection du 14/03/2023 n’est donc pas levée. L’arrêté ministériel du 20/04/2023 a complété certaines pr escriptions notamment suite au retour d’expérience de l’accidentologie des incendies dans les ateliers de traitements de surface. L’article 17 a été modifié et impose désormais une vérification pé riodique annuelle des installations électriques. Non conformité n° 1 : Le contrôle des installations électriques n'est pas réalisé sur l'ensemble du site et ne permet donc pas de justifier du bon état de l'ensemble de l'installation électrique conformément à l'article 17 de l’arrêté ministériel du 09/04/2019. Il est proposé à M. le Préfet du Val d'Oise de mettre en demeure l'exploitant de respecter l'article 17 de l’arrêté ministériel du 09/04/2019, dans un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 09/04/2019 – Article 13 et 14-e
Lors de la visite, l’exploitant n’a pas fourni de document justifiant la remise en état du système de désenfumage depuis la dernière inspection du 14/03/2023. La non-conformité relevée lors de l’inspection du 14/03/2023 est toujours d’actualité. L’article 14-e indique que les matériels de sécurité doive nt être vérifiés périodiquement. Une fréquence annuelle est acceptable. 12/17 Non-conformité n° 2 : La dernière vérification périodique du système de désenfumage ne conclut pas au bon fonctionnement de l'ensemble du système de désenfumage, conformément à l'article 13 et 14-e de l’arrêté ministériel du 09/04/2019. Il est proposé à M. le Préfet du Val d’Oise de mettre en demeure l’exploitant de transmettre les justificatifs de remise en état du système de désenfumage dans un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 09/04/2019 – Article 14
L’exploitant a envoyé par courriel du 19/01/2024, le rapport d’intervention en date du 24/03/2023 et réalisé par la société Chubb. Ce rapport indique: - une fuite sur un RIA, - 2 RIA dont les décennales n’ont pas été réalisées, - un robinet endommagé. Ce rapport avait déjà été transmis et mentionné dans le rapport d’inspection en date du 28/03/2023. L’exploitant n’a pas réalisé de nouveau rapport de vérifica tion périodique des RIA, ni de documents justifiant la remise en état des RIA depuis la dernière inspection en date du 14/03/2023. L’article 14-e indique que les matériels de lutte contre l ’incendie doivent être vérifiés périodiquement. Une fréquence annuelle est acceptable. Ainsi, la non-conformité de l’inspection du 14/03/2023 n’est pas levée. 14/17 Non conformité n° 3 : Le rapport de vérification périodique des RIA fournit par l'exploitant ne conclut pas au bon état de fonctionnement des RIA du site, conformément à l'article 14 susmentionné. Il est demandé à l'exploitant de transmettre les justificatifs de remise en état de ceux-ci. Il est proposé à M. le Préfet du Val d’Oise de mettre en demeure l’exploitant de transmettre les justificatifs de remise en état des RIA dans un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2016, article 6.1.2
L’inspection a constaté lors de la visite le 23/01/2024, dans l’atelier de traitement de surface, qu’une cuve IBC contenant un liquide violet, n’était pas é tiquetée. L’exploitant a indiqué qu’il s’agissait de déchets d’exploitation issus de l’activité de traitement de surface. Non conformité n° 4 : L’exploitant n’a pas étiqueté l’une de ses cuves et donc ne respecte pas l’article 6.1.2 de l’arrêté préfectoral du 05/04/2016.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2016, article 8.4.1
L’inspection a constaté, lors de la visite le 23/01/2024, que dans l’atelier de traitement de surface, trois cuve IBC contenant des produits chimiques, ne sont pas s ur rétention. De plus, l’inspection constate que deux fûts contenants des produits chimiques, sont su r une rétention sous dimensionnés par rapport au volume des fûts. Dans la zone extérieure de stockage, l’inspection relève pl usieurs fûts contenants des produits chimiques qui ne sont pas sur rétention et d’autres sont pos itionnés sur une rétention sous dimensionnés par rapport au volume des fûts. Non-conformité n°5 : L’exploitant ne stocke pas la totalité de ses cuves de produits chimiques sur un bac de rétention correctement dimensionné conformément à l’article 8.4.1 de l’arrêté préfectoral du 05/04/2016.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 09/04/2019 – Article 10
L’exploitant a transmis par courriel le 09/01/2023 un plan de l’atelier où sont réalisés les traitements de surfaces. L’exploitant a également transmi s un tableur en date du 27/06/2013 comprenant: - la liste des cuves, - la composition des cuves, - la concentration de certains composant des cuves, - la température des bains, - la cuve de secours. Le plan de l’atelier date du 29/06/2012 et est réalisé p ar la société COFFIN Automatismes. Les cuves ne sont pas identifiées sur le plan. Le tableur ne contient pas toutes les informations deman dées par l’arrêté ministériel du 09 avril 2019, article 10. Les informations manquantes sont: le pH, son utilité, le volume maximum. De plus, certaines informations ne sont pas compréhensibles. L’exploitant a transmis par courriel le 29/01/2024 un nouve au plan d’atelier et un tableur regroupant l’ensemble des caractéristiques technique et chimiques des bains, exigé par l’article 10 susmentionné. Ces deux éléments ont été réalisés par la société REVIMA et datent du 26/01/2024. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral de Mise en Demeure du 26/09/2023, article 1
L’exploitant a transmis par courriel du 09/01/2024, le plan des zones de risques de la société REVIMA SOA. L’inspection a constaté que la date était absente. Le 29/01/2024, l’exploitant à envoyé par courriel, le plan des zones de risque réalisé par REVIMA daté du 25/10/2023. Par courriel du 09/01/2024, l’exploitant a transmis le plan à jour de l’usine en date du 25/10/2023, réalisé par GEPIXBIM Géomètre – Expert. Lors de la visite du site, l’inspection n’a pas détecté d’incohérence entre le plan et la situation sur site. La prescription contrôlée respecte l’article 1 de l’arrêté préfectoral de Mise en demeure. Cette dernière a été suivie d’effet.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 8/17
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral de Mise en Demeure du 26/09/2023, article 2
Par courriel le 26/12/2023, l’exploitant a transmis un Porter à Connaissance (PAC) détaillant les modifications suivantes: - Traitement de surface (Rubrique 2565-2-a) : L'ajout d'un e cabine de lavage - Installation d'une cuve de 1000 L - Installation de nettoyage par traitement thermique (Rub rique 2566-1-a) : Remplacement des fours - Installation de revêtement en phase gazeuse et autres traitements (Rubrique 2565-3) : Remplacement des fours - Installation de revêtement métallique par pulvérisation de métal fondu (Rubrique 2567-2) : Ajout d'une installation de dépôt par procédé Plasma atmosphérique automatique et augmentation de la quantité journalière de poudres utilisée. - Travail mécanique des métaux et alliages (Rubrique 25 60-B-2) : Ajout d'une unité de "chaudronnerie" - Entreposage de poudres (Rubrique 4XXX) : Stockage de poudres métalliques destinées à la vente - Mise en place d'une unité de fabrication additive (non soumis à une rub. ICPE) La visite d’inspection a permis de visualiser l’installation afin de mieux instruire le PAC, qui fera l’objet d’un second rapport. L’inspection pourra proposer des prescriptions techniques complémentaires afin de réglementer les modifications apportées à l’installation. La prescription contrôlée respecte l’article 2 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure. Cette dernière a été suivie d’effet.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 9/17
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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