Installation classée à Saint-Ouen-l'Aumône (95066), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juillet 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Il est demandé à l'exploitant d'initier au plus vite la procédure de cessation telle que prévue dans le code de l'environnement en cas d'arrêté définitif de l'activité.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Mise à l'arrêt définitif et remise en état
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/07/2024, article R512-39-1
Ne parvenant pas à joindre par téléphone les contac ts habituels auprès de l'exploitant, l'inspection des installations classées s'est rendu e sur le site de l'exploitant de manière inopinée. L'inspection des installations cassées n'a pas pu r entrer dans le site, celui-ci étant fermé et la sonnette ayant été désactivée. En faisant le tour de site par l'extérieur, il est constaté l'absence de signes d'activité (bruit, lumières allumée). Une enquête de voisinage indique que le site ne semble plus avoir d'activité régulière depuis plusieurs mois. Le 08 juillet 2024, en réponse à un mail de l'inspe ction des installations classées, l'exploitant appelle au téléphone l'inspection. L'exploitant con firme ne plus avoir d'activité économique, et indique avoir déjà engagé la démarche de mise en sé curité (évacuation des produits chimiques effectuée, démantèlement des lignes de production encore à faire) ainsi qu'un diagnostic de l'état des sols. Il indique également avoir engagé un pres tataire afin de se faire accompagner dans la procédure de cessation, et prévoit un envoi de l"AT TES-SECUR" tel que prévu par l'arrêté du 09 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, aux alentours de la fin du mois de juillet. Il lui est rappelé oralement la nécessité de notifier formellement à M.le Préfet la cessation conformément au I de l'article susvisé, en y incluant les éléments prévus par le II de l'article susvisé. Il est demandé à l'exploitant de procéder à la décl aration formelle de sa cessation, dans les formes prévues au Article R512-39-1 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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