Installation classée à Durtal (49430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2014, article 2.4.8
Les saisines sur GEREP sont données ci-après : 2025 - Pas de déclaration GEREP (à noter que la période 2025-2026, particulièrement difficile en raison de la situation économique et la reprise de par TERREAL a largement perturbée la surveillance de la carrière) ; • 2024 Qte restantes 30 000 t - Qte stériles 60 000 t - Déclarations pas cohérentes• 2022 et 2023 - Pas de déclaration GEREP• La base GEREP appelle à être mise à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de mettre à jour les données de la base GEREP.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2014, article 3.2.4.1, 3.2.5, 3.2.6.1, 3.2.6.2, 3.3 et 3.5.4
Eaux superficielles - La surveillance des rejets dans l’étang est annuelle → Conforme et porte sur les paramètres pH, conductivité et Hydrocarbures → Conforme que l’exploitant a complété par la mesure des MES et de la DCO → Bonne pratique, les résultats affichés n’appellent pas d’observation et restent très inférieurs aux valeurs limites fixées à l’art. 3.2.4.1 utilisées comme références bien que les conditions de surveillance ne les imposent pas. Par contre, les comptes-rendus de prélèvements et d’analyses n’indiquent pas si les mesures sont réalisées sur des eaux décantées à l’issue d’une campagne d’extraction → Acompléter Les résultats de l’analyse des rejets en sortie de déshuileur-débourbeur ne sont pas disponibles → Atransmettre Eaux souterraines - La carrière dispose de 3 piézomètres dédiés à la surveillance des eaux souterraines → Conforme La surveillance des eaux souterraines est semestrielle, en période de basses et de hautes eaux→ Conforme et porte sur la mesure du niveau de la nappe et des paramètres pH, conductivité et Hydrocarbures → Conforme Dans le cadre du suivi de la carrière, l’exploitant a transmis les rapports de prélèvements et d’analyses établis par le laboratoire DMARX → Conforme A noter que des traces d’hydrocarbures sont mesurées dans le Pz3 en 2023-S1 et que cette détection ne sera pas revue. Par ailleurs, il est relevé que pour l’année 2025, le contrôle des eaux prélevées dans les 3 piézomètres ne donne lieu qu’à un échantillon unique analysé → Acompléter Poussières - L’arrêté d’autorisation n’impose pas de surveillance des émissions de poussières → Conforme Mesures de bruits - L’arrêté d’autorisation n’impose pas de surveillance périodique des des niveaux sonores et des émergences → Conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de compléter ses transmissions avec les éléments manquants évoqués supra. L’inspection des installations classées considère que les prescriptions concernant les rejets d’eau dans le milieu naturel sont inadaptées et parfois contradictoires. Elles doivent être intégralement réécrites à l’occasion de la prochaine modification du règlement de la carrière. Concernant, plus particulièrement les émissions de poussières et de bruits, l’inspection considère qu’il appartient à l’exploitant de justifier et de proposer dans son projet d’extension les conditions minimales de contrôles et de suivi de ces émissions potentielles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Situation de la société WIENERBERGER FRANCE en Maine-et-Loire et en Sarthe
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2014, article 1.1.1
Situation économique - La société WIENERBERGER FRANCE est très affectée par le ralentissement économique, en particulier celui de la construction neuve. Il en résulte une moindre consommation des argiles entraînant une réorganisation du Groupe industriel. A date, la situation est suspendue notamment à la vérification de la qualité des argiles et leur compatibilité avec les productions d’autres sites du Groupe : Briqueterie de Durtal - L’usine est à l’arrêt et aucune perspective de remise en service n’est actuellement avancée ; • Carrière « Le Grip » - La poursuite de dossier d’autorisation environnementale, en cours de correction dans le cadre de son instruction (DENV), est suspendue aux résultats des essais de validation de la capacité de la briqueterie de Roumazières (17) à consommer les argiles entreposées ; • Carrière de « Bel-Air » à Bazouges-Cré-sur-Loir - L’exploitation de la carrière est actuellement arrêtée et des évaluations de la qualité des argiles sont en cours pour savoir si le site de Roumazières est en mesure de les reprendre. La carrière dispose d’un stock importants d’environ 30 000 m³ ; • Carrière d’« Aussigné » « La Touchardière » - La carrière est à l’arrêt (gisement épuisé) et des stocks d’argiles (environ 100 000 t) sont en cours de reprise par la briqueterie de Roumazières ; • Carrière « Les Jaunières »• Le gisement arrive à épuisement, l’exploitation est en cours d’achèvement (pointe de la parcelle D 471), ◦ A date, l’exploitant a prévu le renouvellement et l’extension de cette carrière, un dossier est en cours de constitution et devrait être présenté cet été, ◦ Bien que le dossier soit quasiment prêt, l’exploitant examine la compatibilité des argiles avec les différentes utilisations envisageables, dont l’alimentation de la briqueterie de Roumazières. Pour rappel, la nature des produits fabriqués est conditionnée par la qualité (nature, composition, taux d’impuretés...) des matières premières, ◦ Des stocks sont présents sur le carreau de la carrière, constitués pour le compte de la briqueterie de Durtal, au cours de la phase antérieure d’exploitation, ◦ En définitive, la détérioration de la situation économique a conduit le Groupe WIENERBERGER à mettre en attente de décisions le devenir de ses différentes activités dans les départements de Maine-et-Loire et de la Sarthe. Ainsi, l’exploitant a indiqué préparer une lettre d’informations à l’attention du préfet visant à expliquer cette situation, dont les perspectives de ralentisseme
Thèmes : Situation administrative · Situation économique de la société WIENERBERGER FRANCE en 49 et 72
Projet de renouvellement et d’extension
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/07/2020, article R. 122-2
L’exploitant a questionné l’inspection des installations classées sur la procédure qui serait adoptée pour instruire une demande de renouvellement et d’extension de la carrière des « Jaunières ». La carrière « Les Jaunières » a été autorisée en 2014 pour une période de 18 ans à exploiter des argiles sur une surface de 17 ha. Tout projet la concernant constitue donc un projet de modification d’une AIOT. L’évaluation environnementale - Sa situation va s’apprécier en fonction du positionnement du projet vis-à-vis du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement qui permet de différentier les projets qui font l’objet d’une évaluation environnementale systématique (critères de la colonne 2 du tableau cité) ou de ceux qui peuvent faire l’objet d’un examen au cas par cas (colonne 3 de ce même tableau). Avec une surface d’extension inférieure à 25 ha, la demande de cas par cas est envisageable. L’unité géographique - Si l'extension est exploitée par le même exploitant et qu'il existe une continuité d'exploitation, l'ensemble peut être considéré comme un même site au sens ICPE. Une simple voie communale n'est généralement pas considérée comme une rupture d'unité géographique si l'exploitation reste fonctionnellement liée. Dans les faits, le périmètre historique de la carrière « Les Jaunières » sera progressivement remis en état. Règles de procédure - L'exploitant doit notifier le projet de modification à la préfecture ("porter à connaissance") qui décidera si la modification est substantielle (nécessitant une nouvelle autorisation) ou seulement notable (gérée par arrêté complémentaire). Pour une extension de carrière de moins de 25 ha, l'autorité environnementale statuera sur la nécessité d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas, en tenant compte de la sensibilité du milieu, des impacts cumulés, etc qui vont fonder la décision. Par conséquent, même l’analyse des incidences du projet n’est pas dénommée « étude d’impact » (terme réservé à l’évaluation environnementale), il n’en demeure pas moins que le dossier doit être rédigé avec le même niveau d’exigence qualitative afin de permettre de conclure quant à la nature de la modification envisagée, substantielle ou seulement notable. En particulier, l’exploitant s’attachera à présenter les mesures d’évitement des intérêts naturels soit en les excluant du périmètre du projet (zone humide, boisements) ou en les maintenant en dehors de la zone d’exploitation (haies périphériques).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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