Lors de cette visite d’inspection du 20 décembre 2022, l’inspection des installations classées n'a pas constaté d'écarts réglementaires avec les nouvelles dispos itions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatives à l'état des stocks. Il a été constaté que l’exploitation des cellules de stockage est réalisée par les sociétés GEODIS et LIMAGRAIN EUROPE (locataires de la plate-forme logistique). Les produits stockés sur le site sont exclusivement des matières combustibles classées au ti tre de la rubrique 1510 de la nomenclature ICPE. 52-4)
2points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
1sans suite
Bénéfice des droits acquis
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/12/2015, article R.513-1 point I (décret N°2015 -1614 du 9/12/2015)
Le décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nome nclature des installations classées est entré en vigueur au 1er janv ier 2021. Ce décret n°2020-1169 a modifié le libellé de la rubrique 1510 et celui des rubriques 1511, 1530, 1532, 2662, et 2663 afin que toutes les installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de tout type de matières ou produits combustibles soient classées au titre de la rubrique 1510, hormis quelques exceptions prévues dans son libellé. De plus, le décret a relevé le seuil du ré gime de l'autorisation au profit de l'enregistrement. Par ailleurs, la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) a été totalement refondue avec la création des rubriques 4000 et la suppression de 60 rubriques 1000. Cette modification a été introduite par le décret n°2014-285 du 3 mars 2014 pour mettre en cohérence la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) avec la classification des substances et mélanges dangereux introduite s par le règlement européen « CLP » ou « Classification, Labelling, Packaging » (règle ment sur la classification, l’étiquetage et l’empaquetage des substances et des mélanges). Par courrier en date du 20 décembre 2021 et complété le 21 décembre 2022, l'exploitant a transmis une mise à jour du classement des activités du site au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement e n vigueur. Selon les informations données par l'exploitant, le classement évolue de la façon suivante : _ rubrique 1510 : volume inchangé mais régime de classe ment modifié (autorisation bascule enregistrement), _ les autres stockages de matières combustibles visées ou classées précédemment au titre des rubriques 1530, 2662, 2663-1 et 2663-2 sont désormais classés au titre de la rubrique 1510. _ les stockages de matières dangereuses sont classés au titre des rubrique 4XXX de la façon suivante : • rubrique 4320-2 (aérosols inflammables contenant de s gaz inflammables de catégorie 1 ou 2- déclaration - 104,8 t)- Régime D • rubrique 4321 (aérosols inflammables ne contenant pas de gaz inflammables de catégorie 1 ou 2- non classé - 104,8 t) • rubrique 4331 (Liquide inflammables catégorie 2 ou 3- enregistrement -570 t) - régime E • rubrique 1436 (Liquides combustibles de point éclair compris entre 60°C et 93 °C- déclaration- 570 t) - régime DC 6=> Les éléments fournis sont en cours d'instruction. Toutefois, il convient
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 1.4 Annexe II
Lors de la visite d'inspection du 20 décembre 2022, l'exploitant a exposé sa démarche engagée au niveau national pour répondre aux exigences réglementaires post-lubrizol. L'exploitant dispose d'un outil informatique permettant de visualiser : _ un état des stocks simplifié (rubrique ICPE, libellé des rubriques, masse en tonne, volume en m3, quantité autorisée, ratio quantité réelle/ quantité autorisée). _un état des stocks complet par cellules ou zones de stocka ge intérieur ou extérieur (rubrique ICPE, libellé des rubriques, nature des substances, ma tières ou déchets, mention de dangers ou typologie de produits, masse en tonne, volume en m3) _un état du calcul SEVESO 3. Il ressort de l'examen de l'état des stocks du 20/12/2022 du site de Durtal, les informations suivantes : _la société LIMAGRAIN EUROPE, stocke dans trois cellules ( cellules 1 , 3 et 4) des produits de semences (produits finis, produits calibrés et matières pr emières) pour son usine de Saint- Mathurin-sur-Loire, 8_la société LIMAGRAIN EUROPE stocke dans la sous-cellule d e la cellule 1 des produits phytosanitaires classés sous la rubrique 1510 (matières combustibles solides ou liquides), _ la société GEODIS stocke dans une cellule (cellule 2) des produits d’emballages vides pour plusieurs clients et des papiers publicitaires, _ les quantités de matières combustibles présentes sont inférieures aux quantités autorisées, _aucune matière dangereuse classée sous les rubriques 4XX X n'est présente sur le site (pas d'aérosols inflammables, pas de liquides inflammables,...), _ le site n'est pas concerné par un classement SEVESO. Il a été noté que l'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, a ccident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan de répartition des rubriques dans les zones de stockage. Les fiches de données de sécurité pour les matières dangereu ses, sont accessibles et tenues en permanence à la disposition, dans les mêmes conditions que l'état des matières stockées. Au cours de la visite sur site, il a été vérifié par un contrô le par sondage la typologie de certains produits stockés (produits "Nurseed HC" sans pictogrammes de danger, "AGRHO S BOOT ELX" et "LTS M04 Rouge" - produits phytosanitaires avec pictogrammes de danger respectivement nocif/corrosif et nocif ). Les fiches de sécurité des produits phytosanitaires des produi
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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