Installation classée à Durtal (49430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 janvier 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006304981
Commune
Durtal (49430)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
2 depuis 16 décembre 2024
SIRET
54850098200259
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2523Fabrication de produits céramiques et réfractaires
Rubrique 2564Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 1500 l
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Des non-conformités ont été constatées et des demandes de justificatifs ont été formulées.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Justificatifs tenus à la disposition de l’inspection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2018, article2.9
L’exploitant présente un plan des réseaux le jour de la visite. Celui-ci est identique au plan présent dans le dossier de p orter à connaissance. Il est difficilement lisible, ne contient pas de légende et ne présente pas c ertaines informations réglementairement requises: -rejets des eaux de purge de la chaudière et des filières vers le bac de décantation, -origine et distribution de l’eau d’alimentation, -disconnecteurs, -rejets des condensats de la cheminée du four vers les eaux pluviales après passage par un séparateur d’hydrocarbures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 2 f évrier1998, l’inspection rappelle la nécessité de tenir à disposition de l’inspection un plan des réseaux contenant à minima les informations suivantes: -l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation ; -les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif équivalent permettant un isolement avec la distribution alimentaire, etc.); -les secteurs collectés et les réseaux associés; -les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.); -les ouvrages d’épuration interne, les points de surveillance et les points de rejet de toute nature.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2018, article4.2.4
L’inspection constate que les eaux de lavage des filières s ubissent une première décantation dans un bac intégré à la machine et sont ensuite évacuées avec les eaux pluviales après traitement dans un décanteur et un débourbeur-séparateur d’hydrocarbures. Les purges de la chaudière et les condensats des unités de production de vapeur et des adoucisseurs rejoignent le bassin d’orage. En complément du plan des réseaux à mettre à jour, l’inspe ction demande à l’exploitant de compléter le tableau figurant en annexe 1. Page 6L’inspection consulte les résultats de la dernière analyse réalisée sur les eaux de purge de chaudière. Un non-respect de la VLE fixée sur le pH est constaté. L’exploitant indique avoir changé le produit de traitement à l’origine du dépassement. L’exploitant indique le jour de la visite ne pas réaliser d’analyse des teneurs en métaux et en sels sur les eaux de purge de la chaudière et sur les condensats des unités de production de vapeur. L’inspection rappelle la nécessité de le faire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2018, article4.5
L’inspection constate le non-respect des fréquences de mesures fixées à l’article 4.5 susmentionné Selon l’exploitant les dernières analyses sur le ru de « l ’Oliverie» n’ont pas été réalisées car le ru était à sec. L’inspection rappelle la nécessité de procéder à ces analyses à une autre période de l’année lorsque les effets des rejets du site sur le milieu naturel peuvent être évalués.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2018, article1.4.3
Par courrier du 16 juin2023 reçu à la préfecture du Maine et Loire, l’exploitant a déposé un dossier de porter à connaissance relatif à un projet d’extension de l’usine. Ce dossier a été déposé dans le cadre de l’amélioration des rejets aqueux de l’usine notamment au niveau du bassin d’orage et de la circulation. En ce sens la société Wienerberger a acquis la parcel le YD 154, située au Sud du site existant, afin d’y installer un dispositif de lavage de camions avec traitement des eaux et de pesage des camions d’approvisionnement. Page 3Interrogé le jour de la visite, l’exploitant indique ne pas avoir d’autres modifications de conditions d’exploitation à porter à la connaissance du préfet.
Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2018, article4.1.1
L’exploitant présente le jour de la visite son relevé de consommation d’eau. Les consommations d’eau s’élève: -en 2024 à 3495m³; -en 2023 à 6708m³; -en 2022 à 5364m ³. L’exploitant justifie la diminution de sa consommation d’eau en 2024 par une baisse d’activité sur le site. L’exploitant affirme disposer d’un disconnecteur sur le site contrôlé tous les ans. L’inspection consulte la facture du dernier contrôle qui a été réalisé le 02/07/2024. Parmi les aménagements envisagés dans le dossier déposé , le projet prévoit la mise en place d’installations nécessitant un apport d’eau destiné à : -La zone de nettoyage des camions transportant les matières premières ; -Le laveur de roues. Cet apport d’eau sera assuré à 100 % par la récupération d es eaux de pluie. Le projet prévoit la mise en place d’un système de récupération des eaux de toitu re du hall de l’usine existante. Les eaux récupérées seront stockées dans une cuve enterrée d’une capacité de 40 m³ et alimenteront, grâce à une pompe, la zone de nettoyage des camions et l e laveur de roues, situés au droit de l’extension. L’inspection précise qu’au regard du projet présenté, aucune a ugmentation de la quantité d’eau consommée sur le site ne peut être sollicitée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: La nécessité de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélè vement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environn ement est également rappelée à l’exploitant le jour de la visite.
Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2018, article4.2.1
L’exploitant affirme que les séparateurs d’hydrocarbures sont contrôlés deux fois par an. Les boues curées lors de ces entretiens sont évacuées en tant que déchets dangereux. Le bac de décantation des eaux issues du lavage des filiè res est également nettoyé à minima deux fois par an. Le bassin d’orage fait l’objet d’un entretien régulier selon l’exploitant. Dans le cadre du projet, l’exploitant prévoit la mise en place : -d’une zone de nettoyage (dédiée aux PL qui acheminent les matières premières) ; -de deux pont-bascule, dont un équipé de laveur de roues avant la sortie du site; -Des ouvrages nécessaires à la gestion des eaux pluvial es y compris les équipements antipollution adéquates (bordures enrobés, débourbeur, séparateurs d’hydrocarbures). L’inspection rappelle la nécessité de mettre en place ces dispositifs et de respecter les dispositions de l’article4.2.1 de l’arrêté préfectoral susmentionné si le projet aboutit.
Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2018, article4.3.1
L’inspection consulte le dernier compte-rendu d’analyses réalisées sur un prélèvement ponctuel et constate le respect des VLE fixées. L’exploitant indique qu’en raison de la baisse d’activité, un prélèvement sur un rejet 24h n’était pas pertinent. L’inspection rappelle la nécessité de procéder à des prélèvements sur 24h lorsque cela est possible et pertinent.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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