Les modifications apportées aux quantités maximales de déchets dangereux et des déchets non-dangereux doivent faire l'objet d'un porter à connaissance au préfet, dans les formes prévues à l'articleR.181-46, tout en s'assurant des dispositions de l'articleR.122-2 du même code. La mise en place de nouvelles filières REP obligeant l' installation de nouvelles aires de collectes de déchets non-dangereux et la mise en conformité des installati ons de la déchetterie seront également présentées dans ce porter à connaissance.
9points de contrôle
0avec suites administratives
6susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Lettre du 25/09/2019
L'exploitant présente et remet un tableau récapitulatif des quantités maximales de déchets dangereux et de déchets non-dangereux susceptibles d'être présents sur le site. Quantité maximale de déchets dangereux susceptibles d'être présents: 27,22 tonnes, soit 1,22tonnes de plus que la quantité maximale fixée dans le courrier du 25s eptembre2019. Quantité maximale de déchets non-dangereux susceptibles d'être présents: 926,92 m 3, soit 226,92m³ de plus que la quantité maximale fixée dans le courrier du 7 juin2013. L'augmentation des quantités maximales de déchets dangereux et de déchets non-dangereux n'a pas été portée à la connaissance du préfet. L'exploitant précise que: -il n'y a plus d'activité de broyage de déchets verts sur le site, -il envisage des modifications de la déchetterie dans le ca dre de la mise en place des nouvelles filières à Responsabilité Élargie des Producteurs (REP ), pouvant amener une évolution de la quantité maximale de déchets non-dangereux susceptibles d'être présents sur le site, -une réunion du bureau du syndicat 3R d'Anjou est programmée le 7 octobre2023, concernant la mise en conformité notamment de la déchetterie de Durtal et de la mise en place des nouvelles filières REP.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article19
L'exploitant indique qu'il fait réaliser par un organisme a gréé un contrôle périodique annuel de l'installation électrique. L'exploitant présente: -le rapport n°91660/22/3309 rédigé par la société SOCOTEC en date du 13 avril2022 où il n'a pas été relevé d'observations ou de non-conformités, -le rapport n°91660/23/3441 rédigé par la société SOCOTEC en date du 22 mars2023 où il a été relevé 3 observations, -le rapport Q18 rédigé par la société SOCOTEC en date du 22 mars2023 qui conclut que l'installation électrique peut entraîner des risques d'incendie et/ou d'explosion. L'exploitant indique que des mesures correctives ont été men ées rapidement pour traiter ces observations. Cependant, lors de la présente visite d'inspection, ces mesures correctives n'ont pas été consignées dans le rapport, l’inspection n’est donc pas en mesure de savoir si une ou des actions correctives ont été menées par l'exploitant. Par ail leurs, l'exploitant n'a pas procédé à un nouveau contrôle Q18 afin de vérifier si ces mesures corr ectives sont de nature à un retour à la conformité. Par courriel du 29 septembre2023, l'exploitant a transmis l a copie de la page du rapport n°91660/23/3441 rédigé par la société SOCOTEC où il a consi gné les mesures correctives prises en les décrivant. Il est indiqué que les mesures correctives ont été réalisées le 30 mars2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article21
L'exploitant présente: -un plan de localisation des risques notamment le risque incendie, qui précise également l'implantation de la réserve incendie et des différents extincteurs, -le rapport de contrôle annuel des extincteurs réalisé le 18 novembre2021 et celui réalisé le 30novembre2022. Ces contrôles ont été réalisés par la so ciété MULTIPROTEC. Les rapports concernent l'entretien de 5 extincteurs sur le site. Cepe ndant, les rapports ne sont pas conclusifs et ne permettent pas de justifier que les extincteurs sont maintenus en bon état. L'exploitant précise que le site est pourvu d'une réserve incendie de type citerne souple. Lors de la visite du site, il a été constaté la présence de cette réserve incendie qui semble pleine. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer si l'implantation de cette réserve incendie est de telle sorte que tout point de la limite de l'install ation et plus particulièrement les zones identifiées à risques incendie est à une distance minimale de 100 mètres du point de raccordement à cette réserve incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/1997, article8.1
L'exploitant précise que le site est pourvu d'une réserve in cendie de type citerne souple. Cette visite a fait l'objet d'une identification par les servi ces du SDIS. L'exploitant indique qu'il ne possède pas de documents émis par les services du SDIS conce rnant la conformité de la réserve incendie au regard des dispositions du Règlement Départe mental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI). L’exploitant a fourni une copie de la fiche d’agrément techn ique datée du 4 septembre 2017 et rédigée par la société […] où il est précisé que l a réserve incendie est d’une capacité de 120 m³. Lors de la visite du site, il a été constaté la présence de cette réserve incendie qui semble pleine.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article26
L'exploitant indique que dans le cadre de la délégation de service auprès de la société BRANGEON les agents intervenants sur la déchetterie appartiennent à cette société. Il connaît beaucoup de difficultés pour recueillir tous les éléments concernant le plan de formation. L'exploitant présente un plan de formation qui: -d'une manière générale n'est pas assez clair et compréhensible, -ne permet pas de vérifier si tous les agents interve nants sur la déchetterie ont reçu au minimum les formations prévues à l'article26 de l'arrêté ministériel du 26 mars2012, -ne permet pas une planification des formations à envisager dans les prochaines années, -ne dispose pas de toutes les attestations de formations des agents. Dans le cadre des remplacements lors des absences ou des congés, les agents sont remplacés par des agents qui ont pour mission d'intervenir sur plusieurs déchetteries du territoire. Par ailleurs, un des agents intervenant sur la déchette rie est employé auprès d'une association de réinsertion. L'exploitant indique que cet agent est employé sur une durée longue de plusieurs mois et qu'il est toujours accompagné d'un autre agent de déchetterie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article31
L'exploitant dispose d'un plan des réseaux qui a été mis à jour le 22 janvier2020. Ce plan localise: -les 3 bassins existants; le dernier étant utilisé en bassin d'infiltr ation, -la zone d'implantation de la réserve incendie, -le séparateur à hydrocarbures, -le réseau de collecte des eaux pluviales, -le réseau électrique enterré, -le réseau AEP. Le plan est globalement lisible, cependant la présence d'éléments, comme les points de niveaux, peut être de nature à perturber sa bonne lecture. À la lecture de ce plan, il apparaît quelques petites err eurs d'incohérence dans l'identification des différents réseaux et l'absence de l'identification du point de prélèvement des eaux pluviales.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article27 > I.
L'exploitant indique que des dispositifs anti-chutes ont été m is en place en haut de quai depuis la précédente visite d’inspection. Lors de la visite du site, il a été constaté la présence de ces dispositifs anti-chutes en haut de quai.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article32
L'exploitant indique que: -il a réalisé les opérations de nettoyage et de vidange du séparateur à hydrocarbures le 23décembre2021. Ces opérations sont justifiées par la four niture de la copie de la facture datée du 25/01/2022 par la société SARP OUEST, -les dernières opérations de nettoyage et de vidange de cet équipement ont été menées le 21mars2023. Ces opérations sont justifiées par la fournitu re de la copie de la facture datée du 23avril2023 par la société SARP OUEST. L'exploitant indique qu'il y a eu 15 mois entre les 2 opération s de nettoyage et vidange du séparateur à hydrocarbures, impliquant une absence de ce s opérations au cours de l'année 2022. L'exploitant précise que ce retard est dû à des soucis organis ationnels et des soucis de suivi du programme du prestataire intervenant sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article35
L'exploitant présente la copie du rapport d'analyse des eaux pluviales rejetées du site, suite à un prélèvement réalisé le 21 novembre2022. Le rapport d'anal yse n°D221107394 a été édité le 26décembre2022 par la société INOVALYS. L'analyse a porté sur l'ensemble des paramètres fixés à l'article35 de l'arrêté ministériel du 26mars2012. Les résultats ne sont pas comparés aux Valeurs Limites d'Émissions (VLE) fixées à ce même article35. Le rapport d'analyse ne dispose pas d'une conclusion portant s ur la conformité ou sur la non-conformité des résultats présentés. À la lecture du rapport d'analyse, il apparaît que tous les résultats sont inférieurs à ces VLE.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
WIENERBERGER FRANCE— Durtal (49430)1 point de contrôle avec suites administratives
WIENERBERGER FRANCE— Durtal (49430)2 points de contrôle avec suites administratives
AMF QSE— Durtal (49430)6 points de contrôle avec suites administratives