Installation classée à Les Lucs-sur-Boulogne (85170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 mai 2023 — 4 points susceptibles de suites.
L'inspection n'a pas mis en évidence de non-conformités majeures. L’exploitant doit toutefois réaliser les contrôles d’étanchéité des équipements contenant des fluides frigorigènes, la validité des derniers contrôles étant dépassée depuis 4 mois. Des ajustements sont à prévoir sur le contrôle des eaux usées traitées envoyées en épandage et sur les eaux pluviales. 2-4) Constat hors points de contrôle L'exploitant a informé l'inspection des installatio ns classées qu'il était en train de revoir son positionnement vis-à-vis du classement du site, et notamment par rapport à la rubrique 3642. L'exploitant a indiqué avoir pris l'attache d'un bureau d'études pour se faire accompagner. L'inspection des installations classées a précisé à l'exploitant qu'en cas de franchissement du seuil IED de la rubrique 3642, il devrait déposer un nouv eau dossier d'autorisation dans les meilleurs délais. En l’absence de franchissement du seuil IED de la rubrique 3642, un dossier de porter à connaissance devra être transmis au préfet de la Vendée afin de mettre à jour le classement du site. L'absence de régularisation de la situation administrative est susceptible de suites administratives.
12points de contrôle
0avec suites administratives
4susceptibles de suites
8sans suite
Rejets aqueux - surveillance
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2011, article 9.2.2
Le contrôle des effluents respecte les fréquences de surveillance. En période d'irrigation, les effluents sont analysés mensuellement en sortie de lagune de stockage. L'exploitant a transmis à l'inspection des installa tions classées des bulletins d'analyses du 29/09/2016 et du 27/08/2021 pour la recherche des œ ufs d'helminthes, des salmonelles et des entérovirus. La fréquence d'analyse est respectée s auf pour les entérovirus qui n'ont pas été recherchés en 2021, mais les entérocoques.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2011, article 9.2.3
L'exploitant a transmis à l'inspection des install ations classées 2 bulletins d'analyse des eaux pluviales pour l'année 2022, correspond aux 2 points de rejet. Concernant l'analyse en sortie du bassin d'eaux plu viales du 27/01/2022 (laboratoire Auréa), le paramètre MES n'a pas été mesuré. Les autres paramè tres ont bien été analysés conformément à l'arrêté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2011, article 7.5.6
Le site dispose d'un bassin d'eaux pluviales d'un volume de 5000 m 3 et qui fait office de bassin de confinement des eaux d'extinction. Un vol ume de 1750 m 3 est disponible en toute 11 circonstance grâce à une gestion du niveau des eaux pluviales. Une vanne de sectionnement est située en sortie de ce bassin. Le bassin a été vu lors de la visite et il n'a pas été constaté de présence de géomembrane étanche. L'exploitant doit pouvoir justifier du caractère étanche de ce bassin.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 4
Lors de la visite, les équipements suivants ont été vus : - groupe 3x60CV - groupe 4x40CV - Congel - Systemaire circuit 1 - Systemaire circuit 2 Les équipements comportent le marquage mentionné à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 29 février 2016 (disque bleu). Cette vignette indique une date limite de la validité du contrôle à janvier 2023. Aucune autre vignette n’est présente sur l’équipement. La fréquence de contrôle des équipements au regard du disque bleu apposé sur ceux-ci n’a pas été respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2011, article 4.1.1
L'exploitant a transmis à l'inspection des install ations classées un registre des consommations en eau. Les consommations en eau ont été de 25899 m 3 pour 2021 et 25436 m 3 pour 2022, respectant ainsi la consommation maximale autorisée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2011, article 4.3.9
Les données d'autosurveillance 2022 ont été consul tées sur GIDAF. Les données saisies dans GIDAF correspondent à des prélèvements en sort ie de STEP. Sur l'année, quelques non- conformités ponctuelles ont été observées en avril et mai pour les paramètres DCO et MES. Tous les autres résultats sont conformes aux VLE. 8En période d'irrigation, des analyses sont également effectuées en sortie de lagune de stockage des effluents traités. Les bulletins d'analyse pour la campagne d'irrigation 2022 ont été consultés lors de l'inspection (mois de mars, avril, mai et juin). […] sont respectées sur cette période.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/08/2011, article 7.2.5
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées un document Q18 daté du 16 février 2023 de la société APAVE. Celui-ci concl ut que l'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie ou d'explosion. 10 Le précédent contrôle a été réalisé le 5 février 20 22. La fréquence de vérification annuelle est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2011, article 7.5.4
Conformément à l'étude de dangers, le bassin d'aér ation des eaux usées fait office de réserve d'eau pour lutter contre l'incendie. Celui-ci fait 1450 m 3 et a donc un volume suffisant pour répondre au besoin. Par ailleurs, l'exploitant a in stallé 2 raccords pompiers sur sa lagune de stockage des eaux usées traitées. Lors de la visite, des extincteurs ont été vus à différents endroits et étaient accessibles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.3 - Annexe I
L'exploitant a transmis à l'inspection des install ations classées un inventaire des équipements utilisant des fluides frigorigènes avec le type de fluide et la quantité associée. Cet inventaire est daté du 29 avril 2023 et est à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Lors de la visite, les équipements suivants ont été vus : - groupe 3x60CV - groupe 4x40CV - Congel - Systemaire circuit 1 - Systemaire circuit 2 Ces équipements disposaient tous d'une vignette ble ue reconnaissant leur étanchéité lors du dernier contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.2 - Annexe I
Lors de la visite, les équipements suivants ont été vus : - groupe 3x60CV - groupe 4x40CV - Congel - Systemaire circuit 1 - Systemaire circuit 2 Ils disposaient tous d'une plaque informant de la nature du fluide et de la quantité associée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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