Installation classée à Le Poire sur Vie (85170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 avril 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Lors du contrôle réalisé dans le cadre de l’action régionale su r la prévention des accidents menée par la DREAL Pays de la Loire au printemps 2024, l’inspecti on des installations classées a constaté que l’installation de stockage de bois montre plusieurs non-conformités pour lesquelles l’exploitant devra mettre des actions correctives en place, afin de mieux prévenir les risques d’incendie. Par ailleurs l’inspection des installations classées a consta té l’exercice d’une activité de transit, regroupement, tri de déchets non dangereux de bois pour laquel le l’exploitant ne dispose pas de l’enregistrement requis. Elle a également constaté que l e site effectuait du broyage de diverses sortes de déchets de bois, avec une capacité journalière rele vant de l’autorisation (supérieure à 10t/j), sans toutefois observer le fonctionnement d’un broyeur le jour du contrôle. En conséquence, l’inspection des installations classées propos e au préfet de mettre en demeure VALDEFIS de régulariser la situation administrative de son s ite au titre de la législation des installations classées. Il serait utile, pour ce faire, que l’exploitant se rapproche d’un bureau d’études compétent en installations classées.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative - rubrique 1532-2-b
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/04/2024, article L511-2 et R511-9
Sur le site sont entreposés plusieurs types de bois, et de déchets de bois : - sous auvent : environ 7000 m³ de bois forestiers, de bois d’a groforesterie et de bois d’élagages (photo 1 de la planche photo en annexe) ; - en extérieur jusqu’à : 5000 m³ de déchets de bois d’emballages (photo 2 de la planche photo en annexe) ; 3000 m³ de souches de bois provenant de chantiers d’aménagements (photo 3 et 4 de la planche photo en annexe) ; 100 m³ de déchets verts (photo 5 de la planche photo en annexe). La répartition des différentes catégories de bois et déchets de bois figure sur le plan d’organisation du site (photo 6 de la planche photo en annexe). L’exploitant dispose d’une preuve de dépôt de dossier de décla ration, transmis en date du 18/03/2023 pour une installation de stockage de bois ou de matér iaux analogues sous la rubrique 1532-2-b, d’une capacité de 18 000 m³ – ICPE D et une installation de traitement de déchets non dangereux sous la rubrique 2791-2, d’une capacité de 4 t/j – ICPE DC. Si la quantité de matières stockées le jour du contrôle est b ien inférieure à 18 000 m³ , la réglementation ne permet pas d’assimiler les 8 100 m³ de déchets de bois d’emballages, de souches de bois provenant de chantiers d’aménagement et de déchets ver ts présents sur le site à du bois ou des matériaux analogues. Au sens du code de l’environnement, ces déchets de bois ne sont pas visés par la rubrique 1532 mais relèvent de la rubrique 2714 (déchets de bois) ; pour cette quantité de 8 100 m³ de déchet de bois, l’activité est soumise à enre gistrement. Or l’exploitant ne dispose pas de l’arrêté d’enregistrement correspondant. Ce constat constitue une non-conformité. Entre outre, l’exploitant indique broyer régulièrement ces bois et déchets de bois, avec une capacité du broyeur de 200 tonnes par jour. Cette activité relève de la rubrique 2791, pour laquelle l’exploitant dispose d’un récépissé de déclaration pour une acti vité de broyage de 4 tonnes / jour. Compte tenu de la capacité journalière maximale du broyeur (200 tonnes/jour) qui est à prendre en compte au titre de la rubrique 2791, le défaut d’autorisati on pour cette rubrique constitue une non-conformité. Cette activité de broyage n’ayant pas été constatée au cours du contrôle, il n’y avait pas de broyeur en activité, elle ne donne pas lieu à des suites administratives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit régulariser la situation administrative de s installations exploit
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article Annexe I - 2.4.3
Le bâtiment couvert abritant le stockage est un auvent ouvert sur une face en longueur. Cet auvent est situé à plus de 8 mètres des constructions occupées par des tiers. La hauteur des stocks ne dépasse pas 6 mètres . Certains stockages sont situés à moins de 6 mètres des limites de l’établissement, ce qui ne permet pas le passage des engins de lutte contre l’incendie. Le non respect de ce dernier point constitue une non conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant modifie l’organisation de sons stockage pour éloigner tous les stockages extérieurs de plus 6 mètres des limites de propriété, au plus tard sous un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article Annexe I - 2.5
L’exploitant dispose d’extincteurs répartis dans les locaux (5 sur 7) et en extérieur (2 sur 7). Leur répartition est indiquée sur le plan incendie à l’entrée des bureaux. Des poteaux incendie sont implantés à l’extérieur du sit e à environ 300m. L’exploitant ne dispose pas d’autres réserves incendie, mais indique pouvoir mettre en place rapidement une convention avec le site Methavie situé à proximité qui dispose d’une réserve suffisante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra justifier qu’il dispose de l’accès à une réserve d’eau d’au moins 120m³ au plus tard sous un mois. Page 5
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article Annexe I - 4.6
Des consignes d’alerte en cas d’incendie sont définies et affichées dans la zone "personnel". Néanmoins ces consignes ne répondent à l’ensemble des attendus de l’article contrôlé : notamment, elles ne comprennent pas l’interdiction de tout b rûlage à l’air libre, l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l’installation visées au point 4.3 « incendie », les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incen die, ni l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met à jour les consignes de sécurité de son site au plus tard sous un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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