Installation classée à Blain (44130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 mai 2026 — 13 points de contrôle avec suites administratives.
La visite n'a pas mis en évidence de non-conformité constructive de l'installation même si plusieurs justificatifs restent à apporter par la collectivité. Par contre, l'inspection a souligné le manque de consignes / procédures et le besoin de mettre en place différents contrôles périodiques pour assurer un suivi du bon fonctionnement de l'installation. Un plan d'actions est attendu sous 1 mois de la collectivité pour lever les différents manquements ou répondre aux constats relevés.
19points de contrôle
13avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Conformité de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 1, 2 et 3
Le projet est implanté les parcelles 000 C 1461, 000 C 1452 et 000 C 1556 pour une surface totale de 10 961 m² dont 7 452 m² de surface imperméabilisée. La vérification du plan du dossier n'a pas mis en évidence de différence notable d'implantation, hormis le prolongement d'un mur coupe-feu au niveau de l'aire de stockage des déchets verts en attente de broyage par rapport au plan initial. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier qu'il respectait les grandeurs caractéristiques fixées dans l'arrêté d'enregistrement : - Limitation des quantités de déchets non dangereux : 2 265 m³ ; - Limitation des quantités de déchets non dangereux : 7t ; - Broyage de déchets : 74 t/j max. L'exploitant a indiqué avoir l'intention de mettre en place un état des stocks qui est en cours d'élaboration suite aux mouvements de personnels au niveau du site (avec responsable de site en cours de recrutement). L'exploitant devra apporter les justificatifs permettant d'attester le respect de ces grandeurs caractéristiques. Il est rappelé que tout projet de modification notable doit donner lieu à une information préalable en application du R181-46 du code de l'environnement (avec possibilité de télédéclaration sur le site https://demarches.servicepublic.gouv.fr/).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 8, 15 et 16
- Site intégralement clôturé avec fermeture par portails avec contrôle d'accès - site limité à 10km/h - Absence de formalisation de la personne nommément désignée en application de l'article 8 de l'AM Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/17 La collectivité devra désignernommément une personne qui a une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit ainsi que les matières utilisées ou stockées dans l'installation. La signalétique de limitation de vitesse à l'intérieur du site pourrait être renforcée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
La collectivité ne disposait pas d'un plan reprenant ces zones à risques le jour de l'inspection. Ce plan a été transmis par la collectivité à la suite de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra apposer la signalétique correspondante dans les zones en question (absence de signalétique ATEX dans le local DMS par exemple).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 11
Le site ne dispose pas de plan des stockages, hormis celui présent dans le dossier d'enregistrement. Un état des stocks est en cours d'élaboration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra établir un plan détaillé des stockages et mettre en place le registre permettant de suivre la quantité des produits dangereux détenus. La signalétique demande à être améliorée notamment dans le local DMS pour organiser les stockages en prenant en compte les incompatibilités produits.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 12, 13, 14 et 17
9/17 Sols de la déchetterie en bitume ou béton Les locaux à risques particuliers sont construits en murs et plafond béton. Les 2 locaux de stockage de déchets sont équipés de dispositifs de ventilation et d’une trappe de désenfumage manuelle. Ces trappes mesurent 1,69 m2 (1,3m*1,3m), soit 2,8% de la surface de chaque local de stockage de déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra justifier des caractéristiques attendus par l'arrêté ministériel et de l'absence de réserve sur les éléments constructifs. Le stockage des déchets verts étant à moins de 20 m des limites de propriété : l'exploitant devra justifier du respect de la prescription suivante : "Les distances sont au minimum soit celles calculées par la méthode FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS « Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt », partie A, réf. DRA-09-90 977-14553A), soit celles calculées par des études spécifiques. Les parois extérieures du bâtiment fermé où sont entreposés ou manipulés des déchets, les éléments de structure dans le cas d'un bâtiment ouvert ou les limites des aires d'entreposage dans le cas d'un entreposage à l'extérieur, sont implantés à une distance au moins égale à 20 mètres de l'enceinte de l'établissement, à moins que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) restent à l'intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la mise en place d'un dispositif séparatif E120." Par ailleurs, lors de la simulation FLUMILOG, l'exploitant devra s'assurer qu'un feu dans le stockage de déchets verts ne pourrait pas se propager à la haie bordant la limite de propriété ou mettre en place des dispositifs techniques ou organisationnels complémentaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.2
Les déchets dangereux sont en théorie stockés dans le local DMS ou sous un auvent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra veiller à ne pas stocker en extérieur les batteries pouvant être à l'origine d'intrusions. Ces batteries devront être stockées dans un contenant étanche et résistant afin d'éviter toute pollution des sols.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29 et 37
La visite a mis en évidence que certains stockages de déchets dangereux n'étaient pas placés sur rétention. Selon l'exploitant, une commande de rétentions complémentaires était en cours au moment de la visite. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que la cuve d'huile alimentaire était une cuve double peau avec dispositif de contrôle associé. La jauge de remplissage de cette cuve apparaît défaillante. Les rétentions dans le local DMS n'étaient pas intégralement vides sans que l'exploitant ne puisse justifier de la nature des effluents présents dans la rétention. Le site dispose d'un bassin de rétention étanche avec capacité de 200 m3 avec vanne de confinement en sortie. Ce bassin est végétalisé mais doté d'une géomembrane, ce qui occasionnerait un volume de terres pollués en cas de souillure des eaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra placer l'intégralité des déchets dangereux liquides sur rétention et s'assurer de l'opérabilité des éventuels jauges de niveaux. L'exploitant devra s'assurer que ses rétentions sont vides en permanence (et évacuer le liquide présent dans les rétentions suivant les filières adaptées à la nature des fluides présents). L'exploitant devra attester que ses salariés sont formés à la manipulation de la vanne de confinement du bassin de confinement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Entreposage des liquides (déchets et eaux polluées)
Risque incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 18 et 19
2 locaux recensés comme ATEX Travaux suivis par SOCOTEC lors de la construction avec réception des travaux (sans réserve résiduelle selon les PV de réception et le consuel attestant de la conformité des installations en date du 9 octobre 2025 transmis à la suite de la visite). Pas de contrôle périodique réalisé jusqu'à présent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra engager la réalisation d'un contrôle périodique pour vérification des installations électriques (en fournissant en particulier le plan des zones à risques).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21 et 22
L'exploitant a indiqué la présence de deux poteaux incendie dans son dossier de demande d'enregistrement avec un débit de 60 m3/h. Le site dispose de plans affichés en cas d'intervention.13/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant a justifié des PV de réception liés à l'installation des extincteurs et d'un RIA implanté proche de la zone des déchets verts (PV en date du 12 mai 2026). Les plans à disposition des services d'incendie et de secours devront mentionner la localisation de ces hydrants et indiquer l'emplacement de la vanne de confinement en sortie de bassin de confinement. L'exploitant devra veiller à la mise à disposition d'absorbants. L'exploitant veillera à établir une consigne spécifique en cas d'autoéchauffement dans les déchets verts ou de déversement de produits dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Dispositifs de maîtrise d’un incendie et de ses conséquences
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 23 et 24
Absence de procédures formalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La collectivité devra rédiger les procédures imposées réglementairement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 26
La responsable du pôle déchets a indiqué qu'un bilan était en cours au niveau du service RH pour les différents salariés fréquentant le site. A noter que dans le dossier d'enregistrement avaient été pris l'engagement suivant: Manipulation des extincteurs et risques incendie,• Gestion des DDS,• Accueil du public,• Geste et postures,• Déchets : enjeux, filières, valorisation et prévention,• Les situations difficiles d’accueil du public,• Sauveteur secouriste du travail (SST) ou prévention et secours civiques (PSC1).• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra produire son plan de formation et veillera à formation aux caractéristiques de l'installation (exemple sur manipulation de la vanne de confinement des eaux d'extinction ou connaissance de l'implantation des poteaux incendie ou RIA).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38 et 39
Absence de plan des réseaux Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d’isoler les eaux résiduaires des eaux pluviales. Les eaux usées du site seront dirigées vers le système d’assainissement collectif de la ZA. Les eaux pluviales ruisselant sur la zone de stockage des déchets verts sont traitées par un dispositif de type STOPPOL permettant le dégrillage, la décantation et la filtration des eaux. L’ensemble des eaux pluviales de voiries et des plateformes de dépôt du site seront dirigées dans un premier temps vers un séparateur à hydrocarbure puis vers le bassin de régulation du site. Les eaux sont ensuite évacuées vers le fossé de collecte des eaux pluviales de la ZA le long de la rue des Frères Lumière. Les eaux de toiture seront collectées dans une cuve de 5 m3 dédiée pour l’usage de l’arrosage des espaces verts et l’alimentation des WC. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra disposer d'un plan des réseaux d'eau. Il devra réaliser un prélèvement annuel sur les eaux pluviales permettant de s'assurer de l'efficacité des disposifs de traitement : - séparateur HCT, - STOPPOL.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2024, article 2.2.1
Contrôle de l'effectivité de la mesure compensatoire sur place en lien avec les équipes de la DDTM : - transformation d'une zone de culture en zone de prairie permanente avec plantation d'une haie de 130m de longueur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - S'agissant du fossé situé à côté de la haie, la DDTM confirme qu'il doit être comblé. - Concernant le Rumex (plante présente sur la parcelle de la mesure compensatoire), il s'agit d'une espèce typique des sols remaniés. Aucune intervention du pétitionnaire n'est requise, celle-ci disparaîtra progressivement et naturellement. - Enfin pour les haies, un entretien régulier doit être mis en place afin de limiter le développement des ronces et autres espèces concurrentes, et ainsi favoriser la bonne reprise des plantations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 6, 7 et 9
Lors de l'inspection, le site est apparu globalement propre même si quelques quais notamment ceux dédiés aux déchets verts, nécessitaient encore un nettoyage malgré la fermeture du site au moment de l'inspection. Le site dispose d'une balayeuse, d'un souffleur et d'un nettoyeur haute pression en complément des équipements de nettoyage courants (balais, pelle).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 25
Tout le matériel vient juste d'être réceptionné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra veiller à la mise en place des contrôles périodiques : - RIA, - électricité, - extincteurs, - désenfumage. Il devra veiller à la prise en compte des remarques émises suite àe ces contrôles et assurer une traçabilité des actions conduites.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 40
Absence d'odeur lors de l'inspection Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra être attentif aux odeurs générées par les opérations de broyage de déchets verts avec une seule opération de broyage depuis la mise en service de la plate-forme (et ajuster le cas échéant ses conditions d'entreposage de déchets verts).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41 et 46
L'exploitant a indiqué avoir lancé des devis pour la réalisation d'une étude des niveaux sonores. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les opérations de broyage étant a priori les opérations les plus bruyantes, l'exploitant veillera à programmer la campagne de niveaux sonores à l'occasion d'une campagne de broyage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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